Traitement fiscal de la TVA pour le rachat de franchise Renault sous le régime complémentaire First

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation supporté en dernière instance par le consommateur final. Pour les entreprises, ce mécanisme se traduit par l’obligation de collecter la TVA sur leurs ventes et de la reverser au Trésor Public, tout en pouvant déduire la TVA supportée sur leurs achats. Cependant, le régime fiscal applicable varie selon le statut de l’entreprise, le type de véhicule, et l’usage qui en est fait.

La franchise en base de TVA : un régime spécifique

La franchise de TVA, aussi appelée franchise en base, offre aux petites entreprises une exonération de TVA. Elles ne collectent pas la TVA sur leurs ventes et ne la reversent pas, mais en contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats. Ce régime s'applique automatiquement aux entreprises nouvellement créées, sous réserve que leurs seuils de chiffre d'affaires ne soient pas dépassés.

Les entreprises sous ce régime ne doivent pas indiquer de TVA sur leurs factures et doivent mentionner la formule suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le régime est maintenu tant que le chiffre d’affaires reste en dessous d’un certain seuil, actuellement en revalorisation progressive jusqu'au 1er janvier 2025 afin de se conformer au droit européen. Au-delà de ces seuils, les entreprises doivent rejoindre un régime réel simplifié ou normal d’imposition à la TVA.

Récupération de la TVA sur les véhicules professionnels : distinctions et conditions

La possibilité de récupérer la TVA sur un véhicule professionnel dépend principalement de la nature du véhicule et de son usage. On distingue généralement :

Les véhicules utilitaires (VU) : camions, fourgons, camionnettes dédiés au transport de marchandises, pour lesquels la TVA est récupérable à 100 %.
Les véhicules de tourisme (VP) : voitures particulières utilisées à des fins professionnelles ou mixtes, pour lesquels la récupération de TVA est en principe exclue.
Les véhicules de société, pouvant parfois être reclassés en utilitaires sous conditions (ex. suppression des sièges arrière pour limiter le nombre de places passagers).

Ce critère de distinction repose sur la conception du véhicule et est basé notamment sur la catégorie européenne attribuée au véhicule (ex : M pour passagers, N pour marchandises) ainsi que sur les caractéristiques précises du véhicule (nombre de places assises, aménagements disponibles). Ainsi, la TVA sur un véhicule conçu pour le transport de personnes (VP) n’est pas déductible, même si son usage est majoritairement professionnel, sauf exceptions spécifiques.

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Type de véhicule	TVA récupérable	Conditions principales
Véhicule utilitaire (VU)	100%	Exclusivement destiné au transport de marchandises, inscrit à l'actif
Véhicule particulier ou tourisme (VP)	En principe non	Exception : usage professionnel avec participation financière de l’utilisateur privé à compter de 2025
Véhicule de société reclassé utilitaire	100%	Aménagements spécifiques (2 places max, suppression sièges arrière), classification administrative

Réforme fiscale au 30 avril 2025 : un tournant pour le droit à déduction

Jusqu’en avril 2025, les véhicules de tourisme de société n’ouvraient pas droit à récupération de TVA. Une réforme majeure, actée par le rescrit fiscal du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161), permet désormais de récupérer la TVA sur ces véhicules sous réserve qu’une participation financière identifiable soit demandée au bénéficiaire (salarié ou dirigeant) pour l’usage privé.

Cette contrepartie identifiable peut revêtir plusieurs formes : retenue sur salaire, facturation explicite de l’usage privé, ou renonciation à une partie de la rémunération. L’administration considère alors la mise à disposition comme une prestation de location onéreuse, ouvrant droit à la déduction de TVA. Pour bénéficier du régime, il est impératif de contractualiser ce mécanisme dans le contrat de travail ou via un avenant formel.

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Récupération de TVA sur l’achat, la location et les frais liés

La récupération de TVA s’applique non seulement à l’achat du véhicule, mais également à la location longue durée ou au crédit-bail, à condition que les démarches administratives soient respectées :

Pour un achat intracommunautaire, l’entreprise doit auto-liquider la TVA sur la déclaration CA3.
En cas de location longue durée (LLD) ou crédit-bail (LOA), la TVA est récupérable sur les loyers mensuels.
Les frais d’entretien, de réparation et les dépenses de carburant bénéficient du même taux de récupération que le véhicule lui-même : 100 % pour les VU, 80 % pour les VP (essence et diesel), et 100 % pour les véhicules électriques ou au GPL.

Cette récupération nécessite impérativement des factures conformes, comportant la mention explicite de la TVA, et la tenue d’une comptabilité rigoureuse.

Spécificité du rachat de franchise d’assurance automobile et récupération de la TVA

La franchise d’assurance est la part des réparations restant à la charge de l’assuré suite à un sinistre. Les opérations d’assurance, y compris les cotisations, sont exonérées de TVA selon l’article 261 du Code Général des Impôts. En conséquence, a priori, la TVA ne peut pas être récupérée sur la franchise d’assurance.

Cependant, dans le cas où le garagiste facture directement les réparations TTC à l’entreprise et que celle-ci règle la franchise au garagiste, la TVA de cette partie est récupérable selon les règles habituelles de déductibilité. Si la franchise est remboursée directement à l’assureur, la situation peut être plus complexe car l’assureur est exonéré de TVA et ne facture pas cette taxe, mais des exceptions existent notamment pour les entreprises assujetties.

Conditions générales pour récupérer la TVA sur les véhicules et frais associés

Le véhicule doit être acquis dans le cadre d’une activité professionnelle et inscrit à l'actif de l’entreprise.
Le contrat d'achat ou de location doit mentionner explicitement le montant de la TVA.
L’entreprise doit être redevable de la TVA (exclusion des autro-entrepreneurs en franchise).
L’usage effectif du véhicule doit être lié à l’activité professionnelle (usage mixte possible sous conditions de contrat de participation financière).
Les justificatifs (factures, attestations d’immatriculation, contrats) doivent être conservés au minimum 6 ans pour répondre à d’éventuels contrôles fiscaux.

Déclaration et démarches fiscales

La déclaration de la TVA sur les véhicules s’effectue via les déclarations CA3 ou CA12, selon le régime fiscal choisi (réel normal ou simplifié). La TVA déductible est inscrite en ligne 19 relative aux immobilisations. En présence d’un crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée), une demande de remboursement peut être formulée à l’administration via l’espace professionnel en ligne.

Le rachat de franchise Renault complémentaire First, lorsqu’il s’agit de frais liés à un véhicule fiscalement éligible, peut intégrer cette récupération selon les mêmes règles. Cela implique que la TVA sur la facture du rachat soit clairement mentionnée et que l’entreprise respecte les conditions précédemment exposées.

Cas particuliers et conseils pratiques

Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne peuvent ni collecter ni récupérer la TVA, ce qui rend le régime incompatible avec la récupération sur le rachat de franchise ou les véhicules.

Pour les entreprises, il est conseillé d’opter pour le régime réel de TVA dès lors que le volume d’achats importants, comme celui d’un véhicule de société ou de services de rachat de franchise, justifie la démarche pour améliorer la trésorerie.

Enfin, en cas d’achat de véhicule d'occasion, la récupération de TVA n’est possible que si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel assujetti à la TVA et facturé sur le prix total avec mention explicite de la TVA. Dans le cas contraire, la récupération n’est pas applicable.

Il est recommandé de solliciter l’avis d’un expert-comptable ou conseiller fiscal avant toute acquisition importante pour sécuriser la procédure et éviter un redressement fiscal qui pourrait entraîner des remboursements, intérêts et pénalités.

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