Cumul Auto-Entrepreneur et Salarié : Guide Complet en France

En 2024, de plus en plus de Français choisissent de cumuler un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur. Ce statut de micro-entreprise concerne près de 2 000 000 de personnes en France en 2020, dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel. Cumuler un emploi salarié avec une micro-entreprise permet de diversifier ses sources de revenus et d’explorer une activité qui vous passionne.

Il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. C’est simplement un changement de nom !

Les Conditions du Cumul

Vous pouvez tout à fait choisir de créer votre micro-entreprise (entreprise individuelle) en plus de votre contrat de travail qu’il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions :

Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur :
- 188 700 € pour les achats/ventes de marchandises.
- 77 700 € pour les professions libérales et prestations de services.
Bien sûr, ces revenus ne concernent que vos revenus non-salariés.
Ne pas avoir l’interdiction d’exercer une activité indépendante au sein de votre contrat de travail.
Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté. Vous ne pouvez pas lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié. À ce titre, votre employeur peut vous faire signer un accord de confidentialité ou une clause d’exclusivité qui vous interdit de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.

Si vous créez un nom commercial pour votre micro-entreprise, veillez à ne pas adopter un nom déjà pris, que ce soit par votre employeur ou par toute autre personne !

Peut-on Créer son Entreprise en Étant Salarié ?

Le statut de micro-entrepreneur peut vous aider à tester un projet, tout en restant salarié. Cela vous permet de limiter les risques. Des aides spécifiques existent pour les salariés.

Le congé pour création d’entreprise est possible si vous avez 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Vous n’êtes pas rémunéré (congé sans solde) ou vous pouvez passer à temps partiel, en accord avec votre employeur. D’une durée de 2 ans, vous pouvez le renouveler 2 ans.

Pour être tout à fait sûr de pouvoir cumuler votre micro-entreprise à votre emploi de salarié, renseignez-vous auprès de votre hiérarchie.

Salarié ou non, vous devez répondre à toutes les conditions pour lancer une micro-entreprise : assurances obligatoires, diplômes éventuellement requis, etc.

Les aides pour les micro-entrepreneurs évoluent souvent. Désormais, l’Acre (Aide à la création et la reprise d'entreprise) est soumise à conditions.

Auto-entrepreneur : Comment déclarer vos impôts en ligne? Tutoriel avec les cases à remplir

Quels sont les Métiers qui Peuvent Cumuler Salariat et Auto-Entrepreneuriat ?

Certaines professions peuvent facilement cumuler une activité salariée et une activité en micro-entreprise :

un auto-entrepreneur avec une activité d'achat/revente ;
un auto-entrepreneur prestation de service ;
un auto-entrepreneur multiservice ;
un artisan.

Les Exceptions du Cumul Salarié et Statut Micro-Entrepreneur

Attention, certaines professions ne peuvent pas cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur.

Fonctionnaire et Micro-Entrepreneur

Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, il existe un principe de non-cumul à temps complet.

Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel.

Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Cela ne concerne cependant pas toutes les professions. Ce cumul est possible pour 2 ans (renouvelable 1 an). Au-delà de cette période, le fonctionnaire devra choisir entre l’une des 2 activités.

Profession Libérale Réglementée et Micro-Entrepreneur

Les professions réglementées et notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, assureurs, etc. ne peuvent se cumuler avec un emploi salarié.

Agriculteur et Micro-Entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole.

Et l'Agent Commercial ?

Un agent commercial n’est pas salarié. Il peut donc être tout à fait être micro-entrepreneur !

Déclarer ses Revenus de Salarié Micro-Entrepreneur

En tant que salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Vous déclarez vos salaires à la rubrique traitements et salaires. Cette case est désormais pré-remplie car votre employeur transmet le montant à l'administration fiscale.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu. Votre déclaration de revenus de micro-entreprise s’effectue dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus).

Selon la nature de votre activité :

BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
BNC (bénéfices non commerciaux).

