Comment contacter le Guichet Unique INPI par téléphone et en ligne

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent obligatoirement être réalisées en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont désormais supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

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Pour répondre à vos questions et vous aider lors de vos démarches en ligne, l’INPI propose donc plusieurs canaux de communication.

Tutoriel - Le dépôt de comptes avec le Guichet unique (via le site de l'INPI)

Comment contacter l'INPI ?

Alors, pourquoi prendre contact avec l’Institut National de la Propriété Industrielle et comment contacter l’INPI ? Retrouvez toutes les coordonnées pour une prise de contact simple et efficace dans la suite de cet article.

Les missions de l'INPI

Déposer une marque auprès de l’INPI est une étape indispensable pour protéger le nom et l’image commerciale de votre entreprise. Une fois votre marque enregistrée, vous obtenez un droit exclusif d’utilisation de votre marque sur le territoire français.
Si vous avez développé une invention technique que vous souhaitez protéger, vous pouvez également déposer une demande de brevet auprès de l’INPI.
Les dessins et modèles industriels peuvent également être soumis à la protection de l’INPI. Ici, il s’agit essentiellement de l’apparence esthétique d’un produit (formes, couleurs ou matériaux).

Contacter l'INPI en ligne

Peu importe la forme juridique ou l’activité de votre entreprise, vous devez désormais vous connecter sur le site de l’INPI si vous souhaitez réaliser des démarches concernant votre entreprise. La voie électronique peut en effet permettre de poser des questions plus détaillées et de conserver une trace écrite de vos échanges. Pensez à inclure, dans votre message, un maximum d’informations sur votre situation pour obtenir une réponse rapide et adaptée.

Sachez que le site officiel de l’INPI est une véritable source d’informations pour comprendre et réaliser toutes vos démarches en ligne. Une assistance gratuite est disponible sur le site pour vous aider dans vos déclarations. Des bulles d’aide accessibles en cliquant sur l’onglet représentant un point d’interrogation.

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Assistance et conseils personnalisés

En outre, sachez que de manière complémentaire, si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés ou bénéficier de l’accompagnement d’un tiers pour réaliser vos démarches, vous pouvez vous rapprocher d’un réseau consulaire compétent, en lien avec votre activité, à savoir la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), la Chambre d’Agriculture (CA).

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