Composant de base assujettie S21.G00.79 : signification, usage et articulation avec la base S21.G00.78 et les cotisations S21.G00.81
Les bases assujetties jouent un rôle fondamental dans le calcul des cotisations sociales. Une même base peut être utilisée pour plusieurs cotisations, mais chaque base assujettie suit des règles spécifiques définies par la réglementation. De manière générale, les cotisations sont calculées à partir des éléments de revenu brut.
Carte d'identité Code S21.G00.79Libellé Composant de base assujettieBloc parent S21.G00.78 - Base assujettieCardinalité (0,*)Nombre de rubriques 3. À quoi sert ce bloc ? Le bloc « Composant de base assujettie » (S21.G00.79) détaille les composants utilisés pour constituer une base assujettie lorsque le montant global de S21.G00.78 ne suffit pas à documenter le calcul attendu. Son usage est particulièrement important lorsque les organismes attendent une ventilation technique de la base : SMIC retenu pour certaines réductions, plafond, tranche, élément de prévoyance ou autre composant réglementaire.
Rôle dans la chaîne déclarative et contrôle de cohérence
Dans la chaîne déclarative, S21.G00.79 complète la base assujettie avant l’analyse des cotisations individuelles. Une anomalie sur une cotisation peut provenir d’un composant absent, d’un type de composant incohérent ou d’un montant qui ne correspond pas à la base parent. Dans la DSN, les bases assujetties ne sont pas nécessairement liées à un contrat de travail spécifique.
En DSN, chaque base assujettie est associée à une période de rattachement définie par la réglementation. Elle est généralement calée sur le début et la fin du mois correspondant à la paie. Toutefois, en cas de correction sur une période antérieure, une base assujettie peut être rattachée à un mois précédent.
Évolution DSN phase 2 vers phase 3 : rattachements et complexité accrue
Cependant, la principale nouveauté en DSN phase 3 pour ces cotisations tient au nombre de bases, compléments de bases et cotisations à déclarer de la sorte. En DSN phase 2, les blocs 79 et 81 étaient fils d'un bloc 78, mais peu importé à quel bloc 78 on rattachait un bloc 79 ou 81. En phase 3, cela se complique.
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Autre exemple : les cotisations retraites sont déclarées au travers de blocs 81 de code 063-RETA - Montant de cotisation Arrco ou 064-RETC - Montant de cotisation Agirc. Or, ces cotisations sont appelées soit sur l'assiette de sécurité sociale, soit sur une assiette retraite spécifique. Dans le premier cas, les blocs 81 seront rattachés au bloc 78 de code 02-Assiette brute plafonnée (pour l'ARRCO) ou 03-Assiette brute déplafonnée (pour l'AGIRC) alors que dans le second les blocs 81 seront rattachés à des blocs 78 portant l'un des codes identifiant une base retraite spécifique ou exceptionnelle : 22-Base brute spécifique Agirc Arrco, 23-Base exceptionnelle Agirc Arrco, 24-Base plafonnée spécifique Agirc Arrco, 25-Assiette de contribution libératoire, 43-Base plafonnée exceptionnelle Agirc Arrco.
Prenons un exemple : le bloc 81 prévoit un seul code 071-Contribution forfait social (qui ne concerne que la MSA et la CCVRP). Par ailleurs, il y a une spécificité pour déclarer les éléments relatifs à la prévoyance. Ces données se déclarent sur des blocs 79 de code 10 à 21 et sur des blocs 81 de code 059, ces blocs 79 et 81 relatifs à la prévoyance étant toujours rattachés à un bloc 78 de code 31.
14) Onglet Salarié Sous-onglet Contrat Bloc S21 G00 71 Retraite Complémentaire
Catégories d’assiette et compléments de base
Plusieurs catégories d’assiette existent en fonction des régimes de cotisations et des règles de recouvrement appliquées. Assiette brute plafonnée : Correspond au minimum entre la rémunération brute et le Plafond de la Sécurité Sociale (PSS). Dans certains cas, les bases assujetties ne suffisent pas à elles seules pour le calcul des cotisations.
Le forfait social est une contribution patronale appliquée aux rémunérations exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais soumises à la CSG. Une bonne maîtrise des assiettes applicables, des règles de plafonnement et des exonérations est essentielle pour éviter les erreurs de calcul et garantir la conformité des déclarations DSN.
