Auto-Entrepreneur : Définition, Statut Juridique et Fonctionnement

Le micro-entrepreneur, plus connu sous le nom d'auto-entrepreneur, est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime social et fiscal ultra simplifié. Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié.

La création d'une micro-entreprise est rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société. Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.

Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle). Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Le statut d’auto-entrepreneur est intéressant pour les entrepreneurs individuels. De plus, les formalités administratives et juridiques sont facilitées pour la création d’une micro-entreprise. C’est par cette simplification que le statut d’auto-entreprise se distingue de celui des sociétés.

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Entreprise Individuelle vs Micro-Entreprise

En effet, l’entreprise individuelle (EI) est le statut par défaut pour se lancer à son compte, en son nom, c’est-à-dire sans créer de société. On comprend alors ici, que la micro-entreprise n’est qu’une forme particulière d’entreprise individuelle.

Qu’il s’agisse d’une EI ou d’une micro-entreprise, elles n’ont pas d’existence juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel. Que vous souhaitiez créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, les démarches à accomplir sont identiques. Il convient de faire une déclaration en ligne. Un formulaire interactif est à compléter.

Obligations et Fonctionnement

Ainsi, la déclaration de début d'activité est une formalité dématérialisée qui doit être effectuée en ligne. L’auto-entrepreneur a l’obligation de procéder à la domiciliation de l’entreprise. La domiciliation de l’auto-entrepreneur correspond à l’adresse administrative et juridique de la micro-entreprise.

En effet, et à l’instar des autres formes de sociétés, la micro-entreprise doit avoir une adresse officielle, plus communément appelé “siège social”. L’auto-entrepreneur a plusieurs choix pour l’adresse de domiciliation. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale, l’auto-entreprise est également inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans le cas de l’auto-entreprise, le nom de l’entrepreneur peut suffire mais il est toujours possible de choisir un autre nom. Bon à savoir : en l’absence de chiffre d’affaires sur une période (le chiffre d’affaires encaissé est égal à 0€), il reste obligatoire d’effectuer votre déclaration. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

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Attention : La loi de finances pour 2025 a prévu un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € de chiffre d’affaires, devant entrer en vigueur le 1er mars 2025. Bon à savoir : S’il change d’avis en cours d’exercice, il peut demander à modifier la périodicité de ses déclarations de chiffre d’affaires. Une fois le chiffre d’affaires déclaré, cela permet de calculer le montant des cotisations sociales dues.

Attention : dans tous les cas, cette étape de déclaration est obligatoire même si le chiffre d’affaires est nul. Comme tout chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable de cotisations sociales et de l’impôt. Ensuite, en qualité d’auto-entrepreneur, Vous devez vous acquitter de vos contributions sociales. Selon l’option fiscale choisie, l’impôt peut être réglé en même temps que les cotisations sociales (on parle alors de versement libératoire pour les entrepreneurs) ou en différé.

Protection Sociale

Cela signifie qu'ils peuvent bénéficier d'une couverture sociale qui prend en charge les dépenses de soins comme pour un salarié. Cependant, le versement d'indemnités journalières dépend du niveau de revenu, et il n'y a pas d'assurance en cas d'accident du travail.

Séparation des Patrimoines

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

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Régime Fiscal

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un régime micro-fiscal, un régime fiscal simplifié. Dans le cadre du régime fiscal classique, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR). S’agissant du versement libératoire de l’impôt, le paiement de l’IR s’effectue en même temps que ses cotisations sociales.

Bon à savoir : Comme pour tous les types d’entreprises, l’auto-entrepreneur doit également s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il s’agit d’un impôt local. Toutefois, il existe de nombreux cas d’exonération.

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires.

À noter Vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) afin d'être assimilé à une EURL.

Depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement placés sous le régime "micro-entrepreneur" et donc soumis au régime "micro-social". Dans ce régime, le bénéfice de l'entreprise est calculé de façon forfaitaire, sans avoir à tenir une comptabilité complète (compte de résultat, bilan, etc.).

