Fonctionnement de la TVA pour les Entreprises en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En tant que chef d’entreprise, vous serez confronté à la TVA, que ce soit en payant de la TVA sur vos achats professionnels ou en contribuant à la collecte et au reversement de cette taxe à l’administration fiscale.

Créée il y a 60 ans, la TVA est un impôt sur la consommation qui s’applique aux ventes de biens et de services commercialisés en France. La TVA est collectée par les entreprises et reversée au fisc après déduction de celle payée à leurs propres fournisseurs.

Schéma expliquant la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect. Cela signifie qu’il n’est pas collecté directement par l’État comme l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière. La TVA d’un produit ou d’un service est proportionnelle au prix de vente hors taxes.

Qui est concerné par la TVA ?

En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti. Remarque : les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables.

Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.

En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat. Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public.

La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.

En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez. Votre société facture ses ventes ou ses prestations de services en hors-taxes, et ajoute la TVA au taux en vigueur. C’est votre comptable qui est chargé de faire les déclarations de TVA pour votre société.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique, individuel et obligatoire dans les transactions commerciales, notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Les entreprises reçoivent toutes automatiquement, à l’immatriculation, un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par le service des impôts. Ce numéro de TVA intracommunautaire est également désigné sous le sigle NIF. En cas de perte, l’entreprise peut redemander le NIF au service des impôts.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Les différents taux de TVA

Il existe différents taux de TVA applicables en France :

Taux normal : 20 %, applicable à la majorité des biens et services.
Taux intermédiaire : 10 %, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports. Mais il existe des taux réduits pour certains services comme le voyage ou les restaurants (10 % en 2021).
Taux réduit : 5,5 % pour les produits de première nécessité : alimentation, boissons sans alcool, énergie, cantine scolaire.
Taux super réduit : 2,1 %, pour la presse et les médicaments remboursés par la sécurité sociale, certains spectacles, la redevance télévisuelle. Voire super-réduits pour certains secteurs comme l’alimentation, le spectacle vivant, etc.

Infographie présentant les différents taux de TVA.

Comment fonctionne la TVA ?

Lorsqu’une entreprise vend des biens ou prestations à ses clients, elle collecte de la TVA. Lorsqu’elle achète des biens ou prestations pour son compte, elle acquitte de la TVA (on parle de TVA déductible). « Si la différence entre TVA collectée et TVA déductible est excédentaire, l’entreprise verse le surplus à l’Etat - on parle de TVA à payer - en revanche, si le décompte est négatif, ce qui est généralement le cas, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA à valoir sur sa prochaine échéance », explique Arnaud de Crépy.

Mais l’entreprise ne va pas reverser à l’État toute la TVA qu’elle a collectée. Pour réaliser le bien vendu 120 €, si l’entreprise a dû acheter des matières premières pour 40 €, elle a payé 8 € de TVA à son fournisseur (au taux standard). Il n’y a donc pas d’impact pour l’entreprise : la TVA est neutre. A l’issue de chaque période, l’entreprise déclare la TVA qu’elle a collecté auprès de ses clients.

Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA. Une entreprise a un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA qu’elle doit déduire est supérieur au montant de la TVA perçue sur ses ventes et ses prestations de services. Dans ce cas, l’entreprise peut faire une demande aux impôts afin d’obtenir un remboursement.

Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Les différents régimes de TVA

Il existe plusieurs régimes de TVA, chacun ayant ses propres règles et seuils de chiffre d'affaires :

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’État. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.

Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

1 M€ pendant l'année civile précédente ;
1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Régime réel normal de TVA

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

Régime de TVA	Chiffre d'affaires HT	Déclaration et paiement
Franchise en base	Seuils à ne pas dépasser	Dispense de déclaration et de paiement
Régime simplifié	Dépasse les seuils de la franchise en base	Déclaration annuelle et acomptes semestriels
Régime réel normal	Vente de marchandises > 840 000 € ou Prestations de services > 254 000 €	Déclaration mensuelle (formulaire CA3)

TVA et prestations de services internationales

Prestations de services extra communautaires entre professionnels (B2B)

Dans une relation entre professionnels hors UE, celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante : “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art.

Exemple : une agence de traduction française vend un service à une entreprise américaine, elle doit facturer son service sans y ajouter la TVA.

Prestations de services extra communautaires entre un professionnel et un particulier

Le prestataire de services doit, en principe, déclarer la TVA qu'il a effectivement encaissé. Ainsi, en cas de paiement partiels (plusieurs acomptes par exemple), la TVA doit être déclarée au fur et à mesure des paiements. Toutefois, le prestataires de services peut opter pour la déclaration de TVA dès l'émission de la facture. Dans ce cas, il doit déclarer le montant de la TVA facturée même si le client ne l'a pas encore payée.

Récupération de la TVA sur les prestations de services

Oui, vous pouvez récupérer la TVA sur l'achat d'une prestation de services en tant que professionnel si vous êtes assujetti à la TVA. En effet, certaines dépenses ne permettent pas de récupérer la TVA qui les grève.

Vente en détaxe

Les commerçants ont la possibilité de ne pas facturer la TVA à leurs clients résidant hors de l’Union européenne, pour les achats dépassant 175 €. En contrepartie, ils doivent remettre au client un bordereau de détaxe muni d’un code-barres, qui doit être visé à leur sortie du territoire.

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