Statut juridique des conservatoires de musique en France: évolution, responsabilité des collectivités et cadre national

Le 13 février, la commission culture du Sénat organisait une table-ronde sur les conservatoires, notamment sur le projet de réforme de leur système de classement par le ministère de la Culture. Après des années d’engagement incertain du ministère de la Culture, le ministre a annoncé une réforme de la structuration du réseau des conservatoires. Les débats ont mis à jour deux paradoxes. Quelle réforme envisage le ministère ?

La directrice de la DGCA tient avant tout à minimiser le rôle de l’Etat par rapport à celui des collectivités ainsi que l’étroitesse de ses moyens. Ces certifications suivraient quatre critères : une tarification sociale, l’enseignement d’au moins deux des trois spécialités (musique, danse, théâtre), le maintien du niveau d’emploi des enseignants et, pour les élèves, la définition de “parcours différenciés”. Mais, au-delà de ces critères généraux, l’essentiel sera d’engager « une démarche dans laquelle se mêlent l’expertise locale, l’appréciation des besoins du territoire, des élèves et l’expertise nationale ». Les propositions de la FNCC.

Ne pas indexer le soutien de l’Etat aux classements des conservatoires mais à l’évaluation de leurs projets (avec cette question : « l’Etat aura-t-il bien les moyens ces évaluations ? S’interroger sur l’offre dans les différentes disciplines à laquelle devaient répondre les établissements pour obtenir les différents labels de rayonnement : musique, danse et théâtre pour le rayonnement régional, musique, danse ou théâtre pour le rayonnement départemental et musique seulement pour les rayonnements communal et intercommunal. » D’emblée, dans cette phase préparatoire, les propositions de la FNCC semblent s’accorder pour partie au projet de réforme, dans un esprit de “territorialisation” des politiques culturelles prôné en ce domaine comme dans les autres par la Fédération. « Pour nous, collectivités, l’un des intérêts du projet de réforme, c’est d’avoir cette écoute et ce dialogue permanent avec les DRAC puisque c’est à partir des expérimentations qu’il faut réfléchir. »

De la responsabilité des collectivités. Cette approche affiche clairement la responsabilité première des collectivités territoriales. Sur les cycles préparatoires à l’entrée dans l’enseignement supérieur, la balle est dans le camp des régions. Le président de Conservatoires de France, Maxime Leschiera, précise un certain nombre de difficultés et d’inquiétudes des directeurs d’établissements. Si le rôle des DRAC est souligné pour, par exemple, le dispositif dit “plan chorale”, certaines y indexant le versement des subventions de l’Etat et d’autres non, la plupart des problématiques relèvent des collectivités : hétérogénéité de leur implication, fragilisation de l’emploi, partenariat pour l’EAC, etc.

Pour la représentante de la FNAPEC, Marie-Claire Valette, le principal problème des conservatoires tient à la variabilité des droits d’inscription. La solution pourrait venir de leur intercommunalisation. Là encore Catherine Morin-Desailly souligne la responsabilité des collectivités pour voir comment se répartir la charge du financement des établissements « à due proportion » entre les différents niveaux de collectivités qui, rappelle-t-elle, sont mises devant leurs responsabilités : « N’oublions pas que la loi NOTRe a maintenu, à leur demande, la compétence partagée des collectivités territoriales en la matière.

Une autre grande difficulté que connaissent les conservatoires relève de la précarité de l’emploi pour les enseignants, ce qu’avait pointé un récent rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et que cite la sénatrice Maryvonne Blondin : « 68% des enseignants de musique et 84% de danse sont à temps partiel. Et 24% des enseignants musique et danse ont au moins deux employeurs et sont à temps partiel. »

Enfin, un cas d’école a montré la difficulté des collectivités à gérer la forte demande suscitée par les conservatoires. À Paris, explique la sénatrice Catherine Dumas, il y a 17 conservatoires municipaux et un CRR. Mais ils connaissent « aujourd’hui un tel déséquilibre entre l’offre et la demande que la mairie a mis en place un système de tirage au sort. Système illogique, injuste puisqu’il va à l’encontre du but recherché. On écarte les candidats qui ont de vraies dispositions. Si elles ne sont pas tirées au sort, les familles modestes n’ont pas de situation de repli. »

Le conservatoire du 15e arrondissement (230 000 habitants) n’a que 17 places pour 200 demandes. Le ministère peut-il intervenir ?

