Tout savoir sur la vérification du numéro de TVA Intracommunautaire

La notion de « TVA intracommunautaire » désigne un dispositif fiscal mis en place le 1er janvier 1993 pour faciliter les échanges commerciaux entre les pays membres de l’Union européenne. La TVA intracommunautaire est un dispositif fiscal permettant de simplifier les activités commerciales au sein de l’UE, et plus particulièrement les transactions entre les entreprises installées dans les pays membres. En somme, la TVA intracommunautaire est un enjeu majeur pour les entreprises qui échangent avec des partenaires dans l’UE. Il est donc crucial de bien comprendre les modalités de déclaration et de versement de cette taxe, ainsi que les obligations fiscales qui en découlent.

Néanmoins, compte tenu des nombreuses règles à appliquer afin de déclarer et de payer la TVA, ce processus peut devenir un véritable casse-tête pour les entrepreneurs qui commencent à vendre leurs biens ou leurs services hors de France.

Le numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire revêt une importance cruciale au sein de l’Union européenne puisqu’il constitue un élément nécessaire à l’autoliquidation de la TVA pour les prestations de services et ventes de biens intracommunautaire lorsque ce dispositif est applicable.

En quelques mots, c’est un identifiant unique attribué par l’administration fiscale de chaque pays de l’UE aux entreprises assujetties à la TVA et réalisant des opérations commerciales au sein de l’Union. Cet identifiant fiscal, unique et individuel, est octroyé par les administrations fiscales nationales aux sièges sociaux des entreprises établies au sein de l’Union européenne.

Ainsi, toute entreprise française qui souhaite réaliser des transactions dans l’Union européenne doit détenir un numéro de TVA intracommunautaire valide, transmis gratuitement et automatiquement lors de l’immatriculation de l’entité (votre expert-comptable peut aussi vous aider à l’obtenir). Oui, l’attribution d’un numéro de TVA est entièrement gratuite. Elle est faite automatiquement par l’administration fiscale lors de l’immatriculation de l’entreprise, sauf dans un cas : lorsque l’entité n’est pas assujettie de base à la TVA.

Le numéro de TVA d’une entreprise établie en France ou au sein de la Zone euro ne peut pas être obtenu directement auprès du greffe du tribunal de commerce, dont le rôle se limite à l’immatriculation des entreprises et ne délivre que le SIRET et le SIREN. Ces numéros figurent dans les 9 derniers chiffres du numéro de TVA intracommunautaire concerné.

Cette règle concerne également une micro-entreprise non redevable qui réalise des échanges intracommunautaires, même si l’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats en France et ne doit pas la collecter (à ce propos, voir notre article sur le régime de TVA en micro-entreprise).

Pour une entreprise assujettie à la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA lors de l’immatriculation. Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

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Structure et obligations liées au numéro de TVA intracommunautaire

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR, d’une clé informatique de 2 chiffres et du numéro de SIREN de l’entreprise (9 chiffres). En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA est obligatoire pour toute entreprise redevable de la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

Autrement dit, pour toute entreprise qui doit facturer la TVA et la reverser à l’État dans lequel elle est installée. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Imposition à la TVA intracommunautaire

L’imposition à la TVA intracommunautaire dépend de la nature de l’opération et de l’identité du client.

L’achat d’un bien dans un autre pays européen correspond à un achat intracommunautaire. Lorsque le professionnel qui acquiert des biens est soumis au versement de la TVA, il doit la collecter et l’indiquer sur sa déclaration de TVA. Lorsque le professionnel qui achète des biens n’est pas assujetti, il dépend de la TVA française sans en être redevable.
Lorsque l’acheteur est une entreprise soumise à la TVA dans sa juridiction, il s’agit d’une livraison intracommunautaire. Dans ce cas, la TVA française ne s’applique pas.
Lorsque l’acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA, il s’agit d’une vente à distance.

Un service effectué par un prestataire dans un autre pays membre pour un client professionnel n’est pas imposé à la TVA française. Dans ce cas, il est nécessaire de se renseigner auprès des autorités fiscales du pays où la TVA est applicable afin de connaître le régime appliqué. Si le régime d’autoliquidation est en vigueur, la facture doit être établie hors taxes (HT), et c’est l’acheteur qui se charge de payer la TVA (ce qui permet de ne pas se soucier du taux applicable).

