Cotisation retraite et contrat d'accompagnement dans l'emploi : fonctionnement

Les contrats aidés ont été instaurés dans les années 1980 et visent en général à faciliter l'accès à l'emploi pour des personnes rencontrant des difficultés particulières. Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l'emploi. Exemples : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA), jeune, personne en situation de handicap, demandeur d'emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS), personne de plus de 50 ans sans emploi.

Historique et nature des dispositifs

Dans les années 80, plusieurs contrats aidés ont été proposés à des jeunes pour qu’ils mettent leur premier pied dans la vie active. Les plus connus sont les travaux d’utilité collective (TUC). Mais existaient aussi le plan Barre (1977-1988), les stages jeunes volontaires (1982-1987), les stages d’initiation à la vie professionnelle (1985-1992) et les programmes d’insertion locale (1987-1999). Au total, plus d’un million de jeunes ont signé ce type de contrat.

Le terme de « contrats aidés » regroupe des dispositifs différents ; il ne s'agit pas toujours de contrats de travail en tant que tels, les travaux d'utilité publique (TUC) par exemple relevaient du régime des stages. Les personnes recrutées dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, leur activité se trouvait régie par le livre IX du code du travail alors en vigueur.

Statut social et couverture des bénéficiaires

La couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'État : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions de l'article L. 980-3 (devenu l'article L. 962-3 puis L. 6342-3) du code du travail, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale des bénéficiaires des stages de formation professionnelle rémunérés soit par l'Etat, soit par une région, ou qui ne bénéficient d'aucune rémunération, sont intégralement prises en charge par l'Etat ou la région.

Ces cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. A titre d'exemple, en 1987 et par heure, l'assiette forfaitaire s'élevait à 4,85 F et la cotisation vieillesse à 0,64 F.

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Validation des trimestres : règles et difficultés historiques

Les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était équivalant à 200 H SMIC. Ainsi, si la rémunération dont a bénéficié le salarié durant l'année civile était au moins égale à 200 fois le montant du SMIC horaire brut, un trimestre est pris en compte pour le calcul de ses droits à la retraite.

Les autres contrats aidés, comme le contrat emploi solidarité (CES), étaient des contrats relevant du code du travail, donnant lieu à une rémunération à temps partiel. En matière de protection sociale, les bénéficiaires de ces contrats étaient donc assimilés à des salariés pour les droits à la retraite de base. Le bénéficiaire d'un CES devrait pouvoir valider trois ou quatre trimestres par an, selon la durée du contrat.

Ces conditions de cotisation pour bénéficier des trimestres nécessaires sont telles que les intéressés ne peuvent y prétendre. Les personnes recrutées dans le cadre de TUC, du fait de leur statut de stagiaire, n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite, alors qu'il était admis qu'il s'agissait d'une période de travail préfigurant un engagement professionnel.

Réformes et évolution réglementaire

Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a abaissé ce seuil, et permet dorénavant de valider un trimestre en cotisant sur le taux d'une rémunération équivalente à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC.

L'application de ces dispositions apporte, en matière d'acquisition de droits à pension, une solution générale pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. Ce versement pour la retraite effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré dans le cadre de la durée d'assurance tous régimes.

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Problèmes concrets et mobilisation

Problème, ces durées n’ont pas permis de valider des trimestres de retraite. Or aujourd’hui, cette génération commence à prendre sa retraite et c’est la douche froide. Alors que ces futurs retraités pensaient avoir accumulé quelques trimestres de retraite grâce à ces contrats aidés, ils découvrent que ce n’est finalement pas le cas. Après de nombreuses alertes du collectif “TUC les oubliés”, une mission flash parlementaire a été organisée pour réfléchir à la façon d’intégrer ces périodes d’activité dans le calcul de la retraite.

Vous avez une question ? Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des contrats aidés dans le calcul de la retraite.

La réforme des retraites et la prise en compte des contrats aidés

Finalement, la solution est venue de la réforme des retraites. La loi prévoit désormais que ces périodes travaillées permettront bien d’obtenir des trimestres de retraite et donc d’entrer dans la comptabilisation de la durée de cotisation. Selon le projet de loi relatif à la réforme des retraites, les périodes travaillées sous contrat aidé vont entrer dans la comptabilisation de la durée de cotisations de la même façon que les périodes de chômage indemnisées. Ce qui permet d’obtenir des trimestres de retraite.

Dans le détail, il est prévu que 50 jours de stages de formation professionnelle dans ces dispositifs donnent le droit à la validation d’un trimestre. Ce principe est calqué sur celui des trimestres accordés au titre du chômage indemnisé. Il doit être précisé dans un décret en Conseil d’État. La réforme des retraites, qui entrera en vigueur à l’automne 2023, améliore le sort de 2,85 millions de salariés ayant exercé sous un ancien contrat aidé. Dès le 1er septembre, 5 types de contrats aidés seront pris en compte pour les droits à retraite.

Aides et modalités liées aux contrats aidés

Un contrat aidé permet à l'employeur de bénéficier d'aides pour diminuer le coût de l'embauche et/ou de formation. Exemples : aide de l'État notamment pour une entreprise adaptée employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation.

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Qui peut m'aider ?

1. Se renseigner auprès de la caisse de retraite (CNAV, régimes complémentaires) pour vérifier la prise en compte des périodes.
2. Contacter les services du ministère du travail ou les élus mobilisés pour les dossiers particuliers (ex. courriers parlementaires).
3. Consulter les informations publiées par le Service Public et les décrets précisant l'application des règles.

Tableau récapitulatif (points clés)

La prise en compte nouvelle des périodes passées sous contrats aidés permet d’apporter une réponse aux générations qui, ayant commencé leur parcours professionnel par ces dispositifs, se trouvaient aujourd’hui pénalisées pour la constitution de leurs droits à la retraite.

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