Comprendre la Fiscalité : Guide Complet

La fiscalité est indispensable dans le fonctionnement des économies modernes. Les impôts et taxes permettent aux gouvernements d’assurer les finances publiques et de réguler l'activité économique.

Qu’est-ce que la fiscalité ? Quels en sont les principes fondamentaux ? Quels sont les différents types d'impôts qui en découlent ? La fiscalité se réfère à l'ensemble des règles, des lois et des pratiques qui régissent la perception des impôts et des taxes par l’administration fiscale. Les impôts sont des contributions financières obligatoires imposées aux individus et aux entreprises en fonction de leurs revenus, de leurs transactions et de leur propriété.

L'impôt, en tant que versement obligatoire et unilatéral envers les administrations publiques, constitue un pilier central du financement des services publics et de la gouvernance économique. Souvent désigné sous les termes de taxe ou de contribution, l'impôt se distingue par son absence de contrepartie directe.

Cette caractéristique le différencie des cotisations sociales, lesquelles donnent droit à des prestations spécifiques. De plus, il se distingue des paiements obligatoires adressés à des acteurs économiques non publics, tels que les assureurs automobiles. Il convient également de souligner la différence entre les paiements, obligatoires ou non, versés à l'administration publique en échange de services dont le coût ne dépasse pas le prix de ces services, comme l'exemple du timbre fiscal pour l'émission d'un passeport.

Les bases de la fiscalité des entreprises à ne jamais oublier !

Principes Fondamentaux de la Fiscalité

La fiscalité repose sur des principes fondamentaux qui guident sa mise en œuvre et sa légitimité. Le principe de légalité, inscrit dans l'article 34 de la Constitution, établit que les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impôts doivent être fixées par la loi et votées par le Parlement.

La dimension temporelle de la fiscalité est exprimée par le principe d'annualité. Ce dernier exige que le Parlement accorde chaque année au Gouvernement l'autorisation de percevoir l’impôt. La nécessité constitue un autre principe fondamental, stipulant que l'impôt doit être justifié par la nécessité de financer les besoins publics. Conformément à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, cette justification est évaluée par les citoyens via leurs représentants parlementaires.

Le principe d'égalité, défini dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, souligne que la contribution fiscale doit être répartie de manière équitable entre tous les citoyens en fonction de leur revenu.

Ces principes interagissent de manière cohérente pour former un cadre légal et conceptuel qui guide la fiscalité au sein d'une société. La légalité assure la transparence et la démocratie dans le processus fiscal, tandis que l'annualité maintient le contrôle du Parlement sur les levées fiscales. La nécessité garantit que les recettes fiscales sont utilisées de manière justifiée et efficiente, tandis que l'égalité vise à éviter des charges disproportionnées pour certains segments de la population.

Les Différents Types d'Impôts

La fiscalité englobe une variété de types d'impôts, chacun visant à prélever des fonds sur différentes sources économiques.

Les Impôts sur les Revenus

Les impôts sur les revenus représentent l'un des piliers fondamentaux de la fiscalité. Parmi ceux-ci, on trouve l'impôt sur les sociétés relatif à la fiscalité des entreprises. L'impôt sur le revenu cible les ressources financières des individus et des ménages. Tandis que les impôts à finalité sociale sont conçus pour financer des programmes sociaux spécifiques : cette catégorie regroupe entre autres contributions, la CSG et l'impôt de solidarité. En parallèle, les taxes et participations dues par les employeurs sur le montant global des salaires sont collectées pour soutenir les systèmes de sécurité sociale.

Les Impôts sur la Dépense

La seconde catégorie, les impôts sur la dépense, est principalement incarnée par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Celle-ci est prélevée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution, reposant finalement sur les consommateurs. Les contributions indirectes et réglementations assimilées, telles que les accises, sont également des impôts liés à la dépense, souvent appliqués à des produits spécifiques comme le tabac, l'alcool et les carburants.

Les Impôts sur le Patrimoine

Les impôts sur le patrimoine forment la troisième catégorie. Les droits d'enregistrement touchent les transactions immobilières, tandis que les droits de timbre et assimilés concernent divers actes juridiques. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) cible la valeur des biens immobiliers détenus par les particuliers. La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques est destinée à imposer les propriétés détenues par une entreprise. Pour en apprendre plus sur ce type d'impôt, retrouvez nos formations en fiscalité immobilière.

Les Impôts Directs Locaux

Enfin, la fiscalité locale compose la quatrième catégorie. La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est perçue par les collectivités locales pour financer leurs services et infrastructures. La taxe d'habitation est un impôt sur la résidence secondaire des individus. La contribution économique territoriale regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), fournissant aux collectivités locales des revenus nécessaires au développement économique. L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) cible les entreprises qui utilisent des réseaux comme les télécommunications et les transports. Enfin, diverses autres taxes locales complètent le paysage fiscal, contribuant à la gouvernance financière des affaires locales.

Cette classification en différentes catégories d'impôts reflète la complexité et la diversité des mécanismes fiscaux en place. Chacun de ces types d'impôts a des implications économiques et sociales spécifiques, et leur interaction contribue à la structure globale de la fiscalité du pays.

Fiscalité des Entreprises : Guide Pratique

Le "métier" de chef d'entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d'ordre fiscal. En matière d'imposition des bénéfices, deux notions sont fréquemment confondues :

Le type d'imposition : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Le choix dépend de la structure juridique et, le cas échéant, des options formulées par les dirigeants.
Le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux), qui dépend de la structure juridique, et de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.

Le Régime de la Micro-Entreprise

Le régime de la micro-entreprise concerne uniquement les entreprises individuelles et pas les sociétés (SAS, SARL, EURL, etc.). Ce régime est particulièrement simple s'agissant de la détermination du bénéfice imposable :

Soit l'administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant aux recettes ou au chiffre d'affaires annuels déclaré par l'entrepreneur un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels.
Soit, sur option et sous condition de revenus, l'entrepreneur déclare chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d'affaires et règle l'impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. C'est ce qu'on appelle le "versement forfaitaire libératoire".

La Contribution Économique Territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est composée :

De la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Sous réserve d’exception, tout professionnel relève de la CFE dès lors qu’il exerce une activité professionnelle non salariée, à titre habituel en France.

Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels pour le financement des chambres consulaires.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Un professionnel doit payer la CVAE lorsqu'il exerce une activité imposable à la CFE et qu’il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent la TVA à leurs clients et la reversent ensuite à l'administration fiscale, déduction faite de la TVA qu'elles auront payée sur leurs propres achats.

C'est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent à la production des biens et services.

Selon le montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé par l’entreprise l’année précédente, les modalités de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent :

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Autrement dit, elles ne facturent pas et ne reversent aucune TVA à l’Etat.

L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Elle a aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

L’entreprise doit effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne correspond pas à l'année civile.

L’entreprise verse ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, l’entreprise sera dispensée du paiement des acomptes et paiera le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois.

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