Exemple de Conditions Générales de Vente (CGV) pour Freelance

Que vous soyez déjà freelance ou que vous ayez choisi de le devenir, les conditions générales de vente (CGV) sont une étape importante pour la bonne gestion de votre entreprise. Les conditions générales de vente (CGV) représentent un élément essentiel dans le cadre des transactions commerciales. Les CGV entre professionnels ou entre professionnels et particuliers établissent les règles contractuelles de vente. Ces termes et conditions définissent les droits et les obligations de chaque partie. Les conditions générales de vente sont un ensemble de clauses contractuelles qui régissent la relation entre un vendeur et un acheteur.

Les CGV établissent les conditions dans lesquelles les produits ou services sont vendus. Elles contribuent à protéger les intérêts de ces parties en établissant des règles claires et en encadrant les relations commerciales. Les CGV jouent un rôle crucial dans la prévention des litiges. Les CGV sont conçues pour protéger les intérêts des deux parties en clarifiant les droits et les obligations de chacune. Les CGV sont souvent utilisées pour informer les clients sur les conditions de vente avant qu’ils ne concluent une transaction. En spécifiant les conditions de vente de manière détaillée, les CGV fournissent un cadre clair en cas de litige. Les CGV peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de chaque entreprise.

Cet article vous fournira un exemple concret de CGV pour freelance, ainsi que des informations essentielles pour les rédiger efficacement et en toute conformité. Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de règles et de clauses établies par un vendeur pour encadrer les transactions commerciales avec ses clients. Les CGV définissent le cadre légal et contractuel dans lequel la transaction commerciale aura lieu. Les CGV garantissent la transparence en fournissant aux clients des informations détaillées sur les conditions de vente avant la conclusion d’une transaction. Les CGV assurent la conformité légale des transactions en détaillant les droits et obligations conformément à la législation en vigueur.

Les CGV ne sont pas simplement un document formel que l’on ajoute à un contrat de vente pour la forme. Les CGV détaillent les obligations de chaque partie. Elles précisent par exemple les délais de livraison, les modalités de paiement ou encore les garanties associées à un produit ou service. Dans de nombreux pays et secteurs d’activité, la mise à disposition de CGV est une obligation légale. Les rédiger correctement garantit que votre entreprise respecte la loi. En France, les CGV ne sont pas obligatoires comme le mentionne le Service Public. Mais sachez qu’en établir vous permettra de vous protéger. Vous pouvez par exemple les inclure sur votre site internet.

Les CGV sont obligatoires dans deux cas, pour le client consommateur, le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information. Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec vos clients en matière de vente de biens ou de prestations de services. Elles font état d'une politique commerciale et ont notamment trait aux modalités de paiement, délais de livraison ou de rétractation, etc.

Les CGV représentent le contrat de vente ou de prestation de services entre le client et le fournisseur. Soumises au droit de la consommation, les CGV entre professionnels et particuliers doivent être rédigées en français si vos clients sont des consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services. En effet, l'article 2 de la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit l'utilisation de la langue française "dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service". Si vous vendez à l'étranger, la question essentielle du droit applicable à votre service se pose.

La solution idéale est de rédiger vos CGV en français et d'y insérer une clause dans vos CGV qui prévoit la loi applicable en cas de litige. BON A SAVOIR : Il est possible d'opter pour le droit français pour faciliter la compréhension des engagements que vous prenez. Dans ce cas, il peut être aussi intéressant de proposer des traductions à titre indicatif dans les autres langues.

I. Exemple de Conditions Générales de Vente pour un Graphiste Freelance

Voici un exemple de CGV pour un graphiste freelance, basé sur les informations fournies :

COMMENT REDIGER DES CGV: L'AVIS D'UN AVOCAT - 3

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors des prestations de services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique.

Article 2 : Définitions

Client : Toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Rémi CABARET pour toutes créations dans le cadre des compétences du graphisme.
Tiers : Toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Prestataire : Rémi CABARET, graphiste freelance.

