Autoliquidation de la TVA : Guide Complet et Exemples Comptables
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe indirecte payée par l'acheteur lors de l'acquisition de biens et services. Habituellement, la TVA est collectée par le vendeur ou le prestataire de services, qui la reverse ensuite au Trésor Public. Cependant, dans certaines situations, c’est le client lui-même qui reverse la TVA aux impôts : c’est le principe de l’autoliquidation de la TVA.
L’autoliquidation consiste à inverser le mécanisme de collecte de la TVA, en rendant le client, et non plus le fournisseur, responsable de collecter l’impôt et de le payer à l’État. Ce mécanisme permet de simplifier les déclarations de TVA de nombreuses petites entreprises et d'éviter des pertes de recettes pour l’État. L’État considère en effet que la comptabilité des donneurs d’ordres est mieux organisée, car ce sont souvent des entreprises de taille plus importante.
Cet article détaille le fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA, les cas où elle s'applique, et comment l'enregistrer en comptabilité. Nous aborderons également les spécificités de la TVA intracommunautaire et de l'autoliquidation à l'importation.
La TVA intracommunautaire
Les Principes de l'Autoliquidation de la TVA
L’autoliquidation de la TVA permet d’éviter aux entreprises d’un Etat membre de l’UE de devoir s’immatriculer sur le territoire d’un autre Etat membre (celui dans lequel la TVA est due). Sans ce dispositif, un vendeur basé à l'étranger devrait collecter et reverser la TVA à l'État français, impliquant un enregistrement préalable auprès des autorités fiscales françaises.
Pour l'entreprise acheteuse, ce processus présente souvent un avantage supplémentaire. Il élimine le décalage temporel entre le paiement de la TVA au vendeur et son remboursement par le fisc. En pratique, la gestion de la TVA en autoliquidation se réduit à un ensemble d'écritures comptables, sans incidence sur la trésorerie de l'entreprise.
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Le fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA repose sur un mécanisme où le vendeur facture ses produits ou services hors taxes. Ce système, qui pourrait sembler complexe d'un point de vue administratif, vise en réalité à simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères vendant en France.
Dans le cas d’une livraison à soi-même (un outillage, par exemple), aucune auto-liquidation de la TVA ne doit être réalisée.
Cas d'Application de l'Autoliquidation de la TVA
L'autoliquidation de la TVA s'applique dans plusieurs situations pour toutes les entreprises soumises à la TVA en France, quel que soit leur domaine d'activité. En revanche, l'autoliquidation de la TVA à l'importation concerne les opérations d'importation, c'est-à -dire lorsque des biens sont achetés en dehors de l'Union européenne.
Ce mécanisme concerne les importations tant en provenance de pays de l'UE que de pays tiers. Pour l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire, elle s'applique lorsque des entreprises françaises achètent des biens ou services à des entreprises étrangères, ou lorsque les entreprises du BTP ont recours à la sous-traitance.
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est devenue obligatoire en France. Elle s'applique également depuis le 1er janvier 2014 en cas de sous-traitance des bâtiments et travaux publics (construction, nettoyage, démolition), à condition qu’ils soient en relation avec un bien immobilier ou avec le prolongement de travaux sur un bien immobilier (les autoentrepreneurs ou microentrepreneurs ne sont pas concernés par la déduction de TVA).
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Sous-traitance dans le secteur du bâtiment (BTP)
Depuis le 1er janvier 2014, l’auto-liquidation de la TVA s’applique aussi en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Lorsqu’une entreprise de BTP assujettie à la TVA sous-traite une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises sous-traitante, c’est à l’entreprise principale (le “donneur d’ordre”), de déclarer la TVA correspondant à l’ensemble du chantier.
Les sous-traitants ne facturent donc pas de TVA à leur donneur d’ordre, et c’est ce dernier qui auto-liquidera la TVA. Dans le cadre de travaux immobiliers, le sous-traitant adresse à l’entreprise principale (le donneur d’ordre) une facture sans TVA. L’adresse de facturation est celle du donneur d’ordre. Il ne faut pas faire apparaître sur la facture les coordonnées du client final.
Le sous-traitant mentionne simplement sur sa facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
Certains logiciels comme Coala ont une nomenclature spécifique avec un 9 en quatrième position sur les comptes de produits. Sans ce 9 en quatrième position, la liasse ne se remplit pas seule (et n'est pas remplissable à la main sur cette partie).
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Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
Exemple de Comptabilisation d'une Acquisition Intracommunautaire
Prenons l'exemple d'une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.
Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Fournisseurs | 1000€ | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | 200€ |
Comptabilisation des Livraisons Intracommunautaires
Exemple : Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
Il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale, que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.
Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations périodiques permet de vérifier les éléments déclarés au service des impôts des entreprises par le biais de l'espace abonné ou en EDI.
Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire.
DĂ©clarations de TVA : CA3 et CA12
La TVA intracommunautaire sur la déclaration mensuelle ou annuelle :
- Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée.
- Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés.
La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal
Les acquisitions intracommunautaires
Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
Les livraisons intracommunautaires
Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié
Les acquisitions intracommunautaires
- La ligne 14 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit reprendre le montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée liée.
