Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques: Rôle et Missions

Les Institutions Supérieures de Contrôle (ISC) jouent un rôle primordial dans la vie administrative et politique d'un pays. Le terme « institutions supérieures de contrôle » (désormais ISC) désigne les organismes en charge de l’audit externe des finances publiques au sein d’un État ou d’une organisation internationale. Créées pour s’assurer que les organes d’exécution agissent en respectant les textes en vigueur et qu’ils répondent de leurs actions devant les juridictions dédiées, les missions des ISC n’ont cessé de s’élargir depuis les années 1980.

Le rôle et les missions des ISC varient par pays selon le système politique et institutionnel de pays. Par exemple en France, la Cour des comptes est une institution indépendante qui se situe à équidistance entre le Gouvernement et le Parlement et est susceptible d’intervenir à la demande de l’un comme de l’autre en plus de travaux d’audit qu’il réalise de manière indépendante.

Quel est le rôle de Cour des comptes ?

Évolution des Missions des ISC

Les missions des ISC ont connu une expansion notable au fil des décennies, reflétant une volonté croissante d'améliorer la gestion des fonds publics et de renforcer la transparence. La première tendance commune est l’augmentation du nombre d’évaluations ex-post, ce qui a donné lieu à de nouveaux régimes d’audit et de comptabilité plus compliqués et à une plus grande responsabilité (par exemple, c’était le cas en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni, au Danemark).

Deuxièmement, le renforcement du lien entre l’ISC et le Parlement (par exemple, en France et en Belgique) avec une plus grande implication dans le contrôle et l’évaluation des politiques publiques à la demande du Parlement. Troisièmement, la tendance à publier une gamme plus large de production d’audit et à construire une véritable stratégie de communication.

La Cour des Comptes en France: Un Exemple d'ISC

Crée par l’empereur Napoléon Ier en 1807, la Cour des comptes est l’une des plus anciennes institutions de contrôle au monde. Cette institution du pouvoir impérial, avait pour mission essentielle de réaliser des audits financiers et de veiller au respect des règles comptables. Elle a évolué au fil du temps, et plus particulièrement depuis la période qui a suivi la Seconde Guerre mondiale.

La Cour des comptes a pour mission principale de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.

Nos quatre missions :

Contrôler
Certifier
Juger
Évaluer

Contrôler

En pratique, partout où de l’argent public est engagé, la Cour veille à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de la gestion. Pour ce faire elle contrôle l’État et ses opérateurs, les organismes de sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes bénéficiant de dons ainsi que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les cliniques privées. Ses observations sont communiquées aux institutions et organismes contrôlés, ainsi qu’à leurs autorités de tutelle.

Les contrôles sont réalisés par les personnels de la Cour, au premier rang desquels figurent les magistrats. Ils sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres pour le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre et les conseillers maîtres, et par décret simple pour les conseillers référendaires et les auditeurs, ainsi que pour les secrétaires généraux et les avocats généraux.

Les auditeurs forment le premier grade du corps des magistrats. Ils peuvent être promus, au choix, dans le grade de conseiller référendaire trois ans après leur arrivée et, au choix également, dans le grade de conseiller maître après douze années passées dans le grade de conseiller référendaire.

Certifier

Chaque année, la Cour certifie les comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale. Cette mission, confiée par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 et par celle relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005, garantit aux citoyens une information financière et comptable plus claire, lisible, et une image plus fidèle de la réalité financière de l’État et de la sécurité sociale.

Conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le Premier président, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale la Cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées. Cette mission, qui vise à apprécier la conformité des états financiers au référentiel comptable de chaque assemblée, ne porte pas sur la gestion des moyens, matériels et humains, mobilisés pour assurer leur fonctionnement.

Juger

Au 1er janvier 2023, en application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, une réforme a instauré un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Les gestionnaires publics sont désormais soumis à un régime de responsabilité unique et ils sont justiciables devant une seule et même chambre, la chambre du contentieux de la Cour des comptes, afin d'instruire et juger les affaires. Cette chambre est composée à parité de magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Évaluer

La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Elle cherche à vérifier si les résultats d’une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés, et si les moyens budgétaires sont utilisés de manière efficace et efficiente. Le rôle de la Cour n’est pas de commenter les choix faits mais d’évaluer les conséquences et de formuler des recommandations pour atteindre les objectifs votés par le Parlement. Les pouvoirs publics peuvent ainsi fonder leurs décisions sur des analyses objectives.

Exemples d’évaluation : le soutien à l'agriculture biologique, le revenu de solidarité active (RSA), etc.

Contrôle de la Cour des Comptes

La Cour fait l’objet de plusieurs contrôles :

Comme pour toute institution financée par l’argent public, l’Assemblée nationale et le Sénat votent le budget de la Cour dans le cadre des lois de finances (programme 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières). Le Parlement vérifie également que ses dépenses respectent les autorisations budgétaires accordées.
Le contrôle des dépenses de la Cour est exercé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
En interne, la Cour est dotée d’une mission permanente d’audit, de contrôle et d’inspection.
Enfin, des institutions supérieures de contrôle étrangères sont régulièrement amenées à contrôler et à porter un regard critique sur le fonctionnement de la Cour, à sa demande, dans le cadre de « revues par les pairs ».

La DGFiP: Un Acteur Clé des Finances Publiques

La DGFiP (Direction générale des finances publiques) est une direction au cœur de la vie financière publique. En tant qu’employeuse, la DGFiP mise sur la dynamique collective et la complémentarité des compétences de ses collaborateurs. Les contrôleurs ou contrôleuses exercent au sein d’une équipe pluridisciplinaire, au service des citoyens et des acteurs économiques sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin.

Forte de près de 95 000 agents, la DGFiP recrute chaque année plus de 5 000 personnes. En 2024, 1346 candidats ont été lauréats du concours externe (catégorie B) de contrôleur des finances publiques.

Missions de la DGFiP

Les inspecteurs des finances publiques cumulent des fonctions d'encadrement, de contrôle et d'accompagnement du public. Les services et les spécialisations sont nombreux.

Pôle de contrôle et d'expertise (PCE) : il est chargé de déterminer les entreprises devant faire l'objet d'un contrôle fiscal, au terme de recherches approfondies.
Services centraux : ils offrent des spécialisations en matière de contentieux devant les juridictions administratives et civiles.

Les inspecteurs des finances publiques peuvent, au cours de leur carrière, changer de spécialisation.

Ainsi, il peut agir pour favoriser le civisme fiscal en accompagnant les contribuables dans leurs démarches fiscales et en réalisant des vérifications des situations fiscales des particuliers et des entreprises. Il peut également être chargé de la tenue et du contrôle de la comptabilité des collectivités territoriales, des hôpitaux... Il est ainsi garant de la fiabilité des comptes de l'Etat.

Il peut également exercer des missions liées au patrimoine, à l'immobilier, et toute fonction support permettant d'organiser les missions de la DGFiP (ressources humaines, communication, contrôle interne, contrôle de gestion...).

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