Contrat de Prestation de Services Auto-Entrepreneur : Guide Complet et Exemple Gratuit

Le contrat de prestation de services est un document commercial essentiel qui formalise les engagements entre un prestataire de services, souvent un micro-entrepreneur, et son client. Pour pratiquer une telle activité, il est recommandé de rédiger un contrat de prestation de services. Quelles informations mentionner ? Quelles sont vos obligations et celles de vos clients ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans ce guide !

Qu'est-ce qu'un Contrat de Prestation de Services ?

Un contrat de prestation de services lie un prestataire à un client. Dans ce contrat, le prestataire s'engage à fournir à son client une prestation contre rémunération. Le contrat de prestation de services est également appelé contrat d'entreprise. Il peut également s'appliquer en cas lors d'un service entre particuliers rémunéré. Ce contrat est très important puisqu'il met par écrit l'engagement des deux parties.

Le contrat de prestation de services est un contrat dit commercial, car son objectif est d’officialiser la mise en relation entre un prestataire de services et un client. Il permet de poser un cadre clair pour la mission à réaliser, garantissant ainsi une relation sereine et bien définie, notamment pour un micro-entrepreneur. Le prestataire s’engage alors à fournir un service spécifique et déterminé à l’avance à son client en échange d’une rémunération, comme défini par l'article 1710 du Code civil. Un accord est conclu entre le prestataire et le client : ils s’engagent tous deux à respecter des droits et obligations.

Différences avec le Contrat de Sous-Traitance

Grâce au contrat de sous-traitance, une entreprise délègue une tâche qu’elle n’a pas le temps d’effectuer elle-même (même si elle possède les ressources en interne). Il s’agit la plupart de temps de missions ponctuelles et limitées dans la durée, comme la pose d’un évier.

À l’inverse, lorsqu’une entreprise ne dispose pas des compétences ou des connaissances techniques nécessaires, elle peut faire appel à un expert.

Contrat de Prestation de Services vs Contrat de Travail

Dans un contrat de prestation de services, la relation est établie entre un prestataire de services (freelance ou entrepreneur indépendant) et un client (ou donneur d’ordre). Cependant, le prestataire exerce son activité de manière autonome, sans être soumis à un lien de subordination avec le client. Il est libre de choisir ses propres méthodes de travail et reste responsable de sa propre protection sociale ainsi que de ses obligations fiscales.

D’un autre côté, un contrat de travail instaure une relation entre un salarié et un employeur. Dans ce cas, le salarié s’engage à travailler sous la direction et le contrôle de l’employeur, ce qui crée un lien de subordination.

Pourquoi Rédiger un Contrat de Prestation de Services ?

Non, il n’est pas obligatoire de formaliser un contrat de prestation de services par écrit. Le contrat de prestation de service n'est pas obligatoire pour les prestations de moins de 5 000 euros. En revanche, il est vivement conseillé d’en rédiger un. Pourquoi ? En cas de litige avec votre client, concernant l'exécution d’une mission par exemple, vous possédez un contrat relatant les droits et obligations de chaque partie. Il fait office de preuve légale et permet de vous protéger ! Grâce à un contrat de prestation de services, votre client est en confiance, car l’accord officialise votre mission et clarifie les engagements de chacun, notamment en cas de demande de paiement.

Ce type de contrat vous offre une meilleure visibilité financière, en définissant la durée de votre prestation et le revenu qu’elle vous rapportera. Il vous permet ainsi de mieux gérer votre micro-entreprise et d’anticiper vos finances plus sereinement.

Le Cas des Prestations Supérieures à 5 000 €

Vous vendez une prestation de service supérieure à 5 000 euros hors taxe ? Le contrat de prestation de service devient alors obligatoire. Vous devez accompagner votre contrat des documents suivants :

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Votre attestation de vigilance qui témoigne de l’acquittement de vos cotisations sociales. (article L243-15 du Code de la sécurité sociale). Faites attention, elle doit dater de moins de six mois !
Votre extrait RNE, (Registre National des Entreprises), qui remplace l’extrait K et D1. Vous pouvez l’obtenir gratuitement via une recherche sur le site DATA INPI.

L'obligation de fournir une attestation de vigilance et une attestation d’immatriculation doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de votre contrat.

Comment Rédiger un Contrat de Prestation de Services ?

Le micro-entrepreneur doit inclure plusieurs informations essentielles dans son contrat de prestation de services : mentions obligatoires, éléments complémentaires et clauses spécifiques. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un décryptage détaillé !

