Comment domicilier une activité de commerçant ambulant
Il est facile de trouver les différentes options de domiciliation dans le cadre d’une structure habituelle d’entreprise, mais lorsque les besoins d’une activité sont plus originaux, les solutions se font plus rares. Food-truck, marchands... Où se domicilier quand on est un commerce ambulant ?
Principes généraux et choix du siège social
Quelle domiciliation pour son siège social lorsque l’on tient un commerce ambulant ?
Si le commerçant ambulant dispose d’un local pour entreposer sa marchandise, il pourra s’en servir comme siège social en domiciliant son entreprise à cette adresse, cependant en l’absence de local professionnel ou autre local déclaré au Registre du commerce et des sociétés il devra déclarer son domicile personnel comme siège social.
En déclarant son domicile personnel comme adresse de l’entreprise, le commerçant ne prend aucun risque : sa résidence ne pourra en aucun cas instaurer un changement du bail.
Le commerçant ambulant qui possède un local pour exposer ses produits peut domicilier son entreprise à cette adresse.
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Le professionnel ambulant peut ou non avoir un local commercial ou artisanal fixe.
Exemple : Un boulanger possède une boulangerie fixe et effectue en parallèle des tournées de pain avec un camion ou une camionnette. Ses déplacements et ses ventes s'effectuent sur des trottoirs, des places, des marchés. Un camion pizza n'a pas de restaurant fixe, il vend en direct ses pizzas à bord d'un camion ambulant.
Cas des commerçants sans résidence fixe
Les forains, commerçants et artisans ambulants ne possédant pas de résidence fixe, c’est-à-dire de résidences meublées pendant plus de six mois par an, devront faire une demande de livret spécial de circulation après de la préfecture à laquelle ils sont rattachés.
Ce livret sera valable cinq ans, mais nécessite beaucoup de formalités.
Autres types de domiciliation possibles
Il est aussi possible de signer un bail commercial pour une durée extrêmement courte afin de coller à une activité saisonnière.
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Celui-ci pourra être renouvelé sans limite s’il est nécessaire de le réaliser chaque année. Il est conseillé de conclure un écrit de ce contrat, détaillant les conditions : durée d’occupation, paiement, charges et état des lieux. Cependant ce bail ne garantit pas un renouvellement annuel du contrat.
Le locataire a obligation de cesser toute activité commerciale liée au fonds de commerce durant le reste de l’année. Si cette clause n’est pas respectée, le propriétaire des lieux pourra transformer le bail saisonnier en bail commercial d’une durée minimum de 9 ans.
Si l’entrepreneur a besoin d’un local, mais uniquement certains jours de la semaine, durant toute l’année, il devra conclure un vrai bail commercial avec location intermittente.
Vendre dans l'espace public : définitions et lieux
Une activité artisanale ou commerciale ambulante consiste à vendre des services ou des produits dans l'espace public.
L'espace public comprend la rue, le trottoir, la route, une place, un marché, une halle, une foire, la plage, le hall d'une gare, un parking, etc.
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Cette liste essaie de donner un aperçu de la diversité des activités ambulantes, elle n'est pas exhaustive.
Exemples d'activités ambulantes
- Restaurant à emporter dans l'espace public (food truck, camion pizza, etc.)
- Coiffeur dans un camion ou une caravane faisant office de salon de coiffure
- Maraîcher, fromager, fleuriste qui vend des produits sur un marché, qu'il ait une place fixe ou occasionnelle
- Poissonnier qui vend sa pêche sur une place dans une ville côtière
- Boulanger, boucher, traiteur, épicier qui fait des tournées avec un camion
- Forain présentant une attraction itinérante (manège, stand de tirs, magicien, etc.)
