Dispositif d'aide sécheresse et arrêté cadre du conseil départemental Rhône

En anticipation des périodes de sécheresse, ces comités se concertent sur les principes de cohérence et d'harmonisation des mesures de limitation des usages de l'eau à travers la prise d'arrêtés cadre départementaux et interdépartementaux, conformément à l'annexe 4 de l'arrêté du 23 juillet 2021.

L'arrêté cadre a pour objectif d'assurer l'organisation de la gestion de la crise et les principes de mise en œuvre des mesures de limitation des prélèvements d'eau par les différents usagers.

Compétence et périmètre de l'arrêté cadre

L'arrêté cadre relève de la compétence du préfet de département, ou de plusieurs préfets si la cohérence hydrologique par bassin versant ou par aquifère le justifie.

Dès 2022 sont concernés l'Axe Saône, l'Allan, la Galaure - Drôme des collines, le Lez provençal-AEygues-Ouvèze provençale, Bièvre-Liers-Valloire et la nappe de l'Est lyonnais.

En 2023, les départements de la région PACA ont signé l'arrêté cadre interdépartemental Durance-Verdon-Siagne, devenu l'ACi relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie, lors de sa révision le 26 juin 2024.

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Niveaux de gravité et critères de suivi

Il est basé sur le franchissement de niveaux de gravité fixés préalablement et suivi à partir de mesures sur le milieu (débit de cours d'eau, niveau piézométrique au point de référence prédéfini).

Les quatre niveaux de gravité sont établis ainsi :

  1. Vigilance : sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme, donc éventuellement, dès la fin de l'hiver.
  2. Alerte : défini par le niveau au-dessous duquel l'ensemble des usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés. Lors du dépassement de ce niveau, les premières mesures de limitation sont mises en place.
  3. Alerte renforcée : doit permettre le renforcement substantiel des mesures de limitation allant jusqu'à la suspension de certains usages, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
  4. Crise : niveau en dessous duquel les usages prioritaires pour l'homme (santé, salubrité, eau potable, sécurité civile) et la survie des espèces présentes dans le milieu sont mis en périls.

Mesures de restriction des usages et gestion de crise

Un arrêté de restriction des usages de l'eau peut alors être pris par le préfet afin de gérer au mieux la situation de crise suivant les modalités prévues dans l'arrêté cadre.

Il impose une gestion accrue des prélèvements en eau ainsi que la préservation des usages prioritaires comme l'alimentation en eau potable et des besoins en eau nécessaires à assurer la sécurité des populations.

Aide exceptionnelle aux éleveurs : objectifs et modalités générales

Tout comme il l’avait fait l’an dernier, le Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes annonce la mise en place d’une aide exceptionnelle à destination des éleveurs victimes de la sécheresse en 2020.

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Il s’agit d’une aide exceptionnelle forfaitaire en investissement destinée aux éleveurs touchés par la sécheresse en 2020 et ayant réalisé des investissements productifs (bâtiments, équipements intérieurs et matériels, acquisition de parts sociales liée à une installation) dont ils remboursent des encours d’emprunts.

Seules les exploitations dont le siège est situé en Auvergne-Rhône-Alpes sont éligibles.

Les entreprises en difficulté (procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ne seront aidées que si elles sont en capacité de fournir une attestation d’emprunt bancaire en investissement.

Les agriculteurs qui accueillent des animaux d'autres agriculteurs en estives ou pour pension ne sont pas éligibles : seuls les propriétaires des animaux sont éligibles.

L'acquisition d'animaux ne peut pas être retenue comme un investissement productif agricole éligible.

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Les veaux de boucherie et les ateliers d’engraissement caprins ne sont pas éligibles à ce dispositif.

En élevage équin, seront comptabilisées les saillies de jument en propriété du demandeur de l’aide.

Filières concernées et critères de référence

Quelles sont les filières concernées ? Les filières bovines (lait, viande, mixte), ovines (lait et viande), caprines (lait), et équine.

Les extractions permettant de connaitre l’état des cheptels par détenteur, pour chaque département, sont arrêtées à la date du 30 septembre 2020.

Les comptages d'UGB bovines ont été effectués au 30 septembre 2020.

Les effectifs ovins/caprins sont ceux déclarés en 2020, au titre de l'année de recensement 2019.

Territoires éligibles

Les territoires éligibles sont ceux identifiés par les comités d’expertise départementaux (CDE) pilotés par l’Etat dans le cadre de la procédure nationale des calamités agricoles pour la sécheresse 2020 comme ayant eu des pertes fourragères supérieures à 30%.

Les cartes de calamités agricoles prises en considération seront celles relatives à la sécheresse 2020.

Aide destinée à sécuriser la production et respect des règles

Cette aide soutient les exploitations agricoles qui souhaitent sécuriser leur production face à la sécheresse et à la raréfaction de la ressource en eau.

Les investissements doivent aussi respecter les règles européennes sur la protection de la ressource : une augmentation de la surface irriguée n’est possible que si la masse d’eau prélevée est en bon état quantitatif.

Ce contrôle est réalisé automatiquement par la DDT(M) sur la base du dossier déposé en ligne.

Cette aide est particulièrement utile si votre exploitation a déjà subi des tensions hydriques, si vous souhaitez réduire votre vulnérabilité aux sécheresses répétées ou si vous envisagez d’adapter votre système d’irrigation à un contexte climatique plus contraint.

Exemple concret d'adaptation

Une exploitation de légumes de plein champ subit régulièrement des baisses de rendement en été.

Elle investit dans un système de goutte-à-goutte enterré pour limiter les pertes d’eau et installe en complément des sondes tensiométriques pour ajuster l'irrigation en fonction de l'humidité du sol.

Procédure de demande de l'aide (étapes)

  1. Préparez votre dossier. Choisissez les matériels (au moins 1 matériel d’irrigation + 1 outil d’aide à la décision). Rassemblez les devis détaillés, les statuts si nécessaire, et les justificatifs liés à la mesure de la consommation d’eau (déjà en place ou à installer).
  2. Déposez votre demande sur la téléprocédure FranceAgriMer.
  3. Recevez l’autorisation d’achat. Ce document vaut autorisation d’achat.
  4. Répondez aux éventuelles demandes de pièces. Si une pièce manque, FranceAgriMer vous le signale. Vous avez 2 mois pour compléter votre dossier.
  5. Réalisez vos achats. Achetez uniquement les matériels autorisés. Respectez les délais : vous avez 24 mois à partir de l’autorisation d’achat.
  6. Demandez le paiement de l’aide. Une fois tout acheté, déposez votre demande de versement dans la téléprocédure, au plus tard 4 mois après la fin d’exécution. Ajoutez : le formulaire de demande de versement, un RIB, les factures acquittées ou les relevés bancaires correspondants.

Conditions administratives et statut juridique

Exploitant agricole individuel (activité agricole au sens de l’art. société à objet agricole au sens de l’art. Tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à l'imposition T.V.A.

Élément Référence temporelle
Comptages UGB bovines 30 septembre 2020
Effectifs ovins/caprins Déclarés en 2020 (recensement 2019)
Territoires calamités Sécheresse 2020 (pertes fourragères > 30%)

Cette présentation rassemble les éléments relatifs au dispositif d'aide sécheresse et à l'arrêté cadre départemental et interdépartemental, ainsi que les modalités pratiques pour les éleveurs et exploitants souhaitant bénéficier d'un soutien pour sécuriser leurs investissements face à la raréfaction de la ressource en eau.

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