Avec Versement Libératoire

Vous pouvez faire le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors l’impôt sur le revenu (IR) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est versé au titre des impôts.

Le versement libératoire s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires (CA) et peut ne pas convenir à une activité dont le CA est bas.

Sans Versement Libératoire

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC).

Vos revenus et vos salaires seront additionnés, avec les autres revenus imposables s’il y en a.

Si le micro-entrepreneur tient une comptabilité allégée, il ne peut pas déduire ses charges en micro-entreprise.

Quels Avantages à Cumuler le Statut de Micro-Entrepreneur et le Statut de Salarié ?

Si vous souhaitez créer une source de revenu complémentaire à votre salaire, le statut de micro-entrepreneur peut être très intéressant pour plusieurs raisons :

La création du statut est simplifiée.
Vous ne payez pas de charges si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires. Une déclaration de chiffre d’affaires nul est à réaliser.
La gestion est simplifiée, vous n’avez notamment pas besoin d’engager un expert-comptable. Vous devez bien sûr respecter les règles de facturation et tenir un livre de recettes.
Vous n’êtes plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié, tant que vos revenus ne dépassent pas 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.

Micro-Entrepreneur et Salarié : la Retraite

Le micro-entrepreneur salarié cumule les cotisations de retraite. Il percevra une retraite issue de plusieurs régimes au même titre qu’une personne qui est salarié, puis indépendant.

Si vous êtes déjà retraité, vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur à certaines conditions.

Si vous avez été à la fois salarié et micro-entrepreneur, votre dossier de retraite sera pris en charge par votre régime spécial.

Cumul Micro-Entreprise et Salarié : le Chômage

Votre statut de salarié vous permet de cotiser auprès de l’assurance chômage et de cumuler des droits. Cela n’est pas offert dans le régime de la micro-entreprise.

Vous pouvez créer une micro-entreprise en étant au chômage. Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de retour à l’emploi sous certaines conditions.

L’Inconvénient du Cumul des Statuts

Malheureusement, en tant que micro-entrepreneur et salarié, vous payez 2 fois vos cotisations sociales : sur vos salaires et sur vos revenus non-salariés.

L’Urssaf n’a pas de paliers de cotisations sociales. Aussi, même si vous êtes salarié à temps plein, vous payez des cotisations sociales dès le premier euro de chiffre d’affaires réalisé avec votre micro-entreprise.

Cependant, un régime principal permet de déterminer le droit aux prestations maladie et maternité.

Le régime principal est le premier régime du salarié micro-entrepreneur :
un auto-entrepreneur signe un contrat de travail : l’activité de micro-entreprise est la principale sauf option contraire ;
un salarié se lance dans une activité de micro-entreprise : l’activité salariée est considérée principale, par défaut.

Clause d'Exclusivité et Devoir de Loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple : Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.

Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

Cette clause s’applique pendant toute la durée de votre contrat. Elle peut interdire ou restreindre votre possibilité d’avoir une autre activité professionnelle, salariée ou non. Elle est parfois très contraignante, car elle peut concerner des activités qui ne sont pas directement concurrentes de celles de votre employeur.

Selon l’article L1222-5 du Code du travail, cette clause peut être suspendue pendant un an pour la création ou la reprise d’une entreprise.

C’est une obligation de non-concurrence vis-à-vis de votre employeur. Selon la jurisprudence, il s’agit d’interdire une activité qui aurait pour conséquence un détournement de clientèle. Elle demeure même si vous prenez un congé sabbatique pour créer votre entreprise.

Conditions à Remplir pour Cumuler les Statuts

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale.

Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 188 700 € (activité commerciale et hébergement) et de 77 700 € (prestation de services et activité libérale).

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

Tableau Récapitulatif des Avantages et Inconvénients

Avantages	Inconvénients
Revenus supplémentaires	Charge de travail plus importante
Possibilité de tester un projet	Contraintes administratives
Diversification de son expérience professionnelle	Risque de conflit d'intérêts ou de concurrence
Sécurité financière	Gestion du temps

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