Contrainte et liberté : définition et opposition entre travailleur indépendant et salarié
Une activité professionnelle peut être exercée sous contrat ou sous statut (fonctionnaire). Ce qui distingue fondamentalement le travailleur salarié du travailleur indépendant, c'est l'existence ou non d'un lien de subordination dans l'exercice de leur profession.
Définitions essentielles
Définition - travailleur indépendant
Les indépendants sont des travailleurs qui n'ont pas de lien de subordination juridique à l'égard d'un donneur d'ordre et ne disposent pas d’un contrat de travail. Ils comprennent d’une part les non-salariés et d’autre part, les dirigeants salariés. La notion de travailleur indépendant implique la création d’une entreprise. Elle vise l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ainsi que le dirigeant d’une société. Un travailleur indépendant exerce son activité professionnelle de manière autonome, sans rapport de subordination envers la personne pour laquelle il travaille (même s’il peut parfois en être économiquement dépendant).
Définition - travailleur salarié
Le salarié est lié à un employeur par le biais d'un contrat de travail qui régit différentes modalités telles que le temps de travail, le salaire, les conditions de travail… L’employeur exerce un lien de subordination sur le salarié et c’est lui qui donne les directives, contrôle l’exécution des tâches confiées... Le salarié doit également être fidèle et loyal envers son ou ses chefs d’entreprise. Il ne doit pas divulguer les informations ou processus technologiques à ses concurrents et est censé entretenir un lien d’exclusivité avec l’entreprise dans laquelle il exerce son activité de salarié.
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Critère central : le lien de subordination
Ce qui distingue fondamentalement le travailleur salarié du travailleur indépendant, c'est l'existence ou non d'un lien de subordination dans l'exercice de leur profession. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements du salarié.
Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission et ne bénéficie pas de la protection du droit du travail. Il n'existe pas de lien de subordination entre les deux. Un travailleur indépendant n’a pas de chef ni de supérieur hiérarchique.
Présomptions légales et requalification
Selon la loi, la personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant : immatriculation au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC) ; qualité de dirigeant d'entreprise ; exercice d’une activité commerciale relevant du régime micro-social ; détermination personnelle de ses conditions de travail, sauf si elles sont définies par le contrat avec le donneur d'ordre.
Cette présomption peut être levée si les conditions réelles d’exécution du travail révèlent l’existence d’un lien de subordination, à l’issue d’une démarche judicaire engagée par le travailleur ou d’un contrôle de l’administration (Urssaf, Inspection du travail). La relation de travail peut être requalifiée en contrat de travail par le juge, et le recours à de « faux » travailleurs indépendants constituer l’infraction de travail dissimulé.
Cadre juridique et critères d'appréciation
S’inspirant d’une recommandation de l’Organisation internationale du Travail (O.I.T.), notre système juridique admet que les parties soient libres de déterminer si leur relation de travail s’exerce dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat d'entreprise. Cette volonté doit être respectée à condition qu’elle soit confirmée par l’exécution concrète des engagements pris.
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Il existe une loi créant un cadre permettant d'apprécier si une relation de travail s’exerce sous contrat de travail ou sous contrat d’entreprise. Chacun des critères, général ou spécifique, n'a aucune valeur pris séparément. Les critères énumérés ci-avant peuvent être complétés ou remplacés par des critères spécifiques à certains secteurs ou professions. Par exemple, dans le cas du livreur à vélo, le service consiste à effectuer des livraisons à vélo. En soi, exécuter le service au moyen d’un vélo n’est pas constitutif d’une restriction de la liberté dans le travail.
Lorsqu'il existe des présomptions légales ou des dispositions légales ou réglementaires qui imposent ou présument, sans possibilité de preuve contraire, que l'exercice d'une profession se fait en qualité de travailleur indépendant ou de travailleur salarié, aucune requalification ne peut avoir lieu. La présomption ne peut pas porter préjudice à l'application de certaines dispositions du droit de la sécurité sociale.
Faux indépendants et fraude sociale
Ce recours aux faux indépendants constitue une forme de fraude sociale qui porte gravement préjudice à la solidarité sur laquelle repose le système de sécurité sociale. Cette fraude permet d'échapper au coût du travail en évitant le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le statut de travailleur salarié.
La commission administrative de règlement de la relation de travail est créée au sein du S.P.F. Cette commission a pour tâche de rendre des décisions concernant la qualification d'une relation de travail. Ces avis rendus sont consultatifs. Ils peuvent être demandés à l’initiative d’une seule partie.
