Conséquences juridiques du statut d'auto‑entrepreneur

L’auto-entreprise, également appelée micro-entreprise, séduit de plus en plus d’artisans souhaitant lancer leur activité d’indépendant. Vous voulez sauter le pas en vous installant à votre compte ? Le statut d’auto-entrepreneur comprend divers avantages faisant de ce régime l’un des plus plébiscités par les artisans indépendants.

Facilité de création et de gestion

La constitution d’une micro-entreprise est en elle-même gratuite. En effet, l’auto-entrepreneur n’a rien à débourser pour s’immatriculer. Les formalités pour ouvrir une auto-entreprise sont facilitées comparé aux autres formes juridiques, comme la SASU, ou l’EURL. Toutes les démarches sont dématérialisées.

Grâce à l’auto-entreprise, vous évitez la rédaction de statuts, les bilans comptables et les publicités légales obligatoires. Dans le détail, vous devrez simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats, émettre des factures pour vos clients et ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si le chiffre d’affaires annuel généré sur ce compte dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. De plus, il faudra déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales et fiscales selon un calendrier défini. Rien de plus !

Le régime de la micro-entreprise ne possède pas de capital social. A l’inverse des sociétés, vous n’aurez donc pas besoin d’apport financier pour lancer votre activité. Autre avantage : vous ne serez pas obligé de solliciter l’aide d’un expert-comptable. Les auto-entrepreneurs peuvent effectuer leur comptabilité en toute simplicité !

Qui peut en bénéficier et cumul des statuts

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, étudiants, retraités et dirigeants assimilés salariés. Il est donc intéressant pour les personnes voulant conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus. Le cumul des statuts est aussi l’occasion d’enrichir votre expérience professionnelle, d’assimiler de nouvelles compétences et de vivre de votre passion, tout en profitant d’un cadre légal simplifié.

Auto-entrepreneur et salarié : la possibilité de cumul du statut d’auto-entrepreneur et salarié ne doit pas être interdite par le contrat de travail du salarié. Auto-entrepreneur et demandeur d’emploi : vous pouvez cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le chômage. Auto-entrepreneur et mineur : cela n'est possible que si le mineur est émancipé.

Régime fiscal et franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est l’un des grands avantages de la micro-entreprise. En qualité d’auto-entrepreneur dédié à l’artisanat vous ne serez pas redevable de la TVA si votre CA ne dépasse pas 36 800 € par an en prestation de services, et 91 900 € par an pour les ventes de marchandises. En respectant ce seuil, vous ne facturerez pas la TVA à vos clients. Vous serez donc plus compétitif que vos concurrents. De plus, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration de TVA, ce qui vous évite une formalité complexe.

En principe, il est donc tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur sans diplôme. Cependant, certaines professions sont soumises à autorisation, à une déclaration ou encore à la détention de certains diplômes. Certaines activités sont totalement interdites à l’auto-entrepreneur. D’autres sont tout simplement réglementées.

En cas de dépassement des seuils, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime réel dès lors qu’il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires prévus par la loi durant 2 années consécutives. Il peut également quitter ce régime volontairement parce que son activité génère trop de charges d’exploitation, parce qu’il souhaite protéger son patrimoine personnel ou encore pour s’associer.

Option pour le versement libératoire et ACRE

Concernant les impôts, vous aurez la possibilité, sous conditions de revenus, d’opter pour le versement libératoire. En clair, le micro-entrepreneur paye un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, au lieu de payer l’impôt sur le revenu à la fin de l’année. Le versement libératoire permet de lisser les règlements et d’éviter les mauvaises surprises fiscales en fin d’année. Le taux de versement libératoire pour les artisans dédiés à la prestation de services est de 1,7 %.

Les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent profiter de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise). Ce dispositif vous permet de profiter d’une exonération partielle de vos cotisations sociales. Passé 12 mois, l’exonération prendra fin et vous serez alors soumis au taux classique des artisans. Son montant est égal à 21,2 % de votre CA si vous êtes dans la prestation de services, et à 12,3 % si vous êtes dans la vente de marchandises. Il faudra déclarer chaque mois, ou chaque trimestre, votre CA en ligne.

Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮

Calcul et paiement des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le calcul et le montant de vos cotisations sociales varient en fonction de votre activité et de votre chiffre d’affaires. Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires pour la vente de marchandises. Pour les prestations de services (BIC) et fourniture de logement meublé, le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. Pour les professions libérales relevant de la CIPAV ou autres cas particuliers, les taux diffèrent (par exemple 23,2 % ou 25,6 % selon la profession).

Limites juridiques et patrimoniales

Un autre inconvénient c’est que contrairement aux sociétés (SAS, SARL…), l’auto-entreprise ne dispose pas de la personnalité morale. Elle est, en effet, enregistrée sous le nom du chef d’entreprise. Par conséquent, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur se confond avec le patrimoine professionnel de la micro-entreprise. L’auto-entrepreneur est responsable sur ses biens personnels, des éventuelles erreurs qu’il peut faire dans son activité professionnelle.

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société). En revanche, plusieurs problématique se posent : Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ? Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire.

