Consultation publique de la Commission européenne sur la réglementation des PME et la cotation sur les marchés de croissance
La Commission européenne a publié deux propositions de règlement visant à soutenir la cotation des PME. Cette initiative fait suite à la consultation publique lancée fin décembre 2017 par la Commission européenne et à laquelle l'Autorité des marchés financiers (AMF), participant activement aux réflexions européennes, avait répondu.
Objectifs de l'initiative législative
L'initiative législative de la Commission européenne vise à accroître le nombre d'introductions en bourse sur les marchés de croissance des PME (label européen auquel sont éligibles les marchés non réglementés) et à permettre aux émetteurs cotés sur ces marchés d'attirer davantage les investisseurs. Elle s’inscrit en outre dans le cadre plus large de l’Union des marchés de capitaux.
Contenu des propositions de règlement
La première proposition de règlement amende les règlements Abus de marché et Prospectus tandis que la seconde proposition de règlement délégué porte sur des modifications techniques de MIF 2. Ces aménagements ne concernent que les marchés de croissance des PME et les émetteurs cotés sur ces marchés.
Aménagements au règlement Abus de marché
La Commission propose quelques aménagements ciblés du règlement Abus de marché de 2014. La proposition de règlement permet notamment aux émetteurs de ne tenir à jour qu’une liste d’initiés « permanents » (définis de manière spécifique) et de publier les informations sur les transactions effectuées par les dirigeants à compter de la réception de la notification de ces transactions.
De plus, serait exemptée du régime des sondages de marché la communication d’informations sur des placements privés auprès d’investisseurs qualifiés, sous réserve de certaines conditions. Enfin, la Commission propose qu’un émetteur n’ait à justifier sa décision de différer la publication d’une information privilégiée que sur demande de l’autorité compétente, et ne soit plus tenu de conserver un enregistrement de ces explications.
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Mesures sur la liquidité et les marchés de croissance
Outre le principe d’une condition de flottant minimum pour l’admission à la cote, la Commission propose la création d’un régime européen optionnel de contrat de liquidité sur actions pour ces seuls émetteurs, indépendamment d’éventuelles pratiques de marché admises adoptées par les Etats membres.
La proposition introduit également une nouvelle définition des émetteurs obligataires sur un marché de croissance des PME et permet à l’opérateur d’un tel marché d’exempter les émetteurs exclusivement obligataires de la publication de rapports financiers semestriels.
Enfin, la Commission propose de faciliter le passage d’un marché de croissance des PME vers un marché réglementé en permettant qu’un émetteur puisse recourir au nouveau prospectus simplifié des émissions secondaires pour transférer la cotation de ses titres sur un marché réglementé, sous réserve qu’il soit coté depuis au moins trois ans sur le marché de croissance des PME d’origine.
Accueil et réactions des autorités
L'AMF accueille favorablement cette initiative ciblée, qui reprend certaines des propositions qu’elle avait formulées, et souhaite qu’elle puisse aboutir rapidement. Des améliorations pourraient toutefois être apportées, telles que l’extension aux rapports financiers annuels de la dispense de publication pour les émetteurs exclusivement obligataires ou, dans un souci de cohérence, l’exemption du régime des sondages de marché pour l’ensemble des placements privés, quel que soit le marché de cotation de l’émetteur.
Consultations publiques de la Commission : objectifs et calendrier
La Commission élabore la législation et les politiques de l'Union européenne. Les consultations publiques sont des questionnaires permettant à tout acteur intéressé de donner son avis sur ces initiatives, et de consulter celui des autres.
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La Commission européenne a lancé, le 6 février dernier, une consultation publique relative à la définition des petites et moyennes entreprises (« PME »). L’objectif de cette consultation est de réexaminer la notion de « PME » telle que définie dans la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, qui permet d’identifier les entreprises confrontées à des défaillances du marché et à des difficultés particulières en raison de leur taille, lesquelles sont ainsi autorisées à bénéficier d’un traitement préférentiel en matière d’aides publiques, telles que les aides d’Etat, les fonds structurels ainsi que les aides allouées pour la recherche et l’innovation (Horizon 2020) et qui peuvent bénéficier de certaines exemptions administratives et réductions de taxes européennes.
Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 6 mai 2018, en répondant à un questionnaire en ligne.
Autres consultations et initiatives liées aux PME
La Commission envisage d’adapter la Directive comptable (Directive 2013/34/EU) en modifiant les seuils de chiffres d’affaires et de bilan afin de prendre en compte l’inflation. La consultation est ouverte jusqu’au 6 octobre 2023.