Tableau de correspondances illustratives des assiettes et rattachements
| Cas d’assiette | Code bloc 78 | Bloc 81 concerné | Rôle du bloc 79 |
|---|---|---|---|
| Assiette de sécurité sociale plafonnée | 02 - Assiette brute plafonnée | 063 - RETA (Arrco) | Ventiler plafond, tranche, SMIC si réduction |
| Assiette de sécurité sociale déplafonnée | 03 - Assiette brute déplafonnée | 064 - RETC (Agirc) | Préciser compléments techniques de base |
| Assiette retraite spécifique | 22/23/24/25/43 (Agirc-Arrco spécifiques) | 063/064 selon régime | Documenter tranches et bases spécifiques |
| Prévoyance | 31 | 059 | Codes 10 à 21 pour éléments de prévoyance |
| Forfait social | Selon base source | 071 | Préciser la base contributive ventilée |
Découpage infra-mensuel et multiperiodicité de S21.G00.78/S21.G00.79
Principe général Lorsqu'en cours du mois principal déclaré intervient un changement des conditions d'exercice du contrat de travail portant un impact sur le calcul des cotisations, il convient de déclarer autant de bases assujetties qu'il existe de périodes frappées de modalités différentes de calcul des cotisations au cours de ce même mois. Ainsi, tous les organismes de recouvrement sont susceptibles d'attendre un découpage infra mensuel de la base assujettie en cas d'évènement intervenant en cours de mois et impactant les modalités de calcul des cotisations.
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Voici quelques exemples d’évènements impactant les modalités de calcul des cotisations : Passage d'un salarié de " non cadre " à " cadre " (concerne l'AGIRC-ARRCO) ; Passage d'un contrat d'apprentissage/convention de stage à un CDD/CDI sans rupture du contrat de travail c'est-à-dire qui implique la déclaration du changement via un bloc changement (concerne tous les organismes de protection sociale) ; Entrée d'un établissement en redressement ou sauvegarde judiciaires (concerne tous les organismes de protection sociale) ; Pour un salarié navigant affilié à la CRPNPAC, passage d'un contrat taux majoré à un contrat taux normal (ou inversement) ; Tout évènement impactant le calcul des cotisations Prévoyance selon les termes du contrat OC. La notion de " changement " ne concerne ainsi pas seulement les conditions d'exercice du contrat de travail mais aussi, le cas échéant et selon les termes du contrat OC, un événement externe tel que la naissance d'un enfant (ajout d'un éventuel ayant-droit comme bénéficiaire du contrat complémentaire) ; Changement de statut en cours de mois pour les praticiens hospitaliers (concerne tous les organismes de protection sociale) ; Changement de taux de temps partiel (concerne l’IRCANTEC).
Exemple Lorsque le salarié passe d'un contrat d'apprentissage à un CDI au cours d'un même mois principal déclaré ; Chacune des 2 périodes qui en résulte (période 1 : du 1er jour du mois au jour précédent le passage en CDI, période 2 : du jour du passage en CDI au dernier jour du mois) devra faire l'objet d'une base assujettie spécifique.
Modalités déclaratives en cas de passage d’un contrat d’apprentissage vers un CDI
Modalités déclaratives Les bases assujetties sont rattachées au mois civil de la période d'activité (pas de sensibilité au décalage de paie) : Passage d’un contrat d’apprentissage vers un CDI.
La base assujettie (bloc " Base assujettie - S21.G00.78 ") correspondant à la période effectuée en contrat d'apprentissage est déclarée comme suit : Code Rubrique Valorisation Etablissement ne pratiquant pas le décalage de paie Etablissement pratiquant le décalage de paie S20.G00.05.005 Date du mois principal déclaré 0102N 0102N S21.G00.41.001 Date de la modification 1002N 1002N S21.G00.50.001 Date de versement 2502N 0503N S21.G00.78.002 Date de début de période de rattachement 0102N (1er jour civil du mois de versement des salaires) 0102N (1er jour civil du mois de versement des salaires) S21.G00.78.003 Date de fin de période de rattachement 0902N (Veille du passage en CDI) 0902N (Veille du passage en CDI).
La base assujettie (bloc " Base assujettie - S21.G00.78 ") correspondant à la période effectuée en CDI est déclarée comme suit : Code Rubrique Valorisation Etablissement ne pratiquant pas le décalage de paie Etablissement pratiquant le décalage de paie S20.G00.05.005 Date du mois principal déclaré 0102N 0102N S21.G00.50.001 Date de versement 2502N 0503N S21.G00.78.002 Date de début de période de rattachement 0102N (Date du passage en CDI) 0102N (Date du passage en CDI) S21.G00.78.003 Date de fin de période de rattachement 2802N (Dernier jour civil du mois de rattachement de versement des salaires) 2802N (Dernier jour civil du mois de rattachement de versement des salaires).
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Corrections d’erreurs et datation des bases assujetties
Correction d'erreur de paie Principe général La déclaration erronée d'une base assujettie (bloc " Base assujettie - S21.G00.78 "), d'un composant de base assujettie (bloc " Composant de base assujettie - S21.G00.79 ") ou d'une cotisation individuelle (bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81 ") doit donner lieu à correction de la part de l'employeur. Une fois passée la date d'exigibilité, les corrections doivent être portées par une DSN mensuelle ultérieure.