Amateurs et excellence. En ouverture de table-ronde, la présidente de la commission a rappelé qu’on ne devait pas confondre élitisme et excellence. La réponse du président de Conservatoires de France est simple : « L’excellence n’est pas seulement liée aux enseignements les plus aboutis : il y a de l’excellence dans l’initiation aux arts qu’on peut proposer en milieu scolaire, par exemple. » En effet, remarque le sénateur Jean-Raymond Hugonet, « 34 millions d’euros ont été débloqués pour le Pass’ culture et rien pour la musique. De ce point de vue, l’Etat, qui initie des projets à vocation nationale comme le 100% EAC ou le “plan chorale” qui impliquent directement les conservatoires, est interpellé. » Bernard Munin en convient : « On est parfois suspectés de vouloir casser l’enseignement artistique spécialisé. Ce n’est évidemment pas le cas. »

Mais il faut aussi répondre à la demande politique, car la mission de l’enseignement artistique spécialisé n’est pas la seule attente des collectivités de la part des conservatoires. La sénatrice Sonia de la Provôté pose la question de manière non ambiguë : « Pensez-vous toujours que les conservatoires sont les lieux de l’excellence sur les territoires et que cette mission-là reste prioritaire ? »

Sur le fond, la réponse de la directrice de la DGCA pose un principe clair - « les conservatoires doivent bel et bien concilier l’excellence avec une éventuelle finalité professionnelle et la pratique en amateur », - même si les moyens de respecter ce principe fondamental restent à trouver. Suppression des crédits en 2016 sauf pour un petit nombre de conservatoires à rayonnement régional adossés à des pôles d’enseignement supérieur (5,5M€). Après ce retrait, le ministère s’est réengagé progressivement, avec un premier “plan conservatoires” doté de 13,5M€.

A la différence des ex-CEPI (cycles d’enseignement professionnel initial) ou COP (cycles d’orientation professionnelle), les classes préparatoires à l’entrée dans l’enseignement supérieur (loi LCAP) ne délivrent pas de diplôme et ne dispensent les élèves ni d’être titulaires d’un DEM ni de passer les concours d’entrée dans les pôles d’enseignement supérieur. Il n’est par ailleurs pas prévu de financements supplémentaires de l’Etat aux CRD et CRR qui rempliraient les conditions - très exigeantes - pour obtenir l’agrément de dispenser ces classes préparatoires. De fait, très peu de conservatoires ont fait une demande d’agrément pour ces classes préparatoires.

Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome, à vocation professionnelle ou amateur. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Ils peuvent délivrer un diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique. L'État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements. Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs d'enseignement artistique du domaine du spectacle vivant. Aucun rôle de coordination n'est confié à la Région. L'État procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit un schéma national d'orientation pédagogique dans le domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Il définit également les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du contrat de plan de développement des formations et de l'orientation professionnelles et des schémas départementaux et régionaux.

Le cadre légal et organisationnel: aperçu historique et mission

Les conservatoires L'enseignement artistique spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre a connu un développement considérable au cours des quarante dernières années. La France compte plus de 1000 établissements publics d'enseignement artistique, représentant environ 300 000 élèves et 17 000 enseignants. La Charte de l'enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre (2001) en fixe les orientations : diversification des disciplines au sein des conservatoires; développement du partenariat avec l'Éducation nationale, pour favoriser l'accès du plus grand nombre d'élèves à l'éducation artistique et culturelle ; renforcement des liens entre les établissements d'enseignement et la pratique en amateur. La loi attribue : aux collectivités territoriales la responsabilité des établissements d’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre ; à l’État la possibilité de classer les établissements qui en font la demande selon des critères fixés par l’arrêté du 19 décembre 2023 relatif au classement des établissements d’enseignement de la danse, de la musique et du théâtre, et de proposer des repères pédagogiques communs à travers un schéma national d’orientation pédagogique qu’il lui revient de définir ; conjointement aux collectivités territoriales et à l’État la mission de garantir une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques, à l’apprentissage des arts et de la culture.

