Contrôle des Finances Publiques : Définition et Enjeux en France

Le contrôle des finances publiques est un élément essentiel de la gestion de l'argent public en France. Il vise à garantir la régularité, l'efficience et l'efficacité de l'utilisation des fonds publics par l'État, les collectivités territoriales et les autres organismes publics.

L’État développe au même titre que toute organisation des dispositifs de maîtrise des risques dont la responsabilité est confiée à chaque ministère. Dans le domaine financier, la maîtrise des risques consiste à sécuriser l’atteinte des deux objectifs de qualité de la comptabilité et de soutenabilité budgétaire. La qualité de la comptabilité budgétaire désigne la bonne application de l’ensemble des règles prescrites par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l’État.

Chaque ministère est appelé à mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne budgétaire, qui lui est propre, tout en étant conforme au cadre de référence établi par le ministre du budget. Le dispositif de contrôle interne financier s’appuie sur une cartographie des risques recensant les principaux risques auxquels le ministère est exposé dans sa fonction financière et compromettent l’atteinte de ses objectifs. Tous les risques ne peuvent cependant pas être maîtrisés intégralement.

Acteurs Clés du Contrôle des Finances Publiques

Plusieurs acteurs interviennent dans le contrôle des finances publiques en France :

Le Contrôleur des Finances Publiques : Ce fonctionnaire de catégorie B est étroitement lié à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il s’occupe du contrôle des impôts, du recouvrement et de la gestion des collectivités publiques. Le Contrôleur des finances publiques est un professionnel au service du public. Au quotidien, il est amené à côtoyer plusieurs individus, au guichet, comme au téléphone ou en box. Le métier de Contrôleur des impôts est particulièrement valorisant, dans le sens où il satisfait les besoins concrets des usagers. Le Contrôleur des impôts joue un rôle très important au sein de la Direction générale des impôts.
L’Inspecteur des Finances Publiques : L’Inspecteur des finances publiques assure des tâches d’encadrement, de conception et de vérification. À l’instar du Contrôleur des impôts, il s’occupe des affaires associées à la fiscalité des usagers. En qualité d’expert en gestion de patrimoine, il procède aux contrôles des dossiers d’entreprise, audite leur comptabilité et règle les litiges. Il peut également assurer une fonction de recouvrement fiscal des structures assujetties à l’impôt.
Le Préfet : Représentant de l'État au niveau local, il effectue le contrôle de légalité budgétaire des collectivités territoriales.
La Chambre Régionale et Territoriale des Comptes (CRTC) : Service déconcentré de la Cour des comptes, elle exerce une mission consultative et non juridictionnelle.
La Cour des Comptes : Juridiction indépendante, elle a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) : Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est placé auprès d’un ou plusieurs ministères.

Missions et Attributions des Contrôleurs et Inspecteurs des Finances Publiques

Les missions d’un Contrôleur des impôts sont particulièrement variées. Il intervient principalement sur divers aspects de la gestion du patrimoine public. Assurer une fonction de conseil auprès des contribuables.

Le Contrôleur des impôts assure la comptabilité et la gestion financières des deniers publics. Il supervise la conformité et la recevabilité des déclarations fiscales de tous les contribuables, particuliers ou professionnels afin d’éviter les fraudes fiscales. En cas de litige avec le public, il est chargé de vérifier les comptes ou de faire des enquêtes. Si nécessaire, il procède à des blocages de compte ou des saisies. En somme, le personnel des impôts assure à la fois un rôle de contrôle et de suivi de dossier, d’information et de recouvrement. Il peut également être assigné à la collecte des impôts, à leur calcul et à leur gestion.

Le Contrôleur des impôts et l’Inspecteur des impôts sont spécialisés dans la gestion du patrimoine public. Tous deux remplissent une mission de recouvrement, de contrôle et de gestion de comptabilité. Ils supervisent les déclarations fiscales des usagers et des entreprises. Ils gèrent les dépenses et les recettes des collectivités territoriales et de l’État. Ils veillent au respect des règlements liés aux finances publiques. Ces professionnels officient à la Direction générale des Finances publiques.

Comment devenir Contrôleur des Finances Publiques ?

Pour accéder au poste de Contrôleur des finances publiques, il faut être au moins détenteur d’un baccalauréat (ou plutôt d’un diplôme équivalent). Les lauréats deviennent alors contrôleurs stagiaires et suivent une formation en alternance. Cette dernière comprend un cours théorique de 7 mois à l’École nationale des finances publiques, suivi d’un stage d’application d’une durée de 4 mois.