2 traitements différents La datation des bases assujetties ne sera pas traitée de la même manière : Si les éléments de modification étaient tous connus au moment où la paie a tourné, alors il faut revenir sur les périodes correspondantes et les bases assujetties seront découpées par mois de rectification ; Si les éléments de modification sont identifiés après que la paie ait tourné (par exemple, l’employeur verse le salaire dû au titre de janvier 2021 et une prime annuelle relative à l’année 2020 dont la convention collective prévoit qu’elle doit être versée en janvier de l’année suivante) alors les bases assujetties sont corrigées sur la période courante, et il peut être fait masse des montants.
A titre d'exemple, la déclaration d'un montant de base assujettie erroné, l'application d'un plafond de sécurité sociale ou encore d'un taux de cotisation différent de celui en vigueur lors du versement au salaire nécessitent une correction. Si celle-ci est opérée dans une DSN mensuelle ultérieure, elle est portée par la déclaration d'une base assujettie datée du mois de l'erreur. Nota : Pour tout ce qui n’est pas correction d’erreur de paie les modalités actuelles sont à maintenir. S’il s'agit d'un rappel portant sur une période antérieure mais qui est versé sur le mois courant, il est fait masse de ce rappel dans l'ensemble de la base du mois, à laquelle s'appliquent les taux et plafond de cette même période.
Cas pratique : salarié encore présent dans l’établissement
Datation d'une base assujettie corrigée suite à erreur pour un salarié encore présent dans l'établissement Présentation du contexte Le cas étudié est celui d'un individu, encore présent dans l'établissement, pour lequel il est procédé à une régularisation de base assujettie dans la DSN d'avril N suite à constatation que le montant de l'assiette brute déplafonnée alors déclaré dans la DSN de janvier N à 1.500 € devait en réalité s'élever à 2.000 € ; La date de début du contrat de travail est antérieure au 1er janvier N ; Aucun évènement impactant le calcul des cotisations n'est survenu au cours de ce mois de janvier.
Modalités déclaratives Les bases assujetties sont rattachées au mois civil de la période d'activité (pas de sensibilité au décalage de paie) : Code Rubrique Valorisation Etablissement ne pratiquant pas le décalage de paie Etablissement pratiquant le décalage de paie S20.G00.05.005 Date du mois principal déclaré 0104N 0104N S21.G00.50.001 Date de versement 2504N 0505N S21.G00.78.002 Date de début de période de rattachement 0101N (date de début de la période de rattachement d'origine) 0101N (date de début de la période de rattachement d'origine) S21.G00.78.003 Date de fin de la période de rattachement 3101N (date de fin de la période de rattachement d'origine) 3101N (date de fin de la période de rattachement d'origine).
Cas pratique : salarié sorti de l’établissement
Datation d'une base assujettie corrigée suite à erreur pour un salarié sorti de l'établissement Présentation du contexte Le cas étudié est celui d'un individu, sorti de l'établissement le 15 mars N ; Pour lequel il est procédé à une correction de base assujettie dans la DSN d'avril N suite au constat que le montant de l'assiette brute déplafonnée alors déclaré dans la DSN de mars N à 1.500 € devait en réalité s'élever à 2.000 €.
Modalités déclaratives Les bases assujetties sont rattachées au mois civil de la période d'activité (pas de sensibilité au décalage de paie) : Code Rubrique Valorisation Etablissement ne pratiquant pas le décalage de paie Etablissement pratiquant le décalage de paie S20.G00.05.005 Date du mois principal déclaré 0104N 0104N S21.G00.50.001 Date de versement 2504N 0505N S21.G00.78.002 Date de début de période de rattachement 0103N (date de début de la période de rattachement d'origine) 0103N (date de début de la période de rattachement d'origine) S21.G00.78.003 Date de fin de la période de rattachement 1503N (date de fin de la période de rattachement d'origine) 1503N (date de fin de la pérode de rattachement d'origine).
Points d’attention pour l’usage de S21.G00.79
- Dans la DSN, les bases assujetties ne sont pas nécessairement liées à un contrat de travail spécifique.
- Un salarié peut ainsi voir ses cotisations calculées sur plusieurs bases distinctes en cas de modification de statut (exemple : passage de non-cadre à cadre en cours de mois).
- Dans certains cas, les bases assujetties ne suffisent pas à elles seules pour le calcul des cotisations.
- Son usage est particulièrement important lorsque les organismes attendent une ventilation technique de la base : SMIC retenu pour certaines réductions, plafond, tranche, élément de prévoyance ou autre composant réglementaire.
- Dans la chaîne déclarative, S21.G00.79 complète la base assujettie avant l’analyse des cotisations individuelles.
Références Publication site net-entreprise, n° de la fiche : n°1737 Date de création : 16/11/N 05:00 PM Date de modification : 10/05/2021 03:22 PM.
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