Contraintes fiscales et comptables

L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal et ne peut, à ce titre, déduire aucune charge professionnelle de son chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur bénéficie, par ailleurs, de la franchise en base de TVA. Il ne peut ainsi pas récupérer la TVA sur les investissements professionnels qu’ils réalisent puisqu’il ne la collecte pas. Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur et non pas sur le bénéfice généré.

Imaginons que vous êtes couvreur, et que vous venez de facturer votre client à hauteur de 400 € pour l’achat de matières premières et 600 € pour la prestation. Comme vous êtes micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles lors de votre déclaration à l’Urssaf. Vous devez donc payer des cotisations sociales non pas sur votre bénéfice (600 €) mais sur votre CA (1 000 €). Le calcul des cotisations s’effectue sur la base du total encaissé et d’après un taux fixe déterminé par le type d’activité. En tant que couvreur, vous avez donc 211 € de cotisations sociales à régler.

Risques liés à la protection sociale et au chômage

Si vous comptez exercer votre activité d’indépendant à titre exclusif, vous ne profiterez pas de la même couverture sociale que les salariés. Vos indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident sont versées si votre revenu annuel est supérieur à 47 100 € bruts. De plus, la validation des 4 trimestres de retraite n’est possible que si vous réalisez 14 001 € de chiffre d’affaires minimum sur l’année. En effet, vos droits à la retraite dépendent des cotisations sociales que vous avez payées. Enfin, vous ne cotisez pas pour le chômage en tant qu’auto-entrepreneur.

Le gouvernement a néanmoins créé des allocations des travailleurs indépendants. L’ATI constitue un revenu de remplacement que Pôle emploi verse aux travailleurs indépendants qui ont dû fermer leurs micro-entreprises en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire.

Activités compatibles et inadaptées au statut

Certaines activités ne peuvent par exemple être menées sous le régime de la micro-entreprise. Dans la liste des activités que l’auto-entrepreneur n’est carrément pas autorisé à exercer, on retrouve celles qui amènent à réaliser des opérations sur les marchés financiers. La location de bateaux de plaisance et de véhicules en fait également partie. De manière générale, des activités rattachées à certaines caisses de retraite ne peuvent pas non plus être menées par l’auto-entrepreneur.

Certaines activités sont moins adaptées que d’autres au régime de la micro-entreprise. Celles qui nécessitent l’embauche d’un salarié en font partie. Il en est de même pour les activités générant des frais importants.

Évolution et sortie du régime

Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'est pas une fatalité, mais une étape de croissance qu'il est judicieux d'anticiper. Un entrepreneur qui voit son chiffre d'affaires approcher les seuils de la micro-entreprise peut choisir de se renseigner en amont sur d'autres statuts juridiques (comme l'Entreprise Individuelle au réel, l'EURL ou la SASU) et sur les implications fiscales et sociales de ce changement de régime.

Vous pouvez changer de statut d’auto-entrepreneur vers une EURL si vous restez le seul maître à bord. Mais vous pouvez également opter pour une société pluripersonnelle, si vous souhaitez partager ce projet avec d’autres personnes. Cette liberté d'action est très appréciée par les auto-entrepreneurs. La fermeture de l’auto-entreprise suit une procédure à la fois simple et rapide. Si vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, il faut mettre un terme à cette activité. Pour cela, vous pouvez facilement remplir une déclaration de cessation d’activité en ligne, sur le site du Guichet unique.

Obligations et bonnes pratiques

L’auto-entrepreneur a un certain nombre d’obligations à respecter. Il est tenu d’effectuer en ligne une déclaration de chiffre d’affaires de façon régulière auprès de l’Urssaf et de payer les cotisations sociales à temps. Par ailleurs, il a moins d’obligations comptables à remplir par comparaison avec les sociétés. Il devrait pouvoir s’occuper lui-même de sa comptabilité parce qu’il n’a par exemple pas à établir des comptes annuels.

Avant de se lancer, il est conseillé de bien préparer le projet de création de l’auto-entreprise. De la même manière que pour les autres entreprises, mieux vaut mener une étude de marché et élaborer un business plan pour savoir à quel point il est réellement intéressant. Réfléchissez bien avant de vous lancer et n’hésitez pas à consulter un expert-comptable pour qu’il vous conseille.

Aspect	Auto‑entrepreneur
Coût de création	Gratuit
Obligations comptables	Livre de recettes, registre achats, factures simples
TVA	Franchise jusqu’à seuils (36 800 € / 91 900 €)
Cotisations	Taux selon activité (ex. 12,3 % ou 21,2 %)
Protection du patrimoine	Pas de personnalité morale ; risques sur patrimoine personnel

Le statut d’auto-entrepreneur présente quelques inconvénients qu’il est bon de connaître avant de démarrer son activité. Si la simplicité du dispositif séduit un grand nombre d’entrepreneurs, cette forme juridique n’est pas adaptée à toutes les activités professionnelles. Il est donc très important d’évaluer vos besoins et vos prévisions de dépenses avant de choisir le statut d’auto-entrepreneur.

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