Les Mentions Obligatoires

Comme n’importe quel contrat, celui de prestation de services requiert des mentions courantes :

La dénomination de votre auto-entreprise : nom, siège social et numéro SIRET
La dénomination de votre client : nom, adresse et numéro SIRET en cas d’entreprise
L'objet, la durée et le prix de la prestation

Si vous utilisez un modèle de contrat trouvé en ligne, faites attention à la présence de ces mentions.

Les Mentions Supplémentaires

Vous l’avez compris, le contrat de prestation de service est un atout précieux pour prévenir les litiges. Pour une protection optimale, il est essentiel qu’il soit rédigé avec soin et précision afin d’anticiper toutes les situations et minimiser les risques de conflits.

Il peut donc inclure :

Les modalités de rupture du contrat qui dépendent de la durée du contrat (CDD ou CDI).
Les obligations des deux parties : respect des règles, des accords et du droit de chacun.
Les sanctions en cas de manquement aux obligations et la procédure à suivre, avec mention du tribunal compétent en cas de litige.

Les Clauses Spécifiques du Contrat de Prestation de Service

Pour structurer votre relation avec votre client, il est préférable d’inclure des clauses spécifiques dans votre contrat de prestation de services. Cela permet d’éviter toute ambiguïté et d’assurer une collaboration claire et bien encadrée !

La Clause de Confidentialité

La clause de confidentialité assure à votre client une prestation plus sereine. Pourquoi ? En tant que freelance dispensant une prestation de services, vous vous engagez à ne divulguer aucune information sur votre mission. C'est-ce que l’on appelle aussi le secret professionnel.

La Clause de Non-Concurrence

Cette clause est surtout mise en place par les entreprises faisant appel à vos services. Elle peut s’appliquer aux micro-entrepreneurs dans le cadre d’un contrat de prestation de services, sous certaines conditions.

La clause de non-concurrence doit être motivée d’une justification légitime, c’est à dire que la clause doit protéger un intérêt particulier du client comme la protection d’informations confidentielles ou des secrets de fabrications. Elle doit aussi être limitée dans le temps et l’espace. Par exemple, une durée de 18 mois est en général considérée comme acceptable. Il est essentiel de rédiger cette clause avec précision pour éviter de porter atteinte à la liberté de travail du micro-entrepreneur.

La Clause de Propriété Intellectuelle

Cette clause définit les conditions selon lesquelles le client acquiert la propriété du service que vous avez réalisé. En effet, dans les contrats de freelance, le prestataire peut être amené à créer des œuvres qui ne lui appartiendront pas, puisqu’il les créé pour un client en particulier !

L'Obligation de Moyen et de Résultat

L’obligation de moyen et de résultat vous impose d’atteindre les objectifs fixés dans vos contrats en mettant tout en œuvre pour y parvenir. Soyez donc persévérant dans votre travail !

En principe, en tant que prestataire de service, vous êtes tenu à une obligation de moyens. Cela signifie que vous devez mettre en œuvre tous les moyens à votre disposition pour atteindre l’objectif de la mission confiée. Mais, vous n’avez pas l’obligation d’atteindre un certain résultat. C’est la différence avec une obligation de résultat qui implique que le client a la possibilité d’engager votre responsabilité contractuelle si vous n’atteignez pas le résultat prévu. En effet, dans le cadre d’une obligation de résultat, peu importe les moyens déployés, dès lors que le résultat n’est pas atteint, le prestataire commet une faute qui peut donner lieu à réparation.

Vos Obligations en Tant que Prestataire de Services

En tant que prestataire de services, vous avez plusieurs obligations à respecter dès la signature du contrat par vous et votre client.

Vous vous engagez à réaliser la prestation pour laquelle le client fait appel à vous, selon les modalités prévues. Par exemple si vous êtes électricien, vous devez vous engagez à finir les travaux d’électricité chez votre client, d’après votre contrat. Vous avez également un devoir d’information et de conseil envers votre client. Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous devez aider votre client dans ses choix afin qu’il obtienne le résultat escompté ! Cette obligation est définie par l’article L.111 du Code de la Consommation. Le devoir de mise en garde est également à prendre en considération : vous devez prévenir votre client des risques encourus au cours de la prestation. Vous réalisez des travaux de plomberie ? Alors vous devrez expliquer les conséquences de vos actions sur le reste de la maison de votre client par exemple !

De plus, en fonction de l’activité que vous exercez, vous devrez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce sera le cas notamment si vous travaillez en tant que freelance dans les domaines comme la santé et le bien-être, la construction et le BTP, l’automobile, le sport, les loisirs et la culture ou encore dans les assurances et la finance.

