Comment retrouver son numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour les entreprises opérant au sein de l'Union Européenne (UE). Il facilite les échanges commerciaux et assure la conformité aux réglementations fiscales. Voici un guide complet pour comprendre et retrouver ce numéro crucial.

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne se voit délivrer par son administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d’identification fiscal individuel ».

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

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Dans la mesure ou les taux de TVA ne sont pas identiques d’un pays à l’autre dans l’Union européenne, et pour faciliter les échanges commerciaux intracommunautaires, les pays concernés exonèrent de TVA les transactions entre ces pays pour réduire les opérations de collecte et de déduction de TVA.

Structure du numéro de TVA intracommunautaire

La structure du numéro de TVA est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 [FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]

À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA FR, et plus précisément le numéro de TVA intracommunautaire, est un véritable passeport fiscal pour les entreprises qui travaillent à l’échelle européenne. Il facilite grandement les échanges commerciaux au sein de l’UE et permet de s’assurer que les règles fiscales sont bien respectées.

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe que pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises.

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Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne.

Calcul du montant de la TVA intracommunautaire

Pour faire simple, les calculs de la TVA intracommunautaire sont identiques à ceux de la TVA classique. Ainsi, il en existe 3, à savoir :

• prix de vente TTC = P x HT * (1 + valeur décimale du taux de TVA)
• prix de vente HT = P x TTC / (1 + valeur décimale du taux de TVA)
• TVA = PV HT * valeur décimale du taux de TVA

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France.

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L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

• Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
• Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Où retrouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.

Il apparaît obligatoirement sur vos factures clients, vos déclarations d’échange de bien (DEB) et vos déclarations de TVA.

Sur un K-bis

Oui, il est inscrit dessus. Le Kbis, c’est un peu la carte d’identité officielle de votre entreprise. C’est LE document de référence qui prouve son existence juridique.

En ligne

Vous avez une question ? Vous avez besoin de retrouver votre numéro de TVA FR, mais vous n’avez que votre SIRET ou SIREN sous la main ? Pas de panique, notre calculateur ultra-simple est là pour vous aider !

Calculez le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française avec son numéro SIREN à 9 chiffres ou son SIRET à 14 chiffres. Le calculateur vérifie le numéro transmis et affiche le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Si le numéro SIREN ou SIRET est invalide, l'entreprise a transmis un numéro erroné ou bien elle n'existe pas.

Saisissez votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir votre numéro de TVA intra-communautaire gratuit dans le simulateur Dougs.

Si vous cherchez le numéro intracommunautaire d’une société en Union européenne, vous pouvez utiliser un simulateur. Renseignez le code SIRET (14 chiffres) ou le numéro SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée. Dans le cas où vous n’avez aucune de ces 2 informations, vous pouvez les récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.

Vérifié le 03 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas spécifiques

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

• Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
• Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
• Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (PBRD)

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile.

Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Auto-entrepreneurs

Commençons par le cas des entreprises françaises qui ne sont pas forcément redevables de la TVA. C’est notamment le cas si vous avez opté pour le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, c’est la même chose). En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Qu’est-ce que ça signifie concrètement ? Et bien, tant que votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous de certains seuils, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats.

Vérification de la validité du numéro de TVA

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

• Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

VIES, ça veut dire « VAT Information Exchange System » (Système d’échange d’informations TVA en français). C’est un outil mis en place par la Commission Européenne qui permet de vérifier en temps réel si un numéro de TVA intracommunautaire est correctement enregistré auprès des administrations fiscales des pays de l’UE.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. En quelques secondes, notre outil interroge la base VIES et vous indique si le numéro est valide ou non.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Invalidation du numéro de TVA

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Voici les principales raisons d'invalidation :

• Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
• Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
• Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
• Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

• Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
• Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
• Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
• Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Les pays soumis à la TVA intracommunautaire

L’intégralité des entreprises en Europe dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit. La liste des pays soumis à cette taxe est la suivante :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Les entreprises des TOM ne possèdent pas de n° de TVA intracommunautaire. Les DOM disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

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