Comment sont comptabilisés les jours fériés pour les salariés à temps partiel

La gestion des jours fériés n’est pas toujours facile à appréhender pour les responsables RH ou les employeurs ; concernant les salariés qui travaillent à temps partiel, il peut même s’agir d’un véritable casse-tête ! Vous recherchez donc des conseils pour mieux gérer les jours fériés des temps partiels de votre entreprise ? Vous souhaitez savoir quels sont les droits des travailleurs concernés, et comment réussir à décompter les jours fériés dans leur temps de travail ? Notre article répond à toutes vos questions !

Cadre légal général et principes essentiels

À savoir : le Code du travail octroie 11 jours fériés légaux aux salariés à temps complet - dont l’assomption, la Toussaint et le 14 juillet. Toutefois, il ne précise rien sur la prise de ces jours fériés par les salariés travaillant à temps partiel.

Sachant cela, l'article L3133-3 du Code du travail précise que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ». Cette disposition s'applique aux salariés à temps partiel comme aux salariés à temps plein.

Le Code du travail liste 11 jours fériés légaux, dont seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Les autres peuvent être travaillés ou non, selon les accords d’entreprise ou conventions collectives. L'article L3133-3-1 du Code du travail précise qu'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, définit les jours fériés chômés.

Jours fériés garantis et proportionnalité pour les temps partiels

Si un jour férié tombe un jour normalement travaillé par un salarié à temps partiel et qu’il est chômé, il doit être payé comme une journée habituelle, à condition que le salarié ait au moins 3 mois d’ancienneté.

Le principe de proportionnalité, inscrit dans le Code du travail, offre des orientations utiles. Un salarié à temps plein (travaillant 40 heures par semaine) bénéficie de 10 jours fériés légaux par an, soit 80 heures fériées légales (10 jours fériés légaux / 8 heures de travail quotidien). À partir de là, il est possible de calculer pour chaque salarié à temps partiel, en fonction de son temps de travail, de combien d'heures et donc de jours fériés il doit obligatoirement disposer.

Si le salarié travaille les 5 jours de la semaine, il a droit aux mêmes 6 jours que les salariés à temps plein. Ainsi, si un jour férié garanti tombe un jour de repos hebdomadaire, il doit lui être payé, ou compensé par un jour de repos.

Par contre, si un salarié travaille moins de 5 jours dans la semaine, les jours fériés garantis sont accordés au prorata temporis de son temps de travail :

Nombre de jours travaillés / semaine 4 → Nombre de jours fériés garantis / année civile* 5
3 → 4
2 → 3
1 → 2

Pour un salarié au 4/5è, le calcul est le suivant : (4:5) x 6 = 4,8 arrondis à 5. Pour un salarié au 3/5è, le calcul est le suivant : (3:5) x 6 = 3,6 arrondis à 4. Il n'existe pas de "droits acquis" à un nombre de jours fériés en temps partiel. Seuls les jours fériés tombant sur des jours de travail effectifs sont payés s'ils sont chômés.

Différence entre jours fériés « garantis » et jours fériés « ordinaires »

Quid des 4 jours fériés ordinaires ? Les dispositions conventionnelles du secteur HCR et le Code du travail sont très clairs sur le sujet : si un jour férié ordinaire tombe sur un jour où votre salarié ne travaille pas, ou sur le jour de fermeture de votre restaurant, vous n’avez pas à lui donner une rémunération, ni à lui proposer un repos compensateur.

Les jours fériés ordinaires (8 mai, 14 juillet, 15 août, 1er novembre…) peuvent tomber des jours où le collaborateur à temps partiel n'est pas en service. Si la réponse peut sembler logique, il est bon de rappeler que non. En aucun cas vous ne devez le rémunérer ni même le compenser par un jour de repos. Normal, étant donné qu'il n'aurait de toute façon pas travaillé. Ce jour est donc officiellement un jour perdu côté employeur et employé.

Cas particulier : le 1er mai

Le 1er mai est le seul jour férié légal et garanti que crée notre Code du travail. Dans le cas où vous fermez votre établissement ce jour, par exemple un lundi et que vous n'ouvrez jamais le lundi, vos collaborateurs à temps partiel perçoivent alors une journée de salaire normale.

