Comprendre le Compte Client INPI et son Fonctionnement pour les Paiements

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique est devenu le seul portail pour les professionnels souhaitant effectuer leurs démarches et formalités juridiques. Géré par l’INPI, ce guichet centralise et oriente les demandes vers les organismes compétents pour la création, la modification, la cessation d’activités ou le dépôt des comptes. L'objectif principal du Guichet Unique est de dématérialiser les processus et de fournir une interface en ligne unique.

Ouverture d'un Compte de Paiement INPI

Si vous prévoyez d'effectuer régulièrement des opérations ou des achats auprès de l'INPI, l'ouverture d'un compte de paiement (compte d'avance de paiement) peut s'avérer très pratique.

Procédure à suivre pour ouvrir un compte de paiement INPI:

1. Télécharger et Remplir le Formulaire: Remplissez et signez le formulaire d'ouverture de compte correspondant à votre situation (personne physique ou morale).
2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU): Prenez connaissance des CGU, paraphez-les, signez-les et datez-les.
3. Provision Initiale: Versez une provision minimum de 500 € par chèque libellé à l'ordre de l'Agent Comptable de l'INPI ou par virement.
4. Envoi du Dossier: Adressez à l’agence comptable de l’INPI le formulaire et les CGU complétés, les pièces justificatives demandées, ainsi que le chèque ou la copie de l’avis de virement de la provision initiale.

Une fois le dossier complet reçu, l'INPI vous enverra un numéro de compte et un mot de passe. Ces informations vous permettront de payer les redevances de procédures et prestations en ligne, et d'accéder à l'Extranet des comptes de paiement INPI pour le suivi comptable de votre compte.

Fonctionnement du Guichet Unique

Le Guichet Unique a pour vocation d’être le portail auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer ses formalités de création, de modification, de cessation de ses activités ou du dépôt des comptes annuels. Dans le cadre de la loi PACTE, l’INPI a été missionné pour opérer ce Guichet Unique. Les Greffes des tribunaux de Commerce conservent leur mission de bonne tenue du Registre du commerce et des sociétés.

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent effectuer toutes leurs formalités juridiques directement auprès du guichet unique, géré par l’INPI. Le RNE (Registre National des Entreprises) est un registre dématérialisé opéré par l’INPI qui fusionne les registres existants. Il ne remplace pas le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) mais l’intègre.

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Difficultés et Solutions Alternatives

Initialement prévu comme étant la seule plateforme permettant d’accomplir l’intégralité des démarches administratives d’entreprise à compter du 1er janvier 2023, le Guichet Unique ne remplit plus cette fonction depuis le 1er janvier 2024 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.

Face aux dysfonctionnements persistants, une nouvelle procédure de secours a été mise en place pour 2024. En cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte, les entreprises peuvent passer par un lien sur le Guichet Unique qui les redirigera vers le portail Infogreffe.

Plusieurs points interpellent les professionnels du droit :

• Un volume très faible de formalités réalisables.
• De mauvais retours d’expérience de la part des professionnels qui ont pu tester l’application (bugs, expérience laborieuse, formulaires longs à compléter, etc.).
• De nombreux rejets sur les formalités soumises à travers le Guichet Unique pour les demandes effectuées.
• Peu d’accompagnement disponible en ligne ou par téléphone.

Tableau Récapitulatif des Formalités et Plateformes

Informations Complémentaires

• RIB et Compte INPI: Il est possible d’avoir un compte individuel rattaché à un compte INPI pour effectuer des paiements. Lors de la création d’un compte sur le site de l’INPI, il est possible que vous soyez invité à fournir un RIB. Si vous êtes une entreprise, vous devez fournir le RIB de votre entreprise.
• Signature Électronique: Pour certifier sa signature sur le Guichet Unique, la méthode la plus courante est l’utilisation d’une signature électronique qualifiée. L’INPI a établi sur son site Web une liste de plateformes, de prestataires et de logiciels qui sont agréés pour la signature avancée avec certificat qualifié. Chacun est libre de sélectionner son propre système de signature.
• Assistance Technique: Des interlocuteurs liés à l’INPI sont désormais disponibles pour répondre à vos questions techniques liées à la plateforme du Guichet Unique.

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