Communauté de Communes du Pays Tarusate — numéro TVA intracommunautaire et informations administratives détaillées

La Communauté de Communes du Pays Tarusate (CCPT) est une structure d'administration publique générale dont le siège social est situé à TARTAS (40400). Cet article rassemble, à partir des éléments fournis, les informations essentielles et administratives relatives à la CCPT, avec un focus sur son numéro de TVA intracommunautaire, son immatriculation, ses établissements, ses activités, ainsi que sur la procédure d'enquête publique liée à la modification n°1 du PLUi‑H et à l'abrogation de dispositions de classement en zone naturelle à Rion‑des‑Landes.

Numéro de TVA intracommunautaire et statut de validation

Le numéro de TVA intracommunautaire de la Communauté de Communes du Pays Tarusate est : FR55244000766. Le N° TVA a été validé sur le portail VIES de la Commission Européenne. L'administration fiscale attribue et atteste le N° TVA. NumTVA.com, service limité aux entreprises françaises, distinct des services publics d'État. N° TVA Intracommunautaire - Validé sur le portail VIES - Dernière vérification il y a plus de 10 jours - actualisation en cours. N° TVA Intracommunautaire - Vérification en cours…

Immatriculation, SIRET et données INSEE

L'établissement, immatriculé sous le SIRET 244 000 766 00018, est en activité. Il a été créé le 1 janvier 1997. C’est le siège social de l’administration COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TARUSATE, qui possède 17 autre(s) établissement(s). Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 01/01/1997 et elle a été mise à jour le 09/04/2026.

Référentiels et sources

• Sources : INSEE (Sirene), INPI · Données publiques.
• Mises à jour et sources complémentaires : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, Ministère de l’Intérieur (MI), DINUM.
• Justificatif d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement (téléchargeable).

Activité principale, code NAF/APE et effectifs

Son domaine d’activité est : administration publique générale (84.11z). Activité principale (NAF/APE) renseignée. Le code NAF 2025 (nouvelle nomenclature) est mentionné comme variable applicable à partir du 1er janvier 2027. L’effectif salarié est indiqué comme 50 à 99 salariés, en 2023. La catégorie d'entreprise est calculée par l'Insee et la donnée peut être agrégée au niveau du groupe lorsqu'elle fait partie d'un groupe.

Statut juridique et établissements

Cette structure possède 18 établissements dont 12 sont en activité. Une administration est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de l’administration et les fiches de ses établissements.

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Procédure récente : enquête publique conjointe sur le PLUi‑H

La Communauté de Communes du Pays Tarusate a lancé une enquête publique conjointe relative à la modification n°1 de droit commun du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi‑H) et à l'abrogation des dispositions du PLUi‑H portant classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AC n° 471, 472 et 473 sises à Rion‑des‑Landes.

Par arrêté n° 2025-07-02 en date du 25 juillet 2025, le Président de la CCPT a prescrit les modalités d'ouverture de l'enquête publique relative au projet de modification n°1 du PLUi‑H. Par arrêté n° 2025-07-03 en date du 25 juillet 2025, le Président de la CCPT a prescrit les modalités d'ouverture de l'enquête publique relative à l'abrogation des dispositions du PLUi‑H portant classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AC n° 471, 472 et 473 sises à Rion‑des‑Landes en application de l'arrêt n° 23BX02882 du 10 juillet 2025 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Dates et durée de l'enquête publique

Lenquête publique se déroulera du 25 août 2025 à 8h30 au 25 septembre 2025 à 17h45, soit une durée de 32 jours consécutifs. Monsieur Dominique THIRIET a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur, et Monsieur Jean‑Philippe THEON en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant par la Vice‑présidente du Tribunal Administratif de PAU.