- La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible.
Les livraisons intracommunautaires
La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).
En cas de différences entre la TVA comptabilisée et celle déclarée, une régularisation sur la déclaration CA3 suivante s'impose.
TVA sur les Prestations de Services Internationales
Les règles relatives à la TVA intracommunautaire sur les prestations de services ont été modifiées à compter du 1er janvier 2010 par ce que l'on a appelé le Paquet TVA ou VAT package.
Principes Généraux
Dans les relations entre assujettis à la TVA, le principe est simple et les exceptions sont rares : la prestation est taxable dans le pays d'établissement du preneur (et exonérée de TVA dans le pays du prestataire). On parle communément de prestation B to B (business to business).
Lorsque la prestation exercée par un assujetti est rendue à un non assujetti, la prestation est taxable dans le pays du prestataire. On parle communément de prestation B to C (business to customer). Dans ce cas, les exceptions sont plus nombreuses.
Pour rappel, l'assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique qui entre dans le champ d'application de la TVA. C'est valable même si cet assujetti réalise par ailleurs, des opérations hors champ de la TVA.
Enfin, la notion d'établissement en France est particulièrement importante, qu'il s'agisse du preneur ou du prestataire français. Pour être établie en France, une entreprise doit y avoir le siège de son activité économique.
Exceptions : Taxation au Lieu de Consommation du Service
Ce sont les exceptions de l'article 259A du CGI, les prestations matériellement localisables. Ces exceptions concernent majoritairement les prestations rendues à des particuliers et la liste est limitative.
Pour les prestations de services réalisées entre assujettis, la liste des exceptions est relativement courte. Il s'agit essentiellement :
- Des prestations qui se rattachent Ă un immeuble ;
- Des ventes Ă consommer sur place (restaurant) ;
- Des locations de moyens de transport de courte durée soit moins de 30 jours (90 jours pour les moyens de transport maritimes) ;
- Des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, Ă©ducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
- Des prestations de transports de passagers ;
- Des prestations des agences de voyage.
Cas Particulier des Prestations Fournies par Voie Électronique, Radio...
Les services fournis par internet, radio, télévision ou télécommunication sont soumis à TVA dans le pays de l'acheteur, peu importe que l'acheteur soit un assujetti ou un particulier, non assujetti.
La qualité d'assujetti ou non changera simplement l'identité du redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur.
Si l'acheteur est un assujetti, il sera redevable de la TVA et utilisera le mécanisme de l'autoliquidation.
Si l'acheteur est un particulier ou un non assujetti, le vendeur sera redevable de la TVA dans le pays de l'acheteur, au taux du pays de l'acheteur.
Le vendeur, dès lors que son client est un consommateur, utilisera alors le mini guichet unique qui lui permet de s'immatriculer dans un seul État membre de l'Union européenne et de payer la TVA dans toute l'Union européenne.
Déclaration de TVA et Déclaration Européenne de Services
Les lignes de la déclaration de TVA changent selon le déclarant. Le prestataire établi en France, qui vend à un assujetti d'un autre État membre, déclare ces opérations sur la ligne 05 « autres opérations non imposables » de la déclaration mensuelle dite CA3.
L'acheteur qui autoliquide la TVA, déclare les prestations de services concernées sur la ligne 2A de sa déclaration de TVA.
Concernant la déclaration européenne de services intracommunautaires, elle est obligatoire dans toutes les entreprises qui fournissent des services dans d'autres États membres, à l'exception des services matériellement localisables (immeuble, agences de voyages, transport de passager, ventes à consommer sur place etc.).
Autoliquidation de la TVA Ă l'Importation
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est devenue obligatoire en France. L'autoliquidation de la TVA à l'importation consiste à déclarer et à autoliquider la TVA sur votre déclaration de TVA.
Il s’agit d’une obligation pour toutes les sociétés françaises qui réalisent des importations. Hormis la déclaration de TVA CA3 qui est un passage obligatoire pour déclarer la TVA à l’importation, il vous faut obtenir un numéro EORI auprès de l’administration des douanes en tant que professionnel. Le numéro EORI est tout simplement le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'administration des douanes. Il est obligatoire pour importer ou exporter des marchandises.
Également, il existe une formalité douanière : c’est la déclaration en douane d’importation (le Document Administratif Unique dit “DAU”). Elle reprend l’ensemble de la réglementation à l’importation.
Cette formalité doit être effectuée par l’entreprise importatrice elle-même ou par son mandataire (un professionnel du transport ou un /représentant en douane).
Sachez que, lorsque la marchandise passera la frontière, le service des douanes communiquera le montant total des marchandises importées au services des impôts.
Généralement, vous trouverez donc le montant pré-rempli des importations que vous avez réalisé au cours du mois ou du trimestre dans votre déclaration de TVA.
Comptabilisation de l'Autoliquidation de la TVA Ă l'Importation
Cette opération implique à la fois une écriture de TVA déductible et une écriture de TVA collectée.
Les comptes Ă utiliser pour l'autoliquidation de la TVA Ă l'importation :
balises: #Tva