Fonctionnement des cotisations et charges sociales pour les entreprises en France
Vous pensez à créer ou avez créé une SAS et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires. Le président de la SAS a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire. Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance. En effet, le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants : salaires, indemnités, prestations sociales complémentaires, revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail, prestations familiales « extralégales », avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE), avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
Cheminement par effectif et DSN
Moins de 11 salariés: les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes : Cotisation Apec, Cotisation d'allocations familiales, Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès, Contribution solidarité d'autonomie (CSA), Cotisation d'accidents du travail, Versement au FNAL, Cotisation AGS, Forfait social, Versement transport. En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales directement prélevées sur le salaire brut du salarié: l'assurance vieillesse, la CSG, la CRDS et la cotisations chômage et retraite complémentaire.
Entre 11 et 50 salariés
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie et doit déclarer et verser ces cotisations via la DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail considérée. Les cotisations et contributions sociales dues sont les mêmes catégories qu’en dessous, avec des évolutions mineures selon les plafonds et les taux.
Lire aussi: comprendre la portée des baisses de cotisations patronales
Plus de 50 salariés dont la paye est versée au cours du mois travaillé: les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. L’employeur retient le montant des cotisations chaque mois et déclare/vérifie via DSN au plus tard le 5 du mois suivant la période de travail considérée. Les mêmes catégories de cotisations s’appliquent, avec des ajustements liés au plafond PASS et à l’assiette sociale.
Calcul et méthodes
- Les cotisations sociales et leurs assiettes dépendent du salaire, des indemnités et des avantages en nature. Le calcul s’effectue sur la base brute multipliée par les taux en vigueur.
- Le plafond de la sécurité sociale (PASS) fixe la limite au-delà de laquelle certaines cotisations ne s’appliquent plus. Le PASS est actualisé chaque année et détermine l’assiette plafonnée pour plusieurs cotisations.
- La CSG et la CRDS sont des prélèvements sociaux prélevés sur les salaires et, pour la CSG, aussi sur les revenus de patrimoine et de placement.
Exemple général: le taux de cotisation vieillesse est appliqué sur la partie de la rémunération située en dessous du PASS; les plafonds et les assiettes varient selon les périodes et les régimes (général et agricole). Le paiement se fait par l’employeur auprès de l’Urssaf ou de la MSA pour l’agriculture, et la DSN est l’outil principal de déclaration mensuelle.
Replay webconférence : tout savoir sur la DSN de substitution
Exonérations et aides
La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations selon différents critères : BER (bassin d'emploi à redynamiser), ZRR ou FRR (zones rurales revitalisées), ZRD (zones de restructuration de la défense), exonérations jeunes entreprises (Acre) et JEI/JEU/JEIi (jeunes entreprises innovantes ou à impact). Ces exonérations peuvent réduire les charges sociales selon l’emplacement et l’activité.
Exemples de domaines et notions clés
- Abattement et assiette: base sur laquelle sont appliqués les taux des cotisations.
- Contribution: impôt dédié à des projets spécifiques (CSG et CRDS).
- DOETH et solde de la taxe d'apprentissage: obligations spécifiques liées à certaines tailles d’entreprises et périodes DSN.
Régimes spécifiques
Chef d’entreprise salarié: les cotisations et contributions sociales s’appliquent comme pour un salarié cadre, mais sans assurance chômage. Le dirigeant assimilé-salarié bénéficie d’une protection sociale équivalente à celle des salariés, sauf le chômage. Le travailleur non-salarié (TNS) est soumis à des règles différentes, avec des régimes propres selon le statut (auto-entrepreneur, gérant majoritaire, professions libérales...).
Micro-entrepreneur: calcul des cotisations simplifié, sur le chiffre d’affaires, avec déclaration et paiement mensuels ou trimestriels et organisme Urssaf.
Lire aussi: Déclarer et payer : URSSAF auto-entrepreneur
Comment se faire accompagner
L’Urssaf reste le partenaire privilégié pour comprendre et déclarer les cotisations. Des services comme l’Urssaf Première Embauche proposent un accompagnement de 12 mois pour les nouveaux employeurs: aide dans les démarches, déclarations et paiements dématérialisés, suivi du compte et conseils réglementaires.
Pour calculer les cotisations et estimer le coût total de la rémunération, vous pouvez utiliser le simulateur Urssaf et les pages dédiées des ministères et organismes (URSSAF, MSA, etc.).
Lire aussi: Fonctionnement cotisations auto-entrepreneur
balises:
