Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP : Guide complet pour les contrats de sous-traitance

Dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), la sous-traitance est une pratique courante, permettant aux entreprises de gagner en flexibilité et en compétitivité. L’autoliquidation de TVA est un dispositif fiscal obligatoire pour des travaux de sous-traitance dans le BTP. Le bâtiment est en effet un secteur où il est commun de faire appel à un sous-traitant ou de travailler soi-même en contrat de sous-traitance.

Depuis la Loi de finances 2014, l’autoliquidation de TVA est devenue obligatoire dans le domaine de la sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics. L’autoliquidation de la TVA est une règle fiscale incontournable dans le BTP. Instaurée par la réforme de 2014, elle impose au donneur d’ordre de déclarer et d’autoliquider la TVA dans sa propre déclaration, sans la payer directement à l’État, à la place du sous-traitant. Elle permet également de faciliter la facturation du sous-traitant ainsi que sa déclaration de TVA, puisque c’est à l’entreprise donneur d’ordre de gérer le calcul, la collecte et la déclaration.

Alors, comment autoliquider la TVA ? La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect français. Il est qualifié d’indirect puisqu’il est collecté non par l’Etat, mais par un vendeur ou un prestataire de service. En tant que chef d’entreprise, vous êtes en général redevable de la TVA, dont le taux diffère selon les travaux. C’est donc à vous de collecter cette taxe auprès de vos clients, et de la reverser ensuite au Trésor Public. Cependant, certaines situations requiert que ce soit au client, et non à l’entreprise prestataire, de reverser directement la TVA à l’Etat. On appelle ce processus l’autoliquidation de TVA, reverse charge ou encore “taxe inversée”.

Autoliquidation de la TVA comment l'inclure dans vos devis

Fonctionnement de l'autoliquidation de la TVA

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

L’autoliquidation de la TVA, c’est l’inverse du fonctionnement habituel.

Lorsqu’une entreprise BTP assujettie à la TVA délègue une partie des travaux à une ou plusieurs entreprises de sous-traitance, c’est à l’entreprise principale, ou donneur d’ordre, de verser la TVA correspondante à l’ensemble du chantier.

Ci-dessous, les étapes clés de l'autoliquidation de la TVA :

Facturation par le sous-traitant : Une fois la prestation livrée, le sous-traitant émet une facture Hors Taxe (HT) à l’entreprise principale, sans TVA. Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture.
Déclaration par l'entreprise principale : Le donneur d’ordre déclare la TVA sur sa propre déclaration (autoliquidation), la comptabilise à la fois en TVA collectée et en TVA déductible, ce qui neutralise son impact financier si elle est entièrement récupérable. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Le donneur d’ordre déclare la TVA sur sa propre déclaration (autoliquidation), la comptabilise à la fois en TVA collectée et en TVA déductible, ce qui neutralise son impact financier si elle est entièrement récupérable. Il déclare cette TVA dans sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle auprès de l’administration fiscale (service des impôts des entreprises - SIE), via le formulaire CA3, en l’inscrivant à la fois en TVA collectée et en TVA déductible (si elle est éligible), ce qui neutralise l’opération.

Attention : Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Champ d'application de l'autoliquidation de la TVA

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Ce dispositif général d’autoliquidation de la TVA dans le Bâtiment et les Travaux publics a été mis en place pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.

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Le principe d’autoliquidation de TVA dans le BTP concerne uniquement les travaux de sous-traitance, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise décide de déléguer l’exécution d’une partie ou de la totalité d’une prestation de travaux. Il faut savoir que dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, l’autoliquidation s’applique uniquement en cas de travaux en sous-traitance.

L’autoliquidation de la TVA est applicable et obligatoire sur une majorité de travaux en sous-traitance dans le bâtiment. L’autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne.

Le nouveau système d’autoliquidation de la TVA s’applique aux contrats de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers. Sont qualifiés de contrats de sous-traitance les conventions par lesquelles un entrepreneur principal (ou « maître d’ouvrage ») confie, sous sa responsabilité, à un sous traitant, l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec un maître de l’ouvrage.

