Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Financement et Fonctionnement

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est aujourd'hui un élément important du dispositif français de formation professionnelle. Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif de financement public conçu pour soutenir l'accès à la formation professionnelle. Le CPF a été mis en place pour permettre à chaque actif, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi, de pouvoir suivre une formation.

Qui est éligible au CPF ?

Pour bénéficier d'un compte CPF, il faut être entré dans la vie active. Ce compte est automatiquement ouvert dès l'âge de 16 ans (16 ans pour les alternants sous dérogation) pour tout salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique. Les travailleurs indépendants, membres de professions libérales ou non salariées, ainsi que les personnes à la recherche d'emploi, y sont également éligibles.

Comment consulter son solde CPF ?

Pour connaître votre solde CPT si vous êtes déjà inscrit, vous avez deux possibilités : en vous connectant via votre numéro de sécurité sociale ou en passant par France Connect. Le montant disponible sur le compte CPF peut être consulté à tout moment via le portail officiel moncompteformation.gouv.fr.

Alimentation du CPF

Le montant crédité chaque année sur le compte CPF dépend du temps de travail du salarié. Pour un salarié à temps plein, le compte est crédité de 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros.

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

Cas Particuliers d'Alimentation du CPF

Il y a plusieurs cas particuliers selon votre statut notamment :

Travailleur indépendant: L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. Le montant de vos droits est calculé proportionnellement si votre activité a été partielle sur l'année.
Salarié non qualifié: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants : Diplôme de CAP/BEPTitre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP: titleContentCertification reconnue par une convention collective nationale de branche. Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.
Travailleur reconnu handicapé: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Titulaire d'une pension d'invalidité: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Titulaire d'une pension militaire: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »: L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH): L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, c'est le montant d'alimentation et le plafond les plus favorables qui sont appliqués.

Contribution de l'employeur

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :

Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires
Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Il est alors possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines
Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement: titleContent minimum de 3 000 € de votre CPF)
Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement: titleContent de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)
Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Lire aussi: Gérer mon compte La Banque Postale

Vous souhaitez passer le cap de la reconversion grâce au Compte Personnel de Formation ?

Formations éligibles au CPF

Sur la plateforme et l’application MonCompteFormation, vous accédez à toutes les formations éligibles à un financement par le biais du Compte personnel de formation. Vous y retrouvez également toutes les informations sur les organismes qui dispensent les formations éligibles au CPF. Après avoir choisi la formation qui correspond à votre projet, vous pouvez solliciter directement l’organisme de formation via l’application ou la plateforme MonCompteFormation : c'est vous qui avez la main. Vous pouvez payer l’organisme de formation via l’application, en mobilisant votre CPF. Que vous soyez indépendant, demandeur d’emploi ou salarié du secteur privé, vous devrez confirmer votre inscription et accepter que vos droits à formation soient mobilisés via MonCompteFormation.

Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) :

Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
Le bilan de compétences ;
Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) ;

Le CPF et le Permis de Conduire

La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF.

Ainsi, il est possible de financer le permis :

Lire aussi: Votre compte DIAC expliqué

B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)
C - Poids lourd
D - Transport en commun.

Les permis suivants sont également concernés :

Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)
Les voiturettes sans permis (permis B1)
Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis BE).

Il en est de même pour l'apprentissage dit anticipé de la conduite.

Certaines conditions doivent être réunies :

Vous pouvez utiliser le CPF si l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel (exemple : permis de conduire du groupe lourd pour conduire un bus ou un véhicule de transport routier) ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis de conduire ou d'une interdiction d'en solliciter un

Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour l'obtention d'un permis A1, A2, A, B, B1 si vous avez déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France.

Exemple :Si vous possédez déjà le permis B, vous n’aurez pas le droit de financer votre permis moto (A1, A2 ou A) en utilisant votre CPF. C’est également le cas si vous possédez déjà le permis moto et que vous souhaitez financer votre permis B avec votre CPF. En revanche, vous pouvez passer le permis BE, même si vous avez déjà un permis B ou un permis moto.

Attention : Vous attestez sur l'honneur remplir ces conditions.

Comment financer son permis avec le CPF ?🤑

Le CPF : Ce qu'il faut savoir

Contrairement à certaines idées reçues, l'argent du CPF n'est pas destiné à être "récupéré" par le titulaire du compte, mais plutôt à être investi dans des formations. En avril 2024, un décret a eu lieu, stipulant que les titulaires de compte devront désormais payer la somme de 100€ pour accéder aux fonds de leur compte CPF afin de bénéficier d'une formation. Consultez la liste universelle des formations sur le site officiel MonCompteFormation.gouv.fr.

Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes : Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Si je change de travail, vais-je perdre l'argent qui est sur mon CPF ?

