Demande de Subvention : Définition, Procédures et Obligations

Votre association a besoin de fonds pour mener à bien ses activités ? L’obtention d’une aide publique n’est pas automatique. Pour prétendre au bénéfice d’une subvention, votre association doit d’abord en formuler la demande auprès de la collectivité en lui adressant un dossier complet.

La subvention compte parmi les nombreuses sources de financement des associations. Elle correspond à une aide versée par une collectivité publique (État, région, département, commune…) à une association en vue de soutenir son activité.

LA subvention à connaître pour financer son asso 🤑

Qu'est-ce qu'une subvention ?

L’article 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire définit précisément ce qu’est une subvention. Ainsi, seules les associations œuvrant pour l’intérêt général et projetant de réaliser l’une des actions précitées peuvent demander une subvention.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

Réaliser une action ou un projet d'investissement,
Contribuer au développement d'activités,
Ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Types de Subventions

Les subventions pour les associations sont de plusieurs types, chacune adaptée à des besoins spécifiques de financement.

Les subventions de fonctionnement sont conçues pour financer les frais courants de l’association.
Les subventions d’investissement sont destinées à financer des dépenses ponctuelles et significatives, souvent liées à des projets de long terme ou à des investissements matériels.

Conditions d'éligibilité à une subvention

Toutes les associations ne sont pas habilitées à demander des financements publics. En plus d’être déclarée et immatriculée, votre structure doit démontrer à la municipalité que son projet contribue à l’intérêt public local.

Quels que soient les besoins de votre structure, le projet pour lequel vous sollicitez une subvention doit nécessairement présenter un intérêt public local. Les subventions municipales ne peuvent être accordées que pour des projets contribuant à l'intérêt public local et compatibles avec le champ de compétences de la mairie. En effet, les communes bénéficient d’une clause générale de compétences.

Concrètement, un projet associatif présente un intérêt public local lorsque son objectif coïncide avec celui des politiques publiques menées par la mairie. Ainsi, le projet de votre association est susceptible de répondre à l’intérêt local s’il concerne des activités ou des actions à destination des administrés de la mairie et s’inscrit dans le domaine du sport, de la culture, du patrimoine ...

En tant qu’assemblée délibérante de la mairie, le conseil municipal est le seul organe pouvant juger de l’intérêt public local d’un projet. La décision d’allouer ou non une subvention relève de son pouvoir discrétionnaire. Même si votre association remplit tous les critères d’éligibilité, l’octroi d’une subvention municipale n’est pas un droit. La mairie peut tout à fait refuser de vous financer.

Pour qu’une demande de subvention soit convaincante, l’association doit mettre en avant la valeur ajoutée de son projet tout en respectant une présentation structurée et soignée. Le critère d’intérêt général est fondamental pour l’octroi d’une subvention. Un projet qui démontre un impact social et une utilité publique a de bien meilleures chances d’attirer l’attention des financeurs.

Critères d'obtention

Une association doit démontrer un intérêt général.
Respecter l’ordre public.
Se conformer aux valeurs de la République.

Comment effectuer une demande de subvention en mairie ?

Vous envisagez de solliciter l’aide votre mairie pour soutenir une action spécifique ou financer le fonctionnement global de votre organisme ? Vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n° 12156*06. Ce document est le formulaire officiel pour les demandes de subvention des associations auprès des autorités publiques.

Les demandes de subvention se font à travers le formulaire Cerfa n° 12156*06 complété de plusieurs informations (présentation de l’association, description du projet à subventionner, budget prévisionnel…). Certaines mairies disposent de leurs propres outils de traitement des demandes.

Bien plus qu’une formalité administrative, le dossier de demande de financement est l’opportunité pour votre association de se démarquer et de convaincre la municipalité de lui accorder une aide. Vos réponses aux questions du formulaire doivent indiquer clairement quels sont les objectifs du projet et à quoi seront destinés les fonds.

Pour déposer une demande de subvention, l’association doit compléter le formulaire cerfa 12156*06 prévu à cet effet. Ce formulaire est destiné aux demandes de subventions de fonctionnement des associations œuvrant dans l’intérêt général.

Le formulaire unique de demande de subvention contient 7 parties.

Dans le formulaire ou sur la plateforme, une section est dédiée à l’explication de l’objet de la demande. Cette section est cruciale pour convaincre le financeur de l’utilité et de la pertinence de votre projet.

Documents à joindre à la demande de subvention

Pour déposer une demande de subvention, plusieurs documents annexes au cerfa sont indispensables afin de justifier la légitimité et la capacité de l’association à mener à bien le projet proposé.

Les statuts de l’association : Ils prouvent la légitimité de l’association, sa structure, et son fonctionnement.
Le rapport d’activité : Ce document présente les actions déjà réalisées par l’association, illustrant son engagement et ses compétences.
Les comptes annuels : Les derniers comptes annuels attestent de la santé financière de l’association et de la rigueur dans la gestion des fonds.
Budget prévisionnel détaillé : Ce budget expose comment les fonds demandés seront utilisés.

La demande de subvention doit être soumise en remplissant le formulaire officiel CERFA n°12156*06, requis par les organismes publics. Un budget prévisionnel précis et réaliste est indispensable pour justifier la demande de subvention.

Afin de convaincre la commune de soutenir vos actions, n’oubliez pas d’inclure dans votre dossier une lettre de motivation expliquant l’objectif de votre projet et la manière dont les fonds alloués seront utilisés.

