Les Obligations Comptables de l'Auto-Entrepreneur en France
Bien que le statut de l’auto-entrepreneur lui permette de bénéficier de formalités administratives ultra-simplifiées, certaines obligations doivent être respectées en matière de comptabilité et de gestion, comme la tenue d’un livre de recettes, la déclaration de CA et la facturation des clients. On vous explique quelles sont les obligations comptables de l’auto-entrepreneur, comment conserver ses documents et pourquoi il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable en microentreprise.
Comptabilité Auto-Entrepreneur : Comment Ça Marche ?
Les Obligations de Base de l'Auto-Entrepreneur
Les auto-entrepreneurs sont des chefs d’entreprise et doivent en toute logique répondre à certaines formalités légales obligatoires. Les obligations concernent la tenue d’un livre de recettes et éventuellement d’achats, la facturation et l’ouverture d’un compte bancaire dédié.
Tenir un Livre des Recettes Encaissées
Première obligation : la tenue d’un document qui répertorie l’ensemble des recettes encaissées dans le cadre de votre activité auto-entrepreneuriale. Cette obligation concerne les auto-entrepreneurs artisans, libéraux et commerçants. Vous devrez y indiquer sous forme de tableau à 6 colonnes :
- La date d’encaissement des recettes
- La référence de la facture et éventuellement du devis
- Le nom du client
- La nature de la prestation
- Le montant de la recette
- Le mode de règlement (chèque, espèces, virement…)
La forme du livre de recettes est là aussi assez libre. Les micro-entrepreneurs ont le choix entre plusieurs options :
- Un livre-comptable papier acheté dans le commerce
- Un modèle officiel tel qu’il peut exister en téléchargement sur internet
- Un logiciel comptable spécifique pour ceux qui le souhaitent
Vous pouvez opter soit pour un document numérique, soit pour un format papier. Quel que soit votre choix, l’ensemble de vos recettes devra y être indiqué de manière chronologique et sans ratures ! Ce document est en effet non modifiable.
Lire aussi: Auto-entrepreneur : la comptabilité simplifiée
Vous avez le choix entre un format numérique ou une version papier pour enregistrer vos recettes. Dans tous les cas, celles-ci doivent être consignées de manière chronologique, claire et sans aucune modification. Ce document est non modifiable, il est donc essentiel de le remplir avec rigueur et précision !
Le livre des recettes de l’auto-entrepreneur : l’utilisation d’un logiciel de comptabilité certifié est obligatoire uniquement pour les commerçants redevables de la TVA :
- S’ils utilisent un logiciel de caisse
- Et qu’ils vendent des biens ou services aux particuliers
Dans les prochaines années, les micro-entrepreneurs devront s'adapter à une nouvelle réglementation en matière de facturation. L'utilisation d'un logiciel ou d'un outil de facturation certifié deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises d'ici 2027. Cette mesure vise à faciliter la gestion comptable et à renforcer la transparence fiscale.
Tenir un Registre des Achats
La tenue d'un registre des achats est obligatoire pour les micro-entrepreneurs exerçant certaines activités spécifiques. Cela concerne notamment ceux qui commercialisent des marchandises, des fournitures ou des denrées destinées à être consommées sur place ou à emporter. De même, les professionnels proposant des prestations d'hébergement doivent également se conformer à cette obligation comptable.
Ce document doit mentionner :
Lire aussi: Auto-Entrepreneur: Aspects Comptables
- La date de l'achat
- La référence de l'achat (numéro de facture)
- L'identité du fournisseur
- La nature de l'achat (produit ou prestation)
- Le prix TTC de l'achat
- Le mode de règlement (espèces, virement, carte bancaire, etc.)
Tout comme pour le livre de recettes, vous devrez tenir ce registre de façon chronologique et sans rature, car il est aussi non modifiable.
Déclarer son Chiffre d’Affaires
Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf et ce même si ce dernier est nul. Dès lors que votre micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées Hors Taxes (et non facturées). En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges.
La déclaration de ses revenus aux organismes sociaux est effectuée à l’occasion de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 58,9 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d'année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d'office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.
