Comment lire et comprendre son avis d'imposition CFE et IFER

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.

Créer et accéder à votre espace professionnel

Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN. Cliquez sur « Connexion à l'espace professionnel », puis « créer mon espace professionnel ». Ensuite, choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider. En mode simplifié et par sécurité, un lien utilisable 72 heures maximum est envoyé immédiatement par courriel à l’adresse électronique déclarée afin d’en vérifier la validité. Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié). L’usager reçoit ensuite un code unique d’activation par voie postale (pour des raisons de sécurité) qui lui permettra d’activer son espace abonné en cliquant sur « Activer mon espace/mes services » (code actif 60 jours maximum à compter de la demande d’activation).

À l’issue de cette démarche, son espace est immédiatement opérationnel. À l’issue de cette démarche, votre espace n’est pas immédiatement opérationnel. Son activation peut nécessiter actuellement un délai de prise en compte d’une journée. Vous êtes ensuite habilité(e) aux services de consultation et de paiement de vos impôts et taxes. Vous pouvez également gérer en toute autonomie les services mis en ligne et la mise à jour des comptes bancaires.

Consultation des avis CFE/IFER

La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour consulter leur avis, les usagers doivent se connecter à l’espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, puis sélectionner la rubrique « Mes Services > Consulter > Avis C.F.E ». Il leur suffit ensuite de cliquer sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou de sélectionner « ACCÈS PAR IMPÔT > Cotisation foncière des entreprises » (pour les entreprises de plus de 100 établissements).

Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». Les avis 2024 de CFE-IFER sont mis à la disposition des usagers au format PDF dans le tableau des avis d’imposition CFE de leur compte fiscal. Les avis d’acompte de CFE-IFER seront dématérialisés au format PDF à partir du millésime 2025. Les avis d'impôt des redevables mensualisés sont mis en ligne dans l'espace professionnel à compter du 14 novembre 2024.

Calendrier et mises en ligne

Les avis de solde 2024 de CFE et/ou d'IFER sont consultables en ligne à compter du 04 novembre 2024 dans l’espace professionnel des entreprises depuis le site impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 16 décembre 2024 inclus. Les professionnels (ou leurs représentants) sont avertis par l’envoi de deux courriels d’information selon le calendrier prévisionnel suivant : 04 novembre 2024 : mise en ligne des avis d'impôt dans l’espace professionnel ; 02 décembre 2024 : rappel de la date limite de paiement fixée au 16 décembre 2024 inclus.

Paiement : moyens et échéances

La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche pour le solde). Vous devez obligatoirement utiliser l'un des deux moyens de paiement dématérialisés : soit, régler l’imposition due directement en ligne ; soit, adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés (à l’échéance ou mensuel).

Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez simplement sur le bouton « Payer » au‑dessus de votre avis. Le ou les comptes bancaires que vous avez préalablement associés à votre espace professionnel vous seront proposés pour régler votre imposition. Le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement. Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

Adhésion aux contrats de prélèvement automatique

Munissez-vous de votre numéro fiscal (le numéro SIRET de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt. Rendez-vous sur votre espace professionnel, cliquez sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du menu « Mon espace » de la page d’accueil. L’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’année en cours est possible pour un prélèvement à la date limite de paiement au plus tard le 31 mai pour l’acompte et au plus tard le 30 novembre pour le solde.

L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin N si vous étiez imposé l’année précédente (N‑1). Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante N+1. Vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’un des pays membres de la zone SEPA. Vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer ».

Que faire si vous n'avez pas reçu votre avis d'imposition ?

La réception tardive ou l'absence d'avis d'imposition peut parfois susciter des inquiétudes. Cependant, dans certains cas, cela peut être normal : Déclaration ou modification tardive : Si vous avez soumis votre déclaration après la date limite ou effectué des modifications après cette date, l’envoi de votre avis d’imposition pourrait être retardé. Omission de déclaration : Si vous n’avez pas du tout effectué votre déclaration, vous ne recevrez évidemment pas d’avis. Demandes en cours : Si l’administration fiscale vous a demandé des justificatifs ou des informations complémentaires via votre messagerie en ligne, cela peut retarder l’émission de votre avis d’imposition. En cas de doute, il est toujours recommandé de vérifier votre espace personnel sur le site des impôts ou de contacter directement votre centre des finances publiques.

Comment lire et vérifier les informations de son avis d'imposition

Votre avis d’imposition est un document dense, mais chaque section contient des informations essentielles à vérifier. À la réception de votre avis d’impôt, il est primordial de vérifier les chiffres et les mentions indiquées par le fisc. Lire son avis d’imposition permet de vérifier que l’on est imposé de la bonne manière et surtout qu’on ne paie pas trop d’impôt. La compréhension de chaque ligne permet d’éviter toute erreur et notamment de s’assurer que rien n’a été oublié quand on a rempli la déclaration d'impôt.

