Comptabilité TVA à Payer : Comment ça Marche ?
En tant que chef d’entreprise, la TVA est une notion essentielle. La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation perçu par l’État. Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat.
Cet article vous explique comment gérer la TVA de votre entreprise, des régimes d'imposition aux déclarations et paiements.
TVA : comment ça marche ? Tout comprendre en 10min (2024)
Qu'est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une taxe indirecte collectée par les entreprises commerciales. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État. La TVA est obligatoirement facturée par l’entreprise que ce soit au consommateur ou au professionnel. Les taux de TVA varient selon la nature du produit ou du service.
Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée. Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public.
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La TVA appliquée sur la vente d’un bien ou d’un service est la TVA collectée. La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est la TVA à payer à l’État. Cependant, si le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible, vous obtenez un crédit de TVA. Ce crédit de TVA pourra être déduit de votre prochaine TVA à payer, ou sous certaines conditions, vous êtes remboursé par l’État.
Pour passer du prix hors taxe au prix TTC, on multiplie le prix hors taxes par 1 plus le taux de TVA. Par exemple, vous prenez un prix hors taxe de 100€ avec un taux normal de 20%. Vous faites 100€ fois 1,20 égalent 120€ TTC.
Les taux de TVA varient selon la nature du produit ou du service :
- Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services.
- 10 % (taux intermédiaire) applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
- 5,5 % (taux réduit) applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.
Par exemple, si une entreprise vend un produit à 1 000 € HT avec un taux normal de 20 %, la TVA sera de 200 €, ce qui portera le prix TTC (toutes taxes comprises) à 1 200 € au total. Pour le consommateur, la TVA est incluse dans le prix final qu’il paie.
Déclaration de TVA : Comment ça Marche ?
La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe pour la valeur ajoutée (TVA), pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt.
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En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs.
L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale. On y retrouve notamment les trois informations suivantes :
- La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients.
- La TVA déductible, qui est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
- La TVA exigible, qui correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.
En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis.
La TVA collectée est exigible :
- dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens.
- dès la facturation lorsqu'il s'agit d’une prestation de services.
Pour préparer au mieux les informations en vue de réaliser une déclaration de TVA, la solution la plus simple est de disposer d’une comptabilité à jour et correctement tenue. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de collecter les informations nécessaires au remplissage de votre déclaration directement dans la comptabilité.
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Il vous suffira, pour cela, de vous baser sur une balance comptable arrêtée à la date de fin de la période de déclaration. Ensuite, vous pourrez reprendre les montants qui figurent dans vos comptes de TVA. Au préalable et en cas de doutes, il est conseillé de faire valider votre comptabilité par votre expert-comptable.
En l’absence de comptabilité à jour, le travail sera plus fastidieux. Pour la TVA collectée, vous devrez vous baser sur votre facturation, en additionnant les chiffres d’affaires facturés ou en extrayant l’information dans votre éventuelle gestion commerciale.
Pour la TVA déductible, vous allez devoir regrouper toutes vos factures fournisseurs sur la période déclarée, et additionner toutes les taxes qui y figurent.
Pour gérer vos déclarations de TVA, et payer l’éventuelle taxe due, vous devez créer l’espace professionnel de votre entreprise sur le site internet impôt.gouv.fr. Cela vous permet de compléter vos déclarations en ligne, de les télétransmettre et de payer la TVA en ligne.
Comme nous l’avons évoqué précédemment, il faut se baser sur la comptabilité pour effectuer ses déclarations de TVA.
Les comptes clients et fournisseurs peuvent également être regroupés dans des catégories distinctes en fonction de l’exigibilité de la taxe. Cela vous permettre de gagner du temps dans l’élaboration de vos déclarations de TVA.
Enfin, lorsque vous aurez terminé de compléter votre déclaration de TVA, vous pouvez la comptabiliser avant de la transmettre définitivement. L’enregistrement des informations vous permettre de vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs dans les montants déclarés.
Comment faire une déclaration de TVA en comptabilité ?
Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.
En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition :
Étape 1 : Calcul de la TVA collectée
Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.
Pour calculer la TVA à collecter sur vos factures, vous devez simplement affecter le pourcentage applicable sur le prix HT de votre vente. Le taux de TVA à utiliser dépend de la nature du bien ou de la prestation fournie.
Étape 2 : Calcul de la TVA déductible
Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.
Ici, vous devez directement renseigner le montant de la TVA que vous avez réglé, et non le prix HT.
Certaines dépenses professionnelles n’ouvrent pas droit à déduction. C’est par exemple le cas :
- des cadeaux ;
- des charges relatives aux véhicules de tourisme ;
- des logements fournis à titre gratuit aux dirigeants ou aux salariés.
L’exclusion du droit à déduction peut être totale ou partielle.
Étape 3 : Calcul de la TVA exigible
La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.
Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’État.
Vous pouvez utiliser ce crédit en l’imputant sur les prochaines périodes imposables, ou demander un remboursement de TVA. Cette seconde option n’est possible que si votre créance atteint un montant minimum, qui dépend de la fréquence de vos déclarations.
Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).
Quand s'acquitter de la TVA due à l'administration fiscale ?
Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée. Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
Quelles sont les sanctions si l'entreprise ne verse pas la TVA due à l'administration fiscale ?
Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé. Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.
Le paiement de la TVA s’effectue également par voie dématérialisée, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.
Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès à la plateforme dédiée au paiement en ligne de votre impôt.
Plusieurs options s’offrent alors à vous pour régler votre dette, parmi lesquelles le virement bancaire et le prélèvement automatique.
Pour le premier prélèvement, vous devrez établir un mandat SEPA en faveur de l’administration.
Si vous êtes soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, vous devez procéder à l’enregistrement de votre déclaration de TVA.
Le sens des comptes 44571 - TVA collectée et 4456x - TVA déductible est inversé, par rapport à celui que vous utilisez habituellement pour enregistrer vos achats et vos ventes. En effet, cette écriture doit permettre d’apurer totalement ou partiellement ces comptes.
Vous devez utiliser des comptes spécifiques si vous intégrez de la TVA intracommunautaire sur votre déclaration, à savoir :
- 4452 - TVA due intracommunautaire (pour la TVA collectée) ;
- 445662 - TVA déductible intracommunautaire.
Les Régimes d'Imposition à la TVA
Le régime de TVA d’une entreprise dépend principalement de son chiffre d’ affaires annuel, mais aussi de son choix d’option fiscale. On distingue deux régimes fiscaux principaux pour la TVA, le régime simplifié et le régime normal.
Voici un aperçu des différents régimes d'imposition à la TVA :
| Régime | Chiffre d'Affaires (CA) | Déclaration et Paiement |
|---|---|---|
| Franchise en Base de TVA |
| Aucune déclaration de TVA. Non-facturation de la TVA aux clients. |
| Régime Réel Simplifié de TVA |
| Déclaration annuelle de TVA (CA12). Versement d'acomptes semestriels en juillet et décembre. |
| Régime Réel Normal de TVA |
| Déclaration et paiement mensuels de la TVA (CA3). Possibilité de déclaration trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. |
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise.
Franchise en base de TVA
Les petites entreprises et les entreprises aux obligations simplifiées peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont donc pas à la reverser à l’État. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils :
- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée) : chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Prestation de services : chiffre d'affaires inférieur à 37 500 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Régime réel simplifié de TVA
Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.
Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour être soumis au régime simplifié de TVA sont les suivants :
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