Comment faire sa déclaration de chiffre d'affaires auto-entrepreneur

La déclaration du chiffre d'affaires est une obligation incontournable pour tout micro-entrepreneur, car c’est sur cette base que l’Urssaf calcule vos cotisations sociales et éventuelles taxes. Bien que simplifiée, cette procédure comporte quelques subtilités qu’il est important de bien saisir pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Qu'est-ce qu'il faut déclarer ?

Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires. Les débours ne sont pas une charge de l’auto-entrepreneur. C’est une avance de frais, au nom et pour le compte du client, qui doit être refacturée au client pour le montant exact engagé (pas de refacturation forfaitaire). La facture originelle doit être au nom du client.

Qui est concerné et à quoi sert la déclaration ?

La déclaration du chiffre d’affaires fait partie des obligations de tous les auto-entrepreneurs. Cette formalité permet en effet le calcul et le paiement de vos taxes et cotisations. Dès la création de votre activité, vous devez choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, reconduite automatiquement chaque année. La première déclaration doit intervenir dans les 90 jours suivant le début d’activité, puis se fait selon le rythme choisi : chaque mois ou aux échéances fixes du 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre. Même en l’absence de revenus, il est impératif de déclarer « 0 » sous peine de pénalités.

Où et comment déclarer ?

La démarche s’effectue exclusivement en ligne via le site ou l’application mobile de l’Urssaf, en trois étapes simples : connexion à votre compte, saisie du chiffre d’affaires encaissé (hors taxes), puis paiement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Vous devez effectuer cette démarche depuis votre espace personnel sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre.

Étape 1 - Accédez à votre compte

Pour déclarer votre chiffre d’affaires en ligne, vous devez au préalable avoir créé un compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez le faire dès que vous avez obtenu votre numéro de SIRET. Vous pouvez également faire la démarche sur l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf. Une fois l’application lancée, la page Identification apparaît : cliquer sur la rubrique “S’inscrire”.

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La connexion se fait en cliquant sur « Mon compte » puis « Je n'ai pas encore de compte » s'il s'agit de votre première connexion. Dans ce cas, votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale vous sont demandés. C’est ici que vous indiquez le montant de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, dans la ou les cases correspondantes. En cas d’activité mixte, pensez à répartir les sommes encaissées.

Étape 2 - Saisissez et validez votre déclaration

Pas besoin de sortir votre calculette : l'Urssaf fait le calcul à votre place et indique les sommes automatiquement. À ce stade, il ne vous reste qu'à cliquer sur « Valider ». Ensuite, la question « Êtes-vous certain de vouloir valider cette déclaration ? » apparaît à l'écran. Après y avoir répondu, votre déclaration est enregistrée ! Un accusé de réception apparaît à l’écran. Vous pouvez même l’imprimer si vous le souhaitez, il vous suffit alors de cliquer sur « Télécharger un justificatif ». Vous pourrez également retrouver ce document dans l’onglet Mes Documents.

Vous avez fait une erreur ? Vous avez la possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité avant midi (sauf si vous payez par carte bleue). Passé ce délai, vous devrez contacter directement votre organisme.

Étape 3 - Effectuez votre paiement

Il ne vous reste plus qu'une dernière étape : le paiement ! Deux choix s'offrent à vous : utiliser votre carte bancaire ou le télépaiement (prélèvement SEPA). En utilisant le mode de paiement par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité de l’échéance. Après avoir sélectionné « Payer via ce mandat », votre paiement est validé !

Fréquence et dates de déclaration

Dès la création de votre activité, vous devez choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois. Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi. Cette décision vaut pour l’année civile et est automatiquement reconduite l’année suivante. Si vous souhaitez modifier cette périodicité, il vous faudra en faire la demande auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) avant le 31 octobre pour une prise en compte à partir de janvier de l’année suivante.

Vous disposez d’un délai de 3 mois maximum (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, vous avez accès au formulaire de déclaration dès que vous avez reçu le document attestant de votre affiliation à l’Urssaf. Libre à vous de faire votre déclaration avant 90 jours.

Exemples de calendrier

Si vous avez opté pour la déclaration mensuelle, vous devrez faire votre déclaration le mois suivant l’encaissement (ainsi le chiffre d’affaires encaissé en mai sera déclaré en juin, avant le 30).
Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous déclarez : le 31 janvier pour octobre-novembre-décembre ; le 30 avril pour janvier-février-mars ; le 31 juillet pour avril-mai-juin ; le 31 octobre pour juillet-août-septembre.

