Modèle de Contrat de Société SARL: Guide Complet et Mentions Obligatoires

En société à responsabilité limitée, la rédaction de la déclaration de modification des statuts nécessite de suivre un formalisme précis. Afin de vous éviter de commettre des erreurs et de vous faire bénéficier d’un gain de temps considérable, nous mettons à votre disposition un modèle de modification statutaire pour une création de SARL en ligne. Les statuts d’une entreprise servent à synthétiser tous les aspects de la société. Ils fixent les règles régissant la vie de cette dernière aussi bien sur le plan social, fiscal que juridique. Les statuts peuvent alors être considérés comme un contrat régissant la gestion de l’entreprise. Chacun des actionnaires et des associés sont tenus de respecter les termes du document. La rédaction de ce dernier est ainsi un acte juridique décisif dans le fonctionnement d’une SARL, comme de toute autre société.

Pourquoi Modifier les Statuts d'une SARL?

Un certain nombre de changements au cours de la vie d’une entreprise peuvent entraîner la modification des statuts. Le siège et l’objet social comptent parmi les mentions obligatoires des statuts de l’entreprise. En modifiant l’objet social d’une SARL, il faudra alors effectuer une mise à jour des documents. En effet, en changeant l’adresse administrative, les associés sont tenus de procéder à une modification statutaire. Il en est de même pour l’objet social, qui désigne l’activité menée par l’entreprise. Contenant tous les renseignements concernant le gérant, les statuts doivent également faire l’objet d’une mise à jour lorsqu’il doit être remplacé. Souvent, le remplacement d’un gérant est dû à sa démission. Mais il n’est pas rare que la fin de mandat en soit à l’origine. Le montant du capital social est aussi clairement indiqué dans les statuts d’une entreprise. Même chose pour les parts des associés.

Concernant la réduction du capital, elle est généralement effectuée pour équilibrer les comptes après de pertes importantes. Pour de multiples raisons, les associés d’une société peuvent décider de changer sa forme juridique à un moment donné. À titre d’exemple, le fondateur de la SARL a la possibilité de la transformer en SAS. Il convient de préciser que la modification des statuts de la SARL peut encore avoir plusieurs autres motifs.

Exemple de Statuts SARL

Avantages d'utiliser un Modèle de Modification des Statuts

Il est préférable d’utiliser un modèle de modification des statuts de la SARL quand on décide d’effectuer la démarche tout seul, sans l’aide d’un professionnel. En plus d’aider à ne pas oublier certaines mentions obligatoires, l’utilisation d’un exemple permet de bénéficier d’un gain de temps considérable et de se faciliter la tâche. Comme cité précédemment, elle réduit également beaucoup le risque d’erreur.

À noter : après une modification de statuts, les nouvelles informations prendront la place des anciennes. Quant aux clauses décidées avec les associés, elles font partie des mentions spécifiques.

Où Trouver un Modèle de Modification des Statuts de SARL?

Pour obtenir un modèle de modification des statuts de SARL, il faudra en demander auprès d’un professionnel du droit. Il dispose généralement de différents exemples prêts à remplir. D’autre part, il est également possible aujourd’hui de télécharger le modèle de modification des statuts de SARL sur Internet, mais il faut veiller à bien effectuer son choix. La démarche la plus sûre consiste à se rendre sur une legaltech pour effectuer le téléchargement. Collaborant avec des experts dans le domaine juridique, la plateforme numérique facilite diverses démarches que les entrepreneurs doivent accomplir au cours de la vie de leur société.

En demandant le document auprès d’un professionnel du droit, il est possible de se voir proposer un format papier qui devra être rempli à la main. De nos jours, peu d’adeptes choisissent cette méthode jugée moins pratique. L’idéal serait de renseigner directement le modèle à travers un terminal technologique. Concernant les plateformes en ligne, elles peuvent proposer un format Word, qui présente l’avantage d’être particulièrement facile à remplir, tout en ajustant certains passages. Le second format présente l’inconvénient de limiter la possibilité de modification. Pour ce faire, il faudra encore imprimer le document pour pouvoir effectuer un remplissage manuel. Mais il reste envisageable de le télécharger et de procéder à sa conversion sur un site spécifique pour qu’il soit possible de le remplir numériquement.