La première page de votre avis d’imposition va contenir uniquement des informations assez basiques. Le cadre avec le chiffre 1 contient vos identifiants fiscaux. Vous y trouvez votre numéro fiscal et celui de votre conjoint ainsi que le numéro FIP. Ces deux chiffres peuvent vous être utiles lorsque vous créez votre espace en ligne sur impôt.gouv. Le cadre 2 indique le montant qu’il vous reste à payer ou qui vous sera remboursé. Attention, ce chiffre ne représente pas l’impôt final ! Il représente le montant à régler pour clôturer l’année fiscale passée.

La rubrique 4 de l’avis d'impôt est très intéressante. On y voit le revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de parts fiscales. Le revenu fiscal est un chiffre primordial car c’est lui qui vous permettra d’obtenir des aides sociales, d’être exonéré de taxe d’habitation, etc. La ligne 8 avec la mention « revenu imposable » est très importante sur l’avis d’impôt. Elle correspond à l’addition de tous les revenus de la colonne de droite (alias revenu brut global).

Le vrai montant de l’impôt engendré par vos revenus et votre situation figure sur la ligne 9 « Impôt sur le revenu soumis au barème » ou « impôt avant réductions d’impôt ». Après le calcul de l’impôt, le fisc enlève d’abord les réductions d’impôt puis les crédits d’impôt qui permettent de minorer la fiscalité. L’impôt net qui correspond donc à l’impôt après imputation des niches fiscales apparaît sur l’avis d’impôt au niveau du 11 : « total de l’impôt sur le revenu net ».

La rubrique 12 apparaîtra uniquement pour les personnes qui ont des revenus fonciers via la location d’un bien. Ces revenus engendrent de l’impôt sur le revenu, mais aussi des prélèvements sociaux de 17.2%. Apparaît alors la mention « prélèvements sociaux » sur l’avis d’impôt… ce nouvel impôt s’ajoutera au précédent ! La ligne 13 indiquant « montant de la CSG déductible sur revenus du patrimoine » est purement indicative et très technique.

La ligne 14 représente le calcul de ce qu’il vous reste à payer pour régulariser l’impôt sur le revenu de l’année passée. Ensuite, il faut enlever le montant de l’impôt qui a été pris à la source sur les salaires et retraites l’an passé ; c’est la ligne « retenue à la source prélevée par vos verseurs de revenus ». Il faut aussi retrancher l’impôt à la source que le fisc a prélevé directement sur votre compte bancaire : c’est la ligne « acomptes prélevés sur votre compte bancaire ».

Enfin, le fisc fait souvent une avance le 15 janvier si vous aviez des niches fiscales pour éviter des soucis de trésorerie vu que le taux à la source ne tient pas compte des réductions. Il faut donc reverser ce montant au fisc maintenant qu’on a tenu compte des vraies réductions et crédits d’impôt. C’est la ligne « avance perçue » qui gère cet aspect.

Vérifications spécifiques à effectuer

Situation du foyer fiscal : vérifiez la lettre correspondant à votre situation familiale (M, P, C, etc.).
Nombre de parts fiscales : assurez-vous que les majorations liées à des événements (naissance, mariage, séparation) sont bien prises en compte.
Revenu imposable vs Revenu fiscal de référence (RFR) : comprenez la différence et les implications pour aides sociales ou exonérations.
Crédits et réductions d’impôts : vérifiez l’imputation correcte des crédits et réductions, en tenant compte des plafonds.
Plan d’Épargne Retraite (PER) : si vous avez cotisé, assurez-vous que le montant est correctement reporté.
Solde d'impôt à payer ou montant restitué : contrôlez la cohérence avec vos prélèvements à la source et acomptes.

Corriger une erreur sur son avis d'imposition

Il n’est pas rare de détecter des erreurs sur son avis d’imposition. Utiliser la correction en ligne : depuis quelques années, il est possible de corriger sa déclaration directement en ligne via son espace personnel sur le site des impôts. Ce service est généralement accessible jusqu’à la fin de l’année en cours. Faire une réclamation : si l’erreur ne peut pas être corrigée en ligne ou si vous vous apercevez de l’erreur après la période de correction, il est possible de faire une réclamation. Vous devez adresser une lettre au service des impôts dont dépend votre domicile, préciser l'erreur constatée, fournir les justificatifs nécessaires, et demander la correction de l'avis d'imposition.

Demander une remise gracieuse : dans certains cas, notamment si l’erreur vous impose un montant d’impôt élevé que vous ne pouvez pas payer, vous pouvez demander une remise gracieuse. Il s’agit d’une demande spécifique adressée aux services fiscaux pour obtenir un allègement de l’impôt dû. Il m’arrive très régulièrement de pouvoir corriger une déclaration et obtenir un remboursement juste en détectant une incohérence à la lecture d’un avis d'impôt.

Tutoriel impôt : obtenir son avis d'imposition ou les déclarations en ligne sur "impôt.gouv".

Comprendre les mécanismes liés à la révision cadastrale et au lissage

Avec la révision cadastrale applicable à compter de 2017, vous découvrez des avis d’imposition comportant des bases différentes de celles imposées jusqu’en 2016. Les avis 2017 sont donc les premiers à comporter les nouvelles bases imposables et la compréhension de ces derniers n’est pas simple. Ainsi, le ministère annonce que 98,5% des locaux subissent une variation à la hausse ou à la baisse de moins de 10% et/ou de 150 euros.