Pour le Contrôleur, le recrutement sur concours s’effectue au niveau BAC. Il est de niveau BAC+3 en ce qui concerne l’Inspecteur. En revanche, le concours d’Inspecteur des impôts s’effectue en deux temps. Bien qu’il soit possible de concourir avec un diplôme BAC+3, plusieurs candidats sont détenteurs d’un BAC+5. Le poste de Contrôleur des finances publiques n’est pas accessible dès la validation du concours. Néanmoins, la possibilité d’une évolution en interne est envisageable.

Après la réussite du concours de Contrôleur des impôts, le reste du parcours peut être suivi en alternance. Ces cours prodigués en ligne sont l’idéal pour maîtriser les aspects de la gestion et la finance d’entreprise. Les certifications AMF et AMF Finance Durable sont essentielles à tout prestataire de services d’investissement. Elles garantissent que certaines fonctions disposent d’un ensemble commun de compétences conformes aux normes européennes et françaises. Depuis 2010, le groupe First Finance a délivré plus de 27 000 certifications AMF, démontrant ainsi son engagement envers l’excellence dans l’univers financier. En outre, il propose la certification AMF Finance Durable, dédiée aux professionnels souhaitant développer une compétence approfondie du cadre institutionnel et économique de la finance durable. Une fois certifié, vous serez capable de comprendre les préférences de vos clients et de leur fournir des produits en adéquation avec leurs besoins.

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La rémunération d’un Contrôleur/Inspecteur des impôts varie selon son grade et la grille indiciaire d’État. En début de carrière, un Contrôleur des impôts touche environ 1 800 € bruts mensuels. Les Contrôleurs des impôts (1er échelon) gagnent près de 23 062 € net annuels.

Mécanismes de Contrôle Budgétaire

Le contrôle budgétaire s'articule autour de plusieurs mécanismes clés :

Le Contrôle de Légalité Budgétaire : Né avec la mise en œuvre de la décentralisation en 1982, il est exercé par le préfet, qui contrôle le respect des règles budgétaires par les collectivités territoriales.
La Séparation de l'Ordonnateur et du Comptable Public : Les fonctions de celui qui ordonne la dépense et de celui qui paie sont séparées pour assurer le contrôle de l’usage de l’argent public.

A - Définition

Pour assurer le contrôle de l’usage de l’argent public, les fonctions de celui qui ordonne la dépense et prescrit la recette et celles de celui qui paie sont séparées. Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont totalement incompatibles, cette incompatibilité étant même étendue aux conjoints. C’est ainsi que le conjoint d’un maire ne peut pas être comptable de la commune en question.

B - Les rôles d’ordonnateur et de comptable public

L’ordonnateur est l’exécutif local. Il est chargé de prescrire l’exécution des recettes et des dépenses. Il s’agit de mandat administratif pour les dépenses et de titres pour les recettes. Ce sont les services comptabilité qui mandatent et rédigent les titres. Les documents sont contrôlés, par exemple les factures du marché public afin de payer le fournisseur. Chaque mois, les traitements des agents publics (salaires) sont transmis au comptable public pour virement.

Le comptable est un fonctionnaire de l’État. C’est un agent public du ministère des Finances. Il s’agit du receveur municipal pour les communes, du trésorier payeur général pour les départements et les régions. Il est seul chargé du maniement des fonds publics, il assure le recouvrement et le paiement. Il est également le caissier. Il a une responsabilité personnelle et pécuniaire. Il ne paie qu’après avoir contrôlé les documents fournis par les collectivités territoriales. Les contrôles visent à constater la régularité des recettes ou des dépenses, mais sans examiner leur opportunité.

C - Les régies comptables dans les collectivités territoriales

Pour simplifier la gestion des services publics locaux, des régies comptables peuvent être créées. Ce sont soit des régies d’avances, soit des régies de recettes. Il faut d’abord créer la régie comptable. Une délibération est nécessaire. Ensuite, les agents sont nommés régisseurs par arrêté, après avis conforme du comptable public. Les agents sont volontaires pour cette mission, cela peut toutefois faire partie de leur fiche de poste, s’ils gèrent la bibliothèque ou la piscine.

Pour la gestion des centres de loisirs maternels et primaires, cela permet de payer le médecin, sans avoir à faire de mandat administratif. Pour la piscine, les usagers paient directement en caisse. Les régisseurs sont également responsables pécuniairement et personnellement.

Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs. Les fonctions d’ordonnateur et de comptable publics sont en principe incompatibles.