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Article 3 : Acceptation des conditions générales de vente

Le Client faisant appel aux services de Rémi CABARET reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Article 4 : Obligations du client

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le devis daté, signé et tamponné (le cas échéant).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Article 5 : Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

Article 6 : Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.

Article 7 : Validation des maquettes

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.

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Article 8 : Facture et règlements

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Dixit RC. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard.

Article 9 : Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Article 10 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Article 11 : La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Article 12 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français.

Article 13 : Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.

Article 14 : Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.

Article 15 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.

II. Mentions Obligatoires dans les CGV

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Elles doivent au minimum contenir les mentions relatives :

à l'identité du dirigeant et à l'identité de l'entreprise,
aux produits ou services mis en vente,
au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement,

Attention ! Le bouton permettant la passation de commande doit être intitulé "commande avec obligation de paiement" ou toute autre formule analogue. Cette obligation vaut même si le consommateur n'est tenu de payer le professionnel qu'après la réalisation ultérieure d'une condition.

à la livraison,
aux conditions d'exécution des prestations de service,
à l'existence d'un droit de rétractation,
aux garanties dont dispose l'acheteur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés),
à la protection des données à caractère personnel,
au médiateur de la consommation,
aux différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l'utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie,
aux langues proposées pour la conclusion du contrat,
en cas d'archivage du contrat, aux modalités de cet archivage et aux conditions d'accès au contrat archivé,
aux moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend, le cas échéant, se soumettre.
au droit applicable, le tribunal compétent et les informations relatives à la résolution des litiges.

Il est important d’éviter d’inclure dans les CGV des clauses dites abusives qui ont pour effet de créer un déséquilibre entre le client et le fournisseur. Des sanctions peuvent être prononcées à l’égard du fournisseur ! Dans le cadre d’une relation avec un particulier, vous devez impérativement porter à sa connaissance les CGV sur un support durable (un fichier pdf par exemple). Le lien de direction vers les CGV doit être accessible sur l'ensemble des pages du site internet.

III. Conseils pour la Rédaction de vos CGV

La rédaction de vos CGV freelance ne doit donc pas être prise à la légère. Voici quelques conseils pour rédiger des CGV efficaces :

A. Adaptabilité et Personnalisation

Vos conditions doivent être adaptées à votre forme d’activité de freelance. Elles dépendent de votre activité, de vos prestations, du type de clients avec lesquels vous travaillez (B2B ou B2C), etc. Les conditions générales de vente (CGV) doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédige. Ainsi, les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes.

B. Clarté et Simplicité

Soyez clair et concis : utilisez un langage simple et évitez les termes juridiques complexes autant que possible. Structurez vos CGV : divisez vos CGV en sections claires et organisez-les de manière logique. Utilisez une mise en page lisible : choisissez une police de caractères et une taille facilement lisible.

C. Transparence des Tarifs

Soyez transparent sur les tarifs et les conditions de paiement : expliquez clairement les prix, les frais supplémentaires éventuels, les taxes, les modalités de paiement et les délais.

D. Définition des Responsabilités

Définissez les responsabilités des parties : clarifiez les obligations de l’entreprise et du client.

E. Mise à Jour Régulière

Mettez à jour régulièrement : revoyez et mettez à jour vos CGV régulièrement pour vous assurer qu’elles restent conformes aux lois en vigueur.

F. Assistance Juridique

Un modèle pris sur internet peut donc s’avérer dangereux pour votre activité. Pensez à prévoir un certain budget pour la rédaction de vos CGV ; différents coûts s'appliquent s'il s'agit de CGV classiques ou e-commerce. Le recours à un avocat est la solution la plus sûre pour la rédaction de vos CGV de freelance. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos CGV.