Entrent notamment dans le champ de l’autoliquidation de la TVA :

les travaux sur réseaux ou de raccordement réalisés pour le compte de l’entreprise principale ;
les travaux de pose d’une cuisine équipée, y compris les éléments de cuisine industriels s’ils sont incorporés au bâti (notion d’immeuble par destination) ou s’ils sont adaptés à la configuration des locaux et s’ils font partie d’une installation complète ;
les travaux d’installation d’équipements audiovisuels (travaux de sonorisation d’une salle de spectacle, travaux d’équipements multimédias d’une salle de conférences ou de musées) lorsque ces travaux constituent des travaux d’équipement de l’immeuble qui s’incorporent au bâti.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Ce dispositif s’applique à la sous-traitance de travaux, qu’ils soient publics ou qu’ils soient privés. Il s’applique quelle que soit la personne qui sous-traite (un particulier, un promoteur, un hôpital, une collectivité locale un organisme HLM,etc.). Ce dispositif d’autoliquidation de la TVA vaut pour tous les sous-traitants (qu’ils soient de deuxième rang ou de rang plus éloigné). Tous les sous-traitant sont concernés et doivent donc établir une facture hors taxe pour que le donneur d’ordre autoliquide ensuite la TVA. À noter : Dans les marchés de l’État, les collectivités, dans les établissements ainsi que dans les entreprises publiques, le sous-traitant est directement payé par le maître de l’ouvrage.

Il faut savoir que les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux visés que nous avons cités plus haut, sont soumises exactement au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage qui font l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d’autoliquidation de TVA.

Les obligations des entreprises

Plusieurs obligations doivent être respectées par les entreprises dans le cadre de l'autoliquidation de la TVA :

Pour le sous-traitant :

Ne pas facturer la TVA au donneur d'ordre
Mentionner "Autoliquidation" sur la facture
Déclarer le chiffre d'affaires hors taxes dans la déclaration de TVA (CA3 ou CA12) à la ligne "Autres opérations non imposables"

Pour le donneur d'ordre :

Déclarer le sous-traitant à son client ou maître d’ouvrage et obtenir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance
Régler la facture envoyée par le sous-traitant dans le délai prévu, en Hors Taxe
Facturer son client final en incluant la totalité des travaux réalisés sur le chantier
Indiquer que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes
Effectuer et déclarer l’autoliquidation de la TVA dans la déclaration CA3 ou CA12
Indiquer le chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”, y compris la part des sous-traitants
Indiquer la part de TVA collectée correspondante

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

⚠️ La mention « Autoliquidation » et l’absence de TVA sur la facture sont très importantes. Si vous travaillez en sous-traitance, pensez à utiliser un logiciel de facturation attesté conforme qui permet de gérer l’autoliquidation. Sur le logiciel INFast, lorsque vous cochez l’option « Autoliquidation » dans vos fiches clients ou directement sur vos documents de facturation, vous générez des devis et factures avec la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts » . Vos données et documents de facturation sont accessibles avec ou sans connexion Internet.

Exemple concret d'autoliquidation de TVA

Prenons un exemple concret :

M Bernard demande à l’entreprise Alpha-ECB de construire sa maison.
L’entreprise Alpha-ECB sous-traite l’isolation par l’entreprise Bonnet Isolation et l’installation électrique par l’entreprise Gauthier-Leroux.
Les entreprises Alpha-ECB, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux sont assujetties à la TVA en France.
L’entreprise Alpha-ECB est le donneur d’ordre.

Dans ce cas, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux facturent Alpha-ECB sans TVA, en indiquant la mention "Autoliquidation de la TVA" sur leurs factures. Alpha-ECB déclare ensuite la TVA sur l'ensemble des travaux, y compris ceux sous-traités.

Facturation en autoliquidation de TVA : exemple et mentions obligatoires

Pour faire votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment. Ci-dessous, voici un exemple de facture en autoliquidation TVA par un sous-traitant généré avec Obat, logiciel en ligne pour les artisans.

La facture du sous-traitant Ainsi, le sous-traitant ne doit pas mentionner la TVA exigible sur sa facture (facture établie pour un montant hors taxes) , qui doit néanmoins faire apparaître distinctement que la TVA est due par l’entrepreneur principal et comporter la mention « autoliquidation» qui viendra justifier l’absence de TVA collectée.

L’entrepreneur principal doit mentionner, sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires, le montant hors taxes des prestations soumises à autoliquidation. La TVA est alors payée et déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une pénalité de 5%.