Cas particuliers : TVA, activités mixtes et cumuls

Dès lors que votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les sommes totales encaissées HT (et non facturées). En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos charges ! Si votre entreprise sort de la franchise en base de TVA, vous êtes dans l'obligation de régler et déclarer votre TVA. Vous continuez cependant à déclarer votre chiffre d’affaires HT. En cas de cumul d’activités (libérale, artisanale ou commerciale), vous devrez détailler la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité, au sein d’une déclaration unique.

Micro‑entreprise sans option pour le versement libératoire

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus (en ligne ou sur le formulaire N° 2042-C-PRO), vous indiquez le chiffre d’affaires ou les recettes brutes de l’année. Un abattement automatique : un pourcentage fixe est déduit du CA selon votre activité : 71 % pour l’achat‑revente ou la fourniture de logement relevant des BIC ; 50 % pour les loueurs en meublés de tourisme classés / Chambre d’hôtes ; 50 % pour les services relevant des BIC ; 34 % pour les activités libérales et les prestations de services relevant des BNC ; 30% pour les loueurs en meublés de tourisme non classés. Calcul du revenu imposable = CA brut - abattement. L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 € (minimum de frais professionnels). Si vous avez plusieurs activités, chaque partie du CA est traitée séparément ; le minimum total devient 610 €.

Imposition : le revenu ainsi calculé est ajouté aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Micro‑entreprise avec option pour le versement libératoire

Vous pouvez opter pour le « versement libératoire » auprès de l’Urssaf si vous remplissez trois conditions. Conditions : 1) Votre revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un plafond ; 2) Votre chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur aux limites prévues : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales ; 3) Option pour le régime micro-social. En cas d’activité mixte, le CA total ne doit pas dépasser 203 100 € et la partie services ne doit pas dépasser 83 600 €.

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Taux du versement libératoire : 1 % pour les activités d’achat‑revente, de fabrication, de vente de denrées à consommer sur place ou de fourniture de logement ; 1,7 % pour les autres prestations industrielles et commerciales ; 2,2 % pour les prestations de services libérales. À l’étape 3, choisissez la ligne « micro‑entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire » puis remplissez la case correspondant à votre activité (5TA / 5TB / 5TE). L’impact sur l’impôt global : ces revenus sont pris en compte pour calculer le taux moyen d’imposition de votre foyer. Les revenus ayant déjà été soumis au versement libératoire ne seront pas imposés deux fois.

Ce que calcule la déclaration : cotisations et taxes

La déclaration de votre chiffre d’affaires entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes : les cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite ; les taxes pour frais de chambres consulaires (CCI et CMA), sauf pour les activités libérales ; la contribution à la formation professionnelle (CFP) ; le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option. À noter que si les cotisations fiscales et sociales sont généralement indiquées sur des lignes distinctes, il peut arriver qu’elles soient regroupées sur une même ligne. Les taux appliqués dépendent de la nature de votre activité.

Sanctions et déclarations manquantes

Si vous n’effectuez pas votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous serez redevable d’une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante, et ce même si votre chiffre d’affaires est nul. Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Erreurs fréquentes et aides

Je reçois un code d'erreur à l'inscription sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr : « Votre demande a été faite avec des informations d'inscription non valides. » L'Urssaf n'a pas encore eu le temps d'activer la création de votre compte, probablement parce que vous venez tout juste de créer votre statut auto-entrepreneur et de recevoir votre SIRET. Il faut attendre encore une à deux semaines. « Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n'est attendue actuellement. » Vous n'avez pas encore accès à votre déclaration car ce n'est pas le bon moment pour déclarer votre chiffre d’affaires. N'oubliez pas que vous avez jusqu’à 90 jours pour effectuer votre première déclaration de chiffre d'affaires.

Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise, un régime unique et simplifié. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Documents utiles et bonnes pratiques

L'Urssaf édite chaque année votre attestation fiscale. Vous pouvez la retrouver sur votre espace personnel de votre compte Urssaf. Ce document est précieux car il indique le montant que vous devez déclarer sur votre feuille d'impôts. Pensez à le télécharger ! Pour faciliter votre comptabilité quotidienne, le Portail Auto-Entrepreneur met à disposition son outil de facturation Solo.

Situation	Seuil micro-entreprise
Commerce / fourniture de logement	203 100 €
Prestations de services / professions libérales	83 600 €

Si votre chiffre d'affaires dépasse ces montants, vous ne pourrez plus rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

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