IV. Communication des CGV

Dans le cadre d’une relation BtoC, le code de la consommation impose aux commerçants de communiquer leurs CGV avant la conclusion du contrat. L’objectif est de garantir que les clients sont informés des termes et conditions qui régissent la transaction et de prévenir d’éventuels litiges résultant d’un manque de clarté sur ces points.

Pour pouvoir être opposables au client ou à l'utilisateur, les CGV et CGU doivent respecter certains critères notamment :

Figurer sur un support durable. Il s'agit d'un support écrit non modifiable qui permet de stocker les informations, de les consulter pendant un temps déterminé et de les reproduire à l'identique. Il peut s'agir d'une lettre, d'un courriel, d'un compte personnel sécurisé...

La Cour de Justice de l'Union européenne a considéré en 2012 que la mise à disposition de CGV par un lien hypertexte renvoyant vers une page du site internet ne constituait pas un support durable. Concrètement, cela signifie que le fait de faire figurer vos CGV sur votre site internet n'est pas suffisant. Vous devez également les communiquer à vos clients, de manière apparente et lisible lors de vos interactions avec eux.

Etre transmises au client au plus tôt et avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services. Le client doit donc être en mesure de les lire avant de conclure une vente ou prestation de service ou encore de s'engager de quelconque manière envers l'entreprise. Une bonne solution consiste à faire figurer les CGV sur les devis et/ou sur les bons de commande.
Accepter de manière expresse. Elles doivent faire l'objet d'une acceptation explicite de manière à s'assurer que les clients reconnaissent avoir pris connaissance et les avoir acceptées dans réserve.

V. Que faire en cas de non-respect des CGV ?

Si les conditions générales de vente (CGV) ne sont pas respectées, les parties concernées peuvent envisager plusieurs recours.

Mise en demeure : vous pouvez commencer par envoyer une mise en demeure à la partie contrevenante.
Négociation à l’amiable : il peut être possible de résoudre le différend par la négociation directe entre les parties.
Médiation : si la négociation directe échoue, la médiation peut être une option.
Action en justice : en dernier recours, vous pouvez envisager de déposer une plainte auprès du tribunal compétent. Cela peut entraîner des coûts plus élevés et un processus plus long.

Par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel”.

VI. CGV vs CGU : Quelle différence ?

Certains sites incluent les CGU à l'intérieur des CGV, ce qui peut entraîner une confusion chez l'utilisateur. Les conditions générales d’utilisation (CGU) visent à définir les modalités d’utilisation d’un site internet ou d’une application mobile. Elles permettent également de fixer les relations entre l’utilisateur du site ou de l’application et son éditeur. Est considérée comme un utilisateur toute personne qui navigue sur le site. Elle se doit par conséquent de respecter les CGU du site même si elle n’achète aucun bien ou service.

Ainsi, contrairement aux CGV qui encadrent la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur, les CGU ne concernent que l’utilisation du site. Il n’y a pas d’obligation légale d’avoir des CGU pour son site internet.

Les CGV (conditions générales de vente) régissent les transactions commerciales entre un vendeur et un acheteur. Les CGU (conditions générales d’utilisation) définissent les règles d’utilisation d’un service en ligne par les utilisateurs.

Il est essentiel d’informer vos clients des conditions générales de vente avant qu’ils ne concluent une transaction commerciale. La communication des CGV doit être effectuée de manière claire et accessible.

VII. Quand les CGV s’appliquent-elles ?

Les conditions générales de vente s’appliquent dès qu’une transaction commerciale est engagée entre un vendeur et un acheteur. Elles entrent en vigueur au moment où l’acheteur manifeste son intention d’achat, que ce soit en passant une commande en ligne, en signant un contrat, ou en effectuant tout autre acte de conclusion de la transaction.

En conclusion, la rédaction de CGV claires, précises et adaptées à votre activité de freelance est essentielle pour protéger vos intérêts et établir une relation de confiance avec vos clients. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour garantir la conformité de vos CGV et éviter les litiges.

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