Conséquences fiscales de la dissolution d’un PACS en France

La dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) entraîne des conséquences juridiques et financières importantes pour les partenaires. La fin du PACS met un terme à l’imposition commune. Les partenaires doivent alors remplir des déclarations de revenus séparées pour l’année suivant la dissolution. La rupture du PACS peut être motivée par plusieurs raisons. Pour une dissolution unilatérale, le partenaire souhaitant rompre l’union doit informer l’autre par acte d’huissier, puis enregistrer cette décision. La dissolution prend effet à l’égard des partenaires et des tiers une fois enregistrée.

Obligations fiscales immédiates : signaler la rupture et ajuster le prélèvement à la source

Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Finances publiques, puis cliquez sur "Signaler un changement". Dans les 60 jours qui suivent le divorce ou la fin du PACS : déclarer l’évènement à l’administration fiscale à partir de l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Il convient d’indiquer l’estimation de ses revenus personnels (pas ceux de son ex-conjoint ou ex-partenaire pacsé) de l’année en cours.

Vous serez alors invité(e) à préciser la situation de votre nouveau foyer fiscal : nombre de personnes à charge ; personnes rattachées ; situations particulières etc. Vous devrez également indiquer une estimation de vos seuls revenus personnels de l'année en cours (et éventuellement ceux des personnes à charge ou rattachées à votre foyer fiscal si elles perçoivent des revenus imposables). Un nouveau taux personnalisé est transmis par l’administration fiscale aux entreprises ou organismes qui versent les revenus (employeur, France Travail [ex-Pôle emploi], caisses de retraite). Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement et transmis par l'administration à votre employeur (ou autre organisme collecteur tel que les caisses de retraite, chômage ..) pour être appliqué au maximum dans un délai de trois mois. Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires à utiliser pour votre nouvelle situation.

Attention, cette démarche ne remplace pas la déclaration de revenus. Elle permet simplement de prendre en compte votre divorce/séparation pour l'application du prélèvement à la source pour l'année en cours et d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement. Lors de la déclaration, l'année suivante, il vous sera alors demandé de confirmer le divorce ou la séparation que vous avez déjà signalé(e).

Déclarations de revenus l’année de la rupture

Chacun sa déclaration : vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2025, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en 2026 avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre PACS. Ceci concerne précisément les situations suivantes : vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit ; vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ; l'un ou l'autre a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts (professionnels ou patrimoniaux) ; vous êtes divorcés ou votre Pacs est rompu.

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Si vous déclarez en ligne : chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Si vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise et doit être confirmée lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS. Si vous n'avez pas déclaré votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne. Il suffit alors de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année 2025 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?”

Vous obtiendrez chacun l’évaluation de votre impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle. Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d'impôt. Les documents relatifs aux années de vie commune resteront accessibles aux deux ex-conjoints. Si le déclarant a opté pour recevoir sa déclaration au format papier, un avis lui sera également transmis à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

Solidarité fiscale et décharge possible

Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l'impôt : l’administration fiscale peut demander la totalité de l'impôt dû par le couple à l’un ou à l’autre. Concernant la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.

Décharge de solidarité : les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées du paiement de l’impôt lorsque, à la date de la demande : le jugement de divorce (ou de séparation de corps) a été prononcé ou la convention de divorce sans juge a été déposée au rang des minutes d'un notaire ; la rupture du pacs a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ; les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; l'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. La décharge est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charge de celui des époux qui demande à être déchargé (CGI, art. 1691 bis, II).

Procédure gracieuse (nouveauté) : la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a créé une nouvelle procédure de remise gracieuse (livre des procédure fiscales, L247, al.7) qui vient compléter le dispositif. Désormais, l’ex-conjoint peut demander à l’administration fiscale d’être déclaré tiers à la dette en démontrant qu’il est extérieur à la fraude à l’origine de la dette fiscale. Une nouvelle procédure gracieuse permettant d’obtenir une décharge de responsabilité solidaire a été créée : le demandeur n’a plus besoin de faire la démonstration d’une disproportion marquée entre la dette fiscale et sa situation financière. Depuis 2022, cette capacité de remboursement est appréciée sur 3 ans.

