Politique de confidentialité INPI et anonymisation des données personnelles: nouvelles fonctionnalités du Guichet unique

Pour répondre aux exigences du Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, le Guichet unique renforce la protection de vos informations personnelles grâce à trois nouvelles fonctionnalités.

Contexte et objectifs

Le décret du 22 août 2025 codifié à l’article R. 123-3 du Code de commerce permet désormais d’anonymiser toutes les adresses personnelles des personnes physiques figurant au RCS sur l’extrait Kbis et dans les actes déposés au RCS ou au RNE, par le biais d’une ou plusieurs formalités déposées sur le Guichet unique.

Formalités concernées et nouveautés

Formalités concernées : Vous pouvez désormais demander la confidentialité pour certaines pièces jointes dans les formalités de création d’entreprise, de modification, de cessation et de dépôt d’actes.

Ce qui change pour vous :

Avant : Vous déposiez vos pièces jointes sans pouvoir préciser si elles devaient être confidentielles; toutes les pièces jointes étaient diffusées publiquement sur le RNE par défaut, sauf celles confidentielles par nature; aucun mécanisme ne permettait de fournir une version publique et une version confidentielle.
Maintenant : Pour chaque pièce jointe éligible à la confidentialité, une case à cocher est disponible: « Je demande que ce document ne soit pas diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ». Si vous cochez cette case, vous devez fournir une version publique et une version confidentielle, ainsi qu’un justificatif de la demande de confidentialité.

Versions exigées lors de la demande

Version publique : sans adresses personnelles, diffusée sur le RNE.

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Version confidentielle : complète (avec les adresses personnelles), non diffusée au RNE et accessible uniquement par le Greffe du Tribunal de commerce.

Modifier la confidentialité des actes déjà déposés au RNE

Formalité concernée : Dépôt d’acte à substituer.

Avant : Aucune possibilité de modifier la confidentialité d’un acte déjà déposé.

Maintenant : Une nouvelle fonctionnalité appelée « Dépôt d’acte à substituer » permet de modifier la confidentialité des actes déposés au RNE.

Étapes clés

Initiez une formalité de dépôt d’actes.
Dans l’onglet « Détail du dépôt d’actes » sous « Identification d’un acte à substituer », répondez « Oui » à la question : « Je demande qu’un acte ne soit plus diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous ».
Dans le nouvel onglet « Sélection de l’acte », choisissez l’acte à substituer parmi la liste des documents déposés au RNE pour votre SIREN. Visualisez ou téléchargez l’acte pour vérification.
Dans l’onglet « Pièces jointes », sous « Acte à remplacer », joignez une nouvelle version publique (sans adresses personnelles pour diffusion sur le RNE). Joignez un justificatif de confidentialité dans « Pièces supplémentaires ».
Votre dossier est envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) pour validation. En cas de validation, la nouvelle version publique est diffusée et l’autre version reste accessible uniquement au Greffe.

Occultation des adresses personnelles sans dépôt d’actes

Formalité concernée : Demander l’occultation des adresses personnelles sur le KBIS hors dépôt d’actes.

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Avant : Aucune possibilité de demander la confidentialité des adresses au RCS sur l’extrait KBIS.

Maintenant : Le Guichet unique permet d’initier une demande d’occultation des adresses personnelles directement via la rubrique correspondante, sans dépôt d’actes.

Que dit le décret et quelles données peuvent être occultées ?

Le décret autorise l’anonymisation de toutes les adresses personnelles des personnes physiques figurant au Kbis et dans les actes déposés au RCS ou RNE, par le biais d’une formalité sur le Guichet unique.

Les données occultables : les adresses personnelles (numéro, nom de la voie, code postal, commune) des personnes physiques figurant au Kbis. Les adresses professionnelles ne sont pas concernées.

Les mentions anonymisées ne sont pas les mêmes au RCS et au RNE, et les accès à certaines adresses après anonymisation restent limités selon les dispositions légales (art. R.123-54 et autres articles du Code de commerce).

Accès et personnes autorisées

Les adresses personnelles des personnes figurant au Kbis ne seront plus accessibles qu’à un nombre limité d’administrations, d’organismes et de professions réglementées (huissiers, notaires, impôts, TRACFIN, etc.).

Cas pratiques et exemples de démarches

Confidentialiser une adresse personnelle sur le Kbis uniquement via une formalité « Dépôt d’acte » en cochant la case appropriée et en joignant le formulaire de demande de confidentialité et les pièces nécessaires.
Confidentialiser une adresse sur le Kbis et sur des actes déjà déposés au RCS : utiliser « Dépôt d’acte » en sélectionnant l’acte à anonymiser, joindre le formulaire et les pièces.
Confidentialiser une adresse lors d’un immatriculation/modification/cessation : rédiger des actes en versions complète et anonymisée, puis déposer en joignant les pièces pertinentes et les justificatifs de confidentialité.

Tarifs liés à la confidentialité

Tarifs lors du dépôt d’actes : confidentialité du Kbis seule 53,38 euros; confidentialité du Kbis et d’un ou plusieurs actes 53,38 euros + 7,63 euros par acte confidentialisé.

Via les formalités d’immatriculation, modification, cessation : les tarifs sont ceux de la formalité sans coût supplémentaire.

Cadre légal et mentions

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales du site et peut être modifiée ou complétée à tout moment par l’éditeur, avec une mise à jour clairement identifiée en tête du document.

Tuto - Formalité de correction sur le Guichet Unique

Questions fréquentes et clarifications

Peut-on demander l’anonymisation d’actes déjà déposés au RCS/RNE ? Oui, via une formalité de « Dépôt d’acte ».
Est-ce possible de demander l’anonymisation du Kbis et des actes séparément ? Oui, les deux options existent et peuvent être combinées selon les besoins.
Dois-je demander la confidentialité à chaque modification de dirigeant ? Les demandes sont individuelles et liées à chaque personne physique figurant au Kbis; une confidentialité déjà établie pour une personne peut ne pas s’étendre à un nouveau dirigeant sans nouvelle demande.

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