« L’engagement » est l’acte juridique par lequel une personne morale crée ou constate une obligation à son encontre, par exemple la signature d’un marché. La « liquidation » consiste à vérifier la réalité de la dette de la personne publique et à arrêter son montant en vue de la payer. Il s’agit notamment de vérifier le « service fait », c’est-à-dire que le créancier a livré les biens ou assuré les prestations comme convenu, et de le certifier. « L’ordonnancement » est l’ordre donné au comptable public de payer la dépense. Il est accompagné des pièces justificatives qui permettent au comptable d’exercer ses propres contrôles.

Les maires et présidents de conseils régionaux et généraux sont les ordonnateurs principaux des collectivités territoriales et peuvent aussi déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires. Il a notamment pour objet de contrôler la « soutenabilité » des engagements des ordonnateurs, c’est-à-dire leur compatibilité avec les crédits disponibles pour l’exercice considéré ou prévus pour les années suivantes dans le cadre de la programmation budgétaire. Il s’exerce notamment par le moyen de visas sur la répartition initiale des crédits de chaque « programme » entre les « budgets opérationnels de programme » qui le composent, compte-tenu des crédits mis en réserve, et sur la répartition des autorisations d’emplois entre les programmes du ministère considéré.

En cours d’année, certains actes d’engagement, concernant plus particulièrement les recrutements et les investissements, peuvent être soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire si leur montant dépasse des seuils spécifiques à chaque ministère définis en fonction de la qualité du contrôle interne budgétaire (cf.

Le contrôle budgétaire des établissements publics de santé (EPS) relève des « agences régionales de santé » (ARS) et fait l’objet de dispositions spécifiques. En particulier, le directeur général de l’ARS doit approuver, éventuellement de manière tacite, les « états des prévisions de recettes et dépenses » des EPS, c’est-à-dire leurs budgets, et peut demander un plan de redressement s’il constate un déséquilibre financier au regard de divers critères fixés par la réglementation. Si sa situation financière est grave, il peut placer un EPS sous administration provisoire.

Si le budget n’est pas voté dans les délais légaux, s’il est voté en déséquilibre ou si le compte de l’exercice écoulé fait apparaître un déficit significatif, le préfet saisit la chambre régionale des comptes qui lui propose des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire. Saisie par le préfet, le comptable public ou toute personne intéressée, la chambre régionale des comptes peut aussi constater qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget et mettre en demeure la collectivité de l’y inscrire.

Le contrôle du comptable sur la validité de la dette porte sur la certification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’application des règles de prescription, la production des pièces justificatives (commande initiale de l’ordonnateur et factures émises par le créancier par exemple), l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation comme les visas des contrôleurs budgétaires. Le contrôle du comptable, comme celui du contrôleur budgétaire, ne porte pas sur l’opportunité, ni même sur la régularité autre que budgétaire des actes juridiques engageant la dépense.

Les comptables publics sont des agents publics nommés par le ministère du budget. Celui-ci prend des formes diverses selon la nature des activités et des risques : visas des supérieurs hiérarchiques des agents, contrôle des habilitations à accéder à certaines informations etc. Il est assuré dans les ministères sous la coordination des secrétaires généraux. Le contrôle interne budgétaire porte spécifiquement sur le respect des règles budgétaires.

L’audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne aux responsables d’un organisme une assurance sur le degré de maîtrise des opérations. L’auditeur interne leur donne aussi des conseils pour l’améliorer. Il s’assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces. Il est souvent directement rattaché au responsable de l’organisme (secrétaires généraux, voire directeurs d’administrations, pour l’Etat).

La plupart des ministères disposent d’un ou plusieurs corps d’inspection : inspections générales des finances, des affaires sociales, de l’administration du ministère de l’intérieur, de l’agriculture, de l’INSEE, de la police nationale… Leurs compétences peuvent se limiter à des services particuliers (police par exemple), à des activités spécifiques (statistiques) ou s’étendre à l’ensemble d’un ministère et des organismes publics sous sa tutelle. Leurs statuts et leurs fonctions sont souvent différents. Si certaines de leurs activités se rapprochent de l’audit interne, leurs missions sont plus larges. L’inspection générale des finances a un rôle particulièrement important en matière financière.

Transparence et action publique : principes, acteurs et enjeux

L’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, notamment des contrôles qu'ils doivent assurer. Elles examinent les comptes des comptables publics et les contrôles auxquels ils ont procédé. Si elles constatent que le comptable a manqué à ses obligations de contrôle mais sans causer de préjudice financier à l’organisme concerné, par exemple parce que l’erreur commise porte sur le classement de la dépense dans la nomenclature, elles imposent au comptable de s’acquitter d’une somme dont le montant, variable selon les circonstances, est plafonné en fonction de l’importance de son poste.

