Traduction en anglais de la forme juridique SARL : Guide complet
Les statuts de société jouent un rôle majeur pour une entreprise, car ces pièces maîtresses permettent aux dirigeants de définir, dès le début de la création de l’entreprise, le mode d’organisation.
Obligatoires pour certains types de sociétés, ils sont considérés comme des documents juridiques. La création de statuts de société s’impose comme une obligation pour certains chefs d’entreprise.
Éléments indispensables pour un dirigeant d’entreprise, les statuts de société doivent initialement être rédigés avec la plus grande attention. Chaque clause comporte des informations sur le mode de fonctionnement d’une entreprise. Mais, qu’en est-il de ce document juridique à l’étranger ?
À l’heure où les échanges à l’international s’intensifient, cette formalité juridique peut être un véritable atout. Plusieurs motifs peuvent nécessiter de traduire ces pièces juridiques.
Pourquoi traduire les statuts de votre société en anglais ?
La traduction des statuts français en anglais n’est pas une nécessité absolue, mais elle peut faciliter les affaires à l’étranger.
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La première raison de rédiger des traductions de vos statuts est l’ouverture d’une succursale à l’étranger. Les statuts traduits faciliteront grandement votre implantation dans le pays.
La traduction des clauses statutaires du français à l’anglais donne à vos futurs potentiels partenaires étrangers, une vision claire de l’organisation de la société. Ils pourront s’engager en connaissance de cause et sereinement. Faire traduire des statuts d’entreprise en anglais est une façon d’asseoir l’image de marque de l’entreprise. Cette démarche permet de rassurer vos interlocuteurs étrangers.
Parlée et comprise par un tiers de la population mondiale, l’anglais est la langue des affaires privilégiée, très présente dans le monde des affaires et lors des négociations.
Les risques d'une traduction non professionnelle
Quel que soit le pays que vous convoitez, la rédaction et la traduction des statuts de société en anglais doivent être faites avec la plus grande attention. Si vous pensez qu’un simple dictionnaire français anglais vous permettra de traduire vos statuts correctement, vous vous méprenez.
Une maîtrise parfaite de la langue anglaise et plus précisément du vocabulaire est primordiale. Cependant, c’est loin d’être suffisant. En effet, il ne suffit pas de manier parfaitement la langue pour pouvoir traduire correctement vos clauses. En dehors de la langue, il est important de rappeler qu’il s’agit de pièces juridiques.
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Les statuts d’entreprise, appelé Articles of association en anglais, comportent des mentions obligatoires prévues par la loi.
Vous pourriez être tenté de faire vos traductions vous-même. Bien que cette option soit plus économique, elle n’en reste pas moins risquée. Tout d’abord, cela peut donner lieu à des malentendus entre les différents partenaires. Vos partenaires peuvent avoir des interprétations différentes des termes employés. Les quiproquos sont source de tensions. Enfin, une traduction médiocre des termes juridiques risque de mener à des erreurs juridiques. Les conséquences seront bien plus graves.
Tout d’abord, la certification atteste de la valeur officielle du document dans le pays d’accueil. L’anglais est une langue pleine de faux-amis, mais aussi de subtilités juridiques.
Il est donc fortement recommandé de faire appel à un traducteur assermenté.
Formes juridiques et "Articles of Association" au Royaume-Uni
Si vous avez décidé d’entreprendre au Royaume-Uni, vous êtes dans l’obligation de fournir les « Articles of association ».
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L’Angleterre propose plusieurs types de formes juridiques :
- Le LLP - Limited liability partnership : ce statut est particulier, car il ne s’agit pas d’une société, mais d’une association de plusieurs personnes.
Toute personne étrangère au pays est tenue de faire une demande de visa. Les “company articles association” ne sont pas les seules pièces indispensables pour préparer votre implantation sur le sol anglais. Un document appelé le memorandum vous sera aussi demandé. Une fois complété, il doit être envoyé à la Companies House.
Tout comme en France, pour finaliser la création d’une entreprise à l’étranger, il faut l’enregistrer auprès de la structure chargée des enregistrements. Il est à noter que cette formalité est payante. Vous pouvez consulter la grille tarifaire directement sur le site de la Companies House. Le tarif varie en fonction du type de statuts que vous avez choisi.
Veuillez noter que pour un transfert de siège social, il faut faire une requête auprès du Tribunal de commerce français où votre entreprise est enregistrée.
Tableau des formes juridiques et leurs traductions
| Forme Juridique (Français) | Traduction Anglaise |
|---|---|
| SUARL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) | Unipersonal Limited Liability Company |
| SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Limited Liability Company |
| SA (Société Anonyme) | Anonimous society |
| SCA (Société en Commandite par Actions) | Limited partnership on shares |
| SCS (Société en Commandite Simple) | Limited partnership |
| SNC (Société en Nom Collectif) | General partnership |
Voici quelques traductions supplémentaires de termes liés aux formes juridiques :
- Limited partnership: Société en commandite simple
- General Partnership Company: Société en Nom Collectif
- Spólka komandytowa (Sp. k.): Société en commandite simple
- International Limited Partnership: Société internationale en commandite simple
- Offshore limited partnership: Société offshore en commandite simple
La transformation d'une SARL en SA est parfois imposée par la loi notamment lorsque la SARL compte plus de 100 associés. The transformation of a limited company into an SA is sometimes imposed by law, especially when the SARL has more than 100 shareholders.
Comment dire entreprise en anglais
L’implantation à l’étranger d’une entreprise n’est pas une démarche anodine. Elle comporte de nombreuses étapes à ne pas rater. La traduction des statuts en anglais en fait partie. Ce document est indispensable et contribue fortement à un développement à l’international en toute sérénité. N’hésitez pas à consulter un expert traducteur assermenté pour la création de documents juridiques de qualité.
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