Voici un tableau récapitulatif des règles d'imposition à la TVA intracommunautaire en fonction du type d'opération et du statut de l'acheteur :

Type d'opération	Acheteur	Assujettissement à la TVA
Achat intracommunautaire	Professionnel soumis à la TVA	Collecte et déclaration de la TVA
Achat intracommunautaire	Professionnel non assujetti à la TVA	Dépend de la TVA française sans être redevable
Livraison intracommunautaire	Entreprise soumise à la TVA	Pas de TVA française applicable
Vente à distance	Particulier ou professionnel non redevable de la TVA	TVA française si ventes annuelles > 10 000 €

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs de l’UE peuvent vérifier la validité d’un numéro intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Pour trouver un numéro de TVA à partir du SIRET, vous pouvez utiliser notre calculateur affiché sur cette page. Confirmer la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’un client ou d’un fournisseur ? Rien de plus simple ! C’est un jeu d’enfant : commencez par sélectionner le pays où votre partenaire est enregistré, puis saisissez le numéro de TVA que vous souhaitez vérifier. Notre outil ne se contente pas de vous dire si un numéro est valide ou non. Il vous donne un aperçu complet des informations associées à ce numéro.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

VIES est un moteur de recherche (et non une base de données) gratuit et accessible en ligne mis en place par la Commission européenne permettant aux entreprises d’obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne.

Si le système renvoie le statut « non valide », cela signifie que le numéro de TVA recherché n’est pas enregistré dans la base de données nationale correspondante. Il faut dans ce cas précis contacter la fonction de la juridiction fiscale à laquelle le client ou le fournisseur est rattaché. Toutefois, en raison des réglementations strictes sur la protection des données, les autorités nationales ne divulguent généralement pas le nom et l’adresse associés à un numéro de TVA.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. En cas de numéro d'identification non valide pour un partenaire européen, ce dernier doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. Sinon, il devra être facturé suivant la règle de facturation à des particuliers dans l’Union.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Attention, il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

La validité ou non d’un numéro de TVA a des conséquences directes sur la facturation au niveau de la TVA. Un numéro invalide signifie que les règles des « Quick Fixes » (les mesures de simplification pour les échanges intracommunautaires) ne peuvent pas s’appliquer. Dans ce cas, la règle est claire : vous êtes dans l’obligation de facturer la TVA de votre propre pays d’établissement à votre client.

Invalidation et rétablissement d'un numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Voici les cas d'invalidation d'un numéro de TVA intracommunautaire :

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

En cas d'invalidité du numéro de TVA du partenaire commercial, l’exonération de la TVA devient caduque pour les entreprises. Le partenaire en question doit solliciter une attestation d’assujettissement auprès de son administration fiscale et la fournir à l’entreprise concernée.

Les règles d’application de la TVA au sein de l’Union Européenne sont fonction de la qualité des différentes parties (assujetties à TVA ou non) et de leur pays d’établissement fiscal. Le numéro de TVA intracommunautaire est le seul moyen de garantir la qualité d’assujetti et le lieu d’établissement de l’entité concernée.

L’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA pour la vente d’un bien ou d’un service, lorsqu’il est applicable, entre deux assujettis situés dans des états membres différents de l’union Européenne, est conditionnée par la communication d’un numéro de TVA valide. Cette condition a été renforcée dans le cadre des « quick fixes ». Dans ce cadre, en l’absence de numéro de TVA valide communiqué dans un autre Etat membre, la société cédant les biens ou services ne peut pas appliquer le dispositif d’autoliquidation de la TVA.

Lorsque le client se portant acquéreur d’un produit ou d’un service dispose d’un numéro de TVA valide, il existe une présomption de qualité d’assujetti à la TVA de ce même acquéreur.

A titre d’illustration, pour une prestation de service réalisée depuis la France pour un preneur situé en Italie, si le preneur est assujetti à la TVA (et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide) la TVA sera due en Italie et sera autoliquidée. Si le preneur n’est pas assujetti à TVA, la TVA doit être collectée en France.

De même, le régime des ventes de biens à distance conditionne la collecte de la TVA dans le pays de destination au sein de l’UE à partir de 10 000 €.

Depuis le 1er janvier 2020, les marketplaces sont solidairement responsables de la TVA due par les assujettis réalisant leurs activités par l’intermédiaire de leur plateforme. Lorsqu’un utilisateur est signalé par l’administration fiscale, la plateforme doit agir afin d’obliger l’utilisateur à se mettre en conformité.

S’immatriculer à la TVA dans un autre pays de l’UE ? Cela peut vite ressembler à un parcours du combattant, surtout si vous n’êtes pas familier avec les subtilités administratives et la langue de chaque pays. Eurofiscalis est mandataire et représentant fiscal en France, en UE ainsi qu’au Royaume-Uni, en Norvège et en Suisse.

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