Le sous traitant doit quant à lui mentionner le montant hors taxes de la prestation sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration. Il peut toutefois déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.

Mentions obligatoires sur vos factures :

La mention « Autoliquidation »
L’absence de TVA

Déclaration de TVA en autoliquidation

Sous-traitant, comment remplir votre déclaration de TVA en autoliquidation ? Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes dans le cadre “autres opérations non-imposables” de votre formulaire CA3 ou CA12.

Entreprise preneuse, comment déclarer vos sous-traitants et la TVA en autoliquidation ? En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir.

Dans un premier temps, vous devez déclarer votre sous-traitant à votre client ou maître d’ouvrage et avoir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Vous devez ensuite régler la facture envoyée par votre sous-traitant dans le délai qui a été prévu. Le montant de cette facture doit être exprimé Hors Taxe.

Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes. C’est à vous qu’il revient d’effectuer et déclarer l’autoliquidation de la TVA. Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants. Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante.

Si l’entreprise sous-traitante n’est pas assujettie à la TVA, vous n’avez pas de taxe à collecter pour son chiffre d’affaires.

Sous-traitance : comment fonctionne le paiement direct ?

Dans certains cas, il arrive que le sous-traitant soit payé directement par le maître d’ouvrage et non par l’entreprise donneur d’ordre. C’est ce que l’on appelle le paiement direct.

Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. L’entreprise preneur adresse ensuite au maître d’ouvrage une facture reprenant la totalité des travaux réalisés sur le chantier.

L’administration fiscale complète les informations relatives au mécanisme d’autoliquidation en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage. Elles concernent le fait que certains travaux sont réalisés par l’entrepreneur principal lui-même.

Évolution récente : Suppression de l'attestation pour les taux réduits de TVA

Depuis le 16 février 2025, l’obligation pour les clients de fournir une attestation certifiant l’éligibilité aux taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %) pour les travaux de rénovation a été supprimée. Désormais, une mention sur le devis ou la facture suffit pour justifier l’application du taux réduit. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives pour les entreprises et leurs clients. En cas de contrôle, l’entreprise doit pouvoir démontrer que les conditions d’éligibilité étaient remplies.

Contrôle de la situation fiscale et sociale des sous-traitants

Le Code du travail (article L. 8221-1) et le Code général des impôts (articles 289 et 289 A) imposent aux entreprises de contrôler la situation fiscale et sociale de leurs sous-traitants.

Le contrat de sous-traitance : un élément clé

La sous-traitance fait l’objet d’un contrat écrit, entre le donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante, où sont définies les conditions dans lesquelles les tâches seront réalisées. Le contrat doit être précis et détaillé pour encadrer chaque aspect de la collaboration. Un contrat qui omet ces clauses augmente le risque de contentieux.

Un contrat clair et complet protège toutes les parties et réduit considérablement le risque de litiges.

Dans les marchés publics, la loi MOP (Marchés Publics) impose au donneur d’ordre de prévoir une procédure de règlement amiable des différends avant toute action judiciaire. Les solutions privilégiées sont la médiation, l’arbitrageet les comités de projet. Le décret n°2019-1349 impose une garantie à première demande de 5 % du montant HT pour les contrats dépassant 50 000 €.

Les risques juridiques liés à la sous-traitance

La sous-traitance dans le BTP expose les entreprises à divers risques juridiques, notamment en cas de malfaçons, de non-paiement ou de défaut de conformité aux obligations fiscales et sociales. Une veille juridique active et un suivi rigoureux permettent d’anticiper les évolutions réglementaires et de garantir des collaborations sécurisées.

Les délais de paiement sont un enjeu majeur dans le BTP. En moyenne, un sous-traitant est payé en 62 jours, contre 45 jours pour un donneur d’ordre. 29 % des litiges en sous-traitance sont liés à des retards de paiement ou des factures mal rédigées.

Un récent arrêt du tribunal administratif de Lyon (mars 2024) a confirmé l’application de cette règle à un donneur d’ordre qui n’avait pas reporté la TVA sur plusieurs chantiers.

Dans un environnement réglementaire en constante mutation, le respect des règles fiscales relatives à la TVA est un enjeu stratégique pour les entreprises du bâtiment.

Vous êtes entrepreneur du BTP ? L’univers nébuleux de l’autoliquidation de TVA en sous-traitance n’a plus de secret pour vous !

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