La rédaction et la présentation du dossier de demande sont déterminantes pour refléter le sérieux de l’association et la qualité de son projet.

Structurer le dossier de manière logique : Respectez les étapes requises dans le formulaire (objectifs, actions, budget) et utilisez des sous-titres et paragraphes clairs.
Mettre en avant les objectifs et résultats attendus : Présentez de manière concise mais explicite les objectifs concrets du projet et les résultats que l’association espère atteindre.
Fournir des pièces justificatives à jour : Les pièces jointes (statuts, comptes annuels, budget prévisionnel) doivent être complètes et mises à jour.

Procédure après le dépôt de la demande

Les procédures d’instruction des demandes de subvention varient d’une mairie à l’autre. Certaines fixent des périodes spécifiques pour le dépôt des demandes par les associations. Veillez donc à vous informer auprès de votre collectivité locale.

En l’absence de calendrier de dépôt, il est recommandé de soumettre sa demande de financement en automne, soit avant le vote du budget primitif de la commune, qui intervient généralement en fin d’année (et au plus tard le 15 avril de l’année suivante).

Après le dépôt, le dossier est soumis à une évaluation rigoureuse par les services compétents de l’organisme financeur. Si la demande est acceptée, des informations complémentaires vous seront fournies pour organiser le versement des fonds et pour respecter les obligations de compte rendu.

En cas de refus de la mairie

Pour rappel, la décision d’octroyer une subvention relève du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal. Votre mairie peut donc refuser d’accorder une subvention à votre association. De même, les accords de subvention sont temporaires et ne donnent pas droit à un renouvellement automatique. Enfin, les mairies ne sont pas obligées de motiver leur refus.

En cas de refus de la mairie, l’association a la possibilité de contester la décision en formant un recours pour excès de pouvoir devant une juridiction administrative. Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Obligations des associations après l'obtention d'une subvention

La mairie a donné un avis favorable à votre demande de subvention ? Si le montant de la subvention accordée dépasse 23 000 euros, votre association doit obligatoirement conclure une convention avec la mairie. Ce document permet en effet de définir les conditions d’octroi de la subvention, telles que son objet, son montant, les modalités de versement et l’utilisation des fonds.

Une fois la subvention octroyée, l’association bénéficiaire doit se conformer à un certain nombre d’obligations pour garantir la transparence et la bonne utilisation des fonds publics.

Lorsque le montant de la subvention excède 23 000€, l’association bénéficiaire doit conclure une convention écrite avec l’organisme ou l’administration qui l’a attribuée.
Lorsque l’association perçoit une ou plusieurs subventions publiques dont le montant total dépasse 153 000€, elle est tenue d’établir des comptes annuels.
L’association doit également désigner un commissaire aux comptes et un suppléant.
Et les publications des comptes doivent intervenir dans les 3 mois qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.

L’association peut être tenue de mentionner ce soutien sur ses divers supports de communication (flyers, affiches, réseaux sociaux, etc.).

Compte rendu financier

Si la subvention est destinée à financer une action spécifique, vous devrez également transmettre à la commune un compte-rendu financier de subvention (formulaire Cerfa 15059*02). Ce document vise à attester que les fonds alloués ont été utilisés conformément à l’objet de la subvention.

Les sommes versées doivent toujours être utilisées en accord avec l’objet de la subvention. Si le montant de la subvention est inférieur à 23 000 euros, les deux parties n’ont pas l’obligation de recourir à une convention. Néanmoins, il est fortement conseillé d’en établir une afin de sécuriser les modalités du financement.

Le compte rendu financier doit détailler les dépenses et montrer comment les fonds ont été utilisés pour le projet en respectant les objectifs initiaux.

Sanctions

Le non-respect des engagements pris dans la demande de subvention, ou l’utilisation des fonds à des fins non prévues, peut entraîner des sanctions administratives. En cas de manquement aux règles, l’association peut être tenue de rembourser la totalité ou une partie de la subvention perçue (Article L.1611-4-1 du Code général des collectivités territoriales).

Où trouver des subventions ?

Trouver les subventions adaptées à votre association peut sembler complexe, mais il existe plusieurs moyens d’identifier les aides disponibles, que ce soit auprès des collectivités territoriales, de l’État ou de l’Union Européenne.

Portail officiel des associations (associations.gouv.fr) : ce site géré par l’administration française centralise les informations sur les aides publiques aux associations.
Sites des collectivités territoriales : les mairies, départements et régions publient régulièrement des appels à projets et des informations sur les subventions disponibles pour les associations locales.
Les forums, salons et événements dédiés aux associations offrent des opportunités de rencontrer des financeurs et d’obtenir des informations actualisées sur les subventions.
Les réseaux et fédérations associatifs (France Active, le Mouvement Associatif) fournissent des informations sur les subventions et accompagnent les associations dans la recherche de financements.

Tableau récapitulatif des obligations liées aux subventions

Montant de la subvention	Obligation de convention	Obligation d'établir des comptes annuels	Désignation d'un commissaire aux comptes	Publication des comptes
Supérieur à 23 000€	Oui	Si le total des subventions publiques dépasse 153 000€	Si le total des subventions publiques dépasse 153 000€	Dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes
Inférieur à 23 000€	Non obligatoire, mais conseillé	Si le total des subventions publiques dépasse 153 000€	Si le total des subventions publiques dépasse 153 000€	Dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes

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