Principales caractéristiques de la modification n°1 du PLUi‑H

• Évolution du règlement écrit, notamment sur les règles d'implantation des constructions et sur les questions d'aspect des constructions et des clôtures.
• Ajustement des zones à Urbaniser (AU) et d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) au vu d'évolutions ou de projets récents.
• Renforcement du règlement des zones à risques.
• Intégration de projets touristiques et des souhaits de changements de destination de bâtiments en zones rurales.
• Prise en compte de certains besoins et projets d'entreprises.
• Traduction des Plans de Référence d'aménagement de centre‑bourg de Pontonx‑sur‑l'Adour et Rion‑des‑Landes, en matière de préservations des linéaires commerciaux.
• Prise en compte de la décision du Tribunal Administratif de PAU en date du 30 novembre 2022 sur les territoires des communes de Rion‑des‑Landes et Bégaar.
• Prise en compte d'ajustements et de corrections ponctuels sur les pièces du dossier.

Principales caractéristiques de l'abrogation du classement

Les caractéristiques de l'abrogation du classement, objet de l'enquête publique, sont les suivantes : abrogation du classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AC n° 471, 472 et 473 sises à Rion‑des‑Landes, en exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 23BX02882 du 10 juillet 2025. Classement de ces parcelles en zone UCp.

Consultation du dossier d'enquête et registres

Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête relatif à la modification n°1 du PLUi‑H comprendra : le dossier complet de modification n°1 de droit commun du PLUi‑H de la CCPT tel qu'acté et validé, complété par les avis des communes membres de la CCPT et les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées (PPA et PPC) et autres structures associées, ainsi qu'un document apportant des éléments de réponses à ces avis ; le registre d'enquête publique en version papier, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur.

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Pendant la durée de l'enquête publique relative à l'abrogation, le dossier comprendra le dossier complet de l'abrogation et le registre d'enquête papier, coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur. Cet avis et l'ensemble des avis reçus (communes et Personnes Publiques Associées et Consultées) liés à cette procédure sont joints au dossier d'enquête.

Modalités de dépôt et accessibilité des observations

Toutes les observations et propositions du public transmises par voie postale seront annexées dans les meilleurs délais au registre papier présent à la Communauté de Communes du Pays Tarusate, siège de l'enquête publique, et donc consultables. Le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public, sans rendez‑vous, pour recevoir ses observations écrites et orales, lors des permanences indiquées.

Permanences et lieux de réception (extraits du calendrier)

Le public a la possibilité de se présenter à la permanence de son choix ; il n'est pas tenu de se rendre à la permanence de la commune sur laquelle porte son observation. À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le Commissaire Enquêteur, qui disposera d'un mois pour transmettre ses rapports et ses conclusions motivées au Président de la CCPT. Ces documents seront consultables pendant un an à compter de la clôture de l'enquête : au siège de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, dans les 17 mairies des communes membres pour la modification n°1 du PLUi‑H aux jours et heures habituels d'ouverture, au siège de la CCPT et en mairie de Rion‑des‑Landes pour l'abrogation, en Préfecture des Landes, et sur le site internet de la CCPT.

Documents consultables et archives

Les documents du dossier comprennent les pièces actées par la CCPT, les avis des PPA et PPC, les réponses apportées à ces avis, et le registre papier coté et paraphé. Les documents seront consultables pendant un an à compter de la clôture de l'enquête dans les lieux indiqués précédemment.

Informations complémentaires et mentions légales

• Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières (mentionné dans les données mais non précisé ici).
• La Communauté de Communes du Pays Tarusate agit conformément aux référentiels publics : base Sirene, RNE, RNA selon les cas.
• Mise à jour des informations : certaines données affichées ont été mises à jour le 24/07/2026.

Pour toute démarche administrative, demande d'information complémentaire ou consultation des pièces de l'enquête publique, il est recommandé de se référer au siège de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, aux mairies des communes membres ou au site internet officiel de la CCPT, ainsi qu'aux services publics mentionnés (INSEE, DGFiP, Douanes, Préfecture des Landes).

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