Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Auto-Entrepreneurs
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local créé en 2010, remplaçant la taxe professionnelle. Elle est due par les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Cet article vous guide à travers les règles, le calcul, les exonérations et les obligations déclaratives liées à la CFE pour les auto-entrepreneurs.
CFE : Tout comprendre et comment l'optimiser en 2 minutes !
Qui est concerné par la CFE ?
La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle au 1er janvier de l'année d'imposition, localisée en France et pour laquelle aucune exonération n'est prévue. Cela inclut les auto-entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique, la nature de leur activité, leur situation au regard de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices.
Pour être redevable de la CFE, l'activité doit remplir les conditions suivantes :
- L'activité est exercée en France.
- L'activité est exercée de manière répétée.
- L'activité est exercée à titre professionnel, excluant les activités sans but lucratif et la gestion de patrimoine privé.
- L'activité est non salariée.
Il est important de noter que la CFE est due même si l'auto-entrepreneur n'a pas de local et exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Dans ce cas, l'imposition est basée sur une cotisation minimale, dont le montant varie en fonction du chiffre d'affaires et est voté par le conseil municipal de la commune où l'activité est exercée.
Exonérations de CFE
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'exonérations de CFE, soit de plein droit, soit sur demande auprès de la collectivité territoriale. Voici quelques cas d'exonération :
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Exonération de plein droit
Certaines activités sont exonérées de plein droit et de manière permanente, notamment :
- Artisans travaillant avec des matériaux fournis ou leur appartenant, employant uniquement des apprentis de moins de 20 ans.
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI) avec une rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
- Exploitants agricoles.
- Artistes (peintres, sculpteurs, photographes auteurs, etc.).
- Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément dispensant un enseignement personnel.
Exonérations facultatives
Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation et sont généralement temporaires. Elles concernent notamment :
- Entreprises implantées dans certaines zones (ZAFR, ZAIPME, FRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA).
- Entreprises situées en Corse.
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU).
- Entreprises de spectacles vivants.
Exonération en début d'activité
L'année de création d'une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité. Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur. L’année suivante est donc considérée comme la première année d’imposition et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale.
Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €. Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.
Comment est calculée la CFE ?
Le calcul de la CFE diffère selon que l'auto-entrepreneur dispose ou non d'un local pour son activité :
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Si l'auto-entrepreneur dispose d'un local
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés pour l'activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (N-2). Un taux variable selon la commune est appliqué à cette valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Si la valeur locative est trop faible, une cotisation minimum est appliquée, déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (année N-2). La base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune.
| Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Si l'auto-entrepreneur travaille à domicile ou chez ses clients
Même sans local, l'auto-entrepreneur est redevable de la CFE. Le montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (année N-2), avec une base minimum de CFE et un taux applicable variant selon la commune.
Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de CFE dans certains cas précis. Voici les plus fréquents.L’année de création d’une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité.
Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur. L’année suivante est donc considérée comme la première année d’imposition et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale.Exceptionnellement, les impôts prennent en compte vos données N-1 et non N-2.
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Vous paierez donc votre CFE à taux plein seulement à compter de l’année suivante (N+3).ExempleUn micro-entrepreneur crée son entreprise en 2024. Il ne paie pas de CFE au titre de l’année de création.En 2025, les impôts ne peuvent pas se baser sur le CA N-2 pour calculer le montant de CFE puisque l’entreprise n’existait pas en 2023. L’administration fiscale prend alors en compte l’année 2024 et la base d’imposition à la CFE bénéficie d’un abattement de 50 %. En 2026, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2024 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition et vous paierez la totalité de la CFE.
Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.
Obligations déclaratives et paiement
Lors de la création de votre auto-entreprise, vous devez transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l'année de création. Cette déclaration permet de déclarer votre situation et de demander une exonération si vous y avez droit. Ensuite, vous devez créer un espace professionnel sur le site des impôts pour effectuer vos déclarations et paiements de CFE en ligne.
Les avis d'imposition à la CFE sont disponibles chaque année en novembre sur votre espace professionnel. Le paiement doit être effectué avant le 15 décembre de chaque année. Vous pouvez opter pour le prélèvement à l'échéance, le paiement en ligne ou le prélèvement mensuel.
⚠️ Tout auto-entrepreneur doit consulter son espace puisque les avis CFE ne sont pas adressés par courrier ! Pensez à télécharger et conserver les avis CFE en cas de contrôle fiscal, au même titre que toute attestation fiscale et toute attestation Urssaf.La CFE se paie avant le 15 décembre de chaque année. La date est rappelée sur les avis de CFE.
Le micro-entrepreneur imposable à la CFE peut décider de la payer :
- Par prélèvement à l’échéance (option à souscrire avant le 30 novembre)
- Par paiement en ligne avant l’échéance du 15 décembre
- Par prélèvement mensuel sur 10 mensualités de janvier à octobre.
Si vous êtes dans une situation financière difficile, sachez qu’il est possible d’obtenir des délais de paiement ou un dégrèvement de CFE sur demande aux impôts.
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