Allocation personnalisée d’autonomie (APA) en Dordogne : guide complet

L’allocation personnalisée d’autonomie, versée par le Conseil départemental, permet de financer une partie des dépenses à engager pour la prise en charge adaptée des personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4). Celle-ci vous permet de financer une partie des aides humaines ou techniques nécessitées par votre état de dépendance et qui ne peuvent vous être apportées par votre entourage. Il peut s’agir d’aides humaines et/ou d’aides techniques. Dans ce cas, l’APA est une aide en nature versée par le Département dont le montant dépend de vos revenus et de votre degré de dépendance.

Vous pouvez bénéficier de l’APA en établissement. Dans ce cas, l’APA vous permet de financer une partie du tarif dépendance facturé par l’établissement. L’APA est versée directement aux établissements périgourdins habilités à l’aide sociale pour leurs résidents ayant leur domicile de secours en Dordogne. Si vous êtes classé de GIR 1 à 4, cette aide vous est attribuée par le Département dans lequel vous avez séjourné au moins trois mois avant d’entrer en établissement ou par celui dans lequel vous avez acquis votre domicile de secours. Comme à domicile, l’APA en établissement est soumise à des conditions de ressources. Cette aide est soumise à l’obligation alimentaire.

À quoi sert l’APA à domicile ?

L’âge peut entrainer une perte d’autonomie nécessitant de faire appel à une aide à domicile. Le coût d’un service d’aide à la personne peut être pris en charge par l’APA à domicile. Celle-ci vous permet de financer une partie des aides humaines ou techniques nécessitées par votre état de dépendance et qui ne peuvent vous être apportées par votre entourage. Un plan d’aide sera ensuite établi et permettra une prise en charge du salaire d’une aide à domicile. Le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

Conditions d’attribution

Âge : Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
Perte d’autonomie : Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante). Seule la personne classée en GIR 1, GIR 2, GIR 3 ou GIR 4 peut obtenir l'APA.
Résidence : Vous devez résider en France de façon stable et régulière : soit à votre domicile, soit au domicile d'un proche qui vous héberge, soit chez un accueillant familial, soit dans une résidence autonomie. Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.

Évaluation et plan d’aide

Lorsque votre dossier est complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile. Lors de cette visite, ce professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille AGGIR. La grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du GIR 1 (perte d'autonomie la plus forte) au GIR 6 (perte d'autonomie la plus faible). Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.

La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'EMS. Si vous êtes classé en GIR 1, GIR 2, GIR 3 ou GIR 4, le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial, des aides concernant le transport, la livraison de repas, des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement, ou encore de l'accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil). Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide non prises en charges par l'APA (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants).

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Montants maximums de l’APA à domicile selon le GIR

GIR	Montant maximum mensuel
GIR 1	Au maximum 2 080,33 € par mois
GIR 2	Au maximum 1 682,30 € par mois
GIR 3	Au maximum 1 215,99 € par mois
GIR 4	Au maximum 811,52 € par mois

À savoir : si l'APA à domicile est inférieure à 36,93 €, elle n'est pas versée.

Majoration pour proche aidant indispensable et dispositifs de répit

Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit. Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant et aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant. Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 583,52 €. Ce montant doit être utilisé dans l'année qui suit son attribution.

Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant. Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...). Le montant maximum de la majoration est de 1 159,32 € par hospitalisation. Ce montant doit être utilisé durant la période d'hospitalisation concernée.

Participation financière du bénéficiaire

L'APA à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière). Cette somme est déterminée par le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide. Elle varie, selon que vous vivez seul ou en couple.

Vous êtes seul : pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître le montant de votre plan d'aide et le montant total de vos ressources par mois (mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte). Vous êtes marié, pacsé, concubin : pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître le montant de votre plan d'aide et le montant total des ressources de votre couple par mois (mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte).

Modalités de versement

L'APA vous est versée de la façon suivante : la partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'APA due à partir de la date d'ouverture des droits. La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.

La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé. Des exceptions sont possibles : une partie de l'APA peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi. Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

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Suspension, recours et trop-perçus

Le versement de l'APA à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants : si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'APA (vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544), si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande, si vous ne payez pas votre participation, si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral, ou si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours (la suspension commence le 31e jour d'hospitalisation).

Vous pouvez contester la suspension du versement de l'APA à domicile. Vous devez d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord, joindre la copie de la notification de la décision, ainsi que tout document utile, et envoyer ces documents par courrier recommandé avec avis de réception ou les déposer à l’accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.

Vous pouvez ensuite déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif si vous n’êtes pas satisfait de la réponse au RAPO. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Si le montant d'APA que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation), soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'APA parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements. Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 36,93 € ne vous est pas réclamé. Après le décès de la personne âgée, le montant de l'APA qu'elle a reçu n'est pas à rembourser ; ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

Comment faire la demande d’APA en Dordogne ?

Dans le cadre d’une première demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie à domicile de la Dordogne, vous devrez télécharger et compléter l’ensemble des pièces demandées par le Conseil départemental. Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire. Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal. Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

Vous devez fournir les justificatifs suivants : photocopie de votre carte d'identité (recto et verso) ou de votre passeport, ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE/EEE/Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité ; photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ; relevé d'identité bancaire (RIB) ; photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas). Le certificat ou questionnaire médical devra être rempli par le médecin traitant afin que l'assistante sociale de la Dordogne puisse définir le Groupe Iso-Ressources (GIR) du demandeur.

Étapes pratiques pour obtenir l’APA à domicile

Téléchargement du dossier APA et complétion
Envoi du dossier APA au Conseil départemental
Visite de l’assistante sociale du département (évaluation EMS)
Obtention du plan d’aide sous 3 mois
Démarrage des prestations d’aide à domicile

Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département. Attention : si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département. Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre APA), en cas de modification soit de votre situation personnelle ou financière, soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

Points d’information et rôle du Conseil départemental

Le conseil départemental a différentes missions auprès des personnes âgées : les orienter, accorder des aides financières mais aussi autoriser, contrôler et fixer les prix des différents services et hébergements. Les points d’information locaux ont une mission d'accueil, d'écoute, d'information, de conseil et de soutien aux personnes âgées, à leurs proches aidants et aux professionnels qui accompagnent les personnes en perte d'autonomie. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'APA forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 1 040,16 €. Pour en savoir plus sur les dispositifs locaux et l’accompagnement, rapprochez-vous des services du Conseil départemental de la Dordogne ou des points d'information locaux dédiés aux personnes âgées.

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