FAUX: C'est une idée reçue ! Vous conservez votre compte personnel de formation - dit CPF - tout au long de votre vie active. Le CPF sert à financer des formations. Sauf cas particuliers, il est alimenté tous les ans de 500 € si vous travaillez au moins à mi-temps. Sinon, ce montant est proportionnel à votre temps de travail. Ce total ne peut dépasser 5000 €. De plus, votre entreprise ou certains organismes, comme France Travail (anciennement Pôle emploi), peuvent y ajouter de l'argent.

Le CPF est attaché à votre personne, et non à votre statut ou à votre contrat de travail. Ainsi, le montant cumulé sur votre CPF ne disparaît pas quand votre situation professionnelle change. Pour mieux comprendre, prenons l'exemple d'un salarié qui évolue.

S'il change d'entreprise, il arrive chez son nouvel employeur avec la même somme d'argent sur son CPF qu'au moment de quitter son ancien travail.
S'il devient demandeur d'emploi, son CPF n'est alors plus alimenté, mais la somme d'argent dont il disposait reste disponible pour suivre des formations.

Et cela quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail : démission, licenciement, ou rupture conventionnelle.... Et s'il devient fonctionnaire ou agent public ? Il conserve sur son CPF les droits acquis lors de ses précédents emplois dans le privé. Une fois dans la fonction publique, un deuxième CPF lui est ouvert : celui-ci est alimenté tous les ans, en heures - et non en euros. S'il souhaite utiliser les droits qu'il avait précédemment acquis en euros, il peut les convertir en heures pour pouvoir les utiliser conformément aux règles de la fonction publique. Dans tous les cas, si le salarié fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, son CPF est en principe fermé.

Sachez enfin deux choses :

L'argent de votre CPF ne peut être placé en banque ni cédé à un proche
Et vous ne devez jamais donner votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect.

Points clés:

Vous conservez l'argent de votre CPF tout au long de votre vie professionnelle
Cet argent ne sert qu'à financer vos futures formations Vous le conservez même si :
- Vous changez d'employeur
- Vous vous inscrivez à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Vous intégrez la fonction publique
La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.

Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation :

Depuis l'étranger pour des formations à distance
En France.

Attention : L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.

Utilisation des droits CPF et démarches

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Rappel : Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.

Quelle est la démarche à suivre vis-à-vis de l'employeur pour utiliser le CPF ?

La démarche varie selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail.

Formation pendant le temps de travail

Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :

60 jours calendaires: titleContent avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier: titleContent sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Formation hors temps de travail

Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Prise en charge des frais de formation

Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer à la prise en charge des frais de formation. Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les abondements: titleContent sollicités.

Cas général

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Cependant, vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 102,23 €.

Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Dans ce cas, vous pouvez mobiliser seulement 897,77 € de vos droits CPF : votre participation de 102,23 € étant obligatoire.

À savoir : Votre opérateur de compétences (OPCO) : titleContentou votre employeur peut prendre en charge ces 102,23 €. Cette somme est indexée sur l'inflation et revue tous les 1er janvier.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge. Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.

Exemple : Votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph: titleContent, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam: titleContent .

Ces financeurs peuvent réserver ces abondements: titleContent à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.

Abondement de l'employeur

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du CPF.

À savoir : Si vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur d'...

Évolution de la réglementation des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE)

La loi de finances 2025 fait évoluer, à compter du 16 février 2025, l’éligibilité des actions de formation à la création et reprise d'entreprise (ACRE) au Compte personnel de formation. Désormais, dans ce domaine seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS), sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF), et donc financées par ce biais. Plus de précisions sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

Comment consulter son compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s'identifier sur son compte personnel de formation (CPF). Ce site lui permet également :

D’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
D’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation) ;
D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
D’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP).

À savoir : le service Mon compte formation a renforcé sa sécurité depuis le 25 octobre 2022 en se dotant de l'identification FranceConnect+. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l'inscription et au paiement d'une offre de formation.

FranceConnect est la solution proposée par l'État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L'identité numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d'ouvrir un compte bancaire, d'accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd'hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation. Pour ce faire, vous devez détenir ou créer un compte auprès de L'identité numérique La Poste.

Sanctions en cas de fraude

Toute tentative de transfert (ex. Créez vous-même votre compte CPFRendez-vous uniquement sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr ou sur lidentitenumerique.laposte.fr pour créer votre compte ou votre identité numérique. Aucun tiers n’est habilité à le faire en votre nom.Besoin d’aide ?
Sécurisez votre accèsChoisissez un mot de passe complexe et unique pour protéger votre compte CPF.
Si vous avez été victime d’une escroquerie, il est important de porter plainte auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie ou procureur).

balises: #Financ