Lire aussi: Les obligations de l'auto-entrepreneur
En cas de remise en banque simultanée de plusieurs chèques correspondant à des ventes, il est possible de n'inscrire que le total du bordereau de remise en banque sur le livre des recettes, si ce bordereau est conservé.
Ouvrir un Compte Bancaire Dédié
Concrètement, ce compte vous permettra d’encaisser vos recettes et de régler les achats ainsi que les dépenses liées à votre activité, tout en les distinguant de vos finances personnelles. Il vous servira également à prélever votre rémunération avant de la transférer sur votre compte personnel. De plus, il vous offrira la possibilité de disposer de moyens de paiement dédiés, tels qu’une carte bancaire, un chéquier ou un terminal de paiement. Enfin, ce compte pourra faciliter l’obtention d’un crédit ou d’un prêt pour le développement de votre entreprise.
Vous l’avez compris, l’objectif de ce compte bancaire est de distinguer vos transactions personnelles et professionnelles. Vous y voyez ainsi plus clair dans votre comptabilité, notamment en cas de contrôle !
En revanche, il est obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit. Si, au cours de votre activité, votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Il est recommandé d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité même si vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 €.
Gestion comptable pour auto-entrepreneurs
Remettre des Factures aux Clients
En micro-entreprise, vous avez l’obligation de fournir des factures à vos clients, pour chaque vente ou prestation, conformément à l'article L441-3 du Code de Commerce.
Les factures répondent à des impératifs précis. Attention à ne rien oublier ! Voici les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures :
- Date d’émission de la facture
- Numéro de facture unique, attribué chronologiquement
- Date de la vente ou de la prestation
- Identité du client (nom et adresse)
- Identité de l’auto-entrepreneur (nom, prénom, adresse, et mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel")
- Numéro SIREN de l'auto-entrepreneur
- Description détaillée des produits ou services (quantité, prix unitaire, total)
- Montant total (hors taxe et toutes taxes comprises si applicable)
Si vous bénéficiez de la franchise de TVA, ajouter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Il vous faudra également faire apparaître votre numéro de TVA sur vos factures.
En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation.
Dans ce contexte, les factures doivent comporter la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l'un des montants suivants :
- 75 000 € pour une personne physique
- 150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement
La TVA et l'Auto-Entrepreneur
L'un des avantages majeurs du régime micro-entrepreneur est la simplicité de ses obligations comptables et fiscales, notamment en ce qui concerne la TVA.
Franchise en Base de TVA : Une Exonération Sous Condition
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, un dispositif qui vous permet de ne pas facturer de TVA à vos clients et de ne pas avoir à la déclarer ou la reverser à l'État. En d'autres termes, vos facturez vos prestations ou produits "hors taxes" (HT), ce qui simplifie grandement votre gestion comptable.
Cependant, cette exonération n'est pas automatique. 👉 Tant que vous ne dépassez pas ces seuils, vous êtes exonéré de TVA.
Que se Passe-t-il en Cas de Dépassement des Seuils ?
Si vous dépassez ces seuils, votre micro-entreprise bascule dans un régime d'assujettissement à la TVA. Vous devez alors :
- Facturer la TVA à vos clients. Elle s'ajoute au prix hors taxes (HT) de vos produits ou services.
- Déclarer et reverser la TVA collectée à l'État via des déclarations périodiques (souvent trimestrielles ou mensuelles).
- Déduire la TVA sur vos achats professionnels, ce qui permet de récupérer la TVA payée sur vos dépenses (fournitures, matériel, etc.).
Rassurez-vous ! Le passage à la TVA n’est pas immédiat dès que les seuils sont dépassés. Il existe une tolérance appelée justement "franchise en base de TVA" qui offre une marge de dépassement.
| Type d'activité | Seuil de franchise de TVA (2025) | Seuil majoré (2025) |
|---|---|---|
| Activités de vente | 85 800 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 34 400 € | 41 250 € |
Désormais dès que votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils majorés, l'assujettissement à la TVA devient obligatoire dès le 1er janvier de l'année suivante.
Factures et Devis en Micro-Entreprise
Comme pour une société, l’auto-entrepreneur doit émettre une facture pour chacune de ses ventes. Cette obligation s’applique que le client soit un professionnel ou un particulier.