En revanche, votre salarié à temps partiel doit être payé double s'il travaille le 1er mai alors qu'il s'agit d'un jour d'ouverture normal de votre établissement. ⚠️ Attention : Si le 1er mai tombe un jour de repos habituel du salarié à temps partiel (par exemple le dimanche), il ne sera pas payé en supplément et n'ouvre pas droit à un repos complémentaire.

Jours fériés travaillés : majorations et conventions collectives

Il est possible qu'un salarié à temps partiel soit amené à travailler un jour férié. Si le jour férié est un jour non chômé dans l'entreprise (hors 1er mai), aucune majoration de salaire n'est obligatoire selon le Code du travail. Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations spécifiques.

Dans ce cas, il doit bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps plein. Si le jour férié est travaillé, aucune majoration n’est prévue par le Code du travail, sauf disposition plus favorable dans la convention collective.

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Temps partiel modulé ou annualisé : comment déterminer le droit au paiement ?

Dans certaines entreprises, les salariés à temps partiel n'ont pas un planning fixe chaque semaine. Leur temps de travail peut être annualisé ou modulé : autrement dit, le nombre d’heures varie en fonction des besoins de l’activité, tout en respectant un total annuel prédéfini.

Le principe reste le même : seuls les jours fériés qui tombent sur des jours normalement travaillés sont rémunérés s’ils sont chômés. Mais comment savoir si le jour férié tombait sur une journée “travaillable” pour un salarié à horaires modulés ? Dans ce cas, il faut se référer au planning prévisionnel ou au référentiel horaire communiqué au salarié. Si ce planning indique que le salarié devait effectivement travailler ce jour-là, alors : le jour férié est chômé mais payé (s’il y a 3 mois d’ancienneté) ; sinon, il n’ouvre pas droit à rémunération ou récupération.

Astuce RH : pour éviter toute ambiguïté, pensez à formaliser les plannings de travail par écrit (même prévisionnels) et à les conserver. En cas de contrôle ou de contestation, cela sécurise la situation de l’entreprise comme du salarié.

Comment valoriser la durée d’un jour férié ? (7h, 8h ou durée réelle)

Un jour férié chômé payé correspond à la durée habituelle de travail de la journée concernée. Par exemple, si un salarié travaille habituellement 7 heures le lundi et qu’un jour férié tombe un lundi, il sera rémunéré pour 7 heures. Il n’existe pas de durée standard applicable à tous : le nombre d’heures rattachées au jour férié dépend du planning individuel du salarié.

Méthodes de comptabilisation possibles pour l’employeur

L’employeur peut prévoir diverses méthodes de comptabilisation des jours fériés des collaborateurs à temps partiel :

Les jours fériés qui tombent sur des jours ouvrables sont indemnisés en fonction du taux d’activité, sans considération du taux d’occupation. Cette manière de procéder peut être adaptée aux collaborateurs qui bénéficient d’une annualisation du temps de travail ou d’un horaire flexible de travail et qui sont rémunérés au mois, ainsi qu’aux collaborateurs qui n’ont pas de jours de travail fixes. Elle est moins bien adaptée aux autres collaborateurs, notamment ceux rémunérés à l’heure.
Seul le jour férié qui tombe sur un jour effectivement travaillé donne droit à rémunération. Dans l’exemple ci-dessus, seuls les jours fériés qui tombent sur un lundi, un mercredi et un jeudi sont payés, mais ils sont indemnisés en totalité des heures effectuées normalement.
La méthode du « lissage » consiste à déterminer le nombre moyen d’heures de travail par jour d’un salarié à temps partiel en divisant son nombre d’heures de travail hebdomadaire par 5 jours ouvrés de la semaine. Le salarié aura ainsi droit à un congé compensatoire d’une durée égale à sa durée de travail moyenne journalière.

Interactions avec les congés payés et les jours de pont

Lorsqu'un jour férié chômé tombe pendant une période de congés payés, il ne doit pas être décompté des jours de congé du salarié. Le salarié à temps partiel peut donc prolonger sa période de congé ou réutiliser ce jour à une autre date. En revanche, si le jour férié est habituellement travaillé dans l'entreprise et n'est pas chômé, il est intégré dans les jours de congés payés pris par le salarié.