- Apiculteur qui vend son miel et des produits à base de miel dans le hall d'une gare
- Brasseur ou vigneron sur un salon ou une foire, un marché de Noël
Autorisations d'occupation du domaine public (AOT) et démarches selon le lieu
Pour exercer son activité dans le commerce ambulant, des autorisations spécifiques sont requises pour domicilier le siège social. Zoom sur les différentes solutions de domiciliation à Paris possibles pour les commerces ambulants.
La durée de l'autorisation est toujours temporaire (soit pour un évènement, soit pour une durée déterminée). Généralement sa durée n'excède pas une année.
| Lieu occupé | Type d'autorisation | À qui s'adresser |
|---|---|---|
| Halle, marché, foire, salon, fête foraine | Demande d'emplacement sur un marché | Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement |
| Espace public (rue, trottoir, place) : food truck, camion-pizza, stand mobile | Permis de stationnement | Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale |
| Kiosque fixé au sol et terrasse fermée | Permission de voirie | Mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
Pour plus de détails sur les formalités et conditions à remplir pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, vous pouvez consulter notre fiche : Occupation du domaine public par un commerce (AOT).
Obligations de carte de commerçant ambulant
La plupart des activités ambulantes nécessitent la carte de commerce et d'artisanat ambulant.
Il existe cependant quelques exceptions. Il s'agit des cas particuliers suivants :
- Personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation
- Personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé l'établissement principal de leur activité sédentaire
- Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d'un autre producteur)
- Artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe, uniquement dans les communes limitrophes de celui-ci
À noter : Si un salarié effectue l'activité ambulante, il doit posséder sur lui une copie de la carte ambulante de son employeur lors de son activité.
Demande initiale de la carte d’activité ambulante : procédure et pièces
Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable pour l’exercice d’une activité ambulante. Il doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement.
Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.
La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS: titleContent. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE: titleContent, soit inscrits au RCS et au RNE.
De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022 suivant : Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante. Certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région.
À savoir Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne.
Le formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).
Le coût de la carte est de 30 €.
Vidéo explicative Cerfa n°12753*02
Documents à fournir (France)
- Justificatif de déclaration d’activité datant de moins de 3 mois : si le déclarant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un extrait K ou Kbis datant de moins de 3 mois ; si le déclarant est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) : un justificatif d’immatriculation datant de moins de 3 mois
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour
- Pour les personnes hébergées : attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur ou attestation de domiciliation de l’organisme social (CCAS ou CIAS)
- 2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm
- Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA
Documents à fournir (État de l’Union européenne)
- Justificatif de déclaration d’activité traduit en français mentionnant l’activité
- Copie de la pièce d'identité en cours de validité
- Copie d’un justificatif de domicile récent au nom du représentant légal
- Pour les personnes hébergées : attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur ou attestation de domiciliation
- 1 photographie récente au format 35 x 45 mm
- Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA
Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022.
Si le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum. Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.
La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.
Renouvellement et sanctions
La carte est valable 4 ans. Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande.
Cette demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale.
La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel.
Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre 15 jours et un mois. Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum.
En cas de contrôle, l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une amende de 750 €.
Conseils pratiques pour le commerçant ambulant
- Si vous possédez un local, domiciliez-y votre entreprise pour simplifier les démarches administratives.
- Si vous n’avez pas de résidence fixe, renseignez-vous rapidement sur le livret spécial de circulation auprès de la préfecture.
- Pour une activité saisonnière, envisagez un bail très court mais rédigez un écrit détaillant les conditions pour éviter les conflits.
- Pour les food-trucks et stands mobiles, vérifiez auprès de la mairie la nécessité d’un permis de stationnement ou d’une autorisation spécifique.
- Conservez une copie de la carte ambulante à disposition pour vous et vos salariés lors des ventes sur la voie publique.
Pour exercer son activité dans le commerce ambulant, des autorisations spécifiques sont requises pour domicilier le siège social. Le commerçant ambulant qui possède un local pour exposer ses produits peut domicilier son entreprise à cette adresse. Ils doivent faire la demande de carte de commerçant ambulant.
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