Le montant total du chiffre d'affaires réalisé devra toutefois être porté dans la déclaration annuelle de revenus (déclaration spécifique complémentaire de revenus n° 2042 C PRO) à joindre à la déclaration habituelle. Il n'y a pas de déclaration de TVA à faire : en effet, elle ne la facture pas sur ses ventes et ne la récupère pas sur ses achats.

Cotisations Sociales

Ensuite, l ’auto-entrepreneur est soumis au paiement de certaines cotisations sociales. Le paiement de cotisations sociales permet ainsi à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale. Les allocations familiales : gérées par la caisse d’allocations familiales (CAF), elles sont identiques à celles des salariés.

L'auto-entrepreneur déclare donc mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr. Le montant de ses cotisations sociales est fonction de son chiffre d'affaires et d'un taux global de cotisations qui varie selon son activité. Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et la CSG-CRDS. Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute par ailleurs aux cotisations versées.

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenu. Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité.

Les activités rattachées au régime sociale la mutualité sociale agricole (MSA) : qui comprend les éleveurs paysagistes, les maraichers, etc. Les activités libérables relevant d’une caisse de retraite autre que la CIPAV ou que le régime de retraire des indépendants : il s’agit des activités telles que les notaires, les experts comptables, les courtiers en assurance, etc. Les activités relevant de la TVA immobilière : les agents immobiliers, les marchands de biens, etc.

Seuils de Chiffre d'Affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

Fourniture de logement
Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

Prestation de services
Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €. Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

Montant des Cotisations Sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.

Lorsque votre chiffre d'affaires est égale à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Transmission de l'Entreprise Individuelle

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

En revanche, plusieurs problématiques se posent :

Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?
Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l'objet de discussion et de négociation avec le repreneur.
Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l'entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?

Modifications et Cessation d'Activité

Outre la mise à jour des informations relatives à l’entreprise, il est notamment possible d’adjoindre une nouvelle activité à votre activité principale. Bon à savoir : Avant le 1er janvier 2023, l’auto-entrepreneur devait remplir un formulaire P2 P4 pour informer l’administration des modifications relatives à la gestion de leur entreprise. Dans certains cas particuliers, des documents justificatifs vous seront demandés pour ajouter une activité à celle exercée à titre principal : autorisation d’exercer, diplôme, etc. pour une activité réglementée.

Pour la fermeture d’une auto-entreprise, les démarches de cessation d’activité sont simplifiées car la procédure s’effectue en ligne sur le site du guichet unique ou sur la plateforme de l’Urssaf dédiée aux auto-entrepreneurs. A l’issue de la démarche, l’auto-entrepreneur reçoit un courrier attestant de la cessation de son activité.

Bon à savoir : si besoin, l’auto-entrepreneur peut également modifier sa micro-entreprise, sans pour autant cesser son activité. La modification peut par exemple concerner les activités réalisées par l’entreprise ou un changement d’adresse.

FAQ

Quelle est la différence entre un micro-entrepreneur et un auto-entrepreneur ?

Il n'y a aucune différence entre un micro-entrepreneur et un auto-entrepreneur. Le second terme, utilisé avant 2016, a été remplacé par le premier pour désigner le même statut simplifié.

Comment devenir auto-entrepreneur gratuitement ?

Devenir auto-entrepreneur est gratuit, l'inscription se fait en ligne sur le site de l'URSSAF sans frais. Des coûts peuvent surgir pour des options comme des logiciels de gestion ou des formations.

Quels sont les différents statuts d'auto-entrepreneur ?

Il n'existe qu'un seul statut d'auto-entrepreneur en France, désormais appelé micro-entrepreneur. Toutefois, ce statut peut s'appliquer à différents types d'activités, telles que commerciales, artisanales ou libérales, chacune ayant des spécificités fiscales et sociales, mais le statut juridique reste le même.

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