Contrôle Juridictionnel des Finances Publiques : Définition et Types

Le contrôle juridictionnel des finances publiques est un élément essentiel de la gestion transparente et responsable des fonds publics en France. Il vise à garantir que l'argent public est utilisé de manière efficace, régulière et conforme aux lois et réglementations en vigueur.

Acteurs du Contrôle des Finances Publiques

Plusieurs acteurs interviennent dans le contrôle des finances publiques, chacun ayant un rôle spécifique :

Les ordonnateurs : Ils engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Les maires et présidents de conseils régionaux et généraux sont les ordonnateurs principaux des collectivités territoriales et peuvent aussi déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires.
Les comptables publics : Ils ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs. Les comptables publics sont des agents publics nommés par le ministère du budget.
Les contrôleurs budgétaires : Ils exercent un contrôle budgétaire, notamment pour vérifier la « soutenabilité » des engagements des ordonnateurs.
Les agences régionales de santé (ARS) : Elles exercent un contrôle budgétaire sur les établissements publics de santé (EPS).
La Cour des comptes : Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre.

Les fonctions d’ordonnateur et de comptable publics sont en principe incompatibles.

Acteurs du contrôle des finances publiques

Les Missions de la Cour des Comptes

La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Ses missions sont :

Contrôler : La Cour veille à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de la gestion partout où de l’argent public est engagé. Pour ce faire elle contrôle l’État et ses opérateurs, les organismes de sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes bénéficiant de dons ainsi que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les cliniques privées.
Certifier : Chaque année, la Cour certifie les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le Premier président, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale la Cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées.
Juger : Les gestionnaires publics sont désormais soumis à un régime de responsabilité unique et ils sont justiciables devant une seule et même chambre, la chambre du contentieux de la Cour des comptes, afin d'instruire et juger les affaires.
Évaluer : La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Elle cherche à vérifier si les résultats d’une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés, et si les moyens budgétaires sont utilisés de manière efficace et efficiente.

Les observations de la Cour sont communiquées aux institutions et organismes contrôlés, ainsi qu’à leurs autorités de tutelle.

Quel est le rôle de Cour des comptes ?

Les Étapes Clés du Contrôle des Dépenses Publiques

Le processus de contrôle des dépenses publiques comprend plusieurs étapes importantes :

L’engagement : Acte juridique par lequel une personne morale crée ou constate une obligation à son encontre, par exemple la signature d’un marché.
La liquidation : Vérification de la réalité de la dette de la personne publique et arrêt de son montant en vue de la payer. Il s’agit notamment de vérifier le « service fait », c’est-à-dire que le créancier a livré les biens ou assuré les prestations comme convenu, et de le certifier.
L’ordonnancement : Ordre donné au comptable public de payer la dépense. Il est accompagné des pièces justificatives qui permettent au comptable d’exercer ses propres contrôles.

Les Différents Types de Contrôle

Il existe différents types de contrôle des finances publiques :

Le contrôle budgétaire : Il a notamment pour objet de contrôler la « soutenabilité » des engagements des ordonnateurs, c’est-à-dire leur compatibilité avec les crédits disponibles.
Le contrôle interne budgétaire : Il porte spécifiquement sur le respect des règles budgétaires. Il est assuré dans les ministères sous la coordination des secrétaires généraux. Celui-ci prend des formes diverses selon la nature des activités et des risques : visas des supérieurs hiérarchiques des agents, contrôle des habilitations à accéder à certaines informations etc.
L'audit interne : une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne aux responsables d’un organisme une assurance sur le degré de maîtrise des opérations. L’auditeur interne leur donne aussi des conseils pour l’améliorer. Il s’assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces.
Le contrôle des comptables : Le contrôle du comptable sur la validité de la dette porte sur la certification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’application des règles de prescription, la production des pièces justificatives (commande initiale de l’ordonnateur et factures émises par le créancier par exemple), l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation comme les visas des contrôleurs budgétaires.
Les inspections générales : La plupart des ministères disposent d’un ou plusieurs corps d’inspection : inspections générales des finances, des affaires sociales, de l’administration du ministère de l’intérieur, de l’agriculture, de l’INSEE, de la police nationale…

Responsabilité des Gestionnaires Publics

La responsabilité des ordonnateurs et des comptables a été profondément transformée par une ordonnance du 23 mars 2022 relative au « régime de responsabilité des gestionnaires publics ». Les gestionnaires publics sont sanctionnés par la chambre du contentieux en cas de « faute grave ayant causé un préjudice financier significatif » commise à travers une infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics. Les sanctions prennent la forme d’amendes dont le montant peut atteindre six mois de rémunération.

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