Vous n’êtes pas tenu d’établir une facture pour une vente à un particulier d’un montant inférieur à 25 €. Cependant, l’obligation demeure si votre client en fait la demande.
Les factures doivent contenir un certain nombre de mentions :
- La date d’émission
- Le numéro de facture
- L’identité de l’acheteur
- L’identité du vendeur (dénomination sociale, numéro de SIRET, etc.)
- La date de la vente
- Le détail des produits ou des prestations (quantité, prix unitaire, etc.)
- Le montant total à payer
- Le numéro d’identification et le taux de TVA, ou la mention « TVA non applicable »
- Les éventuelles réductions du prix
- Les informations relatives au paiement (date d’échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et conditions d’escompte)
L’établissement d’un devis est facultatif, mais il est recommandé pour toute prestation fournie à un nouveau client. Il permet alors de cadrer le périmètre de l’opération et de la sécuriser. Il doit également contenir certaines mentions obligatoires pour être valable.
Les justificatifs comptables d’une micro-entreprise doivent être conservés pendant 10 ans.
Est-il Nécessaire de Faire Appel à un Expert-Comptable ?
Avant de s’interroger sur la nécessité d’un comptable pour auto entrepreneur, il convient de définir ce qu’est un expert-comptable et quelles sont les missions qui lui sont confiées. L’expert-comptable est un professionnel de la comptabilité qui accompagne les entreprises et les particuliers dans la gestion de leur comptabilité et de leur fiscalité.
Pour les entreprises ayant une comptabilité dite classique, certains documents sont obligatoires. La réalisation de ces documents est donc confiée à un expert-comptable pour assurer leur conformité. Ainsi, ce dernier est chargé de réaliser, entre autres, les bilans comptables annuels, les résultats annuels ou les liasses fiscales pour les entreprises.
En plus de tout ça, un expert comptable pour auto entrepreneur peut également être sollicité pour ses conseils avisés dans l’optimisation de la gestion comptable des micro-entreprises.
La comptabilité micro entreprise étant une comptabilité à part, avec peu d’obligations comptables, ne nécessitant pas la moitié des services que peut proposer un expert-comptable, est-ce recommandé ou même obligatoire de quand même passer par un expert-comptable pour un auto-entrepreneur ?
Puisqu’il n’y a pas de liasse fiscale ni de bilan comptable annuel obligatoire en autoentreprise, l’autoentrepreneur n’est pas obligé de prendre un expert-comptable. La gestion comptable d’un auto-entrepreneur étant simplifiée, vous pouvez parfaitement gérer votre comptabilité en micro entreprise en autonomie.
Toutefois, une aide administrative peut être la bienvenue, notamment pour s’assurer de ne pas faire d’erreur dans ses déclarations à l’URSSAF ou pour la TVA (si l’autoentrepreneur est redevable).
Plutôt que de faire appel à un comptable auto entrepreneur, nous vous conseillons d’utiliser un logiciel de facturation et d’automatisation des déclarations de CA et de TVA, comme Superindep, pour faciliter toutes vos démarches.
Plutôt que de faire appel à un comptable spécialisé en micro entreprise, de nombreux autoentrepreneurs optent aujourd’hui pour des solutions digitales.
Le comptable n’est pas obligatoire en autoentreprise, car il n’y a pas de liasse fiscale ni de bilan annuel à faire. Vous pouvez facilement vous en passer !
Avec le régime simplifié de la microentreprise, l’autoentrepreneur a peu d’obligations fiscales obligatoires. Il doit toutefois tenir un livre de recettes, déclarer son chiffre d’affaires, tenir un registre des achats s’il facture la TVA ou s’il achète ou vend de la marchandise, facturer ses clients et avoir un compte bancaire dédié s’il dépasse le seuil de 10 000 € sur 2 ans.
Comptabilité simplifiée pour auto-entrepreneurs
Tenir un livre de compte des recettes de l'entreprise : la troisième obligation comptable du micro-entrepreneur est de tenir un livre des recettes réalisées. Il peut s'agir d'un livre comptable papier acheté dans le commerce, d'un modèle officiel téléchargé en version numérique, ou encore d'une livre numérique édité avec un logiciel comptable spécifique.
balises: #Entrepreneur
