Fonctionnement du contrat de capitalisation pour sociétés soumises aux BNC

Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne de moyen à long terme dont les investissements sont réalisés sur des actifs financiers. Le contrat de capitalisation est avant tout un pur produit d’épargne, destiné à construire ou valoriser un capital financier. Le fonctionnement des contrats de capitalisation est très proche des contrats d'assurance vie, les mêmes contrats étant souvent proposés par les assureurs avec l'option « vie » ou « capitalisation ».

Principes et caractéristiques générales

Comme l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un contrat d'épargne. Le contrat de capitalisation est un placement à long terme, conclu entre un souscripteur et un assureur qui prévoit, en contrepartie du paiement d’une cotisation, le versement, à l’échéance du terme, d’un capital constitué du montant des primes et des intérêts capitalisés. Le souscripteur d'un contrat de capitalisation verse une prime unique à la souscription, ou plusieurs primes pendant la durée du contrat de capitalisation. Durant la vie du contrat, il peut exercer sa faculté de rachat anticipé, partiel ou total.

Comme pour les assurances vie, le contrat de capitalisation peut être monosupport ou multisupport, en fonds en euros (FEE) ou en unités de compte. Investi sur un support en Euros, le capital est garanti et bénéficie d'un effet cliquet. Investi en unités de compte (parts d'OPCVM ou de SCPI) qui peuvent prendre des formes variées, les contrats peuvent alors être soumis à fluctuations.

Qui peut souscrire ? Eligibilité des personnes morales

Toute personne physique ou morale peut souscrire un contrat de capitalisation. Les personnes physiques peuvent souscrire sans limitation d'âge. Contrairement à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation est accessible aux personnes morales, y compris celles soumises à l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions. Le contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale destinée aux personnes physiques et aux personnes morales.

Sont éligibles : les holding et sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur patrimoine mobilier et immobilier ; les organismes privés sans but lucratif (associations, fondations et congrégations religieuses). Il faut réaliser au préalable une étude à partir de son Kbis, de ses statuts à jour et des liasses fiscales. Il s’agit de vérifier son objet social, la qualité de ses associés et s’assurer que son CA commercial ne dépasse pas 10 % de la somme du CA total et des produits financiers.

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Avantages pour les sociétés disposant de trésorerie excédentaire

Le contrat de capitalisation offre aux entreprises une solution flexible pour optimiser leur trésorerie excédentaire grâce à des retraits possibles à tout moment. Pour les entreprises, le contrat de capitalisation offre un atout intéressant: la disponibilité des fonds. En effet, les sommes et bénéfices accumulés peuvent être retirés à tout moment. Il est sans plafond de versement. Certains contrats, généralement haut de gamme, permettent aux entreprises d’obtenir des avances sur rachat de la part de leur banque.

Le fonds en euros présente l’avantage de protéger le capital net investi et de bénéficier des intérêts année après année. Un support qui, dans le sillage de la hausse des taux d’intérêt, affiche aujourd’hui un rendement plus attractif. Le contrat multisupports permet de construire une allocation diversifiée sur mesure. Les unités de compte (UC) donnent accès à un large univers d’investissement en termes de classes d’actifs (actions, private equity, obligations…), de zones géographiques, de secteurs et de thématiques.

Fiscalité applicable aux personnes morales : distinction IS / IR

La fiscalité du contrat de capitalisation pour les entreprises dépend de la personne morale ayant souscrit le contrat. Pour les organisations soumises à l’impôt sur le revenu (IR), le contrat est fiscalement transparent. Les gains issus de rachats sont imposés au titre de l’IR au niveau des associés, au prorata de leurs droits sociaux dans l’entreprise. La fiscalité est alors identique à celle de l’assurance vie et du contrat de capitalisation des personnes physiques. Depuis 2018, et en l’état actuel des textes, les gains sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou 7,5 % selon les cas, ou au barème progressif de l’IR, auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux prélevés à la source lors du rachat.

En revanche, lorsque la structure est assujettie à l’IS, la taxation des intérêts et gains capitalisés est forfaitaire. Concrètement, une avance fiscale est prélevée chaque année, même en l’absence de rachat. L’imposition repose sur une base théorique appelée assiette d’imposition, qui correspond à la valeur des versements effectués, diminuée des éventuels rachats. Cette base est ensuite revalorisée annuellement. Le taux de revalorisation appliqué est fixé à 105 % du taux moyen d’emprunt d’État (TME) en vigueur lors de la souscription du contrat. Au moment du rachat : lors du rachat, on compare le gain réel avec le cumul des gains théoriques déjà imposés.

Régime particulier des sociétés soumises à l'IS (article 238 septies E)

Du fait de son caractère aléatoire, le contrat de capitalisation détenu par une personne morale soumise à l’IS relève du régime fiscal des « primes de remboursement », défini à l’article 238 septies E, II, 3° du Code Général des Impôts. Par application de ce dispositif, la société doit, durant toute la période d’investissement, réintégrer à son résultat imposable à l’IS, au taux de droit commun, un montant de prime déterminé forfaitairement par application à la valeur de souscription du contrat (majoré des primes précédentes capitalisées) d’un taux égal à 105 % du dernier TME connu lors de l’acquisition. Cette règle implique ainsi, en principe, un effort de trésorerie pour l’entreprise qui doit décaisser annuellement un IS théorique, avant toute perception effective du produit correspondant.