La nouvelle base révisée après réforme est affectée d’un coefficient de neutralisation assurant aux collectivités locales des recettes identiques à celles qu’elles auraient perçues sans réforme. En pratique, les coefficients peuvent conduire à des abattements compris entre 82% et 50%. Ces coefficients étant propres à chaque collectivité, vous constatez que des bases différentes d’une collectivité à une autre sur vos avis de taxe foncière (TF) et de contribution foncière des entreprises (CFE). La base révisée est diminuée ou augmentée de 50% de l’écart constaté en 2017 entre la base révisée et celle avant réforme, lié au mécanisme du planchonnement.

Puis sont appliqués sur cette base les taux d’imposition des collectivités locales pour déterminer l’impôt brut inscrit en ligne « cotisation » des avis de TF et sur la ligne 18 de l’avis de CFE. Toutefois, un dernier mécanisme d’accompagnement est prévu pour lisser sur dix ans l’effet de la réforme sur la taxe à payer au travers du mécanisme du lissage. Le lissage consiste à diminuer ou à augmenter l’impôt qui aurait été dû sans réforme d’un dixième de l’écart constaté en 2017 entre l’impôt avec réforme et l’impôt sans réforme.

Ainsi, la cotisation 2017 apparaissant en ligne « cotisation lissée » sur l’avis de TF ou en ligne 19 de l’avis de CFE est égale à l’impôt sans réforme majoré ou minoré d’un dixième du lissage. Ce lissage calculé par collectivité est repris globalement dans la case d’information en bas à gauche de l’avis de TF ou en lignes 185 ou 186 de l’avis de CFE. Nous attirons votre attention sur le fait que le planchonnement et le lissage sont calculés en 2017 en valeur absolue et n’évolueront jamais sur la période de lissage. Il est donc nécessaire de les contrôler.

La seule solution qui s’offre aux contribuables est de demander la fiche d’évaluation révisée auprès du cadastre pour la TF et du service des impôts des entreprises pour la CFE. Une application a été développée permettant aux services fiscaux d’éditer, sur demande des contribuables, des formulaires uniformisés d’explications. Nous ne pouvons que vous inviter à demander ces fiches d’évaluations révisées, seul moyen de contrôler vos impositions.

Questions fréquentes liées à la CFE

Je n’ai pas reçu d’avis de CFE, c’est normal ? Si tu n’as pas d’avis de CFE disponible sur ton espace professionnel début décembre, c’est probablement que tu es exonéré·e. Vérifie quand même que tu es bien sur ton espace professionnel impots.gouv.fr et pas sur ton espace particulier.
Quel chiffre d’affaires est pris en compte ? C’est ton chiffre d’affaires de N‑2 qui est utilisé pour calculer la CFE N.
Erreur sur le CA retenu : Vérifie la ligne 10 - « Chiffre d’affaires retenu pour la base minimum ».
Je paie déjà la taxe CMA sur mes déclarations URSSAF, dois-je aussi la payer sur la CFE ? Non ! Si tu vois une ligne « Taxe pour frais de CMA » sur tes déclarations mensuelles URSSAF, tu ne dois PAS payer cette taxe dans ta CFE.
Pourquoi ma CFE a augmenté alors que mon chiffre d’affaires n’a pas changé ? Plusieurs raisons possibles : le taux de CFE de ta commune a augmenté, tu as déménagé dans une commune avec un taux plus élevé, ou il y a une erreur sur le CA retenu (ligne 10). Vérifie aussi si tu as des taxes additionnelles CMA/CCI qui n’apparaissaient pas avant.

Conseils pratiques

Vérifiez chaque ligne de l’avis : la lecture détaillée permet souvent de détecter des erreurs et d’obtenir des remboursements.
Conservez les justificatifs et sachez où corriger en ligne ou adresser une réclamation.
Demandez la fiche d’évaluation révisée si vous avez un doute sur les bases cadastrales.
Si vous êtes représenté par un tiers, choisissez le mode expert pour gérer plusieurs entreprises depuis votre espace professionnel.

Action	Où	Délais / Remarques
Créer espace professionnel	impots.gouv.fr > Votre espace professionnel	Réception code activation postal 15 jours (mode simplifié)
Consulter avis CFE/IFER	Mes Services > Consulter > Avis C.F.E	Avis PDF disponibles à partir du 04/11 (millésime 2024)
Payer en ligne	Bouton « Payer » dans le tableau des avis	Date limite : 15 ou 16 décembre selon année
Adhérer prélèvement automatique	Mon espace > Gérer mes contrats de prélèvement automatique	Prélèvement à l’échéance : jusqu’au 30 novembre

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) rappelle que les avis d’imposition CFE et IFER sont mis à disposition au format PDF dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de votre compte fiscal, et que la création de l’espace professionnel est indispensable pour y accéder. La consultation et le paiement sont possibles directement depuis cet espace professionnel.

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