Pour une prestation supérieure à 100 euros TTC par mois et pour une série de métiers (dont les déménageurs), vous êtes obligé de rédiger un devis ! Il vous engage vis-à-vis de votre client sur le prix et les modalités de votre prestation.

Le contrat de prestation de services de A à Z

Les Obligations du Client

En ce qui concerne le client, sa principale obligation consiste à payer le prix convenu selon les modalités prévues au contrat.

Votre client quant à lui s’engage à vous rémunérer selon la rémunération choisie dans votre contrat :

Une rémunération variable : elle dépend du succès ou non de la mission.
Une rémunération fixe : en tant que freelance, vous la percevrez quelle que soit l’issue de votre mission.

Si la société ou si le particulier pour qui vous travaillez ne vous rémunère pas, vous pouvez suspendre l’exécution vos obligations, mais pas de votre contrat.

Comment Mettre Fin à un Contrat de Prestation de Services ?

Vous ne pouvez plus assurer votre prestation ? Ou bien votre client souhaite mettre fin à sa demande de service ? Vous allez devoir procéder à une résiliation de votre contrat. Sachez qu’il existe des formalités à respecter.

En Cas de Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Si votre contrat est un CDD, alors vous n’avez pas de question à vous poser, il prendra fin lorsque la prestation sera réalisée. Cependant, si besoin en est, vous pourrez résilier votre contrat avant son terme en vous mettant d’accord avec votre client : c’est une cessation à l’amiable.

Lors de la rédaction de votre contrat, vous pouvez inclure une clause de reconduction tacite. Cette disposition permet au contrat de se renouveler automatiquement à son échéance, sans nécessiter de formalité supplémentaire de la part des parties. Cela évite d’avoir à rédiger un nouveau contrat à chaque fin de prestation, et assure une continuité dans la collaboration !

En Cas de Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Si votre contrat de prestation de service est à durée indéterminée, la partie qui souhaite résilier le contrat doit en informer l’autre par courrier en respectant un délai de préavis qualifié de « raisonnable », qui est prévu dans le règlement du contrat. Néanmoins, sachez qu’il est possible d’ajouter une clause résolutoire anticipée du contrat de prestation de services dans le règlement du contrat. Elle permet de fixer les formalités de fin de contrat de manière précise ! Un contrat de prestation de service à durée indéterminée peut par exemple être un service de maintenance informatique. Dans ce cas, l’exécution du service dure dans le temps, sa durée est donc indéterminée.

Prenez garde à maintenir votre indépendance en tant que freelance, même si votre contrat est à durée indéterminée.

Modèle de Contrat de Prestation de Services

Si vous cherchez un modèle de contrat de prestation de services gratuit et personnalisable, Legalstart en met un à votre disposition. Coover met à votre disposition un modèle de contrat de prestation de services rédigé par notre département juridique. Il est gratuit et disponible en format Word.

Voici un exemple de contrat de prestation de service :

Contrat de prestation de service

Entre les soussignés :

Prestataire :

Nom de l’entreprise : [Nom de l’entreprise prestataire]
Adresse : [Adresse complète de l’entreprise prestataire]
Numéro SIRET : [Numéro SIRET de l’entreprise prestataire]
Représenté par : [Nom et titre du représentant légal de l’entreprise prestataire]

D’une part,

Client :

Nom de l’entreprise : [Nom de l’entreprise cliente]
Adresse : [Adresse complète de l’entreprise cliente]
Numéro SIRET : [Numéro SIRET de l’entreprise cliente]
Représenté par : [Nom et titre du représentant légal de l’entreprise cliente]

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Description des services

Le Prestataire s’engage à fournir au Client les services suivants : [Description détaillée des services à fournir, incluant leur nature, leur étendue, leur calendrier et leurs modalités d’exécution.]

Article 2 : Conditions financières

Les conditions financières des services fournis sont les suivantes :

Montant total des honoraires : [Montant total des honoraires convenus]
Modalités de facturation : [Détail des modalités de facturation, par exemple mensuel, trimestriel, etc.]
Échéances de paiement : [Indiquer les dates d’échéance pour chaque facture]
Frais supplémentaires : [Indiquer toute condition relative aux frais supplémentaires]

Article 3 : Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur jusqu’à [date de fin du contrat], sauf résiliation anticipée conforme aux termes de l’article 9.

Article 4 : Propriété intellectuelle

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