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Le produit n’étant pas lié à la valorisation réelle de l’investissement, il donne lieu à une régularisation lors du rachat du contrat. La base imposable est alors diminuée du cumul des intérêts portés précédemment dans les résultats annuels. En conséquence, un complément d'impôt est dû si la performance réelle dépasse le rendement forfaitaire déjà taxé. Inversement, si la société est taxée "au fil de l'eau" sur un montant supérieur au gain réel, elle peut déduire ce surplus de son résultat fiscal. Ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Opportunités liées aux taux bas et impact du TME négatif

Depuis le début de l’année, les différents indicateurs de taux connaissent une baisse historique, notamment le taux moyen des emprunts d’Etat (TME) légèrement négatif depuis le mois de juillet. Si la baisse des indicateurs conduit à une baisse générale du rendement des fonds euros et incite les investisseurs à revoir l’allocation et la diversification de leurs actifs, elle peut également présenter un effet d’aubaine d’ordre fiscal, pour les sociétés IS, en cas d’investissement en contrat de capitalisation.

On voit bien là l’opportunité qui s’offre aujourd’hui aux entreprises : le contrat de capitalisation souscrit en période de taux négatif n’entraîne mathématiquement pas d’obligation de décaissement d’IS anticipé, le taux de référence étant déterminé à la souscription. Et ce, pendant toute la durée du contrat ! Autant de nouvelles perspectives pour la trésorerie excédentaire de groupe…

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Régularisations au rachat et traitement des prélèvements sociaux

Lorsque le dénouement intervient, une régularisation est effectuée. Si l’imposition des gains et intérêts réellement générés dépasse le montant des avances fiscales, un complément d’impôt est dû. Si elle est inférieure, un trop-payé est constaté. La différence est alors imputée sur le résultat fiscal de la société. Ce système permet de lisser la fiscalité dans le temps et de ne pas être imposée sur les plus-values latentes. De plus, les prélèvements sociaux ne sont pas dus par les personnes soumises à l’IS (par opposition à celles à l’IR).

Transmission, donation et particularités successorales

Contrairement à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation peut être transmis du vivant du souscripteur, en faisant l'objet d'une donation. Premier avantage du contrat de capitalisation : il peut être transmis de son vivant, c’est à dire faire l’objet d’une donation. Important : à l’occasion de la donation, les plus-values du contrat de capitalisation sont purgées. Depuis 2019, la donation ou un legs d'un contrat de capitalisation purge ses plus-values latentes. En effet, depuis 2020, la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’un contrat de capitalisation exonère de taxation les plus-values antérieures à la transmission ou à la donation.

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Le contrat de capitalisation reste toutefois dans l’actif successoral en cas de décès du souscripteur. La donation de la seule nue-propriété diminue l’assiette taxable aux droits de donation par rapport à une donation en pleine propriété. La donation du contrat pourra aussi être effectuée en nue-propriété avec réserve d'usufruit. La donation de mon vivant d'un contrat de capitalisation en pleine propriété amènera une "purge" des intérêts et plus values calculés avant la donation.

Points de vigilance et inconvénients

  • Fiscalité spécifique : Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ne bénéficient pas des abattements sur les plus-values après 8 ans. Les gains sont imposés selon le régime fiscal de la société (IS).
  • Disponibilité des fonds : Il est essentiel de vérifier la liquidité des fonds investis ; certains contrats imposent des restrictions ou pénalités sur les rachats partiels ou totaux.
  • Durée d'engagement : Les contrats sont souvent envisagés pour le moyen ou long terme ; s’assurer que la durée correspond aux objectifs de la société.
  • Clause bénéficiaire et transmission : La gestion de la clause bénéficiaire pour une personne morale est moins courante ; prévoir les règles en cas de dissolution ou de vente.
  • Diversité des supports : Évaluer les risques associés aux UC et aux fonds en euros avant souscription.
  • Gestion des prélèvements sociaux : Les prélèvements sociaux s’appliquent différemment selon le régime fiscal du souscripteur.

Aspects opérationnels et conseils pratiques

Le choix des supports financiers se fait en fonction de vos besoins, de votre sensibilité aux risques, de votre horizon de placement et de vos préférences en matière de durabilité. Le contrat multisupports permet de construire une allocation diversifiée sur mesure. Le souscripteur d’un contrat de capitalisation personne morale peut, lorsqu’elle le propose et sous conditions, demander à la compagnie d’assurance de lui avancer des liquidités contre rémunération. L’avance ne met pas fin au contrat et la valeur de rachat du contrat, inchangée, continue d’être rémunérée.

Que la structure soit soumise à l’IS revêt une importance particulière, notamment en matière de solutions d’investissement. Il est important de s’assurer qu’elle remplisse bien les critères d’éligibilité au préalable. Le contrat de capitalisation pour personne morale constitue une solution financière pertinente. Sa mise en œuvre repose parfois sur une synergie entre les conseils du client (avocat, expert-comptable…). Ces points de vigilance doivent être discutés avec un de nos conseillers en gestion patrimoine afin d’optimiser la gestion et la performance de votre contrat de capitalisation.

Tableau synthétique : fiscalité selon régime du souscripteur

Régime Imposition en cours de contrat Imposition au rachat Prélèvements sociaux
Personne morale à l'IR Transparence fiscale ; pas d'imposition annuelle Imposition des gains au niveau des associés (PFU ou barème IR) Oui, 17,2 % prélevés à la source
Personne morale à l'IS Avance fiscale annuelle basée sur 105 % du TME figé à la souscription Régularisation ; IS sur gains réels, ajustement possible Non

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