Comprendre le Fonctionnement du Compte CFE URSSAF en France
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) URSSAF est un impôt local essentiel pour les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle contribue au financement des services des collectivités territoriales et représente un aspect crucial des responsabilités fiscales des entreprises.
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Qu'est-ce que la CFE URSSAF ?
La CFE URSSAF, ou Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt local destiné à financer les services de la collectivité territoriale. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour exercer son activité. Les taux de la CFE URSSAF sont fixés par les collectivités locales et régionales, et peuvent différer d’une région à l’autre et d’une activité à l’autre.
Déclaration et Paiement de la CFE URSSAF
Les entreprises doivent effectuer une déclaration de la CFE URSSAF chaque année. Cette déclaration permet de fournir les informations nécessaires au calcul de l’impôt. Le paiement de la CFE URSSAF s’effectue également selon des échéances définies, généralement avant le 15 décembre de chaque année. Les entreprises reçoivent un avis d’imposition leur indiquant le montant à payer.
Pour un paiement trimestriel à l'URSSAF, les échéances sont le 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre au plus tard. Pour un paiement mensuel de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, la déclaration et le paiement à l'URSSAF doivent être réalisés au plus tard le dernier jour du mois en cours pour le mois précédent.
La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
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La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche). Vous devez obligatoirement utiliser un moyen de paiement dématérialisé : le paiement en ligne ou par prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel).
En cas de retard ou de non-paiement de la CFE, des pénalités peuvent être appliquées.
CFE et Contribution Économique Territoriale (CET)
La CFE, conjointement avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), constitue les deux éléments de base de la CET (Contribution Économique Territoriale). La CET vise à financer les collectivités locales en fonction des activités économiques présentes sur leur territoire. La CFE URSSAF se base sur la valeur locative des biens immobiliers, tandis que la CVAE se réfère au chiffre d’affaires.
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CFE et Auto-Entrepreneurs
La Cotisation Foncière des Entreprises concerne toutes les sociétés, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, y compris les microentreprises. Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises bénéficient de dispositions spécifiques en ce qui concerne la CFE URSSAF, notamment des simplifications administratives.
Exonérations de la CFE
Il existe cependant certaines exonérations de CFE, notamment pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté. Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
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Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.
Exemples d'exonérations de plein droit :
- Artisans et façonniers
- Chauffeurs de taxis ou d'ambulances
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI)
- Exploitants agricoles
- Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément
- Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
- Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur
- Sages-femmes et garde-malades
Exonérations facultatives (soumises à l'approbation des collectivités) :
- Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.
Comment Déclarer et Payer la CFE ?
Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise si elle demande à bénéficier d'une exonération ou si elle souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration.
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La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Calcul de la CFE
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité. Si l'entreprise dispose d'un local, la CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Voici un tableau récapitulatif de la cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 :
| Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) | Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
L'administration fiscale met à disposition un outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.
Guichet Unique et Formalités des Entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Le chef d'entreprise peut réaliser lui-même les formalités en ligne, ou déléguer cette tâche à un salarié ou un mandataire. Un compte utilisateur personnel est nécessaire pour effectuer les démarches sur le guichet unique.
Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de validation auprès de l’INSEE ou des institutions publiques compétentes. Ce nouveau service dispose de nombreux avantages comme le dépôt de pièces complémentaires.
Pendant la période de transition, les services actuels restent disponibles. Pour les autoentrepreneurs, vous pouvez continuer à utiliser le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Enfin, pour les démarches de déclaration d’emploi d’un premier salarié, ou la fin d’emploi de salariés, le site cfe.urssaf.fr reste accessible.
L’INPI a été désigné comme opérateur du registre national des entreprises, registre dématérialisé qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques des entreprises. Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprise, lors de la réalisation de leurs formalités seront automatiquement transmises.
Pour toute question, vous pouvez contacter un conseiller au 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
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