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Pensions alimentaires, rattachement des enfants et parent isolé

En cas de divorce, les enfants mineurs sont en principe rattachés au foyer fiscal du parent chez qui est fixée la résidence principale. Ce parent bénéficie alors d’une majoration de quotient familial (son nombre de parts) variable selon sa situation et le nombre d’enfants. L’autre parent n’a droit à aucune majoration mais en contrepartie, il peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien et l’éducation de ses enfants (CGI, art. 156 II. 2°). En cas de résidence alternée les enfants sont réputés être à la charge des deux parents sauf preuve contraire. Le quotient familial se partage donc entre les deux parents.

La pension octroyée pour un enfant majeur dans le besoin est également déductible, mais dans une limite fixée annuellement par la loi. Comme pour les enfants mineurs, le parent ne peut toutefois pas cumuler les avantages fiscaux et donc déduire la pension s’il bénéficie par ailleurs de la majoration du quotient en raison du rattachement de cet enfant au foyer. L’année du divorce ou de la rupture du pacs, les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. À la rupture du Pacs ou au divorce, il faudra choisir qui des deux prend en charge les enfants mineurs sur la déclaration fiscale séparée. Ce choix joue sur les parts fiscales ET sur la demi-part parent isolé.

Vous avez le droit de cocher la case T « parent isolé » qui procure une demi-part en plus lorsque vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge. Le gain en impôt est de l’ordre de 2 000 € pour cette case. Il est vraiment compliqué de faire le bon choix à ce niveau; encore plus avec la déduction des pensions qui peuvent réduire ou augmenter la fiscalité des ex-époux ce qui change totalement l’impact de la case T. Le premier avantage fiscal de la séparation est que dès que vous n’avez plus l’enfant sur la déclaration fiscale, vous pouvez déduire la pension que vous lui versez. Cette option est impossible si l’enfant est en garde alternée. Le parent qui déduit la pension verra son impôt diminuer selon sa tranche d’imposition. En contrepartie, le parent qui a l’enfant à charge sera imposé sur cette pension reçue après un abattement de 10 %.

Prestation compensatoire et options fiscales

La prestation compensatoire est la somme d’argent, le bien, ou la rente versée par un époux à l’autre dans le cadre du divorce, afin de compenser le déséquilibre financier causé par le divorce. Elle peut résulter d’un accord des époux ou d’un jugement. Lorsque l’époux débiteur verse intégralement le capital dans les 12 mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé dans la limite de 30 500 € (CGI, art. 199 octodecies). Que la prestation compensatoire ait été fixée par le juge ou par une convention des époux, la prestation est déductible du revenu imposable pour celui qui la verse. La première option si vous versez une prestation compensatoire est la possibilité de la déduire. Il n'y a pas de plafond particulier ou de limites. Tout ce que vous versez en prestation compensatoire pourra être déclaré et ouvrir droit à une déduction. La contrepartie est que l’ex-époux qui la reçoit devra alors la déclarer comme revenu. Impossible d’être exonéré.

La seconde option est d’obtenir une réduction d’impôt de 25 % des sommes versées au titre de la prestation compensatoire. Il faut donc opter pour un versement en capital rapide et refuser le versement de la prestation compensatoire sur une longue période. Un des avantages d’opter pour la réduction de 25% suite à la prestation compensatoire est le fait que le conjoint qui la reçoit ne sera pas imposé dessus.

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Ces choix doivent être évalués selon votre tranche marginale d’imposition : si votre tranche fiscale est de 41% ou plus, la déduction s’impose ; si votre tranche fiscale est de 11%, la réduction de 25% est alors bien meilleure. En plus, cela n’affectera pas votre ancien partenaire. La rupture va de pair avec une fiscalité complexe qu’il faut optimiser. Il est souvent préférable de faire plusieurs simulations fiscales ou de solliciter un professionnel pour optimiser l’impôt l’année de la rupture.

Biens, dettes et autres impôts après la rupture

Le sort des biens dépend du régime choisi lors du PACS : dans le cas du régime de séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le Pacs, ainsi que ceux qu’il acquiert pendant le Pacs. Dans le cas du régime d’indivision, les biens acquis après la conclusion du Pacs sont présumés appartenir à parts égales aux deux partenaires, à moins qu'un acte spécifique n'indique le contraire. En revanche, sous le régime de l’indivision, les biens acquis ensemble sont partagés à parts égales, ce qui nécessite souvent l’intervention d’un notaire pour garantir une répartition équitable. Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire. Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative.