Les jours de pont sont facultatifs mais couramment pratiqués en entreprise. Pour les salariés à temps partiel, les heures non travaillées lors d'un jour de pont peuvent être récupérées, dans la limite de 8 heures par semaine et 1 heure par jour. Ces heures récupérées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

Bonnes pratiques RH pour éviter les litiges

Anticiper les jours fériés dès le début d’année : croisez le calendrier avec les jours de travail prévus de chaque salarié à temps partiel.
Documenter les règles internes : si votre entreprise applique un système de proportionnalité, de compensation ou d’harmonisation spécifique, indiquez-le clairement dans le contrat de travail, une note RH ou un accord collectif.
Former les équipes RH et managers : tous ne connaissent pas les subtilités du droit du travail sur ce sujet. Un rappel régulier des règles applicables permet d’éviter les erreurs de traitement en paie ou en communication managériale.
Assurer la transparence auprès des salariés : expliquez clairement comment sont gérés les jours fériés dans leur situation.
Privilégier l’équité perçue : certaines entreprises choisissent d’appliquer la proportionnalité pour plus d’équilibre perçu entre temps complets et temps partiels.

Exemples concrets et cas pratiques

Exemple concret : Louise travaille en temps partiel sur 4 jours, du lundi au jeudi inclus. Elle est en repos tous les vendredis toute l'année. Cette année, le 11 novembre tombe un vendredi. Louise ne travaillera pas ce vendredi comme d'habitude, et ne récupérera en aucun cas son vendredi. Il ne sera pas payé non plus. Par ailleurs, comme elle est à 80%, elle travaille 32 heures par semaine. Elle devra donc bénéficier de 8 jours fériés par an.

Un salarié qui travaille 12 heures par semaine a droit par année à 26,4 heures au titre des jours fériés légaux. Il est recommandé à l'employeur de faire un « décompte congés / jours fériés légaux » au début de chaque année afin de déterminer à l'avance le nombre d'heures fériées légales auquel le salarié à temps partiel peut prétendre par année, et faire un décompte au fur et à mesure.

Que prévoir chaque année ?

Mieux vaut anticiper en début d'année la façon dont tombent les jours fériés, particulièrement pour les temps partiels. Pour cela, mieux vaut chaque année :

faire le décompte pour chaque salarié à temps partiel pour savoir à combien de jours fériés il a le droit ;
vérifier si les jours fériés tombent ou non sur des jours travaillés, et voir si le décompte tombe bien ou non ;
octroyer du repos compensateur dans le cas où trop de jours fériés tombent en dehors des jours normalement travaillés.

Outils et digitalisation pour simplifier la gestion

En utilisant un outil de gestion de planning et de personnel complet, vous n'aurez plus besoin de vous soucier des législations (Code du travail et conventions collectives) et pourrez gérer, notamment les jours fériés, de manière centralisée et sereine !

Sur Skello, vous trouverez un compteur de jours fériés, au même titre qu'un compteur de congés payés. Finis les onglets Excel par milliers : en fin de mois, Skello regroupera toutes ces données RH salariales en un rapport que vous pourrez transmettre pour la paie de vos employés. Une paie rapide, simple et sans erreur.

Modèle Excel - Calcul des heures supplémentaires, jours fériés et congés

FAQ : réponses rapides

Un salarié à temps partiel est-il payé pour un jour férié ? Oui, si le jour férié tombe un jour où il travaille habituellement et que ce jour est chômé dans l'entreprise, le salarié à temps partiel perçoit sa rémunération habituelle (sous réserve de 3 mois d'ancienneté).
Les jours fériés sont-ils décomptés des congés payés ? Non. Lorsqu'un jour férié chômé tombe pendant une période de congés payés, il ne doit pas être décompté des jours de congé du salarié.
Quelles sont les règles pour un salarié à temps partiel les jours fériés ? Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps plein concernant les jours fériés : la rémunération est maintenue si le jour est habituellement travaillé et chômé.

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