Conséquences du redressement judiciaire sur l’hypothèque judiciaire conservatoire

L’hypothèque judiciaire conservatoire est une mesure de sûreté exceptionnelle qui permet à un créancier, avant toute décision de justice définitive, de préserver ses droits sur un bien immobilier appartenant à son débiteur. Elle constitue une garantie préventive, prévue par le Code civil et encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Cette hypothèque offre au créancier la possibilité d’empêcher toute cession ou dissimulation de patrimoine pendant la durée d’une procédure judiciaire.

Définition, nature juridique et fondement légal

L’hypothèque judiciaire conservatoire est une sûreté réelle provisoire, prise sur un immeuble pour garantir une créance qui n’est pas encore définitivement reconnue. Elle ne confère pas encore un droit de préférence définitif, mais elle réserve un rang hypothécaire au profit du créancier dès sa date d’inscription. Autrement dit, si le créancier obtient par la suite un jugement favorable, cette hypothèque se transforme en hypothèque judiciaire définitive, sans perte de priorité.

L’article 2123 du Code civil mentionne que les hypothèques peuvent être judiciaires ou conventionnelles, et le Code des procédures civiles d’exécution (articles L. 511-1 à L. 512-2) encadre les conditions d’octroi des mesures conservatoires, dont l’hypothèque judiciaire. L’article 2428 du Code civil prévoit le bordereau d’inscription utilisé pour la publicité foncière.

Conditions de mise en place

L’obtention d’une hypothèque judiciaire conservatoire est subordonnée à une autorisation judiciaire préalable, sauf si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire. Le juge ne peut autoriser une hypothèque conservatoire que si :

La créance est fondée en son principe ;
Le créancier justifie d’un risque réel de non-recouvrement (dissimulation, insolvabilité, transfert de biens) ;
Le débiteur est clairement identifié et possède des biens immobiliers localisables.

La demande se fait devant le juge de l’exécution (JEX) du lieu de résidence du débiteur ou du lieu de situation de l’immeuble. Le juge rend une ordonnance sur requête, autorisant la prise d’hypothèque pour un montant déterminé.

Procédure d’inscription conservatoire

Une fois l’autorisation obtenue, le créancier fait appel à un notaire pour établir le bordereau d’inscription. Ce document, prévu par l’article 2428 du Code civil, contient l’identité des parties (créancier et débiteur), la désignation du bien hypothéqué, la somme garantie (avec intérêts et accessoires) et la référence à l’ordonnance du juge. Le notaire dépose ensuite le bordereau au service de la publicité foncière compétent. Cette inscription rend l’hypothèque opposable à tous, même si elle reste provisoire.

Conformément à l’article R. 512-3 du CPCE, le débiteur doit être informé dans les 8 jours suivant l’inscription. Cette notification indique la nature de la mesure et le montant de la créance garantie.

Transformation en hypothèque judiciaire définitive et durée

Si, au terme de la procédure, le créancier obtient une condamnation judiciaire, l’hypothèque conservatoire se transforme automatiquement en hypothèque judiciaire définitive, sans perte du rang initial d’inscription (article R. 512-9 CPCE). Dans le cas contraire, si la demande du créancier est rejetée, l’hypothèque doit être levée d’office, et le débiteur peut demander réparation du préjudice subi pour inscription abusive.

L’hypothèque conservatoire reste valable six mois, sauf prorogation (article R. 511-9 du CPCE). Pour conserver son effet, le créancier doit introduire l’action au fond dans ce délai, c’est-à-dire assigner le débiteur en justice.

Effets juridiques sur le patrimoine et pour le créancier

Les effets sont immédiats : l’immeuble devient indisponible et ne peut plus être vendu librement sans régler la créance. Le débiteur conserve la possession du bien, mais il ne peut pas l’hypothéquer à nouveau sans passer après l’inscription conservatoire. Le créancier obtient une priorité de rang dès l’inscription et protège son droit même si d’autres hypothèques ou saisies interviennent ensuite.

La prise d’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire offre des avantages significatifs pour les créanciers : protection immédiate, droit de préférence et publicité légale qui informe les tiers de l’existence de la créance. L’expertise d’un avocat est essentielle pour guider le créancier à travers les complexités de la procédure, notamment compte tenu des délais à respecter, et pour explorer des options de règlement à l’amiable.

Radiation et mainlevée

Le créancier peut demander la mainlevée de l’hypothèque conservatoire si le débiteur règle sa dette ou si une solution amiable est trouvée. Cette mainlevée doit être notariée et inscrite à la publicité foncière. Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution pour demander la mainlevée d’office s’il prouve l’absence de créance valable, un abus de droit ou une disproportion manifeste de la mesure.

Si la demande initiale du créancier est rejetée, l’hypothèque conservatoire devient nulle rétroactivement. Le débiteur peut alors réclamer dommages et intérêts pour l’inscription abusive.

Publicité provisoire et définitive

Selon l’article L.532-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’hypothèque judiciaire conservatoire sera opposable aux tiers au jour de l’accomplissement des formalités de publicité provisoire. Une publicité provisoire doit être confirmée par une publication définitive. Cette dernière permet de donner rang à la sûreté à la date de la formalité initiale. La publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois (CPC exéc., art. R. 533-2 et R. 533-6 et suivants).

