Comment remplir la déclaration CFE pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) et comprendre les exonérations

Vous avez créé votre entreprise en 2025 ou vous avez changé d’adresse ? Dans ces deux cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La cotisation foncière des entreprises est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. Découvrez ici notre tuto pour remplir votre déclaration ! Bonne lecture !

Qu’est-ce que la CFE et qui est concerné ?

La CFE est un impôt local dû par toutes les entreprises et tous les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle habituelle, même à domicile. Le montant dépend de la commune, du chiffre d’affaires et de la surface utilisée pour l’activité. La CFE est due dans la commune où l’entreprise est installée, que vous ayez ou non un local professionnel. En cas d’exonération ou de domicile sans local, certaines règles spécifiques s’appliquent.

Quand et pourquoi remplir la déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD)

La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou en cas de déménagement entraînant un nouveau SIRET. Si vous créez votre auto-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale avant le 1er janvier 2026. Normalement, le service des impôts vous envoie ce formulaire en ligne, prérempli avec les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez le télécharger sur le site des impôts.

Comment remplir les cadres du formulaire 1447-C-SD

La déclaration comporte plusieurs cadres et cases à renseigner selon votre situation. Vous pouvez réutiliser les informations existantes et les modifier si nécessaire. Ici, nous proposons un guide structuré pour les auto-entrepreneurs.

Cadre A - Identification de l’entreprise

• Cas A1: remplir le nom et prénom, l’activité exercée et l’adresse de l’entreprise, le contact si différent, le numéro SIRET et le code APE/NACE.
• Cas A2: Activité exercée à domicile ou chez le client - cochez si vous n’avez pas de local professionnel et indiquez la surface occupée (au moins 1 m² si vous travaillez sur un coin de table).
• Cas A3: Origine de l’établissement - cochez « début d’activité » si vous créez l’entreprise cette année, ou « création d’établissement » si vous déménagez et prenez un nouvel établissement.
• Cas A4: Optionnel - rachat d’un fonds de commerce (à renseigner si c’est votre cas).

Cadre B - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement

• Cadre B1 (pour l’ensemble): date de création, nombre de salariés éventuels (zéro si aucun), et estimation du chiffre d’affaires 2025 (CA estimé pour l’année). Indiquez l’estimation même si elle n’engage pas, car cela conditionne le calcul de la base taxable.
• Cadre B2 (pour l’établissement): préciser s’il s’agit d’un établissement principal ou secondaire, l’effectif, les éventuelles activités saisonnières, et si vous êtes micro-entrepreneur. Si vous êtes en régime micro-social, cochez la case correspondante et indiquez la date d’entrée dans le régime.

Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Remplissez ce cadre uniquement si vous avez des locaux professionnels. Décrivez le ou les biens (nature du bien, adresse, identité du précédent occupant, date de début d’occupation, superficie et affectation des surfaces). Indiquez aussi votre statut (propriétaire, locataire, sous-locataire, domiciliation commerciale, gratuit). Si vous partagez des locaux, mentionnez-le. Les loueurs meublés nécessitent des informations spécifiques.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et RSI : Explications

Cadre D - Exonérations de CFE

Plusieurs exonérations existent et peuvent être demandées via différents cadres. Cocher les cases appropriées en fonction de votre situation.

• Cadre D1: Exonération pour la création d’établissement (exonération de 3 années supplémentaires selon délibération locale).
• Cadre D2: Exonérations locales liées à un quartier prioritaire ou à certaines activités (par exemple, loueur en meublé sous conditions).
• Cadre D3: Exonérations liées à des zones spécifiques (AFR, ZRR, zones d’aide à l’investissement des PME, etc.).

Si votre commune prévoit d’autres exonérations, vous pouvez remplir l annexe 1447-E pour des exonérations supplémentaires.

Pourquoi certains éléments peuvent différer d’une commune à l’autre

Les conditions et montants de CFE varient selon la commune et les décisions locales. Le service des impôts recommande de se renseigner en amont auprès de la mairie ou du SIE, car les exonérations et les plafonds peuvent évoluer localement. Le calcul exact dépendra de la surface déclarée, du chiffre d’affaires et du taux d’imposition fixé localement.

Après l’envoi de la déclaration initiale et la suite

Une fois la déclaration initiale envoyée, vous n’avez plus à la renouveler annuellement à moins d’un changement de situation (adresse, surface, activité, etc.). Vous recevrez ensuite un avis de CFE chaque année avec le montant à payer. Le paiement peut être mensuel, à échéance, ou en ligne selon les options proposées par votre service des impôts.

Exonérations fréquentes et exemples

Exonération de plein droit ou dégrèvement possible selon votre situation: 1) première année d’activité, 2) chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € (N-2), 3) certaines activités artisanales ou professionnelles spécifiques, 4) implantations en zones FRR/FRR+, QPPV, AFR, ZRR, etc. Pour vérifier votre éligibilité, consultez les notices explicatives et les simulateurs publics.

Lire aussi: Implications Cotisation Trimestre

Où trouver et envoyer le formulaire

Le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne sur le site des impôts. Après remplissage, envoyez-le au SIE compétent, soit par courrier, soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. En cas de doute, contactez votre SIE ou un conseiller fiscal pour vous accompagner.

Bonnes pratiques et conseils pratiques

• Anticipez le paiement de la CFE pour mieux gérer votre trésorerie et éviter les surprises budgétaires en fin d’année.
• Assurez-vous que les informations préremplies sont correctes et complétez-les si nécessaire.
• Si vous changez d’adresse ou de SIRET, refaites une déclaration initiale (ou modificative le cas échéant).
• Vérifiez les exonérations possibles via les cadres D et l’annexe 1447-E et demandez-les si vous êtes éligible.

Pour ceux qui veulent une aide guidée, certains outils et accompagnements proposent des assistants virtuels pour vous guider pas à pas dans votre déclaration et la gestion de votre trésorerie.

Tableau récapitulatif des points clés

Vous venez de créer votre auto-entreprise ou vous déménagez et vous vous interrogez sur la CFE ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert pour bien comprendre les exonérations possibles, anticiper votre trésorerie et éviter les erreurs liées à cette taxe locale.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et Charges

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