Comment remplir la rubrique “autre formulaire” CFE pour une immatriculation et domiciliation d’auto-entrepreneur

Vous êtes auto-entrepreneur depuis cette année ? Vous venez de changer de commune de domiciliation de votre auto-entreprise ? Vous faites donc partie des heureux élus concernés par le formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE). C’est ce formulaire qui vous permet, en cas d’éligibilité, d’être exonéré de CFE !

La cotisation foncière des entreprises s’adresse à toutes les entreprises, personnes morales et physiques, qui exercent une activité professionnelle récurrente. Pour faire simple, la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif transmis par les impôts sous la forme d’un formulaire CERFA. Comment obtenir ce document ? De votre côté, pas de démarche à réaliser pour l’obtenir ! Ce document vous est généralement transmis automatiquement après l’enregistrement de votre auto-entreprise.

Cadres et information générale

Le cadre B1 concerne les informations générales de votre auto-entreprise. Vous devez indiquer l’adresse de domiciliation, le SIRET et le code APE, et cochez la case indiquant si vous êtes artisan inscrit au RNIE. Si vous exercez votre activité à domicile ou chez vos clients, vous cochez le cadre A1/A2 selon le cas et renseignez la surface occupée.

Cas du domicile et surface déclarée

La surface que vous devez déclarer dépend de votre situation. Par exemple, si vous exercez à domicile ou en clientèle, vous pouvez déclarer au minimum 2 m² ou indiquer l’espace dédié si vous avez un local pour recevoir des clients. Si vous n’avez pas de local professionnel, cochez la case correspondante et indiquez la surface occupée (ou au moins 1 m² pour bénéficier de la base minimale).

Origine de l’établissement et changement de domicile

Cadre A3 - Origine de l’établissement: cochez « début d’activité » si vous créez votre activité. Si vous déménagez dans une nouvelle commune, cochez « création d’établissement » et « transfert d’activité ». Si vous changez de SIRET, vous devrez établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Renseignements pour l’établissement et l’entreprise

Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement sert à donner des renseignements précis sur votre entreprise et son activité: présence d’un établissement secondaire, effectifs, activité saisonnière, régime micro-social, et travail à temps partiel le cas échéant. Pour une micro-entreprise, cochez « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et indiquez la date de début d’activité.

Biens et exonérations

Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière: détaillez les caractéristiques du bien (nature, adresse, superficie) et indiquez le statut (propriétaire, locataire, sous-locataire, occupant à titre gratuit, domiciliation commerciale). Cadre D1 - Exonérations pour les nouvelles entreprises: cochez la case « Créations d’établissement » si votre commune l’a adoptée; cela peut offrir une exonération de 3 à 5 ans selon les délibérations locales. Cadres D2 et D3 - Exonérations spécifiques: exonérations liées à des quartiers prioritaires ou zones d’aide à finalité régionale (AFR) et autres zones d’aide à l’investissement des PME; une démarche peut être nécessaire pour obtenir ces exonérations et elle passe souvent par le SIE avec justificatifs.

Soumission et calendrier

Une fois le formulaire complété, envoyez-le au Service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin de l’année. Vous pouvez l’expédier par courrier ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Le formulaire CERFA type utilisé est le 1447-C-SD et il peut être mis en ligne chaque année à l’automne.

Quand renvoyer la déclaration initiale de CFE ? Le formulaire doit parvenir au SIE avant le 1er janvier après la création ou le changement d’adresse avec nouveau SIRET. Si vous créez votre auto-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026. Après cette déclaration initiale, le paiement de la CFE se fait annuellement, sauf exonération.

À propos des exonérations et des cas particuliers

Exonération totale possible la première année d’activité si les conditions le permettent et selon les délibérations locales.
Exonération possible si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € sur N-2 et autres critères spécifiques.
Exonérations spécifiques pour les zones QPPV, AFR, BER ou DOM-TOM, selon les cadres D2, D3 et annexes éventuelles (1447-E).
Si vous êtes en domiciliation commerciale, remplissez le cadre C et indiquez le nom et l’adresse de votre société de domiciliation; ne cochez pas A2 dans ce cas.

Paiement et accès à l’avis

Le paiement de la CFE se fait en ligne, au plus tard le 15 décembre de l’année concernée. Pour retrouver votre avis de CFE, accédez à votre espace professionnel des impôts: « Mes services » > « Consulter », puis payez en ligne via le compte enregistré. Trois options de paiement existent: prélèvement mensuel, prélèvement à échéance, et paiement direct en ligne.

Après la déclaration initiale

Si vous avez déjà créé votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, renvoyez votre déclaration initiale de CFE à votre SIE et attendez le paiement de la CFE l’année suivante, ou une nouvelle demande d’exonération selon votre situation. Vous n’aurez plus à remplir ce formulaire ensuite, sauf nouveau déménagement ou changement important (nouveau SIRET).

Questions fréquentes et conseils pratiques

Comment savoir si je peux demander une exonération particulière ? Utilisez la notice explicative et vérifiez les conditions sur aides-entreprises.fr (Gestion financière et exonérations) pour votre SIRET et votre zone géographique.
Dois-je obligatoirement renseigner une surface minimale si je travaille à domicile ? Oui, pour bénéficier de la base minimale et éviter une surfacturation; indiquer 1 m² dans les cas sans local professionnel est courant et peut être avantageux.
Que faire en cas d’erreur après envoi ? Contactez le SIE par la messagerie et corrigez rapidement; il est préférable de bien remplir le formulaire dès le départ.

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