Comment obtenir le certificat d'inscription auto-entrepreneur RCI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE), géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette immatriculation officialise l’existence légale de l’activité et permet d’obtenir une attestation d’inscription au RNE, aussi appelée certificat d’immatriculation ou extrait d’immatriculation, qui constitue la preuve juridique de votre auto-entreprise.

Qu’est-ce que le certificat d’immatriculation RNE et quelles informations contient-il ?

L’attestation d’immatriculation au RNE est un document officiel délivré par l’INPI qui prouve que votre micro-entreprise est légalement créée et toujours active. Ce document officiel regroupe les principales informations administratives telles que :

Le nom et prénom du micro-entrepreneur
La date et le lieu de naissance, la nationalité
La dénomination de l’entreprise (souvent votre nom et prénom)
Le nom commercial, si vous en avez un
L’activité principale et éventuellement les activités secondaires
L’adresse correspondant à votre domicile, domiciliation ou local professionnel
Le numéro unique d’identification SIREN/SIRET
La forme juridique et la date d’immatriculation

Ce certificat s’apparente à une "carte d’identité" officielle de votre activité, prise en compte par les administrations et partenaires commerciaux.

Pourquoi et quand ce certificat est-il nécessaire ?

Ce certificat d’immatriculation au RNE est souvent exigé dans de nombreuses démarches administratives ou commerciales, notamment :

Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Demande de carte de commerçant ambulant
Location de logement pour justifier d’une activité professionnelle
Achat de matériel auprès d’un fournisseur
Réponse à un marché public, contractualisation, entre autres

Ce document, consultable en ligne, est accessible gratuitement via le site de l’INPI et a une valeur légale reconnue. Il permet à la fois à l’auto-entrepreneur de prouver l’existence juridique de son activité et aux tiers de vérifier la régularité de celle-ci.

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Différence entre extrait RNE, extrait Kbis et extrait D1

Selon la nature de votre entreprise, différents documents d’immatriculation peuvent être délivrés :

Extrait RNE : Depuis 2023, c’est le document unique, délivré par l’INPI, pour toutes les micro-entreprises, activités libérales, artisanales et commerciales. Il remplace notamment le Répertoire des Métiers (RM) et centralise toutes les informations dans un registre unique.
Extrait Kbis : Destiné uniquement aux sociétés commerciales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document est délivré par le greffe du tribunal de commerce et peut être obtenu gratuitement en ligne via la plateforme MonIdenum ou via Infogreffe moyennant des frais.
Extrait D1 : Ancien document délivré par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour prouver l’immatriculation au Répertoire des Métiers, supprimé depuis 2023 et remplacé par l’extrait RNE.

L’auto-entrepreneur reçoit donc désormais une attestation d’inscription au Registre National des Entreprises (RNE), qui remplit le même rôle que l’ancien extrait Kbis pour les sociétés commerciales.

Comment obtenir le certificat d’inscription auto-entrepreneur RNE ?

Pour récupérer votre attestation d’immatriculation au RNE, suivez ces étapes :

Rendez-vous sur le site data.inpi.fr, la plateforme officielle de l’INPI pour le Registre National des Entreprises.
Recherchez votre entreprise par son nom, sa raison sociale, ou plus facilement grâce à votre numéro SIREN.
Sélectionnez votre auto-entreprise dans les résultats affichés.
Téléchargez immédiatement votre extrait RNE au format PDF. Ce document est horodaté, mis à jour en temps réel et dispose d’une valeur juridique dans toutes vos démarches.

La délivrance de ce certificat est gratuite et accessible à toute personne intéressée. Le document peut aussi être consulté par vos clients, partenaires ou organismes de contrôle.

Les démarches complémentaires pour l’immatriculation d’un auto-entrepreneur

Lors de la création de votre micro-entreprise, l’immatriculation au RNE est obligatoire. Le dépôt de dossier se fait via le Guichet Unique géré par l’INPI, en soumettant les documents suivants :

Formulaire P0-CMB micro-entrepreneur dûment rempli et signé
Copie de votre pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
Justificatif de domicile
Attestation de non-condamnation, si applicable

Le coût de cette immatriculation est gratuit pour les micro-entrepreneurs. Une fois la formalité accomplie, vous recevez votre numéro SIREN et vous êtes automatique inscrit au RNE.

En cas de rejet de dossier pour pièces manquantes ou informations erronées, vous disposez de 15 jours pour régulariser votre situation. Si vous ne corrigez pas le dossier, la demande sera refusée.

Mentions obligatoires liées à votre immatriculation

Une fois inscrit, vous devez impérativement mentionner sur tous vos documents commerciaux (factures, devis, contrats, etc.) le numéro RCS suivi de la ville du greffe si vous exercez une activité commerciale. Cette obligation légalise vos échanges professionnels et rassure vos partenaires.

Par ailleurs, vous êtes tenu de régler une taxe annuelle pour frais de chambre consulaire, prélevée en même temps que vos cotisations sociales URSSAF.

Autres informations utiles pour l’auto-entrepreneur

Le Registre National des Entreprises regroupe toutes les immatriculations, centralisant les informations métier et juridiques pour une transparence accrue.
Les CFE (Centres de Formalités des Entreprises) existent toujours mais ne sont plus vos interlocuteurs directs : la création, modification ou cessation d’activité se fait désormais via le Guichet Unique.
Certaines activités réglementées requièrent un diplôme préalable pour pouvoir s’immatriculer au RCS.

En résumé : Où et comment télécharger votre certificat d’inscription auto-entrepreneur RNE ?

Statut	Type de certificat	Plateforme de téléchargement	Coût
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)	Extrait RNE (attestation d’inscription)	data.inpi.fr (INPI)	Gratuit
Sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.)	Extrait Kbis	MonIdenum (gratuit pour représentant légal) ou Infogreffe (payant pour tiers)	Gratuit ou payant
Artisans avant 2023	Extrait D1 (remplacé par RNE depuis 2023)	CMA (Chambres de Métiers et de l’Artisanat)	Variable

Ce tableau synthétise les différents certificats existants et leur mode d’obtention selon votre statut et activité.

[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet

En maîtrisant ces démarches, vous pourrez facilement justifier de l’existence légale de votre auto-entreprise auprès des administrations, banques, clients et fournisseurs, et ainsi développer votre activité dans des conditions sécurisées et conformes à la réglementation.

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