Composition et missions du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Le CPSTI a été créé dans le cadre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants et de la suppression du Régime social des indépendants (RSI). Le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 précise les modalités de fonctionnement du CPSTI et de ses déclinaisons régionales, qui reprennent une partie des missions exercées par les conseils d'administration des anciennes caisses du RSI.
Le CPSTI et ses instances régionales sont gérés par une assemblée générale composée de 24 membres et par un directeur. L’assemblée générale comprend 15 représentants des travailleurs indépendants, 7 représentants des retraités et 2 personnes qualifiées. Les mandats des membres durent 4 ans. Le directeur est nommé après avis de l’assemblée générale.
Durant la phase transitoire, il peut être nécessaire qu’une commission spécifique traite les demandes des ex-cotisants au RSI, mais il n’est pas utile de dédoubler durablement les conseils d’administration. L’objectif est d’harmoniser la gouvernance autour d’un seul conseil d’administration où siègeraient l’ensemble des assurés et ayants droit.
Contexte et objectifs de la réforme
L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime le RSI au 1er janvier 2020. Pour assurer une continuité, une phase transitoire de deux ans (à partir du 1er janvier 2018) organise la reprise progressive des missions du RSI par les caisses du régime général, désormais chargées de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Le CPSTI est chargé de veiller à la bonne application de la législation et à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants, à déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale qui leur est spécifique, et à piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire, le régime d’invalidité-décès et le patrimoine immobilier y afférent. Il anime et contrôle également l’action des instances régionales.
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Rattachement et gouvernance
Le CPSTI devient l’instance de gouvernance des questions liées au régime social des travailleurs indépendants, complémentaire des prérogatives des organismes du régime général. Durant la phase transitoire, les anciennes caisses RSI, renommées caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants, coexistent avec le CPSTI pour assurer la continuité du service, tout en ayant des compétences différenciées.
Les dispositions harmonisent le nombre de sièges entre la caisse nationale déléguée et les caisses locales déléguées, au sein de l’assemblée générale du CPSTI et de ses instances régionales. De plus, les membres siégeant au CPSTI ou à ses instances régionales exercent simultanément le mandat de membre du conseil de la caisse nationale déléguée et des caisses locales déléguées situées dans leur ressort.
Missions et périmètre d’action
Les missions confiées au CPSTI sont complémentaires de celles des organismes du régime général. Le CPSTI pilote le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire pour les travailleurs indépendants, le régime d’invalidité-décès et le patrimoine immobilier afférent, et il assure l’animation et le contrôle de l’action des instances régionales.
À l’assemblée générale du CPSTI, la gestion des réserves financières de la retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants (artisans et commerçants) est assurée. Au 15 octobre 2021, ces réserves s’élevaient à 17,4 milliards d’euros, démontrant l’importance du dispositif même dans un contexte de crise sanitaire.
La mise en œuvre du CPSTI s’est également accompagnée d’un soutien financier à travers des « appels à projets ». Ainsi, une convention avec des associations UNIRC a donné lieu à une subvention et à un versement complémentaire pour 2022 afin de soutenir les actions liées au « Bien vieillir » et à l’information des retraités indépendants. Le CPSTI contribue aussi à la prise en compte des conséquences de la crise sanitaire sur les pensions et à la mise en place d’un droit à la révision des pensions après cotisations arriérées.
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Représentativité et représentativité des organisations professionnelles
La représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants est mesurée tous les quatre ans selon des critères établis par le code de la sécurité sociale (notamment L. 611-1 et L. 612-6, R 612-11 à R 612-20). L’audience des organisations détermine quelles organisations seront représentatives et pourront désigner des membres au CPSTI et dans ses instances régionales, mais aussi dans certaines instances du régime général.
La campagne de représentativité est conduite selon le principe « dites-le-nous une fois » : les candidatures pour la représentativité des travailleurs indépendants et des représentants patronaux se font via une plateforme unique pour les pièces communes (R. 612-16). La procédure est renforcée par des obligations d’audit et de publicité des comptes et par l’évaluation du caractère réel des cotisations pour éviter les cotisations symboliques.
Éléments pratiques et perspectives
Le CPSTI, pleinement opérationnel, veille à la protection sociale des indépendants et aux droits qui leur sont propres, notamment en matière sanitaire et sociale et en matière de retraite complémentaire. Le CPSTI est une structure qui s’adresse à tous les travailleurs indépendants relevant du régime général, à l’exception des agriculteurs, et peut proposer des aides financières ponctuelles pour soutenir les indépendants en difficulté (par exemple en cas d’arrêt de travail, de perte de revenus ou d’événements exceptionnels).
Les aides existantes couvrent notamment l’aide au répit pour les indépendants aidant un proche, l’aide à l’accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) et l’aide financière exceptionnelle (AFE) destinée aux travailleurs indépendants invalides confrontés à une difficulté majeure.
Comment fonctionne le système de protection sociale en France ?
- Assemblée générale du CPSTI avec 24 membres et mandat de 4 ans
- Dirigeant nommé après avis de l’assemblée générale
- Phase transitoire entre RSI et régime général avec caisses déléguées
- Pilotage du régime complémentaire vieillesse et du régime d’invalidité-décès
- Actions sanitaires et sociales spécifiques aux travailleurs indépendants
- Veiller à la bonne application des règles liées à la protection sociale des travailleurs indépendants
- Déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale
- Contrôler l’action des instances régionales
- Assurer l’animation du patrimoine immobilier y afférent
| Éléments | Spécificités CPSTI | Ancien RSI |
|---|---|---|
| Gouvernance | Assemblée générale 24 membres; 4 ans; directeur | Conseils d’administration séparés |
| Phase transitoire | Réseau de caisses déléguées coexistantes | RSI et caisses séparés |
| Objets principaux | Protection sociale, sanitaire et sociale spécifique | RSI et ses missions historiques |
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