Les dettes contractées pendant la durée du Pacs sont communes. Toutefois, cela ne vaut que pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, et sous réserve qu’elles ne soient pas excessives. Par conséquent, le remboursement des dettes communes doit se faire équitablement. À savoir : la solidarité ne s'applique pas si les dettes sont manifestement excessives. En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Concernant la taxe foncière, chaque conjoint paye la taxe foncière en fonction de sa quote-part de propriété. Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du PACS.

Effets sur aides, prestations sociales et logement

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues. En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment l'Allocation de soutien familial (ASF) et l'Allocation de veuvage. Si vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas, par exemple, si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire. Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

Le sort du logement commun est souvent une question délicate lors de la dissolution d’un PACS. En cas de location commune, les partenaires doivent se mettre d’accord sur qui conserve le bail. L’un des partenaires peut quitter le logement et céder ses droits au bail à l’autre partenaire, avec l’accord du propriétaire. Renseignez-vous aussi si l’un des deux laisse à l’autre le logement à titre gratuit sans contrepartie. Le fisc considère que c’est une pension qui doit absolument être déclarée sous peine de redressement.

Autres impôts et droits (IFI, droits de donation, succession)

Le Pacs a des effets sur les impôts suivants : Impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune immobilière (IFI), Droits de donation. Pour l'IFI, vous êtes imposés en commun. Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou indivis. En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées. En cas de donation, vous bénéficiez d'abord d'un abattement de 80 724 € sur la somme donnée.

Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 15 932 € 10 %
De 15 933 € à 31 865 € 15 %
De 31 866 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €. Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante : Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %) ; De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %) ; De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %) ; De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € x 20 %). Soit un total de droits de 21 061 €.

Succession : pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament. En tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession. À savoir : pour le logement, des règles particulières protègent le partenaire survivant. Le partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion.

Conseils pratiques et optimisation fiscale

La rupture du Pacs ou le divorce vous obligera à faire une déclaration d’impôt séparée et de nombreuses optimisations sont possibles. Outre la déclaration d’impôt séparée, il faut penser à la déduction de la prestation compensatoire entre divorcés. Nous verrons aussi le rattachement des enfants, la déduction des pensions versées aux enfants et la notion de parent isolé souvent acquise suite à une séparation ou rupture de Pacs. Il est souvent préférable de faire plusieurs simulations fiscales. La rupture va souvent de pair avec plusieurs astuces fiscales qui permettent d’économiser beaucoup d’impôt.

Le prélèvement à la source n’est qu’une avance qui sera régularisée à la déclaration fiscale. Le fisc comparera l’impôt de la déclaration au taux pris l’année précédente et vous rendra le trop perçu (ou vous demandera si vous n’avez pas assez versé). Pour autant, sachez que vous déclarez sur votre espace « impot.gouv » que la séparation est actée. Cela permettra au fisc de tout de suite recalculer le taux à la source de chacun en isolant vos revenus. On évite ainsi un futur problème lors de la régularisation qui aura lieu l’année suivante. Ce conseil vaut surtout si vous avez opté pour le taux personnalisé (celui par défaut).

Actualise ton taux de prélèvement à la source 2025 (pour éviter de payer trop en 2026)

En amont, il est nécessaire de détailler deux notions pour faire le bon choix : la déduction et la réduction d’impôt. La déduction s’enlève avant le calcul de l'impôt. Le gain fiscal dépend alors de votre tranche d'imposition. La réduction s’enlève de la fiscalité finale. Ces notions sont primordiales s’il y a une prestation compensatoire suite à la séparation. La seule solution pour optimiser reste de faire plusieurs simulations fiscales ou de solliciter un professionnel.

Enfin, renseignez-vous sur les conséquences spécifiques à votre situation (immobilier, revenus bancaires, aides sociales, bail, etc.). En cas de litige sur l’accès à la propriété ou sur une part de financement, il faudra saisir le tribunal judiciaire et éventuellement consulter un avocat ou un notaire pour garantir vos droits.

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