De manière générale, les modèles en PDF sont gratuits tandis que ceux proposés sous format Word sont payants. Toutefois, certaines exceptions existent. Les modèles en ligne sont généralement fiables. En effet, la majorité des plateformes numériques travaillent en collaboration avec des experts chargés de rédiger les exemples. Le contenu de ces derniers demeure alors conforme aux lois en vigueur.

Formalités Administratives et Guichet Unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités administratives des entreprises, y compris la modification statutaire, doivent être accomplies sur le guichet unique de l’INPI. Cependant, la réalisation de la démarche, qui est plus rapide et sécurisée, n’est possible que pour les entreprises créées sur la plateforme. En effectuant la modification des statuts sur le guichet électronique, l’utilisateur bénéficiera toujours d’une option de suivi.

Sur le guichet unique, il faudra se rendre sur la partie « Déclarer une formalité d’entreprise », que la raison du passage sur le portail de l’INPI soit de modifier les statuts ou non. Pour procéder à la démarche de modification statutaire, il faudra qu’il sélectionne d’abord le nom de l’entreprise concernée. Si elle est déjà associée à un compte utilisateur, elle figurera automatiquement dans la liste proposée. Une fois que l’identification de l’entreprise s’est déroulée correctement, il ne restera plus qu’à la sélectionner et à cliquer sur « Effectuer une formalité de modification ».

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Toutefois, les tarifs sont consultables en amont sur le portail de l’INPI. Mais des frais annexes sont à prévoir si l’on décide d’engager un professionnel spécialisé pour réaliser la formalité. En confiant la démarche à un prestataire spécialisé, il faudra consacrer un budget de quelques centaines d’euros en plus. Pour payer la formalité, le déclarant peut utiliser sa carte bancaire et bénéficiera d’un module sécurisé. Mais il a le choix également d’effectuer le paiement à travers un compte client.

Concernant la signature de la formalité, elle constitue l’étape qui finalise la démarche. Lorsque la formalité a été signée, le déclarant n’aura plus qu’à attendre la validation des autorités compétentes. L’INPI s’est chargée de leur transmettre la demande. Si le déclarant souhaite tout simplement suivre la formalité, il peut consulter les informations à travers un tableau de bord disponible sur le guichet unique.

Lorsque la formalité est encore en cours de saisie, le statut « En brouillon » lui est attribué. À ce stade, il est encore possible de la supprimer. Même chose pour celle « En attente de paiement ». Pour celle « En attente de signature », le déclarant a toujours la possibilité de tout annuler. Lorsque le statut « En cours de validation » est attribué à la formalité, cela signifie qu’elle a déjà été signée et payée.

Quand ces derniers exigent des compléments d’information, la formalité se verra attribuer le statut « En attente de régularisation ». Ce cas se présente lorsqu’ils estiment nécessaires un ajout de documents complémentaires ou des corrections. Le déclarant aura alors 15 jours pour apporter les modifications demandées. Quant au statut « Validée et archivée », il signifie que la modification des statuts a bien été inscrite aux registres concernés. Elle sera conservée pendant trois ans sur le portail de l’INPI où il restera possible de la consulter si nécessaire.

Dans toutes les situations, une nouvelle signature sera demandée sur chaque élément déclaré. Dans le cas où la demande ferait l’objet d’un rejet, il reste toujours possible de contester la décision auprès des juridictions compétentes.

Démarches Préalables à la Modification des Statuts

Avant d’accomplir la formalité sur le portail de l’INPI, il faudra organiser une assemblée générale extraordinaire pour se décider. Une fois la décision prise par les associés, il est obligatoire de rédiger un procès-verbal d’AG. Ensuite, les clauses visées dans les statuts feront l’objet d’une mise à jour et les tiers en seront informés grâce à la publication d’une annonce légale.

Qui Peut Rédiger les Statuts d’une Entreprise?

Le dirigeant de l’entreprise peut s’en charger s’il dispose des compétences requises pour assurer la tâche. Mais souvent, il fait appel au service d’un avocat pour rédiger les statuts. Il convient de savoir que d’autres professionnels sont aussi en mesure de se charger de la rédaction de l’acte juridique.

Rédiger les statuts avec un avocat

Pourquoi Changer de Forme Juridique?

Au cours de la vie de l’entreprise, il peut arriver que son dirigeant souhaite changer sa forme juridique. C’est par exemple le cas lorsqu’il veut opter pour ce changement pour une optimisation fiscale, en cas d’augmentation du chiffre d’affaires. Parfois, il prend une telle décision lors du recrutement de nouveaux associés.

