BNC 2035 prise en charge formation professionnelle : guide complet et pratique

Le crédit d'impôt formation professionnelle pour les entreprises soumises à l'impôt sur le bénéfice réel est complexe et décline plusieurs conditions d'éligibilité selon le statut juridique et le mode d'imposition. Cet article réorganise et exploite les éléments du brouillon pour proposer une présentation claire et exhaustive des formations éligibles, des modalités de calcul, des documents à réunir et des cas particuliers rencontrés par les professionnels libéraux et les sociétés de leur groupe.

Éligibilité et bénéficiaires

Les sociétés et autres groupements d’exercice soumis à l’impôt sur le revenu (SCP, société de fait, sociétés en participation, EURL, SELARL à associé unique, SCM, etc.) sont éligibles au crédit d'impôt, dans la limite appréciée au niveau de la société de 40 heures de formation suivies par le ou les gérants. Les agents d’assurances dont le résultat est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires devraient être admis au bénéfice du crédit d'impôt, à condition d’avoir déduit leurs frais professionnels réels et renoncé à la déduction forfaitaire de 10 %. Le crédit s’applique aussi à d’autres contribuables sous le régime BNC lorsque les conditions d’assiette et de dépenses sont réunies.

Les formations éligibles sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du Code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même Code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable. Sont visées les formations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024, avec les limites et les règles précisées ci-dessous.

Formations éligibles et conditions de déductibilité

Formations éligibles : les formations entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle et réalisées selon les dispositions légales précitées, avec les dépenses ouvrant droit à déduction du bénéfice imposable.

Condition de déductibilité : les dépenses de formation doivent être déduites du résultat imposable. En général, les attestations de présence suffisent pour justifier le crédit d'impôt. Cependant, certaines formations et dépenses spécifiques peuvent requérir des justificatifs complémentaires (conventions, factures, justificatifs DPC, FAF, etc.).

Formations gratuites et cas particuliers : l’Administration précise que les formations des sapeurs-pompiers volontaires, délivrées à titre gratuit et les formations rémunérées, ne relèvent pas du crédit d’impôt formation pour le régime concerné.

Modalités de calcul et éléments clés

Le taux horaire du SMIC à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt. Le crédit peut être doublé pour les heures de formation suivies depuis le 1er janvier 2022, sous certaines dispositions prévues par les textes fiscaux et la doctrine administrative.

Depuis les revenus de 2015, le crédit d'impôt est déclaré sur le formulaire n° 2069-RCI qui détaille tous les crédits et réductions d’impôt de l’exercice fiscal (formulaire obligatoirement souscrit par voie électronique en annexe à la déclaration 2035 depuis le 1er janvier 2018).

Déclarations et formulaires

La déclaration 2035 est utilisée pour les professionnels libéraux relevant du régime BNC et soumis à la déclaration contrôlée (frais réels). Le formulaire 2035-SD est la déclaration principale, avec les annexes 2035-A (Compte de résultat), 2035-B (Immobilisations et amortissements), et les annexes spécifiques selon la structure (2035-AS, 2035-F, 2035-G). La télétransmission est obligatoire, via EFI ou EDI-TDFC par le cabinet comptable agréé.

Annexe 2035-A: elle détaille les recettes et les charges professionnelles. Annexe 2035-B: elle répertorie les immobilisations et les amortissements. Annexe 2035-E: elle calcule la valeur ajoutée pour la CVAE si le chiffre d’affaires dépasse des seuils. Annexes complémentaires: selon la structure (SCM, SCP, SELARL IR, etc.).

Lire aussi: Conditions déclaration 2035

Barème, plafonds et calculs pratiques

Doublement éventuel du montant des heures de formation selon les règles applicables depuis 2022.
Pour les gérants de sociétés ou groupements, le crédit d'impôt formation est apprécié au niveau de la société et plafonné à 40 heures par le ou les gérants.
Cas des micro-BNC : régime simplifié avec abattement forfaitaire et exclusion de certains crédits; le choix entre micro-BNC et régime réel influe sur les modalités de report et de déduction.

Cas spécifiques et exemples concrets

Cas FIFPL et DPC: les remboursements FIFPL ou indemnités DPC ont des règles particulières dans la 2035. Le remboursement FIFPL peut être traité comme une recette imposable ou comme une dépense déductible selon la nature et le libellé, avec une double écriture obligatoire lorsque c’est une dépense remboursée. L’indemnité DPC versée directement à l’organisme ou à l’assuré peut être traitée différemment selon le mode de remboursement et le type d’indemnité.

Tableaux et récapitulatifs utiles

Éléments	Conseil pratique	Référence
Formulaires 2035	Utiliser 2035-SD, annexes A, B, E et éventuelles annexe AS/F/G selon la structure	BOFiP et CGI
Déduction des frais de formation	Conserver les attestations de présence et factures; les heures de formation comptent pour le crédit d’impôt	Législation formation professionnelle
Règles spécifiques de déductibilité	Formation gratuite non éligible; certains frais (formation DPC/FIFPL) soumis à règles particulières	Rescrits et BOI
Monnaie et taux SMIC	Coût horaire utilisé pour calculer le crédit; ajustements annuels	CGI Ann. 3

Règles de tenue de comptabilité et pièces justificatives

La déclaration 2035 repose sur la comptabilité tenue de manière fiable et conforme (livre-journal, registre des immobilisations et amortissements, registre des plus-values). À partir de 2014, le Fichier des Écritures Comptables (FEC) peut être exigé en contrôle fiscal. Les pièces justificatives incluent factures, relevés bancaires professionnels, attestations de paiement des cotisations sociales, contrats Madelin, et déclarations CA3/CA12 pour la TVA.

Cas particuliers liés à la structure et à la répartition du résultat

Pour les SCM et SCP, le tableau III de la déclaration 2035 doit être rempli pour répartir le résultat entre les associés. Les associés d’une SCM individuellement ne remplissent pas ce tableau. Les annexes 2035-AS, 2035-F et 2035-G précisent respectivement la répartition du résultat, la composition du capital et les filiales/participations.

Points clés à vérifier avant dépôt

Respecter la date limite de dépôt et les modalités EFI/EDI (dépôt électronique obligatoire).
Assurer la cohérence entre les totaux de la TVA et ceux de la 2035 (aucune incohérence n’est tolérée).
Si vous êtes en micro-BNC, comprendre l’impact des abattements et des régimes de déduction sur votre déclaration 2042-C-PRO.
Vérifier les règles spécifiques sur les indemnités FIFPL et DPC et les écritures dans la 2035-A et 2035-B.

[Webconférence] Déclaration 2035 (BNC) : quelles vérifications avant l'envoi aux impôts ?

Infographie et ressources complémentaires

Important: la date limite exacte et les détails techniques peuvent varier d'une année à l'autre. Il est recommandé de consulter la notice 2035 et les guides mis à jour par les autorités fiscales ou par des professionnels comptables spécialisés dans les professions libérales de santé et les groupements professionnels.

Lire aussi: Cerfa 2035 et TVA : le guide pratique

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