La mission pédagogique des conservatoires. Espaces d’ouverture et d’épanouissement, les conservatoires contribuent à la socialisation par l’art. Ils sont acteurs à part entière de la cité. Ils concilient les démarches de création et d’appropriation d’un patrimoine. Attentifs aux pratiques émergentes, ils encouragent la pluralité de l’offre et la diversité des approches. Ils valorisent la transversalité, créent les conditions de véritables échanges entre les spécialités et les disciplines ainsi que la mise en perspective des esthétiques. Ils participent activement à une politique artistique et culturelle de territoire, à travers des actions de diffusion, des accueils d’artistes, des projets participatifs, etc. Ils nouent des partenariats avec les différents acteurs du territoire, mettant en rapport l’art et son enseignement à tous les âges de la vie, dans toutes ses dimensions : crèches, établissements médico-sociaux, écoles, hôpitaux, maisons de retraites, etc. Ils favorisent le croisement des publics, la consolidation des liens intergénérationnels et la cohésion sociale.

Le classement et le cadre national: harmonisation et durabilité

Le classement des conservatoires Le classement des établissements d'enseignements artistiques spécialisés en conservatoires à rayonnement communal (CRC), intercommunal (CRI), départemental (CRD) ou régional (CRR) vise à conforter le réseau national d'enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre. Le Schéma national d’orientation pédagogique. Depuis 1984, le ministère de la Culture diffuse à l’attention de l’ensemble des établissements publics d’enseignement spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre, des textes permettant la mise en place de repères pédagogiques communs. Ces textes fournissent des orientations susceptibles d’être adaptées en fonction de l’histoire et du contexte particulier des établissements. Ils ont pour finalité essentielle de rendre possibles la convergence et l’harmonisation de démarches pédagogiques s’inscrivant dans le cadre du système public d’enseignement artistique dans les trois spécialités prévues à l’article L216-2 du Code de l’Éducation. En effet, si la situation de chaque établissement est particulière, variant notamment en fonction des contextes et politiques culturelles mises en œuvre par les collectivités responsables, il appartient à l’État de tracer le cadre pédagogique général d’un enseignement spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre lisiblement organisé et dont il garantit la qualité par une procédure de classement.

L’orientation professionnelle et les diplômes

L’orientation professionnelle Au-delà de la formation des amateurs qui concerne le plus grand nombre d’élèves, le conservatoire forme également les élèves qui souhaitent s’engager dans une voie professionnelle. Il peut notamment délivrer le diplôme national, qui sanctionne la fin d’études spécialisées. Il fait l'objet d'une mise en œuvre privilégiant la mutualisation des ressources et le fonctionnement en réseau d'établissements. Certains conservatoires sont agréés par l’État pour dispenser un cycle préparatoire à l’enseignement supérieur (CPES). L’objectif de ces classes est de proposer une offre publique d’enseignements préparatoires exigeante pour favoriser l’accès à l’enseignement supérieur de la création artistique (danse, musique, théâtre et arts associés).

Pour les arts du cirque, d’autres établissements de formation proposent également des classes préparatoires à l’enseignement supérieur. Ces cursus facilitent l’entrée dans l’enseignement supérieur, mais il est à noter que les modalités d’accès varient sensiblement selon les écoles et les spécialités. Le baccalauréat S2TMD. La filière Techniques du théâtre, de la musique et de la danse est un bac technologique qui repose sur le principe d’articuler étroitement formation à l’art et éducation par l’art. La série S2TMD s’adresse aussi bien à ceux qui, depuis parfois longtemps, se projettent dans un métier d’artistes comme à ceux pour lesquels un tel choix n’est pas encore arrêté voire n’est pas même envisagé. La dénomination proposée par la DGCA pour le diplôme national résulte d’un amalgame et pourrait refléter l’évolution des enseignements préparatoires vers le DNOP ou d’autres formulations.

Les années récentes illustrent une transformation continue du cadre juridique et organisationnel, avec une attention particulière portée à l’égalité d’accès, à la lisibilité des parcours et à l’adéquation entre ressources publiques et besoins territoriaux. L’objectif commun reste de concilier excellence artistique, structuration territoriale et droits d’inscription accessibles, tout en garantissant des conditions d’emploi stables et durables pour les personnels enseignants.

Marges et grande distribution : table ronde d’experts au Sénat

Tableau récapitulatif

Échelon	rayonnement	Rôle de l’État	Rôles des collectivités	Points clés
CRC	Communal	Classement et repères	Financement et gestion locale	Accès local, tarification sociale
CRI	Intercommunal	Schéma national d’orientation	Partenariats, EAC	Équilibre offre-demande
CRD	Départemental	Évaluation et soutien technique	Plan de développement local	Stabilité de l’emploi
CRR	Régional	Label de rayonnement	Coordination régionale	Excellence et parcours professionnels

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