Le Réseau Enterprise Europe (EEN) est mis en place par la Commission européenne dans toutes les régions européennes. Le réseau EEN a lancé une enquête à l'échelle européenne destinée à identifier les obstacles aux financements européens pour les entreprises. Toutes les réponses seront analysées en fin d'année par le Réseau Entreprise Europe. Ouverte jusqu’au 8 décembre 2023, il est possible de répondre à cette consultation dans l’une des 24 langues officielles de l’UE. Elle vient compléter un premier appel à contributions ouvert en 2022 sur le sujet, en guidant cette fois les potentiels contributeurs sur des thèmes clés.
L’objectif de la consultation publique est double : il s’agit à la fois de rassembler le plus de données possibles sur les résultats et les effets à long terme de la période de programmation précédente (2014-2020) mais aussi d’analyser la manière dont le programme actuel a été exécuté. Sur la base des contributions reçues, la Commission établira, sous huit semaines après la clôture de la consultation publique, un rapport de synthèse avant de publier un rapport d’évaluation plus complet.
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Consultation sur le devoir de vigilance et autres secteurs stratégiques
17/06/2026 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, vendredi 12 juin, et jusqu’au 24 juillet, une consultation publique sur la directive européenne sur le devoir de vigilance qui impose aux entreprises d'identifier, de prévenir et de traiter les atteintes aux droits humains et à l'environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Il s’agit avec cette nouvelle étape de traduire les obligations légales en pratiques concrètes en vue d’une communication sur le sujet au premier trimestre 2027.
Comme annoncé dans sa Stratégie industrielle, la Commission prévoit de publier des "parcours de transition" pour accompagner les 14 écosystèmes stratégiques européens dans leurs transitions verte et numérique. Dans une démarche de co-construction, la Commission propose à tout organisme intéressé de réagir sur un document de travail rédigé par les services de l’institution européenne, et de faire remonter des idées, besoins ou suggestions, en amont de la publication du Parcours. La quarantaine de questions est structurée autour des thèmes : défis actuels, transition verte, transition numérique, compétences, investissements & financements.
La consultation des entreprises
Accès des PME aux marchés publics et mesures de simplification
PME et marchés publics. Pour la recherche des annonces de marchés publics, les entreprises ont intérêt à consulter le BOAMP qui donne accès aux principales annonces en la matière.
Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 introduit des mesures de simplification applicables aux marchés publics notamment en faveur des PME. Plafonnement des exigences des acheteurs en matière de capacités financières, création du programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) et création du partenariat d’innovation.
Publication d'un guide pratique pour les chefs d'entreprises "Osez la commande publique" à destination des PME - 26 octobre 2013. Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises).
Publication du décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 - Sous-traitance expérimentale aux PME locales ultramarines. Le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 organise à titre expérimental une obligation de produire dans les offres un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises locales.
Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016. Réponse dématérialisée des TPE-PME à compter 1er octobre 2018 : Quel accompagnement ?
Historique réglementaire et initiatives nationales
La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment un volet TIC, a été publiée au Journal officiel. Marchés publics et PME : Adoption par le Sénat de l'article 7 de la loi LME - 4 juillet 2008. Le décret n° 2009-245 du mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique - NOR: ECEM0831571D. Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’État a été publié au Journal officiel du 17 mars 2009.
Points de vigilance et pistes d'amélioration
Des améliorations pourraient toutefois être apportées, telles que l’extension aux rapports financiers annuels de la dispense de publication pour les émetteurs exclusivement obligataires ou, dans un souci de cohérence, l’exemption du régime des sondages de marché pour l’ensemble des placements privés, quel que soit le marché de cotation de l’émetteur.
La Commission propose quelques aménagements ciblés du règlement Abus de marché de 2014. La proposition de règlement permet notamment aux émetteurs de ne tenir à jour qu’une liste d’initiés « permanents » (définis de manière spécifique) et de publier les informations sur les transactions effectuées par les dirigeants à compter de la réception de la notification de ces transactions.
| Objet | Mesure proposée |
|---|---|
| Abus de marché | Liste d'initiés permanents, publication des transactions dirigeants à réception de notification, exemptions pour placements privés |
| Liquidité | Condition de flottant minimum, régime optionnel de contrat de liquidité européen |
| Émetteurs obligataires | Nouvelle définition, exemption possible de rapports semestriels |
| Transfert vers marché réglementé | Usage du prospectus simplifié pour émissions secondaires après 3 ans de cotation |
La Commission européenne a publié deux propositions de règlement visant à soutenir la cotation des PME. Cette initiative fait suite à la consultation publique lancée fin décembre 2017 par la Commission européenne et à laquelle l'Autorité des marchés financiers (AMF), participant activement aux réflexions européennes, avait répondu.
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