Les comptables publics peuvent obtenir du ministre du budget la remise gracieuse des montants mis à leur charge. En cas de préjudice financier pour l’organisme concerné, cette remise ne peut pas être totale et un montant minimal doit être laissé à la charge du comptable, variable selon l’importance de son poste. Si elles constatent que des irrégularités ont été commises par des agents publics, autres que les comptables dans le cadre de leurs obligations spécifiques, elles peuvent les signaler dans leurs publications.

La CDBF peut imposer des amendes allant jusqu’au montant de leur rémunération annuelle, ou au double de ce montant, aux personnes qui en sont justiciables, à savoir presque tous les agents publics à l’exception notable des membres du Gouvernement et de la plupart des élus locaux ayant des pouvoirs exécutifs dans les collectivités territoriales.

Les gestionnaires publics relevant de ce nouveau régime sont les comptables publics et les ordonnateurs, à l’exception des ministres et des élus locaux sauf dans des circonstances très particulières (inexécution d’une décision de justice par exemple). Ces dernières perdent donc leur fonction juridictionnelle, sauf à travers les magistrats affectés à cette chambre du contentieux de la Cour, mais elles peuvent saisir cette dernière, par l’intermédiaire du procureur général près la Cour, sur la base de leurs contrôles, comme les autres chambres de la Cour.

Les gestionnaires publics sont sanctionnés par cette chambre du contentieux en cas de « faute grave ayant causé un préjudice financier significatif » commise à travers une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics. Les sanctions prennent la forme d’amendes dont le montant peut atteindre six mois de rémunération.

Les arrêts de la chambre du contentieux peuvent donner lieu à un appel devant une Cour d’appel financière présidée par le premier Président de la Cour des comptes et comprenant quatre conseiller maîtres, quatre conseillers d’Etat et deux personnalités qualifiées. La notion de faute grave entraînant un préjudice financier significatif doit maintenant être précisée par la jurisprudence à venir de ces juridictions.

La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.

Les Quatre Missions de la Cour des Comptes

Contrôler : En pratique, partout où de l’argent public est engagé, la Cour veille à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de la gestion.
Certifier : Chaque année, la Cour certifie les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale.
Juger : Au 1er janvier 2023, en application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, une réforme a instauré un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Évaluer : La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques.

Qui contrôle la Cour des comptes ?

La Cour fait l’objet de plusieurs contrôles :

comme pour toute institution financée par l’argent public, l’Assemblée nationale et le Sénat votent le budget de la Cour dans le cadre des lois de finances (programme 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières). Le Parlement vérifie également que ses dépenses respectent les autorisations budgétaires accordées ;
le contrôle des dépenses de la Cour est exercé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Celui-ci contrôle la « soutenabilité » des engagements des ordonnateurs, vise en début d’année les documents présentant la gestion prévisionnelle des effectifs et des dépenses et, en cours d’année, certains actes d’engagement concernant plus particulièrement les recrutements et les investissements. De la même manière, il vérifie la régularité et paye les dépenses de la Cour ;
en interne, la Cour est dotée d’une mission permanente d’audit, de contrôle et d’inspection. Celle-ci est chargée d’assurer le contrôle des services, l’audit des chambres et formations délibérantes de la Cour et toute mission d’inspection que lui confie le Premier président ;
Enfin, des institutions supérieures de contrôle étrangères sont régulièrement amenées à contrôler et à porter un regard critique sur le fonctionnement de la Cour, à sa demande, dans le cadre de « revues par les pairs ». À cette occasion, elles peuvent formuler des recommandations afin notamment d’améliorer l’organisation de la Cour.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est placé auprès d’un ou plusieurs ministères. Depuis la mise en œuvre du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) en 2012, les documents de gestion budgétaire ont été harmonisés et rénovés. Le CBCM vise le DRICE. Ce visa, contraignant, conditionne la mise en place des crédits. Le DRICE décrit la répartition des crédits ouverts par la loi de finances entre les budgets opérationnels de programme (BOP) de chaque programme, déduction faite de la réserve de précaution.

Concernant les autres crédits que ceux du titre 2, le CBCM rend un avis, non contraignant, assorti d’observations, sur le caractère soutenable de la programmation déclinée au sein de chaque programme et chaque budget opérationnel de programme. Le contrôle budgétaire porte sur l’appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire.

La direction du Budget assure une animation fonctionnelle du réseau des contrôleurs et plus largement, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), de la communauté financière.

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