Différences pratiques : droits, protection et risques
| Critères | Salarié | Indépendant |
|---|---|---|
| Protection sociale | Les cotisations sont plus importantes, mais le salarié est mieux protégé et bénéficiera d’une retraite complémentaire plus importante. Depuis 2019, les indépendants ne cotisent plus au régime du RSI mais au régime général de l’assurance maladie. | Les indépendants sont affiliés à un régime de protection sociale des travailleurs non salariés. Ils doivent souscrire des couvertures complémentaires (mutuelle, retraite privée...). |
| Salaire | Le salaire est défini dans le contrat de travail. Il est fixé par l’employeur en fonction des compétences et qualifications du salarié. | C’est l’indépendant qui fixe son salaire à l’aide de son taux moyen journalier. Le freelance n’a aucune garantie de salaire. |
| Congés | Généralement, le salarié dispose de congés payés et de congés maternité couverts par la mutualité. | Aucun congé payé n’est prévu pour le travailleur indépendant; des dispositifs existent mais sont limités. |
| Chômage | Le salarié cotise pour l’assurance chômage et peut bénéficier d’aides au retour à l’emploi sous conditions. | Le freelance ne dispose d’aucune protection chômage, sauf exceptions (ex. dirigeant assimilé salarié dans une SASU). |
Avantages et inconvénients de chaque statut
Le salarié dispose de nombreux avantages tels que : un salaire fixe garanti et connu à l’avance qui présente une certaine sécurité, une assurance chômage en cas de perte d’emploi, un domaine d’intervention clair et défini. Néanmoins, le salarié doit être loyal à son employeur, obéir aux directives et respecter des horaires de travail définis.
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Le statut de travailleur indépendant présente des avantages : plus de liberté, autonomie totale dans l'accomplissement du travail, choix des clients, fixation des horaires et tarifs. Toutefois, l’indépendant a une visibilité financière limitée, aucune garantie de salaire, une importante charge administrative et assume seul les risques juridiques et économiques liés à son activité.
Statuts hybrides et alternatives
Le portage salarial est une forme d’emploi alliant les avantages du salarié et du travailleur indépendant. Le portage salarial met en relation 3 acteurs : le client, le salarié porté et la société de portage salarial. La société de portage salarial joue alors le rôle d’intermédiaire entre le client et l’expert.
Le portage salarial permet au travailleur indépendant de bénéficier du statut salarial avec protection sociale et allocation chômage tout en restant autonome dans l’exécution de ses missions. Le salarié porté peut choisir ses clients et fixer ses propres prix. Remarque : pour que ce système soit louable pour la société de portage salarial, elle doit nécessairement prendre une partie financière : le travailleur doit garder à l'esprit que son salaire mensuel net correspondra à environ 47% de la facturation de la mission.
Typologies et réalités socioéconomiques des indépendants
Généralement, les indépendants sont assimilés à ceux qui dirigent une entreprise, qui sont entrepreneurs, qui travaillent à leur compte ou en freelance. Ces typologies simplificatrices masquent toutefois l’hétérogénéité considérable caractérisant les travailleurs indépendants. La nécessité d’élaborer un cadre normatif cohérent préalablement à toute investigation est ainsi soulignée.
La qualité d’indépendant est avant tout un attribut défini légalement. Un simple article du Code du travail stipule qu’est « présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre ». Sous cet éclairage, l’indépendant assume des risques juridiques, sociaux et économiques que le salarié ne porte pas.
Aspects pratiques pour devenir indépendant
Pour devenir travailleur indépendant, il faut obligatoirement immatriculer l’entreprise sur un registre spécial et demander l’affiliation du dirigeant/chef d’entreprise à un régime de sécurité sociale (SSI ou régime général). Il faut accomplir plusieurs formalités légales. Le travailleur indépendant est personnellement responsable de l’exercice de son activité : il doit réparer les dommages qu’il peut éventuellement causer, et peut souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il est responsable du versement de ses cotisations sociales personnelles.
Agents du service immatriculation en CPAM - PART 1
Points d’attention et contrôles
Attention, dès lors qu’il y a inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, il existe une présomption simple de non-salariat. Par conséquent, cette présomption peut être renversée s’il y a la démonstration d’un lien de subordination juridique permanente. Les critères généraux doivent être appréciés de manière globale et aucun critère isolé n'est déterminant.
La présomption peut être levée si les conditions réelles d’exécution du travail révèlent l’existence d’un lien de subordination, à l’issue d’une démarche judicaire engagée par le travailleur ou d’un contrôle de l’administration (Urssaf, Inspection du travail). Pour une analyse plus complète du recours abusif aux travailleurs indépendants, consultez la fiche du ministère du travail. Elle détaille notamment les indices permettant d’identifier si une prestation de travail relève du salariat ou d’une prestation de service indépendante.
Quelques cas concrets
- Dans le cas du livreur à vélo, le service consiste à effectuer des livraisons à vélo. En soi, exécuter le service au moyen d’un vélo n’est pas constitutif d’une restriction de la liberté dans le travail.
- 4° l’exploitant de la plateforme peut limiter les niveaux de revenu d’un travailleur de plateformes, en particulier, en payant des taux horaires et/ou en limitant le droit d’un individu de refuser des propositions de travail sur la base du tarif proposé et/ou en ne lui permettant pas de fixer le prix de la prestation.
Choisir entre salariat et indépendance : critères à considérer
De nombreux paramètres doivent être intégrés dans la réflexion lors du choix du statut juridique de l'entreprise : de quelle couverture sociale le dirigeant souhaite-t-il bénéficier ? Quel sera le niveau de revenus moyen ? Qui détiendra le contrôle de la société ? Le choix dépendra aussi du degré de sécurité recherché, du goût du risque, de la volonté d'autonomie et de la capacité à gérer des obligations administratives et sociales.
En pratique, il est possible d'allier les deux statuts : le statut de gérant dirigeant et assimilés salariés de société permet de trouver un compromis d'un point de vue social et fiscal. Dans certaines conditions, l’exercice d’une activité indépendante et d’une activité salariée est possible.
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