Comment protéger son logo d'entreprise individuelle
Vous venez de créer votre logo ou de le faire réaliser ? Vous souhaitez le protéger ? Suivez notre guide.
La création du logo d’une entreprise nécessite généralement l’intervention d’un graphiste professionnel, entraîne des dépenses et demande du temps.
Un logotype est une représentation graphique de première importance qui relie directement une image à une entreprise.
Concrètement cela signifie que le logo présent sur les packagings, les étiquettes, sur les sites, etc. d’une entreprise, lui appartient.
Cette représentation graphique constitue l’identité visuelle de votre entreprise.
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Votre logo permet aux consommateurs de vous reconnaître immédiatement, quel que soit le support utilisé : site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux ou campagnes publicitaires.
Il vous distingue également de vos concurrents dans le même domaine.
Compte tenu de l’importance du logo, il est indispensable de le protéger d’éventuelles contrefaçons.
Protection automatique par le droit d'auteur
La protection automatique du logo par le droit d’auteur
Votre logo est protégé dès sa création par le droit d'auteur.
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À compter de sa création, votre logo est potentiellement protégé par le droit d’auteur.
Il existe toutefois des conditions : le logo doit être original et ne doit pas appartenir à une tierce personne.
Un logo qui n'est pas suffisamment original n'est pas protégé par le droit d'auteur.
Le droit d'auteur confère une protection immédiate, sans nécessité de démarches préalables.
Il s'agit toutefois d'une protection limitée dans le temps : sachez que le logo n'est protégé par les droits d’auteur que pendant les 70 années suivant le décès de son créateur alors qu'il pourrait être protégé indéfiniment par le droit des marques.
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Si vous avez eu recours à un graphiste pour sa création, une ligne sur la facture faisant référence à la cession des droits ne suffit pas ! Vous devez vous faire céder les droits grâce à un contrat en bonne et due forme (à défaut d’un tel contrat, la cession est nulle).
Si l'entreprise n'est pas le créateur, elle doit s'assurer, avant d'effectuer un dépôt, qu'elle possède les droits portant sur le logo, notamment si celui-ci a été réalisé par l'un de ses salariés ou par un prestataire externe.
La cession des droits portant sur la création d'un logo par un salarié doit être faite par écrit et être expresse.
Preuves de création : comment dater et sécuriser l’existence
L'entreprise doit être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle son logo a été créé, en cas de litige.
Pour prouver qu’à telle date vous avez élaboré votre logo, il vous faudra fournir la preuve de la date de sa création (ou à tout le moins une date d’existence certaine).
Vous pouvez opter pour une enveloppe Soleau, du nom de son inventeur.
Via e-Soleau, il est possible d’effectuer un dépôt en ligne pour établir la preuve de l’existence de votre création à une date certaine.
Vous profitez ainsi d’un archivage sécurisé et certifié AFNOR.
L’Office conservera pendant 5 années vos documents. Vous pourrez renouveler par la suite votre enveloppe pour 5 ans supplémentaires.
Il s’agit toutefois là d’un mode de preuve limité dans le temps, dont il n’est pas garanti qu’il sera reconnu devant n’importe quelle juridiction, en particulier si vous êtes confronté à un litige à l’étranger.
Ces dernières années, des alternatives plus techniques se sont développées afin de faciliter la constitution d’une preuve en ligne.
Notamment, la société Datasure propose via son site www.copyright.eu une gamme de services très complets pour sécuriser vos créations, garantissant le stockage et la confidentialité de vos preuves, ainsi que leur recevabilité dans un très grand nombre de pays.
Dépôt à l'INPI : marque et dessins & modèles
Pour protéger efficacement votre logo d’entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l’INPI.
Deux solutions s’offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
Il est conseillé de réaliser les deux démarches pour obtenir un maximum de sécurité.
La protection conférée par ces dépôts vous permettra de faire valoir vos droits si un tiers utilise abusivement votre logo d’entreprise, ou en cas de contrefaçon.
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.
Le dépôt d’une marque est une procédure administrative relativement simple.
Pour rappel, l’INPI est une structure publique autofinancée sous tutelle du ministère en charge de la propriété intellectuelle et professionnelle.
Les démarches effectuées auprès de l’INPI ont pour objectif de protéger la création unique de chaque entrepreneur ou de chaque entreprise contre d’éventuels risques de plagiat ou de réappropriation frauduleuse.
Comme pour une marque, le dépôt de votre logo et de votre nom implique le fait de déterminer, avec une grande précision, les produits et/ou services couverts.
Pour bénéficier d'une protection, vous devrez classer vos produits et/ou services.
Le dépôt d'un logo en tant que marque à l'INPI permet à l'entreprise d'obtenir un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
La marque sera protégée durant 10 ans. Elle est renouvelable indéfiniment.
Un logo déposé est un actif immatériel de l’entreprise, au même titre qu’un nom de marque.
Le dépôt vous permet d’agir contre la contrefaçon. Déposer un logo permet de vous protéger contre des tiers qui pourraient revendiquer un droit antérieur.
Un logo officiellement déposé inspire confiance.
Le dépôt d'un logo coûte 190 € pour la première classe de produits ou services.
Il faut remplir un dossier de dépôt assez détaillé.
La « matérialisation » du logo doit être la plus détaillée possible.
Il est possible de faire un dépôt de logo en ligne (directement sur inpi.fr).
Comme pour le dépôt de marque, la procédure de dépôt de dessins et modèles est réalisable en ligne sur le site internet de l’INPI.
Le dépôt de dessins et modèles : le dépôt d’un dessin et modèle permet aussi de protéger l’apparence du logo en tant que création graphique.
Le coût du dépôt est de 70 €. Sa protection dure 5 ans.
Un logo est aussi protégeable par le dépôt des dessins et modèles.
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