Mentions Obligatoires dans les Statuts d'une SARL

D’après les articles 1832 et suivants du Code civil, certaines mentions obligatoires doivent légalement se trouver dans les statuts de toute société :

les apports ;
la forme sociale ;
l’objet social ;
la durée de l’entreprise (99 ans maximum) ;
la dénomination sociale de l’entreprise ;
l’adresse du siège social ;
le montant du capital social ;
le fonctionnement de la société.

Pour la SARL en particulier, le Code de commerce ajoute :

la répartition des parts sociales entre les associé·es ;
la libération des parts sociales ;
le dépôt de fonds ;
l’évaluation, les modalités de souscription et de libération des apports en présence d'apports en nature ou d'apports en industrie de la SARL.

Comment modifier les statuts d'une société simplement !

La société ! D’un point de vue juridique, la société est un contrat qui se matérialise par des statuts. En effet, conformément à l’article 1832 du code civil, la société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager les bénéfices. Dès lors, la société est un contrat dans lequel les associés vont s’engager à un but commun. Le contrat de société se nomme les statuts. C’est l’engagement des associés qui atteste de leur volonté de créer une société. Dès lors, les statuts devront respecter les conditions générales du droit commun des contrats à savoir, consentement, capacité et contenu licite et certain lors de la formation du contrat.

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. - La pluralité d’associés : Par principe, il faut au minimum deux associés ou plus selon la forme juridique de la société. Lors de la constitution de la société, il faudra donc bien vérifier les engagements pris par chaque associé et contrôler la validité de l’acte. En effet, le contrat de société pourra imposer des situations de blocage ou également être annulé. Le contrat de société pourra être annulé si un associé fait valoir un vice du consentement, notamment l’erreur ou le dol intervenu lors de la constitution. De plus, les problèmes relatifs aux majorités des décisions prises concernant la révocation du gérant, de cessions d’actions ou de modification des statuts doivent également être envisagées pour éviter tous contentieux. Il n’est pas prudent d’ignorer toutes ces questions relatives à l’entrée du capital ou à l’exclusion de l’associé. Plus tard, il sera compliqué de faire valoir ses droits.

Aujourd’hui les principales sociétés sont les SCI, SARL, SAS, SA mais il existe plus d’une centaine de forme de sociétés. Le choix du type de société nécessite une étude du projet d’activité ou d’opération envisagée. Une entreprise est une structure qui a vocation à créer de la richesse. Pour créer de la richesse, l’entreprise devra choisir un cadre juridique pour exercer son activité, à savoir une société ou une entreprise individuelle. Dans la forme sociétale, sauf exceptions, plusieurs associés vont se réunir pour donner naissance à une personnalité morale. C’est une différence fondamentale, puisque l’entrepreneur individuel agit en son nom propre et engage son patrimoine personnel. Le choix d’une structure juridique n’est pas irréversible mais peut avoir un impact sur son développement, sa fiscalité, sa transmission…mais aussi parfois bloquer son fonctionnement.

Si vous créez une SARL vous aurez besoin de rédiger vos statuts. Pour vous faire gagner du temps et de l’argent, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts SARL gratuit au format word. Vous pouvez télécharger notre modèle de statuts SARL anonymement et gratuitement. Faites vous accompagner par Contrat Factory et créez votre SARL pour seulement 79 €. Si vous souhaitez créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée), vous devez obligatoirement rédiger les statuts de votre SARL. La SARL présente comme avantage de pouvoir être constituée avec peu de capitaux. De plus, si vous créez une SARL, votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports. Les statuts de votre SARL vont encadrer votre activité et déterminer son organisation. Les statuts de SARL sont difficiles à appréhender. Vous pouvez aussi créer une SARL en ligne pour être accompagné dans vos démarches et ce sans vous ruiner.

Pour utiliser notre modèle de statuts SARL gratuit rien de plus simple ! Notre exemple de statuts SARL est déjà pré-remplit et est annoté d’indications pour vous guider tout au long de la rédaction. Pour gagner en rapidité vous avez simplement à suivre le code couleur suivant :- indications surlignées en rouge : conseils pour remplir vos statuts SARL. certains sites voudront vous faire payer les modèles de statuts SARL. Vous recevrez par la suite les statuts mais aussi de nombreuses propositions commerciales.

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