Comptabilisation d'un Dépôt de Marque INPI : Guide Complet

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public indépendant financièrement, placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Il délivre les brevets, les marques, dessins et modèles. Protéger sa marque à l’INPI n’est pas une simple formalité : c’est sécuriser son capital de confiance, garantir la cohérence de son image et préparer sereinement son expansion, qu’elle soit digitale ou internationale.

Déposer sa marque à l'INPI : la FAUSSE BONNE IDÉE quand on veut lancer sa marque !

Pourquoi Recourir à l'INPI ?

L’INPI a plusieurs fonctionnalités, notamment :

La délivrance des titres de propriété industrielle
L’accueil et l’accompagnement des innovateurs
L’information (bases de données gratuites)
La lutte anti-contrefaçon

La marque est le premier actif immatériel d’une entreprise : elle concentre votre réputation, votre différenciation et, très souvent, une part essentielle de votre valorisation financière.

I. Comptabilisation des Frais de Dépôt de Marque

A. Frais Engagés Avant le Dépôt

Tous les frais constitutifs du coût de production de la marque doivent être comptabilisés en charges. Les dépenses engagées pour créer ces marques ne peuvent être distinguées de celles engagées pour développer l'activité dans son ensemble. Seuls les brevets ou marques acquis sont comptabilisés en immobilisation. Cela inclut :

Les frais engagés avant le dépôt pour la création de la marque (honoraires, frais internes ou externes, conception du logo ou du nom...).
Les frais de dépôt de la marque.
Les coûts postérieurs au dépôt de la marque.

Enregistrement de la facture :

Lire aussi: Tout savoir sur le PEA-PME

Débit du compte 622 (Rémunérations d'intermédiaires et honoraires en cas de recours à un avocat, un notaire, un expert-comptable, un conseiller juridique...)
Crédit du compte 512 (Banque).

Les dépenses engagées pour créer en interne des marques ne peuvent pas être comptabilisées en tant qu'immobilisations incorporelles car les coûts ne sont pas déterminables avec une fiabilité suffisante.

B. Immobilisation de la Marque

Une marque enregistrée s’inscrit à l’actif du bilan au compte 205 “Concessions et droits similaires”.

Débit du compte 205 (Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires)
Crédit du compte 512 (Banque).

Sa valeur d’origine inclut les taxes INPI/EUIPO/OMPI, les honoraires de conseil et tous les frais directement imputables.

C. Amortissement de la Marque

En normes françaises, l’amortissement est facultatif mais, lorsqu’il est pratiqué, s’étale souvent sur dix ans ; en normes IFRS, il devient obligatoire si la durée de vie est jugée limitée.

Débit du compte 68111 (Dotations aux amortissements)
Crédit du compte 2805 (Amortissements des concessions et droits similaires).

II. Procédure de Dépôt de Marque à l'INPI

A. Étapes Clés

Déposer une marque via le portail de l’INPI se fait entièrement en ligne et, pour un dossier simple, ne prend guère plus d’une demi-heure. La procédure suit trois temps :

Création d’un compte sécurisé.
Dépôt du fichier représentant la marque (texte, logo, son, animation) accompagné du libellé des produits et services.
Règlement des taxes.

Commencez par ouvrir ou rattacher votre espace sur inpi.fr et activez l’authentification forte par SMS. L’assistant pas-à-pas sauvegarde automatiquement chaque brouillon, vous évitant de tout recommencer en cas d’interruption.

B. Vérification de la Disponibilité

Avant même de cliquer sur « Déposer ma marque », il faut d’abord vérifier que votre signe n’empiète sur aucun droit antérieur.

Base marques INPI (France) : répertorie toutes les marques nationales, les demandes internationales désignant la France et les anciennes marques communautaires.
TMview : agrège plus de 130 registres nationaux (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Chine, etc.).

C. Classification de Nice

La classification de Nice répartit tous les produits et services en 45 classes : de 01 à 34 pour les biens matériels, de 35 à 45 pour les prestations immatérielles. En pratique, la première classe de marque INPI sélectionnée coûte 190 € en 2025 ; chaque classe supplémentaire ajoute 40 €.

Choisir les bonnes classes revient donc à tracer le périmètre juridique de votre monopole : trop restreint, il laissera la porte ouverte à un concurrent ; trop large, il alourdira inutilement la facture et vous exposera à la déchéance pour défaut d’usage.

D. Opposition et Enregistrement

Environ six semaines après votre dépôt, l’INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). À compter de cette date, les titulaires de droits antérieurs disposent de deux mois pour former opposition. En 2024, cela a concerné près de 3,5 % des dossiers.

Lire aussi: Tout savoir sur le Compte Client INPI

Pour être enregistrée, une marque doit d’abord être distinctive, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas se contenter de décrire le produit ou le service qu’elle désigne ; elle doit en outre être disponible, donc ne pas reproduire ni imiter une marque antérieure protégée dans des classes similaires. Le signe doit également être licite : aucune référence contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de nature trompeuse n’est admise.

III. Coûts Associés au Dépôt de Marque

A. Taxes INPI

Pour une marque en France couvrant les classes 25, 35 et 41, la facture INPI est de 270 €. Ajoutez 38 € × 3 pour une recherche officielle et 1 000 € d’honoraires : budget total ≈ 1 420 €. Non : les taxes INPI sont incompressibles.

B. Tableau Récapitulatif des Coûts

Type de Coût	Montant	Description
Taxe de dépôt (1 classe)	190 €	Coût initial pour le dépôt de la marque
Taxe par classe supplémentaire	40 €	Coût additionnel pour chaque classe de produits/services
Recherche d'antériorité	38 € par recherche	Frais pour vérifier la disponibilité de la marque
Honoraires de conseil	Variable (environ 1000 €)	Coûts des services d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle

C. Paiement

Processus de paiement : réglez les taxes par carte bancaire pour une confirmation immédiate, ou par virement SEPA (délai de traitement d’environ 48 h).

IV. Protection et Surveillance de la Marque

A. Surveillance Active

Une fois la marque enregistrée, la protection se joue sur quatre volets. D’abord, mettez en place une surveillance active (INPI Watch, TMview Watch) afin d’être alerté des dépôts similaires et pouvoir réagir dans les deux mois.

B. Renouvellement

Ensuite, planifiez le renouvellement dix ans après la date de dépôt ; un retard entraîne une pénalité de 25 % et, au-delà, la radiation pure et simple.

C. Actions en Cas de Contrefaçon

En parallèle, soyez prêt à agir : lettre de mise en demeure, notice de retrait sur les marketplaces ou action en contrefaçon devant le tribunal compétent.

D. Exploitation Réelle

Veillez aussi à exploiter réellement votre signe, car cinq années consécutives sans usage ouvrent la porte à la déchéance.

balises: #Inpi