Conversion et risques liés à la procédure collective (redressement judiciaire)

La conversion d’une mesure conservatoire (hypothèque ou saisie) en titre exécutoire est souvent nécessaire pour assurer l’efficacité durable de la sûreté. La conversion d’une mesure conservatoire est une procédure longue puisqu’elle nécessite d’obtenir un titre exécutoire au fond, généralement via une procédure contradictoire de plusieurs années. La plupart du temps, le débiteur va demander l’ouverture de la procédure collective au moment de la réception de l’assignation au fond. Il est donc très fréquent qu’un débiteur utilise une procédure collective pour faire tomber une mesure conservatoire : surtout qu’il peut demander un redressement judiciaire « de complaisance » qui sera clôturé après quelques mois.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute voie d’exécution de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, tant sur les meubles que sur les immeubles (C. com., art. L. 622-21, al. 2). Aucune procédure civile d’exécution ne peut plus être entreprise après la décision d’ouverture et toutes celles qui ont été engagées doivent être arrêtées.

Si la mesure conservatoire n’a pas fait l’objet d’une conversion au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, alors la mesure conservatoire tombe - c’est le cas le plus fréquent. En revanche, la saisie conservatoire régulièrement convertie en saisie-attribution avant l’ouverture du redressement judiciaire ne peut plus être contestée (jurisprudence constante : Cass. com., 2 mars 2010 et autres arrêts). Une saisie conservatoire qui n’est pas convertie en saisie-attribution ne peut plus produire ses effets s’il y a ouverture de la procédure collective.

La Cour de cassation a rappelé que la prise d’inscription d’une sûreté pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde ou d’une procédure collective peut être déclarée contraire à l’article L. 622-30 du Code de commerce. Le juge de l’exécution, saisi dans les délais légaux, peut ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire prise en violation de cette interdiction, y compris pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde. Ainsi, une inscription effectuée alors que la société était soumise à un plan de sauvegarde non résolu a été jugée contraire à l’interdiction d’inscrire des sûretés en cours de procédure collective et la Cour de cassation a confirmé la mainlevée.

Effet des inscriptions et comptes nantis

Dans une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 septembre 2019, la Cour a confirmé que les sommes affectées sur un compte spécial, en vue d’une saisie conservatoire, sont indisponibles pour la procédure collective ouverte, sans pour autant porter préjudice au droit des parties, dès lors que les saisies n’ont pas été converties avant l’ouverture. L’affectation des sommes sur un compte spécialement ouvert pour isoler les sommes saisies était une opération comptable sans incidence sur les droits des parties ; en l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture, ces sommes étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire.

Conséquences pratiques pour le créancier

Agir vite : la procédure conservatoire impose des délais stricts (inscription dans les 3 mois de l’ordonnance, notification en 8 jours, action au fond dans les 6 mois si pas de titre exécutoire, etc.).
Convertir la mesure : sans conversion en titre exécutoire avant l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, la sûreté risque de tomber.
Prendre en compte la période suspecte : une saisie conservatoire réalisée en période suspecte peut être nulle, sauf si elle a été convertie en saisie-attribution avant l’ouverture du redressement judiciaire.
Recourir à un avocat : compte tenu de la complexité procédurale et des enjeux de la publicité foncière, il est recommandé de se faire assister par un avocat.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Tableau synthétique - délais et effets essentiels

Étape	Délai / effet
Notification au débiteur	8 jours après l’inscription (R. 512-3 CPCE)
Validité inscription provisoire	6 mois (R. 511-9 CPCE) ; inscription provisoire parfois mentionnée 3 ans pour certaines publications - vérifier contexte
Inscription définitive après titre exécutoire	2 mois après obtention du titre exécutoire (procédure usuelle)
Publicité provisoire → définitive	Publicité définitive à effectuer dans les 2 mois / 3 mois selon les cas (R. 533-2 et R. 533-6)
Effet en cas d’ouverture de procédure collective	Si non convertie avant le jugement d’ouverture : la mesure conservatoire tombe ; si convertie (saisie-attribution), elle conserve ses effets

Points de vigilance et recommandations

Vérifier l’existence d’un titre exécutoire : l’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire si le créancier dispose d’un titre exécutoire.
Respecter strictement les formalités de publicité foncière pour assurer l’opposabilité aux tiers.
Anticiper le risque de procédure collective : agir vite pour convertir la mesure ou pour demander des garanties supplémentaires (caution bancaire irrévocable, etc.).
Privilégier l’assistance d’un avocat et d’un notaire pour la rédaction du bordereau et les inscriptions, et d’un commissaire de justice pour les notifications obligatoires.

La mise en œuvre d’une hypothèque conservatoire peut être opportune en ce qu’elle permet aux créanciers de se prémunir des risques dans le recouvrement de leur créance, mais son efficacité dépend de la rigueur procédurale et de l’attention portée aux risques liés à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

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