Comment sont financés les syndicats et comment fonctionnent-ils en France ?

Un syndicat est une association de personnes, morales ou physiques, qui se regroupent pour défendre des intérêts communs des salariés. Ils sont le relais entre l’employeur et les salariés. Financés par les cotisations versées par les adhérents du syndicat et l’État, les syndicats possèdent une grande liberté dans leurs actions.

En France, la liberté syndicale a été mise en place par la loi Waldeck-Rousseau de 1884. Celle-ci reconnaît le syndicat comme une association ayant pour objectif de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents.

Structure et organisation des syndicats

Le syndicat se compose de sections syndicales et d'adhérents individuels. La section syndicale est rattachée à un syndicat professionnel en fonction de la branche d'activité de l'entreprise. Le syndicat élit ses responsables et désigne les délégués syndicaux.

Les syndicats disposent de moyens d'actions au sein de l'entreprise, notamment un local syndical permettant de se réunir, l'affichage de documents et de tracts syndicaux.

Le Syndicat : [Droit du travail]

Financement des syndicats : un aperçu détaillé

Le financement des syndicats est un sujet complexe, provenant de diverses sources. En théorie, le financement des syndicats est assuré par les cotisations versées par les adhérents du syndicat. Ces cotisations représentent entre 30% et 60% des financements. La baisse de l'influence des syndicats ces dernières années a d'ailleurs fortement nuit au financement de ceux-ci.

Une part du financement des syndicats provient également de subventions de l'État. Jusqu'à récemment, il était compliqué d'identifier de manière formelle l'origine des fonds dont disposent les syndicats à cause de l'opacité qui entourait leurs comptes. Mais dernièrement, les décrets (n°2009-1664) et (n°2009-1665) du 28 décembre 2009 ont rendu obligatoires l'établissement, la certification et la publication des comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs.

La contribution au dialogue social

La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise. La contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter. La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN).

Financement du dialogue social en France

Réforme du financement paritaire des syndicats

Au 31 décembre 2012, les organisations syndicales (patronales et de salariés) se finançaient sur le paritarisme à hauteur d'environ 110 millions d'euros par an. Le rapport Perruchot étant passé par là, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale porte en son sein une réforme du financement paritaire des syndicats.

L'idée des syndicats et du gouvernement est de créer un fonds paritaire financé en partie par une taxe sur la masse salariale des entreprises entre 0,014 % et 0,020% avec un financement pouvant monter jusqu'à 138 millions d'euros, subventions publiques incluses [1]. Cette taxe ressemble à une cotisation volontaire obligatoire. Les entreprises pourront aussi y voir une cotisation forcée aux organisations syndicales. D'autant plus qu'en dehors de la formation professionnelle (Fongefor et Preciputs) les montants perçus sur le paritarisme n'étaient pas sécurisés juridiquement.

Une taxe et un fonds paritaire dont l'idée et la composition ne peuvent que laisser songeur. Actuellement, les organisations représentatives du patronat et les syndicats participent à la cogestion d'un grand nombre d'institutions qui relèvent du champ de la protection sociale : caisses de sécurité sociale, Assurance chômage (Unédic), caisses de retraite complémentaires (AGIRC-ARRCO), institutions de prévoyance, formation professionnelle (OPCA), logement, handicap.

À ce titre, elles en tirent des ressources qui étaient historiquement calibrées pour couvrir leurs frais de participation à ces structures. Ces sommes ont très vite été dissociées entre remboursement de frais réels engagés [2] (les administrateurs n'étant pas rémunérés) payés directement par ces organismes, des financements aux organisations qu'ils représentent, non sans difficultés juridiques : comme le relève l'étude d'impact du projet de loi « Ces financements ne font pas l'objet d'une approche consolidée (…) seuls les financements issus de la formation professionnelle font l'objet d'un encadrement réglementaire précis. »

Subventions publiques et mutualisation des fonds

Par ailleurs, l'État ne met pas fin à son soutien financier aux organisations syndicales. Les montants ne sont pas faibles, de l'ordre de 47,4 millions d'euros. Cependant, seule une partie sera fléchée vers le fonds. Il faut évidemment déduire en premier lieu la niche fiscale de 134 millions d'euros sur les cotisations des adhérents aux syndicats (150 millions pour 2014). Ensuite, la subvention globale aux 12 instituts supérieurs du travail semble déjà fléchée et affectée et représente un montant relativement faible 1,4 million d'euros.

Le reste, soit 36 millions d'euros n'est pas entièrement consolidé au sein du fonds, notamment les subventions pour formation des conseillers prud'homaux. Ces subventions représentent 8 millions d'euros et l'on ne voit pas bien pourquoi elles ne sont pas intégrées au sein du fonds. Celui-ci reçoit donc 28 millions d'euros de contributions de la puissance publique.

Celles-ci sont justifiées par la nécessité pour l'État de rétribuer « la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'État », donc en réalité au financement du fonctionnement de la négociation collective.

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Moyens d'action et rôle des syndicats

Les syndicats disposent d'une grande liberté d'action. Ils peuvent négocier avec l'État ou les employeurs afin de défendre les droits et les intérêts de leurs adhérents. En cas de conflit, les syndicats peuvent engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions...).

L'objectif des syndicats est d'agir dans le but de préserver les intérêts des salariés et d'en acquérir des nouveaux, tant au niveau national qu'à l'échelle de l'entreprise. Ils sont le relais entre le salarié et la direction mais aussi entre l'entreprise et le monde extérieur.

Les syndicats sont aussi des acteurs du dialogue social entre l'État, les employeurs et les salariés. Les syndicats les plus représentatifs d'un secteur d'activité peuvent être amenés à participer aux réformes du secteur, à signer des conventions collectives ou à contribuer à leurs établissements.

Situation actuelle des syndicats en France

Aujourd'hui, le taux de syndicalisation en France est inférieur à 10 %, selon le ministère du Travail. Dans la société contemporaine, les syndicats ont un rôle de consultation et de revendications collectives. Néanmoins, le rôle des syndicats de salariés est loin d'être négligeable en France. Même s'il existe une sorte de « polémique » relative à leur efficience, on a pu observer au cours des derniers événements sociaux qu'ils avaient encore une capacité à se faire entendre (CPE en 2006, Retraites 2010).

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